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Principe de l'accident de trajet travail

Définition de l'accident de trajet travail

Un accident est dit de trajet travail lorsqu'il cause à la victime un dommage corporel et que l'accident s'est produit entre votre résidence et votre lieu de travail et/ou votre lieu de travail et votre lieu de restauration pour la pause repas.

Avantage de l'accident de trajet travail

Lorsque l'accident est reconnu de trajet travail, cela ouvre alors droit aux indemnités suivantes :

• Indemnités versées par la sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par l'employeur
• En cas de séquelles à la consolidation donnant une incapacité permanente de travail, une indemnisation spécifique.

C'est surtout très intéressant que l'accident soit reconnu en accident de trajet travail lorsqu'aucune autre indemnisation n'est possible.

L'indemnisation de l'accident de trajet travail

Le fait que l'accident soit reconnu trajet travail ne change rien et complique même le dossier lorsqu'il y a un tiers responsable. En effet en ce cas la victime a droit déjà à la réparation intégrale de son préjudice par la loi Badinter. Le fait que l'accident soit reconnu trajet travail fait que la sécurité sociale interviendra pour ses droits et ceux-ci seront déduits ensuite du préjudice droit commun par l'assureur chargé d'indemniser.

Si la victime a une garantie conducteur, celle-ci interviendra déduction faite de ce que la sécurité sociale aura versé.

SI vous êtes victime d'un accident de trajet travail et que vous vous posez des questions, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat pour avoir notre avis. Comment fonctionne la loi Badinter ?

Liste des questions concernant l'accident trajet travail

Rappel : un accident de trajet travail se produit lorsque le salarié est victime d'un accident sur le chemin entre son domicile et son lieu de travail, ou inversement. Ce type d'accident est considéré comme un accident du travail et offre à la victime des droits à indemnisation sous certaines conditions définies par la loi.

Accident piéton pendant le travail

Accident trajet travail et inaptitude

Accident trajet travail et invalidité

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Exemples de questions de victimes sur l'accident trajet travail

Défense de mes droits

J’ai récemment été victime d’un accident de la route sur le trajet domicile-travail, où un conducteur s’est endormi au volant, a dévié de sa voie et a percuté frontalement ma voiture. Son assurance m’a proposé une offre d’indemnisation. Je cherche de l’aide pour remplir correctement ce document et m’assurer de défendre mes droits et intérêts efficacement.

Réponse de l'avocat :

Je comprends votre situation et il est crucial de s'assurer que vos droits sont pleinement protégés après un tel accident. Vous avez raison de chercher à être accompagné pour remplir l'offre d'indemnisation afin d'éviter toute disposition qui pourrait être défavorable.

1. Examen de l'offre d'indemnisation : Je peux vous aider à examiner en détail l'offre reçue de l'assurance pour m'assurer qu'elle couvre tous les dommages et préjudices subis, incluant non seulement les dommages matériels mais aussi les préjudices corporels, moraux et éventuellement économiques résultant de l'accident.
2. Application de la Loi Badinter : Cette loi encadre l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation et garantit vos droits en tant que victime. Elle stipule que la victime d’un accident de la route doit être indemnisée rapidement par l'assurance du conducteur responsable. Je veillerai à ce que toutes les conditions de cette loi soient appliquées à votre situation.
3. Négociation avec l'assurance : Si l'offre initiale de l'assurance est insuffisante, je négocierai en votre nom pour obtenir une compensation plus juste qui reflète l'ampleur de vos préjudices.
4. Accompagnement administratif et juridique : Je vous assisterai dans toutes les démarches administratives, y compris le remplissage des documents nécessaires et la défense de vos intérêts lors des éventuelles procédures juridiques.
5. Consultation initiale : Je vous propose une première consultation gratuite pour discuter plus en détail de votre cas et établir la meilleure stratégie à suivre.

N'hésitez pas à me contacter pour fixer un rendez-vous. Il est important d'agir rapidement pour sécuriser vos droits et obtenir l'indemnisation que vous méritez.

Accident de travail

En tant que chauffeur de taxi salarié, j’ai récemment été victime d’un accident de la route nécessitant l'intervention des pompiers, du SMUR et de la gendarmerie, et j'ai été hospitalisé pendant quatre jours. Je souhaite savoir qui est responsable de la rédaction du constat d'accident, si je dois obtenir le procès-verbal de la gendarmerie moi-même, ou si cela incombe à mon employeur. De plus, pourriez-vous me guider sur la procédure à suivre pour une demande d'indemnisation ?

Réponse de l'avocat :

Votre situation nécessite une action coordonnée pour garantir que vos droits soient protégés et que vous receviez l'indemnisation appropriée.

1. Rédaction du constat : Normalement, le constat d'accident doit être rédigé par les parties impliquées juste après l'accident. Cependant, dans votre cas, comme il y a eu intervention des forces de l'ordre, il est essentiel d'obtenir une copie du procès-verbal établi par la gendarmerie. Ce document est crucial car il contient les détails factuels de l'accident et les constatations officielles.
2. Rôle de votre employeur : En tant que chauffeur salarié, votre employeur a certaines responsabilités en matière de déclaration d'accident de travail. Il est recommandé que votre employeur participe à la procédure, notamment en déclarant l'accident à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et à leur assurance.
3. Procédure d'indemnisation : Dans le cadre de la loi Badinter, si un tiers est responsable de l'accident, vous avez droit à une indemnisation de la part de l'assurance de ce dernier. Votre indemnisation doit couvrir tous les préjudices physiques, matériels, et moraux.
4. Actions à prendre :
   • Assurez-vous que l'accident est correctement déclaré comme un accident de travail auprès de votre employeur et de la CPAM.
   • Obtenez le procès-verbal de la gendarmerie.
5. Consultation juridique : Je vous propose une première consultation gratuite pour évaluer votre situation plus en détail et discuter des meilleures options pour sécuriser votre indemnisation.

N'hésitez pas à me contacter pour organiser cette rencontre. Il est important d'agir rapidement pour garantir que toutes les mesures nécessaires soient prises pour protéger vos droits.

Que faire après un accident de trajet en allant au travail?

Après avoir été impliqué dans un accident de la route en allant au travail, je me demande quelles sont les démarches à suivre. La police est intervenue mais ne m'a pas remis de document. Dois-je déclarer mon assurance personnelle ou celle de mon employeur dans le constat?

Réponse de l'avocat:

Pour un accident survenu en trajet travail, il est essentiel de réaliser un constat amiable avec l'autre conducteur, comme indiqué par la police. Concernant le procès-verbal, la police n'est pas toujours tenue de vous en fournir une copie immédiatement, mais vous pouvez en demander une copie auprès du commissariat. Pour le constat, vous devez indiquer votre propre assurance personnelle, pas celle de votre employeur. Cependant, il est également important d’informer votre employeur de l'accident pour une éventuelle déclaration d'accident de travail. Je suis disponible pour vous aider à naviguer dans ces démarches et à faire appel à un médecin expert si nécessaire.

Gestion des séquelles médicales post-accident de trajet

J'ai subi un accident de trajet qui a nécessité plusieurs opérations cervicales. L'expert de l'assurance a récemment évalué mon cas et je crains que l'indemnisation proposée soit insuffisante au regard de mes douleurs persistantes. Comment puis-je m'assurer d'une indemnisation adéquate?

Réponse de l'avocat

Votre situation nécessite une évaluation détaillée de votre préjudice corporel, surtout après de telles opérations. Les montants que vous mentionnez semblent disproportionnés par rapport à la gravité de vos blessures. Il est conseillé de ne pas accepter une offre d'indemnisation sans une évaluation complète par un expert médical indépendant. Je peux vous représenter pour négocier avec l'assurance et assurer que l'indemnisation proposée reflète justement vos préjudices. Contactez-moi pour une consultation détaillée.

Manque de réponse de l'assurance employeur suite à un accident de trajet

Après un accident de voiture survenu pendant mon trajet de travail, je n'ai aucune nouvelle de l'assurance employeur concernant une prise en charge. Quelles démarches puis-je entreprendre pour obtenir des informations?

Réponse de l'avocat:

Il est important de relancer votre assurance employeur pour obtenir des informations sur la prise en charge de votre accident. En tant qu'accident de trajet, cela peut relever à la fois de votre assurance personnelle et de l'assurance de votre employeur. Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir une réponse, je peux intervenir pour faciliter les communications et clarifier vos droits en matière d'indemnisation et de couverture médicale.

Clarification sur l'indemnité provisionnelle après un accident de trajet

Suite à un accident de trajet, mon assurance propose une indemnité provisionnelle de 500€, mais je souffre de séquelles graves comme un coup du lapin. Comment est calculé ce montant et puis-je le contester?

Réponse de l'avocat:

L'indemnité provisionnelle de 500€ semble être une avance minimale, surtout au vu de vos symptômes post-accident. Il est crucial de ne pas signer d'accord avant d'avoir consulté un médecin expert indépendant pour évaluer pleinement vos préjudices. Je peux vous aider à organiser cette expertise et à renégocier l'indemnité basée sur ses conclusions pour s'assurer que vous receviez une indemnisation juste et suffisante.

Divergences entre les évaluations d'incapacité après un accident de trajet

Après un accident de moto en trajet travail, j'ai été opéré des cervicales. Il y a une différence entre le taux d'incapacité défini par mon assurance et celui de la CPAM. Est-il normal que ces taux diffèrent et comment puis-je aligner l'évaluation de mon assurance avec celle de la CPAM?

Réponse de l'avocat:

Les divergences entre les taux d'incapacité permanente attribués par votre assurance et la CPAM peuvent effectivement survenir. L'assurance n'est pas nécessairement tenue de suivre l'évaluation de la CPAM, mais un écart significatif peut justifier une réévaluation. Si vous jugez que le taux attribué par votre assurance sous-estime votre incapacité, il est possible de contester ce taux par une expertise médicale contradictoire. Je peux vous accompagner dans cette démarche pour assurer une évaluation juste de votre incapacité.

Exemples de questions de victimes sur l'accident de trajet travail

Accident non responsable sur le trajet de retour de mon travail

Je vous contacte pour ma fille qui est retournée au travail malgré les douleurs. Elle s’est fait emboutir sa voiture en revenant du travail hier. Voiture d’occasion achetée il y a 6 mois assurée au tiers. A l’arrêt, elle a été poussée par un véhicule venant de l’arrière sur le véhicule de devant. Le véhicule est immobilisé. Il faut absolument qu’elle aille au travail avec un véhicule car les transports en commun ne sont pas envisageables. Par ailleurs elle a des douleurs au dos. Comment va-t-elle être prise en charge s’agissant d’un accident de trajet travail ?

Accident corporel sur le trajet travail

Je suis victime d’un accident de la circulation routière. L’accident s’est produit un peu  après minuit lors du trajet travail/domicile, impliquant mon véhicule un scooter Mp3 et une voiture. Les conséquences sont les suivantes : Multiples fractures ouvertes du coude avec un arrêt de travail depuis cette date. Une seconde intervention chirurgicale est prévue courant juillet. Je ne parviens pas à obtenir le procès verbal que j’ai déjà réclamé à mon assureur.

Accident de la route trajet travail

J’ai eu un accident de la route récemment un automobiliste alcoolisé m’a coupé la route. Je suis jeune infirmière, je sortais du travail. C’est donc un accident de travail de trajet. Ma voiture est estimée économiquement irréparable et j’ai un arrêt de travail en cours à cause de douleur aux cervicales et maux de tête post traumatique. La police a pris en charge le Mr, il a passé la nuit en cellule de dégrisement, il ne se souvient de rien. Il sera jugé prochainement, au tribunal. De mon côté j’ai fais toutes les démarches auprès de mon assurance, j’ai une voiture de prêt pendant 1 mois. Ma voiture a été expertisée à 7 100 €, je devrais percevoir cette indemnité prochainement. J’ai fais appel à ma protection juridique pour demander des dommages et intérêts, et je souhaite prendre un avocat pour être correctement défendue. Je viens vers vous pour savoir si je peux effectuer d’autres démarches pour être indemnisé. Cette indemnité me permettrait de racheter une voiture à la hauteur de celle que j’ai perdue et d’être indemnisé des conséquences corporelles ?

Accident de Trajet Professionnel

J’ai eu un accident de trajet professionnel. Une tierce personne a percuté mon véhicule et il est responsable de cet accident. Il n’y a pas eu l’intervention des secours (police, pompier ou autre). Sur le constat amiable, la case blessé même léger est cochée et le tiers est identifié comme responsable. J’ai consulté mon médecin généraliste, il a constaté une entorse cervicale et des traumatismes (contusions) de l’épaule gauche et du coude gauche.

Contestation de l’offre Accident de Trajet Professionnel

Ayant été victime d’un accident de trajet, mon assurance m’a recommandé un « médecin expert » . Mon assurance m’a appelé en m’informant que mon indemnisation serait de 13000€. Depuis cette conversation, j’ai commencé à faire d’autres simulations, en exploitant les mêmes informations retenues dans le rapport du « médecin expert » et ai trouvé qu’il y a beaucoup d’écart entre le montant proposé et celui de la simulation. Alors par la présente, je sollicite votre assistance pour faire valoir mon indemnisation.

Demande de renseignements Accident de Trajet

Victime d’un accident de la route avec un chauffeur belge, je suis depuis en accident de trajet. On m’avait décelé une hernie discale avant l’accident, qui allait mieux après deux infiltrations. Suite à l’accident, l’hernie est de nouveau douloureuse et m’empêche de travailler. Y’a t-il quelque chose à faire dans mon cas ?

Accident de trajet transport en commun

Il y a un an je suis tombé dans le bus sur le dos, avec des douleurs cervicales, de l’épaule et dans le dos. L’assurance du transporteur a reconnu l’accident suite aux visionnages des caméras à bord et m’a proposé 300 euros de provision. Je dois voir l’expert de l’assurance, j’ai besoin de conseils.

Accident du travail trajet

Je suis tombé dans mon jardin en voulant prendre ma voiture pour partir travailler, je me suis cassée l’épaule. Est-ce un accident du travail ?

Accident de travail ou accident de trajet ?

Je suis infirmière coordinatrice au forfait jour. J’ai débuté ma journée de travail à mon domicile en lisant mes mails, écoutant mes messages téléphonique et téléphonant à mes aides soignantes pour faire les point sur le we passé. Je me dois d’être disponible pour mes aides soignantes à 7h30 le matin. Je suis partie de chez moi avec ma voiture personnelle jusqu’au  parking où est stationnée  ma voiture de service. J’ai mis ma voiture en marche et suis ressortie pour gratter le pare brise. En sortant du véhicule de service je suis tombé et ai été en arrêt de travail. J’ai déclaré cela comme un accident de trajet  mais je pense que c’est plutôt de l’accident de travail vu que j’avais déjà travaillé et que je suis à la disposition de mon employeur. Qu’en pensez-vous ?

Rdv concernant un accident de la route

J'ai eu un accident de trajet après être sortie de mon travail, j'aimerais connaître les recours et modalités d'une procédure en indemnisation.