Signification de la constitution de partie civile
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Principe de la constitution de partie civile
Si l’auteur d’une infraction, accident de la route ou autre, est poursuivi devant le tribunal, alors la victime a la possibilité de se constituer partie civil. Par cet acte la victime prend la qualité de demandeur à l’instance pénale pour demander la réparation de son préjudice. Si vous êtes victime et que vous vous posez des questions sur l’intérêt ou pas de se constituer partie civile, demandez à notre cabinet d’avocat. Il est des cas où ce n’est pas nécessairement une bonne idée. Dans le cadre des accidents de la circulation, l’auteur est très souvent poursuivit. La constitution de partie civile permet alors d’avoir accès à la procédure pénale. Il faudra choisir cependant. Une victime ne peut pas être indemnisée deux fois. Si la victime opte pour la constitution de partie civile alors elle ne pourra pas se faire indemniser directement par l’assureur du véhicule incriminé. Les victimes ont tendance à croire que ne pas se constituer partie Civile ferait qu’elles ne seraient pas indemnisées. Cette croyance est fausse : vous pouvez ne pas vous constituer partie civile et solliciter la réparation auprès de l’assureur chargé de vous indemniser.
C’est donc à la victime de choisir en toute connaissance de cause si elle souhaite ou pas se constituer partie civile.
Si vous cherchez un avocat pour vous constituer partie civile n’hésitez pas à contacter notre cabinet pour avoir notre avis.
Exemples de questions de victimes sur la constitution de partie civile
Demande de dommages et intérêts en partie civile
Je suis infirmière et je me suis fait agresser par un patient. Suite à un dépôt de plainte, mon agresseur passe devant le tribunal correctionnel. Je souhaite me constituer partie civile, et demander des dommages et intérêts pour préjudice moral et ou physique (1 journée d’ ITT suite à l’ agression) mais je ne sais pas du tout comment calculer cela.
Partie civile
J’ai été victime d’un vol avec agression de mon vélo. J’ai reçu une citation à partie civile devant le tribunal pour enfants et sur la citation il est indiqué « si vous ne vous présenter pas à cette audience ou si vous ne vous y faites pas représenter, ce Tribunal ne pourra plus accorder la réparation du préjudice ». Je voulais savoir si me présence à l’audience est indispensable ou si je peux envoyer un recommandé pour me constituer partie civile en y joignant les pièces justificatives ?
Piéton victime d’un accident routier et partie civile
Mon père a été il y a 3 mois victime d’un grave accident routier alors qu’il traversait un passage piéton. Résultat fracture du bassin + du poignet gauche + 3 mois de rééducation. Toutes les démarches auprès de l’assurance sont faites (bien que non terminé car mon père n’a pas encore terminé son rétablissement), je souhaite attendre le montant de l’assurance pour savoir si je me constitue partie civile, contrairement à la famille de mon père qui souhaite elle, directement se constituer partie civile sans attendre la réponse de l’assureur. Mon père n’est pas en capacité de s’en charger bien que le choix final lui appartiendra, quelle serait, d’après vous la meilleure méthode.
Montant dommages et intérêts
Je suis victime d’un accident sur la voie publique en tant que piéton. Je suis convoquée par le tribunal. Je vais me porter partie civile et dois préciser le montant des dommages et intérêts que je réclame. Dois-je absolument voir un avocat pour cette évaluation ? J’ai eu la clavicule cassée et je continue la rééducation pour la consolidation. Je prends du LEXOMIL pour dormir. Me conseillez-vous de me porter partie civile ?
Partie civile ou pas ?
Un véhicule conduit par un homme de 81 ans qui a perdu le contrôle m’a fauché sur le trottoir. Multi fractures de la cheville: operation avec broches ( 2 j d.hospitalisation), Infection sur une cicatrice : 2 mois de soins infirmiers tous les jours, Kine encore à ce jour ; cicatrice inesthétique avec cheville déformée, Léger problème de marche, Séquelles psychologiques ..( stress ; anxiété..; troubles du sommeil) Ma question : dois-je me porter partie civile ? Quelles indemnités ? Les assurances vont-elles m’indemniser ?
Conseil et aide suite à un accident moto. partie civile ?
Mon conjoint a subi un accident de moto par une automobiliste qui roulé sans assurance. A date :
– notre assurance est en cours de demande auprès du fonds de garantie,
– nous avons porté plainte au commissariat et avons reçu l’avis à victime au tribunal judiciaire.
Notre conseillère en assurance vient de nous expliquer qu’elle va récupérer le Procès Verbal au niveau du parquet pour l’envoyer au fond de garantie pour avoir les indemnisations corporelles et judiciaires. Si nous avons le retour du fonds de garantie avant le procès, nous n’irons pas nous porter partie civile. Est-ce judicieux ?
Avis sur constitution de partie civile
Nous avons eu un AVP, un très gros choc frontal causé par une voiture qui venait en sens inverse. La conductrice a perdu le contrôle de son véhicule dans un virage et est venue nous heurter de plein fouet. La gendarmerie a établi un constat, ambulance, pompiers nous ont emmené à l’hôpital. Moi conductrice, des ecchymoses sur de nombreuses parties du corps et mon mari une fracture du sternum. le Procureur a décidé de recourir contre l’autre conductrice et nous avons porté plainte. Mon mari, passager, a également subi un important choc psychologique et ses douleurs l’empêchent de vaquer aux occupations et travail dont il avait l’habitude. Mes questions :
. Devons-nous nous porter partie civile ?
. Comment va se passer la suite de la procédure de composition pénale ?
Devons-nous nous mettre en contact autre que notre assurance ?
. Qui va nous dédommager ? Pour ce changement de vie qui nous est imposé suite à cet accident ?
DEMARCHES A SUIVRE SUITE A DECES
La maman de mon amie a été écrasée la semaine dernière par un chauffard qui faisait du rodéo à moto alors qu’elle marchait à pied. Elle est décédée sur le coup. Le chauffard a été mis en examen. Mon amie s’est portée partie civile. Peut-elle aussi demander des indemnités sur les préjudices moral et matériels ? Via son assurance à elle ou celle de sa maman décédée ? Pourra t’elle demander tout ca en étant partie civile ?
Demande d’information partie civile
Un membre de ma famille a été gratuitement et sauvagement agressé par trois individus à coup de bouteille d’alcool et de trottinette électrique. Bilan : 10 jours ITT, traumatisme crânien, immobilisation de la main gauche. Une plainte a été déposée et transmise au procureur. Nous souhaiterions savoir s’il est nécessaire de prendre un avocat pénaliste pour se constituer partie civile. Pour le volet dommages corporels, je sais qu’il va falloir prendre un avocat.