Accident de la vie sur la voie publique : quels sont les recours ?
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Comprendre les Différences entre les Types d'Accidents sur la Voie Publique
Lorsque l'on parle d'accidents sur la voie publique, il est essentiel de comprendre la distinction entre deux situations principales : les accidents sur la voie publique et les accidents dus à une voie publique. Chaque type d'accident relève d'un cadre juridique différent et implique des démarches spécifiques pour l'indemnisation des victimes.
Accidents sur la Voie Publique
Un accident sur la voie publique se réfère à un événement qui se produit dans un espace public mais n'est pas nécessairement causé par l'état de cet espace. Cela inclut typiquement les accidents de la circulation où un ou plusieurs véhicules sont impliqués. Ces accidents sont régis par la loi Badinter de 1985, qui simplifie l'indemnisation des victimes d'accidents impliquant des véhicules à moteur. Selon cette loi, la victime d'un accident de la route n'a pas besoin de prouver la faute de l'autre partie impliquée pour être indemnisée, à condition que l'accident se soit produit sur une voie ouverte à la circulation publique.
Accidents dus à la Voie Publique
Les accidents dus à la voie publique sont ceux causés directement par l'état défectueux de la voie elle-même, comme un trou ou une défaillance des infrastructures routières. Ces cas relèvent du droit public et nécessitent de la part de la victime la preuve d'une faute dans l'entretien de la voie par les autorités responsables. La victime doit démontrer que l'anomalie était anormale et que les autorités avaient été préalablement informées sans prendre les mesures nécessaires pour rectifier le défaut. Ce type d'accident implique souvent des procédures plus complexes pour établir la responsabilité et obtenir une indemnisation.
Conseils Juridiques et Indemnisation
Face à ces situations, les victimes peuvent se sentir dépassées par la complexité des démarches à suivre. Voici comment notre cabinet d'avocats peut vous aider :
- Evaluation Gratuite de Votre Cas : Nous offrons une évaluation initiale pour déterminer la nature de l'accident et la meilleure stratégie d'indemnisation.
- Assistance dans la Procédure : Notre équipe vous accompagne dans les démarches, que ce soit pour une réclamation en vertu de la loi Badinter ou pour prouver une faute dans le cas d'un accident dû à l'état de la voie.
- Expertise en Droit des Assurances et Responsabilité Civile : Nous utilisons notre expertise pour maximiser votre indemnisation, que vous soyez piéton, cycliste, motard ou conducteur.
Le cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes. Ne pas faire confiance à l'assurance. Si vous vous posez des questions concernant le thème Indemnisation suite à un accident sur la voie publique, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes suite à un accident sur la voie publique
Accident voie publique
Suite à une expertise médicale erronée au vue d’un accident de la voie publique, j’ai demandé une contre expertise et suis à la recherche d’un médecin expert ainsi que d’un avocat pour évaluer les dommages physiques et moraux afin de les transmettre à l’assurance prenant en charge le sinistre.
Accident corporel piéton
C'est le hasard qui m'ouvre votre site alors que je cherche quelqu'un qui pourrait épauler une amie victime d'une rupture d'une plaque d'égout en marchant dessus pendant la promenade quotidienne de son petit chien. Le fait : accident juillet. L'assureur de la voirie lui a fait signer un PV pour, lui avait-il dit, pouvoir lui rembourser 300 euros de frais, qui en réalité lui a permis de clore le dossier en se dégageant de ses obligations d'indemnisation pour dommages corporels. Je ne m'étends pas sur ce message. Depuis que je suis au courant je tente de l'aider à faire respecter ses droits, car elle a vécu un enfer, au point qu'elle est sur le point d'abdiquer, faute d'avoir les énergies nécessaires à l'aboutissement de ce dossier que je peux vous présente.
Accident sur une voie publique
Je me permets de vous écrire pour solliciter votre aide. Mon père a été percuté sur la voie publique par un véhicule, alors qu'il se trouvait sur trottoir. Suite au choc subi, il ne se souvient plus des détails qu'ils l'ont amené à se retrouver dans l'ambulance. Il se souvient juste que la police était sur place, qu'elle a recueilli le témoignage d'un individu. Suite à son arrivée à l'hôpital, il lui a été constaté un hématome au niveau du front et derrière la nuque, quelques blessures sur le corps. Un scanner cérébral a été effectué entre temps, qui s'est avéré négative. Le médecin a décidé de la garder 48 heures, pour effectuer un deuxième scanner et s'assurer que tout va bien. A partir de là, on a eu aucun contact de la police, le personnel hospitalier ne sait rien sur les circonstances de l'accident. On ne sait pas si l'auteur des faits a été appréhendé. Pouvez-vous me conseiller sur la procédure à suivre ?
Accident
J'ai eu un accident, renversée par un vélo sur la voie publique. J'ai eu le nez cassé, une grave entorse au pied (dont je souffre toujours) et entorse au genou. Je suis restée 6 semaines en chaises roulantes, 5 mois d'arrêt de travail (je suis travailleur indépendant). Je suis défendue par mon assurance mais toujours perçu aucune indemnité après plus de 9 mois… Je voudrais savoir si vous pouvez éventuellement intervenir auprès de l'assurance adverse ? Et dans quelles conditions ?
Accident dans un escalier de plage publique
J’ai eu un accident dans les escaliers d’une plage publique. En effet les marches était très glissantes, à peine mis le pied sur la première marche j’ai glissé et ma colonne vertébrale a tapé contre les marches de l’escalier en pierre. Ne pouvant plus bouger les pompiers sont venus et m’ont amené à l’hôpital. J’ai été hospitalisé huit jours pour une fracture de vertèbres, je subis deux opérations. Je souhaiterais savoir quel recours j’ai.
Accident voie publique
Suite un une chute dans un trou sur la voie publique, je suis restée en arrêt de maladie 2 ans et demi. J’ai gardé de nombreuses séquelles :
– psychologique
– atrophie du pied gauche avec douleurs persistantes
– problèmes lombaires.
Je souhaiterais connaitre mon taux d'invalidité nécessaire pour faire un recours contre ce trou qui ne devait pas être là. Pouvez-vous me dire les démarches à suivre.
Chute sur trottoir enneigé
Je me permets de vous contacter suite à mon accident sur la voie publique suite à la neige. Je suis tombée sur un trottoir enneigé, verglassé et non salé. Suite à cette chute, j’ai eu une multiple fracture du poignet. J’ai subi une première opération avec des broches extérieures et internes puis une seconde opération. Mon état de santé s’est considérablement détérioré, mon médecin référent a diagnostiqué une complication d’algodystrophie en phase chaude. L’assureur du syndic de l’immeuble devant lequel je suis tombé m’a contacté afin d’estimer les préjudices subis. Je me fais actuellement aider par un membre de famille pour l’établissement du préjudice financier mais je souhaiterais l’assistance d’un avocat pour l’établissement du préjudice moral & corporel. Mon chirurgien orthopédiste m’a recommandé de faire appel à une expertise médicale. Pouvez-vous s’il vous plait m’aider en ce sens ?
Démarches pour indemnisation
Je suis victime d’un accident de la voie publique en tant que piéton. Je voudrais savoir comment faire pour avoir une indemnisation de la part de la personne qui m’a percuté. J’ai une fracture de la cheville et immobilisé à la maison au moins pendant 2 mois. Emotionnellement suis très touchée j’ai peur de perdre mon pied et je ne pourrais plus faire mes jobs pour préparer ma rentrée scolaire. Comment m’y prendre s’il vous plait ?
Conseils avant expertise médicale
J’ai été victime d’un accident de la voie publique en tant que piéton. Un adolescent à vélo m’a percuté alors que j’étais à pieds sur un trottoir (sortie d’une venelle). J’ai été transporté à l’hôpital sans connaissance, 5 dents « mortes » selon les tests et soins effectués depuis, cicatrice au niveau de la lèvre. Mon assurance m’a transmis un courrier pour une expertise médicale. Je souhaiterais savoir si je dois faire appel à un spécialiste ou avocat pour m’accompagner afin que soit pris en compte les dommages visibles mais également ceux qui ne se voient pas : douleurs et/ou gênes au niveau des dents mais également psychologique que je gère tant mien que mal depuis cet accident.
Accident de la voie publique non responsable
Victime d’un accident de la voie publique non responsable. A la demande de mon assureur, une expertise a été réalisée. Je me suis faite assister par le médecin-expert défenseur des victimes. Ce dernier a établi un rapport conclusif que j’ai expédié à mon assurance. Celle-ci me rétorque que je conteste l’expertise et me propose de passer une nouvelle expertise en arbitrage. Les frais de l’expertise seront supportés à part égale entre les parties, est-ce normal ? Je souhaite me faire assister par un avocat dans les accidents de la route et notamment dans la réparation juridique et dommages corporels.
Chute dans la rue
Je vous écris au sujet d’une chute qu’a fait ma mère sur la voie publique et la marche à suivre pour demander une indemnisation. Début avril, ma mère revenait à notre domicile à pied après avoir jeté des bouteilles (3 minutes à pied). En traversant la rue, au moment de remonter sur le trottoir d’en face (qui est partagé avec une voie cyclable qu’il faut traverser pour être sur la partie réservé aux piétons), elle a heurté la chaussée qui est nivelée pour laisser passer les vélos et a fait une chute. Elle s’est cassée le poignet gauche et le genou droit, et a du subir une opération suite à ça. Depuis elle vit dans la douleur et reçoit des infirmiers à domicile, et à une autre opération de prévue pour retirer une plaque installée dans son poignet lors de la première opération. Elle a déclaré son accident à son assurance, mais rien ne nous a été dit. Nous ne savons pas si il faut porter plainte, à qui envoyer des courriers, et si elle sera indemnisée pour cette chute qui l’handicape actuellement, et l’handicapera aussi dans le futur.
RENSEIGNEMENTS accident voie publique
Lors d’un randonnée je suis tombé de mon vélo de course seul sur un rond point. J’ai été hospitalisé par les pompiers à la clinique. J’ai été soigné de différentes blessures et opéré pour la pose d’une prothèse de hanche sachant que j’avais le col du fémur était cassé. Ce rond point comporte deux excroissances de marquage routier afin de canaliser la circulation. J’ai probablement mordu sur une de ces excroissances, ce qui m’a fait tomber. Je souhaiterais connaitre mes droits et quelles démarches dois-je entreprendre.
Indemnisation accident de la voie publique
Je vous écris afin d’avoir des conseils sur l’indemnisation suite à un accident de voiture qui a eu lieu. Mon assurance voiture m’a proposé une somme en guise d’indemnisation dans le cadre de mes séquelles physiques dans le cadre de cet accident de la voie publique. Je voudrais avoir des conseils par rapport au montant de cette indemnisation. J’ai en effet l’impression de jouer au « marchand de tapis » avec mon assurance voiture.
Indemnités suite à accident de la voix publique
J’ai été victime d’un accident de la route. Vélo contre voiture. Cheville et côte cassées + trauma crânien avec plaie occipitale. Depuis j’ai des maux de tête continus qui varient dans la journée accompagnés de vertiges par moment lors des mouvements de tête. J’ai repris le travail à mi-temps. L’assurance me propose, en attendant que mon état soit consolidé, de me verser une indemnisation « provisoire » (c’est ce qui est indiqué sur le courrier) de 2000€. Je ne sais pas si je dois accepter, si ce montant est raisonnable, bref, si je vais me faire floué ou non…. Un avocat qui ne m’a pas beaucoup aidé m’a déjà pris 120€ pour une heure alors je préfère vous solliciter…