*« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap »,* Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen

Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière d’accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.

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❓ Quelles sont les démarches après un accident de la route ?

Loi BadinterConstat / PV Déclaration assureurExpertise médicale ProvisionsNomenclature Dintilhac FGAO

1) Juste après l’accident : quels réflexes ? (sécurité, preuves, santé)

• Sécuriser : baliser, appeler secours/police si blessés.
• Constater : remplir un constat amiable (ou faire établir un PV) avec photos datées, témoins, coordonnées et plaques.
• Santé : consulter immédiatement (urgences/médecin) et obtenir un certificat médical initial mentionnant toutes les lésions.
• Rassembler : devis/remorquage, factures, bulletins d’hospitalisation, arrêts de travail, attestations témoins.

Sans adversaire identifié/assuré, notez l’heure, le lieu, les témoins : FGAO possible.

2) Déclarer et lancer l’indemnisation (Badinter) : à qui, quand et comment ?

• Déclaration d’accident sous 5 jours à votre assureur (constat, photos, coordonnées adverses, témoins).
• Régime Badinter : l’assureur de la partie impliquée doit instruire rapidement et formuler une offre (provision puis offre définitive après consolidation).
• Provisions : demandez une avance pour soins, pertes de revenus, charges.
• Si auteur inconnu/non assuré : saisissez le FGAO (dépôt de plainte/PV utile).

Conservez un tableau “sollicité / offert / accepté” pour suivre les négociations poste par poste.

3) Expertise médicale & preuves : comment se préparer ?

• Faites-vous assister d’un médecin-conseil de victimes (expertise amiable ou judiciaire).
• Préparez une note de doléances : douleurs, sommeil, autonomie, travail/études, loisirs, aide par un proche, soins à venir.
• Réunissez : certificats, imagerie, arrêts de travail, IJSS/prévoyance, bulletins de salaire, devis/factures de soins et transports, attestations.
• À l’expertise : soyez précis sur l’évolution, les traitements, les difficultés quotidiennes.

Demandez que l’expert date la consolidation, fixe le DFP/AIPP et détaille les besoins (aide humaine, aménagements).

4) Quels postes réclamer et quelles erreurs éviter ? (modèles inclus)

• Postes Dintilhac : dépenses de santé à charge, PGPA (pertes de gains actuels), PGPF (futurs), aide humaine, aménagements logement/véhicule, DFT, DFP/AIPP, souffrances, esthétique, agrément, sexuel, incidence professionnelle, frais divers (médecin-conseil, déplacements).
• Éviter : oublier les variables de salaire, ne pas raisonner en net pour PGPA, ignorer l’aide humaine réelle, laisser passer des délais ou signer une transaction prématurée avant consolidation.

Modèle — Demande de provision Objet : Accident du [date] — Demande de provision
Au vu de mes pertes de revenus (pièces) et frais de soins, je sollicite [montant] € à valoir sur l’indemnisation (RIB et justificatifs joints). Merci d’indiquer le calendrier d’expertise et d’offre.

Checklist — Pièces essentielles Constat/PV • Certificat médical initial • Dossiers médicaux • Photos • Témoignages • Arrêts de travail • IJSS/prévoyance • Bulletins de salaire/attestation employeur • Devis/factures/transport • RIB.

Essentiel : après un accident, sécurisez les lieux et la santé, déclarez vite à l’assureur (Badinter), demandez des provisions, préparez l’expertise avec un médecin de victimes et chiffrez poste par poste (nomenclature Dintilhac). FGAO si auteur inconnu/non assuré.

Quelles sont les démarches après un accident de la route ?

Q: Juste après l’accident : quels réflexes ?

Sécuriser, constat/PV, photos et témoins, consulter pour un CMI, rassembler les premières pièces (remorquage, hospitalisation). FGAO si auteur inconnu/non assuré.

Q: Déclarer et lancer l’indemnisation (Badinter) : à qui, quand et comment ?

Déclaration sous 5 jours à l’assureur. Offre provisionnelle puis définitive après consolidation. Demande de provisions. Saisine FGAO si besoin.

Q: Expertise médicale & preuves : comment se préparer ?

Médecin-conseil de victimes, note de doléances, pièces médicales et salariales, précision sur la consolidation, DFP/AIPP et besoins (aide, aménagements).

Q: Quels postes réclamer et quelles erreurs éviter ?

Tous les postes Dintilhac (dépenses, PGPA/PGPF, aide, aménagements, DFT/DFP, souffrances, esthétique, agrément, sexuel, incidence pro, frais divers). Éviter d’oublier variables, raisonner en brut, signer avant consolidation.

Après un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, voici les réflexes et étapes pour sécuriser la situation, préserver les preuves et obtenir l’indemnisation de vos préjudices (nomenclature Dintilhac).

1) Sécuriser la scène & premiers gestes

Se mettre en sécurité : gilet, triangle, éclairage, éloigner les personnes.
Appeler les secours (15/112) si blessés, choc violent, malaise, fumée/feu.
Prévenir les forces de l’ordre en cas de blessé, fuite, alcool/stupéfiants présumés, désaccord majeur.

2) Constater l’accident (preuves)

Remplir un constat amiable (papier ou appli) calmement et lisiblement ; croquis, sens de circulation, dégâts visibles.
Prendre des photos (plaques, positions, freins, signalisations, dégâts intérieurs/extérieurs, météo, éclairage).
Recueillir identités, assurances, témoins (coordonnées complètes), éventuelles vidéos (dashcam, commerces à proximité).
En cas de refus ou fuite : appeler la police et noter date/heure/lieu, sens, couleur/modèle, direction de fuite.

3) Soins & preuves médicales

Consulter rapidement (urgences/médecin) même si la douleur paraît minime : obtenir un certificat médical initial (CMI) listant toutes les lésions.
Conserver ordonnances, imagerie, arrêts de travail, comptes rendus et reçus (taxis, pharmacie, rééducation).
Tenir un journal de bord (douleurs, sommeil, limitations, RDV), utile pour l’expertise et le chiffrage.

4) Déclaration à l’assureur & véhicule

Envoyer le constat et déclarer le sinistre sous 5 jours ouvrés (ou 2 jours pour vol) avec toutes les pièces utiles.
Organisation des réparations : expertise auto, devis, prêt de véhicule ou indemnité d’immobilisation selon garanties.
Si tiers non assuré/inconnu : signaler pour un recours FGAO (Fonds de garantie).

5) Droit à indemnisation (loi Badinter – repères)

Si vous êtes piéton, cycliste ou passager : droit à indemnisation très large (sauf faute inexcusable cause exclusive, rare).
Si vous êtes conducteur : indemnisation possible mais votre faute peut réduire/écarter la part.
Délais assureur (indicatifs) : position < 3 mois, offre < 8 mois (ou provision si non consolidé), offre définitive < 5 mois après le rapport médical.

6) Expertise médicale & stratégie

Refuser une expertise seul : faire appel à un médecin conseil de victimes (indépendant) et, si possible, à un avocat.
Demander une expertise contradictoire (présence de votre médecin), mission claire : SE/7, DFT, DFP %, aide humaine, soins futurs, incidence pro.
Solliciter des provisions si la responsabilité n’est pas sérieusement contestée (financer soins, pertes de gains).

7) Indemnisation (nomenclature Dintilhac)

Extrapatrimoniaux : Souffrances endurées (SE/7), DFT, DFP %, esthétique, agrément, sexuel, moral.
Patrimoniaux temporaires : PGPA (pertes jusqu’à consolidation), frais non remboursés, déplacements, aide ponctuelle.
Patrimoniaux permanents : PGPF (après consolidation), aide humaine durable, appareillage/soins futurs, aménagement logement/véhicule, incidence professionnelle.
Transparence : exiger la méthode de capitalisation (tables/taux) et l’indexation des rentes ; déductions seulement des prestations indemnitaires qui compensent la même perte.

8) Documents à rassembler (check-list)

Faits : constat, PV/police, photos, témoins, expertise auto, devis/factures.
Médical : CMI, hospitalisations, imagerie, ordonnances, rééducation, arrêts.
Économie : salaires (12–36 mois si variables), IJSS/prévoyance, justificatifs de frais, attestations employeur.
Assurances : contrats (RC, dommages conducteur, GAV, PJ), échanges avec l’assureur.

9) Modèle bref (demande de provision à l’assureur)

Objet : Accident du [date] – demande de provision
Madame, Monsieur,
Suite à l’accident du [date] impliquant votre assuré [Nom – n° police], je joins CMI, arrêts, justificatifs de frais et pertes (PGPA).
La responsabilité n’étant pas sérieusement contestable, je sollicite une provision de [X] € pour couvrir soins et pertes actuelles, dans l’attente de l’expertise contradictoire.
Cordialement, [Nom – Coordonnées]

10) Erreurs fréquentes à éviter

Signer une transaction sans ventilation poste par poste ni méthode de capitalisation.
Aller seul à l’expertise ou accepter une expertise uniquement “assureur”.
Oublier de déclarer des douleurs différées ou de conserver toutes les pièces.
Négliger l’incidence professionnelle (déclassement, pénibilité, reconversion) et les soins futurs.

À retenir : sécuriser la scène, constater, soigner et déclarer vite. Exiger une expertise contradictoire et une indemnisation poste par poste. Si blocage : référé-provision / saisine du FGAO (auteur non assuré/inconnu).

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Quelles sont les démarches après un accident de la route ? Sibia M.

Top résumé de la réponse à la question

Sécurité et Assistance : Assurez immédiatement la sécurité des lieux pour éviter tout risque supplémentaire. Portez assistance aux personnes blessées et appelez les secours si nécessaire.
Rapport d'Accident : Remplissez un constat amiable avec l'autre partie impliquée dans l'accident. Soyez précis dans la description des faits et des dommages, et n'oubliez pas de le signer.
Signalement aux Autorités : Dans certains cas, notamment en cas de blessures graves, de dégâts importants, ou si l'autre conducteur ne coopère pas, il est nécessaire d'informer la police ou la gendarmerie.
Contact avec l'Assurance : Informez rapidement votre assureur de l'accident en lui fournissant tous les détails nécessaires, y compris le constat amiable et, si disponible, le rapport de police.
Suivi Médical et Juridique : Consultez un médecin pour tout suivi médical nécessaire et conservez tous les documents relatifs aux soins reçus. Si nécessaire, consultez un avocat pour vous aider dans les démarches d'indemnisation ou en cas de litige.

En tant qu'avocat, voici les démarches que je recommande à Sibia suite à son accident de la route :

1. Sécurité et Premières Mesures sur les Lieux de l'Accident

Assurez-vous que vous êtes en sécurité et que votre véhicule ne représente pas un danger pour les autres usagers.
Si possible, prenez des photos de la scène de l'accident, des véhicules impliqués, et des dégâts apparents.

2. Signalement de l'Accident

Contactez immédiatement la police ou la gendarmerie, surtout si l'accident a causé des blessures ou des dommages matériels importants.
Un rapport de police sera utile pour les démarches d'assurance et pour toute action en justice.

3. Collecte d'Informations et de Témoignages

Échangez vos informations avec les autres conducteurs impliqués : nom, adresse, numéro de téléphone, informations d'assurance.
Si possible, obtenez les coordonnées des témoins présents.

4. Consultation Médicale

Même si vous ne ressentez pas immédiatement de blessures, consultez un médecin. Certaines blessures, notamment les traumatismes cervicaux, peuvent se manifester plus tard.
Conservez tous les documents médicaux et justificatifs de vos soins.

5. Contactez Votre Assurance

Informez votre compagnie d'assurance de l'accident dès que possible.
Fournissez-leur un compte-rendu détaillé des faits et les documents obtenus (rapport de police, photos, etc.).

6. Conseils Juridiques et Actions en Justice

Envisagez de consulter un avocat en accidents de la route, surtout si l'accident a entraîné des blessures graves ou si la responsabilité est contestée.
Un avocat pourra vous aider à comprendre vos droits et à obtenir une indemnisation adéquate pour vos préjudices.

7. Suivi du Dossier

Suivez de près le traitement de votre dossier par l'assurance et assurez-vous que toutes vos dépenses liées à l'accident sont bien prises en compte.
Gardez une trace de toute correspondance avec les assurances et les parties impliquées.

Conclusion Il est important d'agir rapidement et méthodiquement après un accident de la route. La documentation précise de l'accident et le suivi médical sont essentiels pour garantir vos droits à une indemnisation adéquate. Un accompagnement juridique peut également être crucial dans les cas complexes ou graves.

Essentiel à Retenir : Trois Démarches Impératives Après un Accident de la Route

Signalement de l'Accident et Sécurité
- Assurez la sécurité sur les lieux : Mettez-vous en sécurité et assurez-vous que le lieu de l'accident ne présente pas de danger pour les autres.
- Contactez la police ou la gendarmerie immédiatement, surtout si l'accident implique des blessures ou des dégâts matériels significatifs.
Collecte de Preuves et d'Informations
- Prenez des photos de la scène, des véhicules impliqués et des dommages.
- Échangez vos informations avec les autres parties impliquées : coordonnées, informations d'assurance.
- Recueillez les coordonnées des témoins éventuels.
Consultation Médicale et Contact avec l'Assurance
- Consultez un médecin même en l'absence de blessures apparentes immédiates.
- Informez votre compagnie d'assurance de l'accident le plus tôt possible, en fournissant un compte-rendu détaillé et les documents collectés.

En tant qu'avocat dans les accidents de la route, je suis à votre disposition pour vous accompagner dans les démarches suivant votre accident. Voici comment je peux vous aider :

Analyse Juridique de Votre Situation : Je commencerai par évaluer les détails de votre accident pour déterminer vos droits et les meilleures stratégies à adopter pour défendre vos intérêts.

Assistance dans les Démarches Administratives : Je vous guiderai dans le remplissage des documents nécessaires, y compris le constat amiable, et m'assurerai que toutes les informations pertinentes sont correctement communiquées à votre assurance.

Représentation face aux Assurances : Je négocierai avec les compagnies d'assurance pour obtenir une indemnisation juste et rapide, en veillant à ce que toutes vos pertes soient couvertes, y compris les dommages matériels et corporels.

Suivi Médical et Indemnisation : Si vous avez subi des blessures, je collaborerai avec les professionnels médicaux pour s'assurer que tous les aspects de votre préjudice soient pris en compte dans le calcul de l'indemnisation.

Procédures Judiciaires si Nécessaire : En cas de désaccord ou de litige, je vous représenterai devant les tribunaux pour faire valoir vos droits et obtenir la réparation que vous méritez.

Mon objectif est de vous épauler à chaque étape, en allégeant le fardeau administratif et juridique, afin que vous puissiez vous concentrer sur votre rétablissement. N'hésitez pas à me contacter pour une consultation initiale afin de discuter de votre situation spécifique.