Accident de la vie sur la voie publique : quels sont les recours ?
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Principe de l’accident sur la voie publique
Il faut distinguer la notion d’accident sur la voie publique et l’accident dû à une voie publique.
En cas d’accident sur la voie publique, cela signifie simplement que l’accident n’a pas eu lieu dans un lieu privé. Si c’est par exemple un accident contre un véhicule terrestre à moteur, c’est alors la loi Badinter qui est applicable.
Si, en revanche, c’est un accident dû à la voie publique (exemple trou dans la chaussée), le droit applicable est le droit public. Il faut alors apporter la preuve d’une faute. De ce fait, la responsabilité est beaucoup plus difficile à établir. L’Etat ne peut être en surveillance de tous les lieux publics… Dans les faits, la victime devra démontrer le caractère anormal de l’anomalie à l’origine de l’accident. Il faudra démontrer par exemple qu’un trou sur la voie publique, le fameux nid de poule, à l’origine d’un accident est d’aspect anormal et que l’endroit a déjà été signalé aux autorités qui n’ont rien fait pour y remédier.
Il ne faut pas confondre accident de la route, souvent appelé AVP pour accident de la voie publique, avec l’accident de la vie privée.
Un accident de la route ou accident de la voie publique, est défini comme un accident impliquant au moins un véhicule, ayant lieu sur une voie publique et causant des blessures ou le décès d’au moins une personne. Les accidents de la route sont régis par un régime d’indemnisation spécifique et peuvent nécessiter une couverture adaptée, telle que la responsabilité civile du conducteur et la garantie du conducteur.
Quel que soit votre mode de transport, vous êtes exposé aux accidents de la route si vous êtes sur une voie publique au moment de l’accident. Cela s’applique de jour comme de nuit, que vous soyez immobile ou en mouvement. Un piéton à l’arrêt, un motard sur sa moto ou un cycliste attachant son vélo peut être considéré comme victime d’un AVP en cas d’accident. Un accident de la route est, par définition, imprévisible et soudain. Si l’accident est intentionnel, il ne peut être considéré comme un accident de la route, mais plutôt comme une infraction délibérée, et aucune indemnisation ne sera accordée. Les piétons sont particulièrement vulnérables. En cas d’accident de la route, l’assurance du véhicule impliqué indemnise la victime. Si le conducteur est inconnu, non assuré, etc., le piéton peut être indemnisé par le Fonds de Garantie pour ses préjudices corporels. Les cyclistes sont également exposés aux accidents. L’assurance du conducteur impliqué indemnise le cycliste en cas d’accident avec un véhicule motorisé. Si un cycliste heurte un piéton, sa responsabilité civile couvre les dommages causés s’il est responsable.
Les accidents de la vie privée concernent quant à eux les événements tels que les chutes, les blessures liées au bricolage ou au jardinage, etc. Ils peuvent être couverts par une garantie des accidents de la vie.
Si vous êtes confronté à un accident ayant eu lieu sur la voie publique, n’hésitez pas à demander à notre cabinet d’avocat son avis.
Résumé de la page Indemnisation suite à un accident sur la voie publique: le cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes. Ne pas faire confiance à l'assurance. Si vous vous posez des questions concernant le thème Indemnisation suite à un accident sur la voie publique, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes suite à un accident sur la voie publique
Accident voie publique
Suite à une expertise médicale erronée au vue d’un accident de la voie publique, j’ai demandé une contre expertise et suis à la recherche d’un médecin expert ainsi que d’un avocat pour évaluer les dommages physiques et moraux afin de les transmettre à l’assurance prenant en charge le sinistre.
Accident corporel piéton
C’est le hasard qui m’ouvre votre site alors que je cherche quelqu’un qui pourrait épauler une amie victime d’une rupture d’une plaque d’égout en marchant dessus pendant la promenade quotidienne de son petit chien. Le fait : accident juillet. L’assureur de la voirie lui a fait signer un PV pour, lui avait-il dit, pouvoir lui rembourser 300 euros de frais, qui en réalité lui a permis de clore le dossier en se dégageant de ses obligations d’indemnisation pour dommages corporels. Je ne m’étends pas sur ce message. Depuis que je suis au courant je tente de l’aider à faire respecter ses droits, car elle a vécu un enfer, au point qu’elle est sur le point d’abdiquer, faute d’avoir les énergies nécessaires à l’aboutissement de ce dossier que je peux vous présente.
Accident sur une voie publique
Je me permets de vous écrire pour solliciter votre aide. Mon père a été percuté sur la voie publique par un véhicule, alors qu’il se trouvait sur trottoir. Suite au choc subi, il ne se souvient plus des détails qu’ils l’ont amené à se retrouver dans l’ambulance. Il se souvient juste que la police était sur place, qu’elle a recueilli le témoignage d’un individu. Suite à son arrivée à l’hôpital, il lui a été constaté un hématome au niveau du front et derrière la nuque, quelques blessures sur le corps. Un scanner cérébral a été effectué entre temps, qui s’est avéré négative. Le médecin a décidé de la garder 48 heures, pour effectuer un deuxième scanner et s’assurer que tout va bien. A partir de là, on a eu aucun contact de la police, le personnel hospitalier ne sait rien sur les circonstances de l’accident. On ne sait pas si l’auteur des faits a été appréhendé. Pouvez-vous me conseiller sur la procédure à suivre ?
Accident
J’ai eu un accident, renversée par un vélo sur la voie publique. J’ai eu le nez cassé, une grave entorse au pied (dont je souffre toujours) et entorse au genou. Je suis restée 6 semaines en chaises roulantes, 5 mois d’arrêt de travail (je suis travailleur indépendant). Je suis défendue par mon assurance mais toujours perçu aucune indemnité après plus de 9 mois… Je voudrais savoir si vous pouvez éventuellement intervenir auprès de l’assurance adverse ? Et dans quelles conditions ?
Accident dans un escalier de plage publique
J’ai eu un accident dans les escaliers d’une plage publique. En effet les marches était très glissantes, à peine mis le pied sur la première marche j’ai glissé et ma colonne vertébrale a tapé contre les marches de l’escalier en pierre. Ne pouvant plus bouger les pompiers sont venus et m’ont amené à l’hôpital. J’ai été hospitalisé huit jours pour une fracture de vertèbres, je subis deux opérations. Je souhaiterais savoir quel recours j’ai.
Accident voie publique
Suite un une chute dans un trou sur la voie publique, je suis restée en arrêt de maladie 2 ans et demi. J’ai gardé de nombreuses séquelles :
– psychologique
– atrophie du pied gauche avec douleurs persistantes
– problèmes lombaires.
Je souhaiterais connaitre mon taux d’invalidité nécessaire pour faire un recours contre ce trou qui ne devait pas être là. Pouvez-vous me dire les démarches à suivre.
Chute sur trottoir enneigé
Je me permets de vous contacter suite à mon accident sur la voie publique suite à la neige. Je suis tombée sur un trottoir enneigé, verglassé et non salé. Suite à cette chute, j’ai eu une multiple fracture du poignet. J’ai subi une première opération avec des broches extérieures et internes puis une seconde opération. Mon état de santé s’est considérablement détérioré, mon médecin référent a diagnostiqué une complication d’algodystrophie en phase chaude. L’assureur du syndic de l’immeuble devant lequel je suis tombé m’a contacté afin d’estimer les préjudices subis. Je me fais actuellement aider par un membre de famille pour l’établissement du préjudice financier mais je souhaiterais l’assistance d’un avocat pour l’établissement du préjudice moral & corporel. Mon chirurgien orthopédiste m’a recommandé de faire appel à une expertise médicale. Pouvez-vous s’il vous plait m’aider en ce sens ?
Démarches pour indemnisation
Je suis victime d’un accident de la voie publique en tant que piéton. Je voudrais savoir comment faire pour avoir une indemnisation de la part de la personne qui m’a percuté. J’ai une fracture de la cheville et immobilisé à la maison au moins pendant 2 mois. Emotionnellement suis très touchée j’ai peur de perdre mon pied et je ne pourrais plus faire mes jobs pour préparer ma rentrée scolaire. Comment m’y prendre s’il vous plait ?
Conseils avant expertise médicale
J’ai été victime d’un accident de la voie publique en tant que piéton. Un adolescent à vélo m’a percuté alors que j’étais à pieds sur un trottoir (sortie d’une venelle). J’ai été transporté à l’hôpital sans connaissance, 5 dents « mortes » selon les tests et soins effectués depuis, cicatrice au niveau de la lèvre. Mon assurance m’a transmis un courrier pour une expertise médicale. Je souhaiterais savoir si je dois faire appel à un spécialiste ou avocat pour m’accompagner afin que soit pris en compte les dommages visibles mais également ceux qui ne se voient pas : douleurs et/ou gênes au niveau des dents mais également psychologique que je gère tant mien que mal depuis cet accident.
Accident de la voie publique non responsable
Victime d’un accident de la voie publique non responsable. A la demande de mon assureur, une expertise a été réalisée. Je me suis faite assister par le médecin-expert défenseur des victimes. Ce dernier a établi un rapport conclusif que j’ai expédié à mon assurance. Celle-ci me rétorque que je conteste l’expertise et me propose de passer une nouvelle expertise en arbitrage. Les frais de l’expertise seront supportés à part égale entre les parties, est-ce normal ? Je souhaite me faire assister par un avocat spécialisé dans les accidents de la route et notamment dans la réparation juridique et dommages corporels.
Chute dans la rue
Je vous écris au sujet d’une chute qu’a fait ma mère sur la voie publique et la marche à suivre pour demander une indemnisation. Début avril, ma mère revenait à notre domicile à pied après avoir jeté des bouteilles (3 minutes à pied). En traversant la rue, au moment de remonter sur le trottoir d’en face (qui est partagé avec une voie cyclable qu’il faut traverser pour être sur la partie réservé aux piétons), elle a heurté la chaussée qui est nivelée pour laisser passer les vélos et a fait une chute. Elle s’est cassée le poignet gauche et le genou droit, et a du subir une opération suite à ça. Depuis elle vit dans la douleur et reçoit des infirmiers à domicile, et à une autre opération de prévue pour retirer une plaque installée dans son poignet lors de la première opération. Elle a déclaré son accident à son assurance, mais rien ne nous a été dit. Nous ne savons pas si il faut porter plainte, à qui envoyer des courriers, et si elle sera indemnisée pour cette chute qui l’handicape actuellement, et l’handicapera aussi dans le futur.
RENSEIGNEMENTS accident voie publique
Lors d’un randonnée je suis tombé de mon vélo de course seul sur un rond point. J’ai été hospitalisé par les pompiers à la clinique. J’ai été soigné de différentes blessures et opéré pour la pose d’une prothèse de hanche sachant que j’avais le col du fémur était cassé. Ce rond point comporte deux excroissances de marquage routier afin de canaliser la circulation. J’ai probablement mordu sur une de ces excroissances, ce qui m’a fait tomber. Je souhaiterais connaitre mes droits et quelles démarches dois-je entreprendre.
Indemnisation accident de la voie publique
Je vous écris afin d’avoir des conseils sur l’indemnisation suite à un accident de voiture qui a eu lieu. Mon assurance voiture m’a proposé une somme en guise d’indemnisation dans le cadre de mes séquelles physiques dans le cadre de cet accident de la voie publique. Je voudrais avoir des conseils par rapport au montant de cette indemnisation. J’ai en effet l’impression de jouer au « marchand de tapis » avec mon assurance voiture.
Indemnités suite à accident de la voix publique
J’ai été victime d’un accident de la route. Vélo contre voiture. Cheville et côte cassées + trauma crânien avec plaie occipitale. Depuis j’ai des maux de tête continus qui varient dans la journée accompagnés de vertiges par moment lors des mouvements de tête. J’ai repris le travail à mi-temps. L’assurance me propose, en attendant que mon état soit consolidé, de me verser une indemnisation « provisoire » (c’est ce qui est indiqué sur le courrier) de 2000€. Je ne sais pas si je dois accepter, si ce montant est raisonnable, bref, si je vais me faire floué ou non…. Un avocat qui ne m’a pas beaucoup aidé m’a déjà pris 120€ pour une heure alors je préfère vous solliciter…