Indemnisation par le fonds de garantie ou FGAO

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Qu’est-ce que le fonds de garantie de assurances obligatoires ou FGAO ?

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Principe du fonds de garantie des assurances obligatoires ou FGAO

Si vous êtes victime d’un accident de la route et que le tiers qui doit vous indemniser n’est pas assuré, il est possible d’être pris en charge par le fonds de garantie. Celui-ci se substituera à l’auteur et se retournera vers lui pour se faire rembourser ensuite. Si vous êtes victime d’un accident avec un tiers non assuré, n’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocat pour avoir notre avis.
Selon le référentiel Mornet : Aux termes du second alinéa de l’article L. 421-1 III du code des assurances, “ Lorsque le fonds de garantie (des assurances obligatoires de dommages) intervient au titre des I et II, il paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l’accident ouvre droit à réparation.…” La jurisprudence en déduit que le FGAO n’est tenu d’indemniser la victime que dans la mesure où cette indemnisation n’incombe à aucune autre personne ou à aucun autre organisme et, qu’en cas d’indemnisation partielle à un autre titre, le Fonds ne prend en charge que le complément d’indemnisation. Ainsi Cass. 2e Civ., 26 avril 2007, pourvoi n° 06-12430 : “Aux termes des articles L. 421-8, R. 421-13 et R. 421-24 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont l’obligation n’est que subsidiaire, n’est tenu d’indemniser la victime d’un accident de chasse que dans la mesure où cette indemnisation n’incombe à aucune personne ou organisme. Dès lors, viole les textes susvisés la cour d’appel qui, après avoir constaté que la responsabilité d’un dommage incombait à plusieurs coauteurs, d’abord dit n’y avoir lieu à mettre hors de cause le FGAO , et ensuite retient que la liquidation définitive du préjudice donnera lieu à l’application du partage de responsabilité entre les coauteurs du dommage et donc à condamnation individualisée d’une part, de l’un d’eux, solidairement avec son assureur, d’autre part, d’un autre coauteur.”

Résumé de la page Indemnisation par le fonds de garantie ou FGAO : Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident corporel et de l'indemnisation du préjudice corporel qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Indemnisation par le fonds de garantie ou FGAO, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Questions posées à l’avocat de victimes

Exemples de questions posées concernant le fonds de garantie ou FGAO

Avances fonds de garantie FGAO

Il y a un an a paris un scooter m’est rentré dedans alors que j’étais à vélo. Il m’a cassé tibia et péroné. J’ai été opérée 3 fois. La dernière en octobre est une greffe osseuse pour réparer le péroné. 6 mois d’arrêt maladie depuis l’accident et la c’est reparti pour 2 mois. On ne me retira toute la ferraille qu’en septembre. Le conducteur du scooter ayant pris la fuite devant témoins le fonds de garantie marche. Mais ils m’ont peu donné d’argent (3400) alors que j’ai un reste à charge de 2000 euros. Ils avancent que mon état n’est pas consolidé et que mon assurance doit prendre en charge une bonne partie du préjudice. Assurance qui n’est pas d’accord (il est question d’un niveau de + ou – 10% de séquelles AIPP  qui change la donne). Je ne comprends rien. Un rapport expertise d’un médecin fdg a eu lieu et j’en ai un autre en mars cette fois avec médecin assurance. Que faire pour avoir de l’argent dès maintenant ? C’est aujourd’hui que j’en ai besoin !

Indemnités dommage corporel

Je vous écris suite à un accident de trajet. À la suite de l’accident, j’ai rencontré l’expert médical (fonds de garantie, la personne avec qui j’ai eu l’accident n’étant pas assurée). Cette dernière a estimé mon état non consolidé et m’a demandé de refaire des radios. J’ai eu la contre expertise médicale en juin dernier avec un médecin mandaté par mon assurance. A ce jour, je n’ai pas d’idée sur l’indemnisation que je devrais percevoir. À la date de l’accident, j’avais 26 ans et aucun problème de santé. À ce jour j’ai toujours une douleur présente dans l’épaule gauche (je suis gauchère et mon métier me demande de porter des charges lourdes…). L’épaule aurai du être opéré mais les radios initiale n’ont pas permis de voir les dégâts. Pouvez-vous m’aiguiller sur le calcul des indemnités pour savoir si les assureurs ne vont pas calculer mon litige à la baisse … ? Je pense devoir prendre un avocat pour contrer le fonds de garantie ou FGAO.

Expertise suite proposition d’indemnisation FGAO

Ma femme a été victime d’un accident de la voie publique avec délit de fuite et a donc déposé un dossier FGAO. Suite à l’examen par le médecin mandaté par le FGAO, ce dernier a formulé une offre d’indemnisation. Nous avons compris que le barème relevait essentiellement de la jurisprudence, toutefois nous serions heureux d’avoir votre avis sur cette offre, notamment en ce qui concerne l’indemnisation des frais médicaux récurrents -potentiellement sur toute une vie.

Medecin expert pour fonds de garantie ou FGAO

Suite à un accident de vélo ayant entraîné une fracture du bras je recherche un médecin expert pour m’assister dans l’indemnisation prévue par le fonds de garantie. Le médecin expert du Fonds de Garantie m’a été communiqué recemment. Le FGAO m’indique que je peux me faire assister d’un médecin expert de mon choix.

Refus indemnisation assurance accident non responsable

Je vous contacte pour avoir de l’aide pour l’affaire d’indemnisation du véhicule de mon frère. En effet l’assurance nous fait tourner en bourrique depuis 3 ans… Un type qui était poursuivi par la police a fini dans la cour du garage de ma maman. Dans cette cour fermée il y avait la voiture de mon frère qui a été réformée suite à l’accident. Le type qui était pris en poursuites n’avait pas d’assurance et pas de permis. Mon frère a porté plainte mais le type n’était pas solvable. L’assurance a tenté de le contacter pour demander une indemnisation. Le type n’a jamais répondu puisqu’il était en prison…L’assureur a sollicité le fonds de garantie qui a répondu qu’il ne prenait pas en charge. L’assurance n’ a pas communiqué la réponse du FGAO, on a dû la demander directement au fonds de garantie. La réponse du FGAO était sans appel. Un troisième véhicule était impliqué celui de la police et donc un recours était possible contre l’assureur du véhicule de police. Lorsque j ai demandé des comptes à l’assurance, ils m’ont renvoyé vers le protection Juridique sous pretexte que mon frère n’avait pas souscrit de garantie dommage. Pourquoi l’assurance n’a pas fait son devoir d’assureur et ne s’est pas retournée vers l’assurance du véhicule de police. Pourquoi avoir saisi le fonds de garantie ? Ils ne savaient pas que le FGAO allait répondre négativement ???

Accident personne sans assurance

Je me permet de vous écrire car vendredi soir j’ai fait un accident avec une personne sans assurance qui a grillé un feu, j’ai un témoin qui a accepté de témoigner. J’ai déposer le constat amiable tout à l’heure à mon assurance, de plus je dois aller chez le médecin car j’ai mal au dos, poignet et épaule. Je voudrais donc savoir la meilleure démarche à suivre pour se faire réparer les dommages matériels car je sais que vous avez de l’expérience en la matière. Que dois-je faire s’il vous plaît pour mettre toutes les chances de mon côté ?  La personne n’a pas accepté d’arrangement à l’amiable, ni de signature pour le constat. On m’a dit que je pouvais contacter le fonds de garantie des assurances obligatoires ( FGAO ) qui pourra m’ indemniser.

Indemnisation suite agression

Ma petite fille a été agressée. Elle a eu un avocat par l’aide juridictionnelle. Aujourd’hui celui-ci lui dit qu’elle ne sera pas indemnisée car l’agresseur n’est pas solvable et on ne sait pas où il est. Il a peut être quitté la France. Il demande à ma petite fille de mener son enquête savoir où il est et s’il travaille maintenant. Je trouve cela inadmissible. Ma petite fille a été opérée on lui a refait le nez elle a eu l orbite de l’oeil fêlé une dent cassée. Ce n’est que mon avis mais je pense qu’il serait plus simple de passer par le fonds de garantie qui peut indemniser les victimes d’infractions lorsque l’auteur n’est pas solvable ou pas retrouvé ?

Conseil et aide suite à un accident moto FGAO

Mon conjoint a subit un accident de moto par une automobiliste qui roulait sans assurance. A date :
– notre assurance est en cours de demande auprès du fonds de garantie,
– nous avons porté plainte au commissariat et avons reçu l’avis à victime au tribunal judiciaire. Notre conseillère en assurance vient de nous expliquer qu’elle va récupérer le PV au niveau du parquet pour l’envoyer au fond de garantie pour avoir les indemnisations corporelles et judiciaires. Si nous avons le retour du fonds de garantie avant le procès, Nous n’irons pas nous porter partie civile. Est-ce judicieux ?