Constitution de partie civile

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Signification de la constitution de partie civile

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Principe de la constitution de partie civile

Résumé de la réponse à la question

  1. Droit à Réparation : La constitution de partie civile permet à une personne qui s’estime victime d’une infraction (comme une agression, un vol, une escroquerie) de se constituer partie civile pour demander réparation des préjudices subis.
  2. Dépôt de Plainte : Avant de se constituer partie civile, la victime doit généralement déposer une plainte. Si la plainte n’aboutit pas à une action du procureur, la victime peut alors directement se constituer partie civile auprès du juge d’instruction.
  3. Procédure Judiciaire : En se constituant partie civile, la victime devient un acteur du procès pénal. Elle a accès au dossier, peut être représentée par un avocat, et peut participer activement au procès, notamment en présentant des observations ou des demandes de preuves supplémentaires.
  4. Demande de Dommages-Intérêts : La partie civile peut demander des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi. Ce préjudice peut être moral, physique, matériel ou financier. Le montant des dommages-intérêts est fixé par le juge.
  5. Décision Indépendante de la Procédure Pénale : La décision sur la demande de dommages-intérêts est indépendante de la décision pénale concernant la culpabilité de l’accusé. Ainsi, même si l’accusé est acquitté, le tribunal peut accorder des dommages-intérêts à la victime.
Avis personnel :  Il est important de souligner que se constituer partie civile ne constitue pas systématiquement la meilleure option pour obtenir une indemnisation. En effet, chaque situation est unique et nécessite une analyse approfondie afin de déterminer la stratégie la plus adaptée pour défendre au mieux ses intérêts. Une réflexion minutieuse et une évaluation individualisée de chaque cas sont essentielles pour choisir la voie judiciaire la plus appropriée.

Introduction à la Constitution de Partie Civile

Si l’auteur d’une infraction, telle qu’un accident de la route, est poursuivi devant le tribunal, la victime a la possibilité de se constituer partie civile. Cette démarche confère à la victime le statut de demandeur dans le cadre de l’instance pénale, lui permettant de réclamer la réparation de son préjudice.

Conseils Juridiques et Assistance

Si vous êtes victime et que vous vous interrogez sur l’opportunité de vous constituer partie civile, il est conseillé de consulter notre cabinet d’avocats. Il existe des situations où cette démarche n’est pas nécessairement la meilleure solution. Notre cabinet peut fournir des conseils avisés et personnalisés pour chaque cas spécifique.

Cas Particuliers des Accidents de Circulation

Dans le contexte des accidents de la route, l’auteur est très souvent poursuivi. La constitution de partie civile permet à la victime d’accéder au dossier de la procédure pénale. Cependant, un choix important doit être fait : une victime ne peut pas être indemnisée deux fois pour le même préjudice.

Choix entre Partie Civile et Indemnisation par Assurance

Si une victime choisit de se constituer partie civile, elle renonce à être indemnisée directement par l’assureur du véhicule impliqué. Beaucoup de victimes pensent à tort que ne pas se constituer partie civile les empêcherait de recevoir une indemnisation. Cette idée est erronée ; il est tout à fait possible de solliciter une réparation directement auprès de l’assureur responsable sans se constituer partie civile.

Décision Éclairée de la Victime

Il revient donc à la victime de décider, en toute connaissance de cause, si elle souhaite ou non se constituer partie civile. Pour toute personne cherchant à se constituer partie civile et nécessitant une assistance juridique, n’hésitez pas à contacter notre cabinet pour bénéficier de nos conseils et de notre expertise.

Questions de victimes

Exemples de questions de victimes sur la constitution de partie civile

Demande de dommages et intérêts en partie civile

Je suis infirmière et je me suis fait agresser par un patient. Suite à un dépôt de plainte, mon agresseur passe devant le tribunal correctionnel. Je souhaite me constituer partie civile, et demander des dommages et intérêts pour préjudice moral et ou physique (1 journée d’ ITT suite à l’ agression) mais je ne sais pas du tout comment calculer cela.

Partie civile

J’ai été victime d’un vol avec agression de mon vélo. J’ai reçu une citation à partie civile devant le tribunal pour enfants et sur la citation il est indiqué « si vous ne vous présenter pas à cette audience ou si vous ne vous y faites pas représenter, ce Tribunal ne pourra plus accorder la réparation du préjudice ». Je voulais savoir si me présence à l’audience est indispensable ou si je peux envoyer un recommandé pour me constituer partie civile en y joignant les pièces justificatives ?

Piéton victime d’un accident routier et partie civile

Mon père a été il y a 3 mois victime d’un grave accident routier alors qu’il traversait un passage piéton. Résultat fracture du bassin + du poignet gauche + 3 mois de rééducation. Toutes les démarches auprès de l’assurance sont faites (bien que non terminé car mon père n’a pas encore terminé son rétablissement), je souhaite attendre le montant de l’assurance pour savoir si je me constitue partie civile, contrairement à la famille de mon père qui souhaite elle, directement se constituer partie civile sans attendre la réponse de l’assureur. Mon père n’est pas en capacité de s’en charger bien que le choix final lui appartiendra, quelle serait, d’après vous la meilleure méthode.

Montant dommages et intérêts

Je suis victime d’un accident sur la voie publique en tant que piéton. Je suis convoquée par le tribunal. Je vais me porter partie civile et dois préciser le montant des dommages et intérêts que je réclame. Dois-je absolument voir un avocat pour cette évaluation ? J’ai eu la clavicule cassée et je continue la rééducation pour la consolidation. Je prends du LEXOMIL pour dormir. Me conseillez-vous de me porter partie civile ?

Partie civile ou pas ?

Un véhicule conduit par un homme de 81 ans qui a perdu le contrôle  m’a fauché sur le trottoir. Multi fractures de la cheville: operation avec broches ( 2 j d.hospitalisation), Infection sur une cicatrice : 2 mois de soins infirmiers tous les jours, Kine encore à ce jour ; cicatrice inesthétique avec cheville déformée, Léger problème de marche, Séquelles psychologiques ..( stress ; anxiété..; troubles du sommeil) Ma question : dois-je me porter partie civile ? Quelles indemnités ? Les assurances vont-elles m’indemniser ?

Conseil et aide suite à un accident moto. partie civile ?

Mon conjoint a subi un accident de moto par une automobiliste qui roulé sans assurance. A date :
– notre assurance est en cours de demande auprès du fonds de garantie,
– nous avons porté plainte au commissariat et avons reçu l’avis à victime au tribunal judiciaire.
Notre conseillère en assurance vient de nous expliquer qu’elle va récupérer le Procès Verbal au niveau du parquet pour l’envoyer au fond de garantie pour avoir les indemnisations corporelles et judiciaires. Si nous avons le retour du fonds de garantie avant le procès, nous n’irons pas nous porter partie civile. Est-ce judicieux ?

Avis sur constitution de partie civile

Nous avons eu un AVP, un très gros choc frontal causé par une voiture qui venait en sens inverse. La conductrice a perdu le contrôle de son véhicule dans un virage et est venue nous heurter de plein fouet. La gendarmerie a établi un constat, ambulance, pompiers nous ont emmené à l’hôpital. Moi conductrice, des ecchymoses sur de nombreuses parties du corps et mon mari une fracture du sternum. le Procureur a décidé de recourir contre l’autre conductrice et nous avons porté plainte. Mon mari, passager, a également subi un important choc psychologique et ses douleurs l’empêchent de vaquer aux occupations et travail dont il avait l’habitude. Mes questions :
. Devons-nous nous porter partie civile ?
. Comment va se passer la suite de la procédure de composition pénale ?
 Devons-nous nous mettre en contact autre que notre assurance ?
. Qui va nous dédommager ?  Pour ce changement de vie qui nous est imposé suite à cet accident ?

DEMARCHES A SUIVRE SUITE A DECES

La maman de mon amie a été écrasée la semaine dernière par un chauffard qui faisait du rodéo à moto alors qu’elle marchait à pied. Elle est décédée sur le coup. Le chauffard a été mis en examen. Mon amie s’est portée partie civile. Peut-elle aussi demander des indemnités sur les préjudices moraux et matériels ? Via son assurance à elle ou celle de sa maman décédée ? Pourra t’elle demander tout ca en étant partie civile ?

Demande d’information partie civile

Un membre de ma famille a été gratuitement et sauvagement agressé par trois individus à coup de bouteille d’alcool et de trottinette électrique. Bilan : 10 jours ITT, traumatisme crânien, immobilisation de la main gauche. Une plainte a été déposée et transmise au procureur. Nous souhaiterions savoir s’il est nécessaire de prendre un avocat pénaliste pour se constituer partie civile. Pour le volet dommages corporels, je sais qu’il va falloir prendre un avocat.