Vous êtes victime d’un accident avec délit de fuite ou auteur non assuré ?
Le FGAO peut vous indemniser, mais à condition de respecter une procédure stricte.
Une erreur de preuve ou d’expertise peut coûter des dizaines de milliers d’euros.
Voici ce qu’il faut comprendre — et pourquoi se faire assister change tout.
À retenir immédiatement
👉 Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d’accidents de la circulation lorsque aucun assureur ne peut intervenir (auteur non assuré, délit de fuite, véhicule non identifié).
👉 L’indemnisation obéit à la loi Badinter et à la nomenclature Dintilhac.
Sommaire (cliquer pour dérouler)
Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière d’accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.
Profitez d'un rendez-vous gratuit pour recevoir un avis sur votre situation et une proposition d'intervention. Cliquez sur l'image pour en savoir plus.
1. Dans quels cas le FGAO intervient-il ?
Le FGAO intervient notamment lorsque :
- le responsable n’est pas assuré,
- le conducteur a pris la fuite,
- le véhicule responsable est non identifié,
- l’assureur du responsable est défaillant (liquidation).
📌 L’accident doit impliquer un véhicule terrestre à moteur et être survenu en France (ou dans certains cas transfrontaliers encadrés).
2. Qui peut être indemnisé par le FGAO ?
Peuvent être indemnisés :
- les victimes corporelles (piétons, cyclistes, passagers, conducteurs non responsables),
- les ayants droit en cas de décès (préjudice d’affection, pertes économiques, frais d’obsèques),
- les dommages matériels, mais sous conditions strictes (notamment en cas d’auteur non identifié).
⚠️ En cas de véhicule non identifié, un témoin indépendant est souvent exigé pour les dommages matériels.
3. Conditions indispensables
Pour que le FGAO intervienne, il faut :
- prouver la réalité de l’accident (PV, plainte, témoignages, vidéos),
- démontrer l’absence d’assureur solvable,
- déclarer le sinistre dans les délais,
- coopérer à l’instruction du dossier (expertises, pièces).
4. Quels préjudices sont indemnisés ?
L’indemnisation suit la nomenclature Dintilhac :
Préjudices patrimoniaux
- dépenses de santé,
- pertes de revenus,
- assistance tierce personne,
- frais futurs, aménagements, appareillage.
Préjudices extra-patrimoniaux
- souffrances endurées,
- déficit fonctionnel temporaire et permanent,
- préjudice esthétique, d’agrément, sexuel,
- préjudice moral (et d’affection en cas de décès).
5. Délais et particularités
- Le FGAO instruit rigoureusement les dossiers.
- Des provisions peuvent être demandées avant consolidation.
- Les dommages matériels sont plus strictement encadrés.
- Une première offre est souvent négociable.
6. Exemple concret
Un cycliste est percuté par un véhicule en fuite. Témoignage d’un riverain, caméra privée, ITT 45 jours, DFP 10 %.
➡️ Le FGAO indemnise les souffrances, les pertes de revenus, les séquelles et les frais futurs après expertise contradictoire.
7. Erreurs fréquentes à éviter
❌ Tarder à porter plainte
❌ Négliger les témoins ou vidéos
❌ Accepter la première offre sans chiffrage poste par poste
❌ Aller seul à l’expertise médicale
8. L’accompagnement de Maître Morin
Face au FGAO, la preuve et la méthode font la différence.
Oscar Morin, avocat au barreau de Paris, intervient sur toute la France pour :
- sécuriser les preuves,
- organiser une expertise médicale contradictoire,
- chiffrer l’intégralité des préjudices,
- engager un recours judiciaire si nécessaire.
✔ Check-list express
- PV / plainte
- Témoins / vidéos
- Certificats médicaux
- Justificatifs de revenus et frais
- Journal des douleurs et limitations
⚖️ Jurisprudence — Intervention du FGAO
La Cour de cassation juge que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) doit indemniser la victime d’un accident causé par un vélo électrique assimilé à un véhicule terrestre à moteur, lorsque ce véhicule n’est pas assuré. L’engin, dont les caractéristiques techniques excédaient celles d’un simple vélo à assistance électrique, entre dans le champ d’application de la loi du 5 juillet 1985.
🧠 Commentaire de l’arrêt — portée juridique (FGAO)
Cet arrêt est fondamental pour trois raisons.
1️⃣ Confirmation du caractère subsidiaire mais effectif du FGAO
La Cour rappelle que le FGAO n’est pas un mécanisme exceptionnel ou marginal.
Dès lors qu’un accident relève de la loi Badinter et qu’aucun assureur ne peut intervenir, le Fonds doit prendre le relais, même face à des situations techniques nouvelles (véhicules électriques hybrides, engins modifiés, etc.).
2️⃣ Assimilation du vélo électrique non conforme à un véhicule terrestre à moteur
La Cour adopte une approche fonctionnelle et non formelle :
ce n’est pas l’appellation commerciale qui compte, mais les caractéristiques réelles de l’engin (puissance, vitesse, mode de propulsion).
➡️ Dès lors que l’engin dépasse le cadre légal du VAE, il relève du régime automobile, donc du FGAO en cas de défaut d’assurance.
3️⃣ Protection prioritaire de la victime
L’arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante :
la complexité technique, l’irrégularité du véhicule ou la défaillance du responsable ne peuvent pas priver la victime de son droit à indemnisation.
Le FGAO devient ici le garant ultime de la réparation intégrale, conformément à l’esprit de la loi Badinter.
Conclusion
Le FGAO est un outil indispensable pour protéger les victimes d’accidents de la circulation lorsque aucun assureur ne peut intervenir.
Mais son intervention obéit à des règles strictes, à des délais précis et à une logique d’indemnisation rigoureuse, dont la méconnaissance peut avoir des conséquences définitives.
Dans la pratique, la plupart des indemnisations insuffisantes trouvent leur origine dans les premières démarches :
preuve incomplète, expertise médicale mal préparée, ou acceptation trop rapide d’une offre non chiffrée poste par poste.
Face au Fonds de garantie, l’enjeu n’est pas seulement d’être indemnisé, mais d’être indemnisé justement.
Une défense structurée, dès l’origine du dossier, permet de sécuriser vos droits et d’éviter des pertes définitives d’indemnisation.
👉 Ne restez jamais seul face au FGAO.
Un accompagnement juridique adapté fait souvent la différence entre une indemnisation subie et une réparation réellement intégrale.