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❓ Fonds d’indemnisation des victimes : les 3 questions les plus posées
1) Quels sont les fonds qui indemnisent les victimes en France (et pour quels cas) ?
• FGTI via la CIVI : indemnise les victimes d’infractions (agressions sexuelles, violences, vols avec violences…) et les victimes d’actes de terrorisme.
• FGAO : indemnise les victimes d’accidents de la circulation quand l’auteur est inconnu ou non assuré (piétons, cyclistes, passagers, conducteurs non fautifs).
• ONIAM (via CCI) : indemnise les accidents médicaux sans faute, infections nosocomiales graves, aléas thérapeutiques, vaccinations obligatoires.
• FIVA : indemnise les victimes de l’amiante (malades et ayants droit).
• SARVI : aide au recouvrement des dommages-intérêts alloués par un tribunal pénal quand l’auteur ne paie pas.
2) Quelles conditions et démarches pour saisir un fonds d’indemnisation ?
• FGAO : déclaration d’accident (constat, PV), preuves médicales, témoins, justificatifs des dommages ; le FGAO instruit et diligente une expertise si nécessaire.
• ONIAM/CCI : saisine CCI (expertise gratuite), dossier médical complet (opératoire, microbio, chronologie), évaluation des préjudices ; l’ONIAM intervient si dommage grave sans faute prouvée.
• FIVA : dossier médical (diagnostic en lien avec l’amiante), parcours pro/exposition, ayants droit en cas de décès.
• SARVI : jugement pénal exécutoire + coordonnées bancaires pour l’avance/recouvrement.
3) Comment est chiffrée l’indemnisation par les fonds ? (méthode Dintilhac, provisions, délais)
• Expertise : la plupart des fonds mandatent une expertise médicale contradictoire (ou s’appuient sur celles déjà réalisées) ; vous pouvez être assisté d’un médecin de victimes et d’un avocat.
• Provisions : demander des acomptes en cours d’instruction (soins, charges, pertes de revenus).
• Offre : exiger une offre ventilée et motivée (référentiels, hypothèses de capitalisation des besoins futurs). En cas d’offre insuffisante : dires, contre-expertise ou recours judiciaire.
Essentiel : FGTI/CIVI (infractions/terrorisme), FGAO (route sans assurance/identité), ONIAM/CCI (aléas et nosocomiales graves), FIVA (amiante), SARVI (recouvrement). Montez un dossier solide, respectez les délais, demandez des provisions et négociez poste par poste (Dintilhac).
Fonds d’indemnisation des victimes : qui fait quoi, quand et comment ?
1) Les principaux fonds & dispositifs
FGTI via CIVI — Infractions & terrorisme
- Objet : indemniser les victimes d’infractions (violences, agressions sexuelles…) et d’attentats.
- Voie : saisine de la CIVI (Tribunal judiciaire) → offre du FGTI.
- Avantages : indemnisation même si l’auteur est inconnu ou insolvable.
- Pièces : procédure pénale, certificats initiaux, soins, pertes de revenus, bilans psy.
SARVI — Aide au recouvrement
- Objet : avance/recouvrement des dommages-intérêts alloués par un tribunal pénal quand l’auteur ne paie pas.
- Voie : dossier auprès du SARVI (Fonds de garantie).
- Utilité : après décision pénale définitive, pour obtenir rapidement tout ou partie des sommes.
ONIAM — Accidents médicaux, aléas & nosocomiales
- Objet : indemniser certains accidents médicaux, infections nosocomiales graves ou aléas thérapeutiques via la CCI.
- Voie : saisine CCI (expertise) → offre ONIAM si critères remplis, ou substitution à l’assureur défaillant.
- Spécificités : subrogation des organismes sociaux, calcul poste par poste.
FIVA — Amiante
- Objet : indemniser les personnes atteintes de maladies liées à l’amiante (et ayants droit).
- Voie : dossier FIVA avec justificatifs médicaux & exposition.
- Atout : procédure spécialisée et barèmes dédiés (complémentaire d’actions contre employeurs).
FGAO — Accidents de la circulation (cas particuliers)
- Objet : indemniser les victimes d’accidents de la route impliquant un véhicule non assuré ou non identifié (et autres cas limités).
- Voie : dossier FGAO après démarches auprès des assureurs et PV/constats.
- À noter : règles spécifiques (territorialité, imputabilité, délais).
Autres dispositifs utiles
- GAV (Garantie Accidents de la Vie) : indemnisation contractuelle complémentaire.
- CPAM/Mutuelles : prestations, puis subrogation sur les postes économiques.
- Aide juridictionnelle / Protection juridique : prise en charge d’avocat/expert.
2) Démarches & pièces à préparer
- Identité + RIB + justificatifs familiaux (ayants droit le cas échéant).
- Pièces médicales : certificats initiaux, hospitalisations, imagerie, prescriptions, bilans spécialisés.
- Économie : paie/URSSAF, IJ/allocations, factures de soins, devis de soins futurs.
- Chronologie des faits, attestations témoins, photos, constats/PV.
- FGTI/CIVI : procédure pénale (plaintes, décisions), preuves du retentissement psy (TSPT).
- ONIAM : saisine CCI, rapport d’expertise, critères de gravité/imputabilité.
- FIVA : diagnostics amiante + traçabilité d’exposition.
- FGAO : PV/constat, recherches d’assureur, attestations.
3) Délais & points d’alerte
- Responsabilité médicale (ONIAM/RC) : en principe 10 ans à compter de la consolidation ; la saisine CCI suspend le délai pendant la procédure.
- CIVI/FGTI : délais encadrés (souvent à compter des faits/décision pénale) — agir tôt.
- FIVA : prescription propre (point de départ à la connaissance du lien maladie/exposition).
- FGAO : déclarations rapides + délais spécifiques (surtout si véhicule non identifié).
Astuce : si un doute subsiste, dépose la saisine (CCI/CIVI/Fonds) au plus tôt pour sécuriser les délais et enclencher l’expertise.
4) Indemnisation : méthode poste par poste (Dintilhac)
Préjudices patrimoniaux
- Avant consolidation : frais restés à charge, PGA, aide humaine temporaire, frais divers (déplacements, garde).
- Après consolidation : soins futurs, PGF, incidence professionnelle, aide durable, aménagements logement/véhicule.
- Formules repère : PGA = salaire net réf. – (IJ + maintien) × durée ; PGF = écart de revenus projeté (capitalisé si besoin).
Préjudices extrapatrimoniaux
- SE/7, DFT, DFP %.
- Esthétique, agrément, moral, sexuel, d’établissement (projet de vie).
- Jeunes : préjudice scolaire/universitaire ; proches : préjudices par ricochet le cas échéant.
5) Tableau mémo — Quel fonds pour quel cas ?
| Situation | Fonds / Dispositif | Conditions clés | Pièces prioritaires |
|---|---|---|---|
| Agression, violences, atteintes sexuelles, attentat | FGTI via CIVI (Tribunal judiciaire) | Auteur inconnu/insolvable ou difficulté de recouvrement | Procédure pénale, certificats initiaux, soins, pertes de revenus, bilans psy |
| Auteur condamné mais ne paie pas | SARVI | Décision pénale définitive allouant des DI | Jugement, justificatifs identité/RIB, montant dû |
| Erreur médicale, nosocomiale grave, aléa thérapeutique | ONIAM (via CCI) | Critères de gravité et imputabilité | Saisine CCI, rapport d’expertise, dossier médical complet |
| Maladie liée à l’amiante | FIVA | Atteinte reconnue + exposition | Diagnostics, preuve d’exposition, état civil/ayants droit |
| Accident de la route (non assuré / non identifié) | FGAO | Implication d’un véhicule sur voie ouverte à la circulation | PV/constat, recherches d’assureur, soins, pertes |
6) Modèles courts (à adapter)
Saisine CIVI – Demande de provision
« Je sollicite l’indemnisation de mes préjudices consécutifs à une infraction du [date] et une provision au vu des soins et pertes (pièces jointes). »
Saisine CCI – Accident médical
« Je saisis la CCI pour une expertise concernant l’évènement médical du [date] (dossier médical et justificatifs économiques joints). »
Dossier FGAO – Accident non assuré
« Je déclare l’accident du [date] impliquant un véhicule non assuré/non identifié et demande l’ouverture d’un dossier corporel (PV et pièces jointes). »
Dossier FIVA – Amiante
« Je sollicite l’indemnisation au titre de la pathologie liée à l’amiante (rapports médicaux, preuves d’exposition et état civil joints). »
7) Bonnes pratiques
- Demander une offre ventilée (poste par poste) — refuser l’offre globale non détaillée.
- Joindre une pièce pour chaque euro (factures, paie/IJ, devis de soins futurs).
- Être assisté d’un médecin-conseil de victimes et d’un avocat en dommage corporel.
Les Fonds d'Indemnisation des Victimes en France
Essentiel à retenir
- Diversité des Fonds d'Indemnisation : La France offre une variété de fonds d'indemnisation pour soutenir les victimes de différents types de préjudices, notamment les accidents de la route et les infractions pénales, garantissant ainsi une aide financière et un soutien adaptés.
- Le FGAO pour les Accidents de la Route : Ce fond intervient en cas d'accidents de circulation, particulièrement lorsque le responsable est inconnu, non assuré, ou insuffisamment couvert par son assurance, pour assurer l'indemnisation des victimes.
- La CIVI pour les Victimes d'Actes Criminels : Spécialement conçue pour les victimes d'infractions pénales, la CIVI facilite l'accès à une indemnisation pour les préjudices corporels graves, nécessitant une demande auprès du tribunal de grande instance dans un délai de trois ans suivant l'infraction.
- Le SARVI : Assistance au Recouvrement : Complétant l'action de la CIVI, le SARVI soutient les victimes d'infractions pénales dans le recouvrement des dommages et intérêts alloués par la justice, lorsque l'auteur de l'infraction ne paie pas.
- Mécanismes Spécifiques pour Cas Particuliers : Outre le FGAO et la CIVI, la France propose des dispositifs tels que le FIVA pour les victimes de l'amiante et le FGTI pour les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, assurant une indemnisation équitable et adaptée à chaque situation.
En France, plusieurs fonds d'indemnisation viennent en aide aux victimes en fonction de la nature de leur préjudice. Ces fonds garantissent une indemnisation et un soutien aux personnes affectées par des accidents de la route, des infractions, ou d'autres types d'accidents. Cet article détaille le rôle et le fonctionnement de ces fonds principaux.
Le FGAO : Fond de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages
Définition et Mission
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) intervient principalement dans les cas d'accidents de la circulation. Il assure l'indemnisation des victimes lorsque le responsable est inconnu, non assuré, ou lorsque son assurance est insuffisante pour couvrir les dommages.
Procédure de Demande
La victime doit d'abord déposer une plainte et informer le FGAO dans un délai d'un an après l'accident. Le fonds procédera ensuite à l'évaluation des dommages pour déterminer l'indemnisation due.
La CIVI : Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions
Définition et Mission
La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est destinée aux victimes d'actes criminels. Elle permet d'obtenir une indemnisation pour les préjudices subis du fait d'infractions pénales, telles que les agressions ou les accidents entraînant des dommages corporels graves.
Procédure de Demande
La victime, ou ses ayants droit en cas de décès, peut déposer une demande auprès de la CIVI liée au tribunal de grande instance de son domicile. Il est important de soumettre la demande dans un délai de trois ans suivant l'infraction ou la reconnaissance du statut de victime par la justice.
Le SARVI : Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions
Définition et Mission
Le SARVI complète l'action de la CIVI en aidant les victimes d'infractions pénales à recouvrer les dommages et intérêts alloués par la justice lorsque l'auteur de l'infraction ne s'acquitte pas de sa dette.
Autres Fonds et Mécanismes
En plus du FGAO et de la CIVI, il existe d'autres dispositifs pour des cas spécifiques, comme le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) ou le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions (FGTI).
Conclusion
La France met à disposition de ses citoyens un système d'indemnisation diversifié, permettant à toutes les victimes de préjudices de trouver un recours adapté à leur situation. Ces fonds d'indemnisation jouent un rôle crucial dans le soutien aux victimes, en leur offrant une aide financière indispensable pour surmonter les conséquences des accidents ou infractions subies.
Questions de victimes sur le fond de garantie
- Quel fond d'indemnisation est adapté à ma situation ?
Selon la nature de votre préjudice (accident de la route, infraction, exposition à l'amiante, acte de terrorisme), un fond spécifique sera compétent pour votre indemnisation. - Quels documents sont nécessaires pour faire une demande ?
Les documents varient selon le fonds, mais incluent généralement des justificatifs médicaux, un rapport de police ou de gendarmerie, et tout document attestant du préjudice et de ses conséquences. - Puis-je faire appel à un avocat pour m'accompagner dans mes démarches ?
Oui, l'accompagnement par un avocat dans le droit des victimes est fortement recommandé pour naviguer au mieux dans les procédures d'indemnisation.
Demande d'information - Fonds de garantie pour les victimes d'accident de la route
Je vous contacte aujourd'hui concernant un accident de la route dont mon père a été victime il y a quelques années. Mon père a été renversé à vélo par un véhicule non identifié. Il a subi une perte de connaissance et des séquelles par la suite, notamment des vertiges et des vomissements. Malheureusement, ce n'est que quelques années après l'accident que j'ai appris l'existence du Fonds de garantie pour les victimes d'accident de la route. Aujourd'hui, je souhaite savoir s'il existe des recours possibles, malgré le dépassement du délai de prescription. Je tiens à préciser que personne n'a informé mon père de ce dispositif au moment des faits, ce que je trouve profondément regrettable.
Réponse de l'avocat:
J'ai bien reçu votre message concernant l'accident de la route dont votre père a été victime. Il est important de savoir que le délai de prescription pour intenter une action en justice est de 10 ans à compter de la date de l'accident. Dans votre cas, le délai est donc malheureusement dépassé. Cependant, il existe des exceptions à ce délai de prescription. Par exemple, si votre père n'a pas été informé de l'existence du Fonds de garantie, il est possible de demander la suspension du délai de prescription. Afin d'étudier votre situation en détail et de vous conseiller au mieux, je vous invite à me contacter par téléphone