Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière d’accident de la route et plus particulièrement en cas d'accident dans le cadre du travail. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.
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Principe de l'indemnisation de la victime d'un accident de la route dans le cadre du travail
En cas d'accident de la route dans le cadre du travail, la victime peut bénéficier à la fois du régime des accidents du travail ainsi que de la loi Badinter. Ce sont les mêmes règles que pour une victime accident de la vie privée. La seule différence réside dans le fait que la victime va être indemnisée à la fois par l'assureur mandaté pour l'indemniser et à la fois par son régime accident du travail. Ceci étant dit, cela ne change pas grand-chose car l'assureur en droit commun indemnisera la victime déduction faite de ce qu'elle aura reçu dans le cadre de son régime accident du travail. L'indemnisation des victimes d'accidents de la route survenus dans le cadre professionnel est un processus qui peut sembler complexe de prime abord. Cependant, il repose sur des principes clairs, permettant d'assurer une compensation adéquate pour les préjudices subis. Ce guide explique comment les victimes peuvent être indemnisées à travers le régime des accidents du travail ainsi que selon la loi Badinter.
I. Principe Général d'Indemnisation
Lorsqu'un salarié est victime d'un accident de la route pendant son temps de travail ou sur son trajet de travail, il peut prétendre à une indemnisation au titre des accidents du travail. Parallèlement, la loi Badinter, spécifique aux accidents de la route, offre un cadre juridique pour l'indemnisation des dommages corporels résultant d'accidents de la circulation.
II. Le Régime des Accidents du Travail
- Définition et Application : Les accidents survenus sur le lieu de travail ou pendant le trajet de travail sont considérés comme des accidents du travail. Ce régime offre une protection aux salariés en leur garantissant une indemnisation pour les préjudices physiques et économiques subis.
- Prestations : Sous ce régime, la victime bénéficie de la prise en charge des frais médicaux, d'indemnités journalières pendant les périodes d'incapacité temporaire de travail et, le cas échéant, d'une rente en cas d'incapacité permanente.
III. La Loi Badinter et l'Indemnisation en Droit Commun
- Champ d'Application : La loi Badinter s'applique aux accidents de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle vise à faciliter et accélérer l'indemnisation des victimes, en leur assurant une protection renforcée.
- Indemnisation : Cette loi permet à la victime d'un accident de la route, y compris dans le cadre du travail, de se voir indemniser par l'assurance du responsable de l'accident. Les dommages corporels, les préjudices économiques et moraux sont couverts.
IV. Cumul des Indemnisations et Coordination des Régimes
- Principe de Cumul : Bien que la victime puisse être indemnisée à la fois dans le cadre du régime des accidents du travail et selon la loi Badinter, il existe un principe de coordination pour éviter le cumul intégral des prestations.
- Déduction des Prestations : L'assureur en droit commun, c'est-à-dire l'assureur du responsable de l'accident selon la loi Badinter, indemnisera la victime déduction faite de ce qu'elle aura reçu au titre de son accident du travail. Cela garantit que la victime est justement indemnisée sans pour autant recevoir un enrichissement sans cause.
V. Conclusion
L'indemnisation d'une victime d'accident de la route dans le cadre du travail est assurée à travers un dispositif bien structuré, qui permet de couvrir efficacement les divers préjudices subis. La coordination entre le régime des accidents du travail et la loi Badinter assure une indemnisation équitable, prenant en compte les spécificités de chaque cas. Les victimes doivent se rapprocher d'un avocat spécialisé pour s'assurer que leurs droits sont pleinement respectés et que l'indemnisation reçue est conforme à l'ensemble des préjudices subis.
Le cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes. Ne pas faire confiance à l'assurance. Si vous vous posez des questions concernant le thème Indemnisation de l'accident de la route dans le cadre du travail, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat. Si vous avez été victime d'un accident de trajet travail et que vous avez besoin d'un avocat pour vous défendre, n'hésitez pas à nous contacter. Nous ferons en sorte de défendre vos intérêts de notre mieux.
Exemples de questions de victimes en cas d'accident dans le cadre du travail
Dédommagement après accident de trajet travail
Je démarche pour une dame qui a eu un accident de trajet en allant à son lieu de travail. Elle a été percutée par un motard, à perdu connaissance pendant 30min, a été hospitalisée avec des fractures, n'a pas pu reprendre son travail, a été licenciée pendant son arrêt de travail AT, car selon le médecin qui a été envoyé par l'employeur elle était apte à reprendre, cette dame se levait et marchait à l'aide d'une béquille/canne. Elle a été indemnisée par l'assurance du motard mais a perdu son travail.
Accident de la route en service commandé travail
Mon mari est sapeur pompier professionnel. Dans le cadre de son travail, il était piéton sur l’autoroute et s’est fait renverser par une voiture. Nous venons de recevoir une proposition définitive par mail sans accusé de réception d’indemnisation de la part du chauffard et nous aurions quelques questions :
– Sommes nous liés à cette proposition et devons nous y répondre obligatoirement dans les 15 jours sous peine de perte de droit à indemnisation ?
– L’accident ayant eu lieu pendant son activité professionnel, pensez-vous que mon mari ait droit à la protection fonctionnelle ou à une protection juridique de l’employeur. Oralement, il a été évoqué que la protection fonctionnelle ne pourrait pas être mise en place car il n’ a pas été démontré de caractère intentionnel et que l’accident est involontaire de la part du chauffard.
– Pensez-vous que nous devions nous tourner de manière personnelle vers un avocat de notre région pour qu’il étudie la proposition d’indemnisation de l’assurance du chauffard ?
Accident de la route dans le cadre trajet travail
Je souhaite être rappelée car j’ai été victime d’un accident de trajet travail, je suis toujours en arrêt depuis, je vais quitter mon emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle, dois rencontrer le médecin expert des assurances la semaine prochaine, aimerais avoir un avis relatif à l’indemnisation en lien avec cet accident, les conséquences qui en découlent. J’ai reçu une provision égale à 500€ tout récemment, je ne savais pas que cela était possible. J’ai dû avancer des frais de psychothérapie, préjudice pécuniaire et non des moindres. Aussi, pouvez vous m’aider à chiffrer le/les préjudices subis, ce avant la rencontre avec le médecin expert des assurances …
Accident de la route trajet domicile travail
Demande d’aide pour finaliser le dossier expertise médicale et indemnité perte d’emploi (suite à l’accident trajet travail) en tant que salarié et indépendant (le double statut perturbe le système de prise en charge) dernier rendez-vous expertise médicale prochainement. Recherche d’un médecin expert pour m’assister à ce rendez-vous (le 4eme depuis l’accident) qui devient de plus en plus stressant, (impression de ne pas être écouté, erreur sur le dossier d’expertise non corrigé et extrême froideur de l’interlocutrice), recherche d’un avocat en droit corporel et estimation de l’indemnités définitive possible, seulement 7500 euros de perçues en provisionnelle sur les 3 dernières années. Je frôle le surendettement depuis l’accident.
Demande d’informations Accident de Travail et Indemnisation
Je vous écris suite à un accident de la route (accident de trajet - accident de travail). Je souhaiterais avoir des informations concernant mes droits et indemnisations suite à cet accident ainsi que les différentes démarches à effectuer, même si certaines ont déjà été faites. Sur les conseils de diverses personnes, je vous contacte afin d’avoir ces différentes informations. Dans un premier je vais vous faire une synthèse des circonstances de mon accident afin que vous compreniez mieux ma situation. Mon accident de travail est survenu lors d’un trajet aller pour me rendre à mon travail. Les raisons de l’accident, énoncées par le rapport de police stipulent un problème médical à l’origine de cet accident. Ce même rapport de police n’a décelé aucun taux d’alcool, aucun usage de stupéfiant et aucune utilisation de mon téléphone lors du trajet. Hôpital où je suis resté 1 jours afin de m’opérer en urgence car mon pronostique vitale était engagé. Je me suis fait transférer le lendemain à un autre hôpital en avion médicalisé pour une immobilisation de 2 mois et effectuer 2 opérations (bassin et sacrum). Je suis en hôpital de jour dans un centre de rééducation sans pour le moment, une date de sortie. Je n’ai aucun souvenir de l’accident et que je n’ai toujours pas été entendu par les services de police ou de gendarmerie suite aux circonstances de cet accident. Je précise que le contrôleur général de l’assureur du véhicule avec lequel j’ai eu l’accident est venu rendre visite à mes parents afin de leur expliquer ce à quoi j’ai le droit mais je reste dubitatif quand a l’honnêteté de cette intervention. Est-ce une procédure normale ? Je souhaiterais avoir des informations sur :
– l’indemnisation à laquelle j’ai droit suite à cet accident et a quel organisme le demander
– à quel montant peut-elle s’élever suite à mes lésions
– comment se déterminera mon taux d’incapacité et comment avoir la certitude que ce taux sera juste par rapport à mes lésions et séquelles (j’ai une plaque et 16 vis dans le bassin et dans le dos que je garderai à vie)
– dans le cas où je dois contester une décision des médecins conseil de la sécu et de l’assureur, ai-je le droit à un avocat et comment financer celui-ci ? Existe t-il des aides ?
– j’ai entendu qu’un médecin conseil de la sécu et de mon assurance devra me voir pour déterminer mon état de consolidation.
– ces médecins étant ceux de la sécu et de l’assureur, ai-je le droit à un médecin conseil autre que ceux de la sécu et de l’assurance afin d’avoir un avis impartial sur mon état. Les frais sont à la charge de qui ? Et comment avoir l’adresse de ces médecins ?
Accident de la route trajet travail
J’ai été victime d’un accident de trajet travail en moto. Une voiture m’a renversé en changeant de file, ne m’ayant pas vu dans l’angle mort de son rétroviseur. J’ai été expertisé à plusieurs reprises par le médecin conseil mandaté par mon assureur. Mon assureur m’a fait une proposition d’indemnisation qui ne me convient pas. La date de consolidation ne correspond pas à la réalité, un traumatisme à une épaule n’est pas reconnu, une intervention chirurgicale à été pratiquée sur cette épaule. Je ne sais pas comment faire pour faire valoir mes droits. Je vous sollicite pour être conseillé, guidé vers une solution qui me permette d’être entendu.
Accident trajet travail
Mon mari allait en vélo à son travail quand il s’est fait percuter par une voiture. Il sort tout juste de l’hôpital après une opération de l’épaule. Il a 6 semaines d’arrêt de travail pour l’instant. Cet accident est considéré comme accident de travail mais comme il n’a pas un an d’ancienneté dans l’entreprise, il ne touchera que 60% de son salaire. Aucun complément de l’employeur n’est prévu. Comment peut on récupérer cette perte de salaire? Sous forme d’ indemnisation pour dommages peut-être ? Son vélo et son téléphone sont HS également. J’ai contacté mon assurance habitation qui a ouvert un dossier. Je suis dans l’attente d’une réponse. J’ai aussi une garantie des accidents de la vie mais il est écrit que les accidents de travail ne sont pas indemnisés.