Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et plus particulièrement la CRCI. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.
Profitez d'un rendez-vous gratuit pour recevoir un avis sur votre situation et une proposition d'intervention. Cliquez sur l'image pour en savoir plus.
❓ Quand saisir la CRCI (CCI) — conditions, bon timing, pièces à joindre & suites possibles
1) Dans quels cas saisir la CRCI (CCI) ?
• La CCI rend un avis après expertise : faute (indemnisation via l’assureur du professionnel/établissement), solidarité nationale (ONIAM) si les critères « aléa thérapeutique/nosocomiale grave » sont réunis, ou rejet (hors critères).
2) Quel est le meilleur moment pour la saisir ? (timing & stratégie)
• En pratique : initier la CCI quand les séquelles et le retentissement sont objectivés (arrêts, soins, bilans), quitte à compléter votre dossier en cours de procédure.
• En cas d’urgence financière (soins, pertes de gains), vous pouvez solliciter des provisions auprès de l’assureur ou, plus tard, en référé si nécessaire.
3) Quelles conditions & pièces vérifier avant d’envoyer ?
• Pièces : formulaire CCI + CMI, comptes-rendus (opératoires/hospitaliers), examens, prescriptions, attestations d’arrêts/mi-temps, bilans (kiné/ergo/psy), journal des douleurs, tableau des frais (déplacements, reste à charge), justificatifs des pertes de gains.
• Nosocomiale : ajoutez résultats microbiologiques (prélèvements, antibiogrammes), dates des prélèvements et traitements anti-infectieux.
4) Quels délais & quelles suites après la saisine ?
• Procédure : recevabilité ➜ expertise contradictoire ➜ rapport ➜ avis CCI ➜ offre de l’assureur ou de l’ONIAM (solidarité nationale) ➜ négociation/transaction ou action en justice si désaccord.
• Chiffrage : préparez un état des préjudices selon la nomenclature Dintilhac (DFT, souffrances, DFP, aide humaine, dépenses futures, pertes de gains, incidence pro, aménagements…).
Je sollicite la désignation d’un expert et l’examen de mon éligibilité (faute / aléa / nosocomiale).
Je reste à disposition pour toute pièce complémentaire et pour la réunion contradictoire.
Essentiel : on saisit la CCI (ex-CRCI) en cas d’accident médical, de nosocomiale ou d’iatrogénie grave. Agissez quand votre dossier est étayé (pièces + chronologie), dans les délais, et préparez un chiffrage Dintilhac. L’avis CCI oriente ensuite l’offre (assureur/ONIAM).
Quand saisir la CRCI ?
La CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) est une instance créée par la loi du 4 mars 2002, dite « loi Kouchner ». Elle permet aux victimes d’accidents médicaux d’obtenir une expertise gratuite et de faciliter leur indemnisation, sans avoir à passer immédiatement par une procédure judiciaire longue et coûteuse. Mais dans quels cas faut-il saisir la CRCI ? Quelles sont les conditions à respecter et quel est l’intérêt pour la victime ? Maître Oscar Morin, avocat en dommage corporel, accompagne les victimes dans cette démarche partout en France.
1. Le rôle de la CRCI
La CRCI a une double mission :
- Faciliter la conciliation entre les victimes et les professionnels de santé.
- Permettre une indemnisation rapide en orientant la victime soit vers l’assureur du professionnel fautif, soit vers l’ONIAM en cas d’aléa thérapeutique ou d’infection nosocomiale grave.
Elle constitue donc une alternative amiable et gratuite au procès, tout en offrant une expertise indépendante.
2. Dans quels cas saisir la CRCI ?
La CRCI peut être saisie par toute victime qui estime avoir subi un dommage lié à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin. Concrètement, il s’agit :
- d’une erreur médicale (faute de diagnostic, erreur de traitement, négligence),
- d’un accident médical non fautif (aléa thérapeutique),
- d’une infection nosocomiale contractée lors d’une hospitalisation,
- d’un effet indésirable grave lié à un médicament ou une vaccination obligatoire.
3. Les conditions de recevabilité
Pour que la CRCI soit compétente, le dommage doit atteindre un certain seuil de gravité. La victime doit justifier de l’un des critères suivants :
- un taux d’incapacité permanente supérieur à 24 % ;
- ou un arrêt de travail supérieur à 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois) ;
- ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence (invalidité, perte d’autonomie, décès).
Si ces conditions ne sont pas remplies, la demande est déclarée irrecevable et la victime devra s’orienter vers d’autres recours (tribunal, assurance).
4. La procédure devant la CRCI
La saisine de la CRCI est gratuite et peut se faire par un courrier accompagné d’un dossier médical complet. La commission désigne alors un expert médical indépendant chargé d’évaluer les circonstances, les fautes éventuelles et les conséquences. Après l’expertise, la CRCI rend un avis motivé :
- soit elle reconnaît une faute médicale et renvoie la victime vers l’assureur du praticien,
- soit elle conclut à un aléa thérapeutique et oriente la victime vers l’ONIAM,
- soit elle estime que le dommage n’atteint pas le seuil de gravité et la demande est rejetée.
5. CRCI ou tribunal ?
La CRCI n’empêche pas une action judiciaire : si l’avis rendu ne satisfait pas la victime, celle-ci peut toujours saisir le tribunal. L’avantage de la CRCI est sa rapidité (délai moyen de 12 à 18 mois) et sa gratuité. Elle constitue donc souvent une première étape stratégique avant d’éventuellement engager une procédure contentieuse.
6. L’importance de l’avocat
Bien que la saisine de la CRCI soit gratuite, il est fortement conseillé de se faire assister d’un avocat en dommage corporel. Celui-ci vous aide à :
- constituer un dossier médical complet,
- choisir la stratégie juridique adaptée,
- préparer l’expertise médicale et défendre vos intérêts,
- contester un avis défavorable si nécessaire,
- valoriser chaque poste de préjudice (souffrances, pertes de revenus, préjudice esthétique, etc.).
7. L’accompagnement de Maître Oscar Morin
Avocat en dommage corporel, Maître Oscar Morin accompagne les victimes dans leur saisine de la CRCI. Il assure une défense indépendante et travaille en collaboration avec des médecins-conseils experts pour équilibrer le rapport de force lors des expertises. Son objectif est d’obtenir une indemnisation juste et complète pour ses clients, partout en France.
Conclusion
La CRCI est une voie amiable, rapide et gratuite permettant aux victimes d’accidents médicaux d’obtenir une expertise et une orientation vers l’indemnisation. Elle doit être saisie dès lors que le dommage est grave et qu’il découle d’un acte médical, qu’il s’agisse d’une faute, d’un aléa ou d’une infection nosocomiale. Avec l’appui d’un médecin-conseil indépendant et de Maître Oscar Morin, avocat en dommage corporel, la victime met toutes les chances de son côté pour obtenir une réparation adaptée.
⚖️ Vous êtes victime d’un accident médical ? Contactez Maître Oscar Morin pour saisir la CRCI et défendre vos droits à une indemnisation complète.
Quand saisir la CRCI ? François R.
Top réponse résumée à la question:
- La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) doit être saisie en cas de dommages médicaux graves, comme des erreurs de traitement, des infections nosocomiales, ou des effets indésirables de médicaments.
- La saisie de la CRCI est appropriée lorsqu'il y a des préjudices importants qui résultent d'actes médicaux, que ces actes aient été nécessaires ou non, et indépendamment de la faute du praticien.
- Les patients ou leurs représentants légaux peuvent saisir la CRCI, généralement dans un délai de dix ans après la survenue du dommage médical ou de sa découverte.
- Il est conseillé de se faire assister par un avocat en droit médical pour constituer le dossier de saisine, qui doit inclure des preuves médicales détaillées et un historique des soins reçus.
- La CRCI évalue les demandes, détermine la responsabilité et propose une indemnisation pour les dommages subis, en privilégiant la voie de la conciliation.
Concernant la saisie de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI), il est essentiel de respecter certains délais et critères. Voici les points clés à retenir :
- Délai de Saisie de la CCI : Vous avez un délai de 10 ans à partir de la date de consolidation des blessures pour saisir la CCI. Ce délai s'applique aux incidents survenus après le 5 septembre 2001, conformément à la loi Kouchner du 4 mars 2002. Il est donc crucial d'agir dans ce délai pour ne pas perdre vos droits.
- Conditions de Saisie : La CCI peut être saisie en cas d'accident médical, d'affection iatrogène (due à un médicament ou un traitement), ou d'une infection nosocomiale. Cependant, le préjudice subi doit être important, comme :
- Un taux d'Atteinte à l'Intégrité Physique ou Psychique (AIPP) d'au moins 24%.
- Un arrêt temporaire des activités professionnelles d'au moins 6 mois sur 12 mois.
- Un Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) d'au moins 50% pendant 6 mois sur 12 mois.
- L'incapacité à reprendre l'activité professionnelle d'avant l'accident.
- Des troubles graves dans les conditions d'existence.
- Exemple : Prenons le cas d'un patient ayant subi un accident médical lors d'une chirurgie en 2024, entraînant une incapacité significative (AIPP de 25%) et l'impossibilité de reprendre son travail. Ce patient dispose jusqu'en 2034 pour saisir la CCI afin de demander une indemnisation.
Exemple de question de victime quand saisir la CRCI ?
Erreur médicale : Surdosage d'anticoagulant (Coumadine) en clinique
Ma mère a subi une erreur médicale suite à une intervention chirurgicale. Elle a reçu une dose excessive d'anticoagulant (Coumadine) en clinique. L'erreur est reconnue par les médecins dans le dossier médical, mais les symptômes graves ne sont pas mentionnés. Peut-elle prétendre à une indemnisation malgré l'absence de séquelles permanentes et la minimisation des symptômes dans le dossier médical ? Quand doit-elle saisir la CRCI ?
Réponse de l'avocat :
Oui, votre mère peut prétendre à une indemnisation pour l'erreur médicale qu'elle a subie. Les éléments en sa faveur :
L'erreur médicale est reconnue par les médecins dans le dossier médical.
Le surdosage d'anticoagulant est un événement grave qui peut avoir des conséquences importantes.
Votre mère a souffert de symptômes graves, tels que fatigue intense, douleurs abdominales et pâleur.
La clinique a manqué à son devoir de diligence en administrant une dose incorrecte de médicament.
Le fait que les symptômes ne soient pas mentionnés dans le dossier médical ne signifie pas qu'ils n'existent pas.
Voici les démarches à suivre pour obtenir une indemnisation :
Consulter un médecin expert pour obtenir une évaluation des préjudices corporels et psychologiques causés par l'erreur médicale.
Contacter la CRCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) dès maintenant pour tenter de trouver un accord amiable avec la clinique.
Si la CRCI ne parvient pas à un accord, saisir le tribunal administratif.
Il est important de noter que les délais pour agir sont stricts. Il est donc important de se faire conseiller par un avocat en droit médical dès que possible.
Je suis avocat en droit médical et je peux vous aider à obtenir l'indemnisation que vous méritez. N'hésitez pas à me contacter pour une consultation gratuite.
Voir aussi
Quand saisir la CRCI ?
Quelles sont les missions de la commission de conciliation et d’indemnisation qui siège à l’hôpital ?
Quel recours en cas d’infection nosocomiale ?
Qui peut saisir la Crci ?
Comment saisir la commission de conciliation et d’indemnisation ?
Quelle indemnisation pour maladie nosocomiale ?
Comment déclarer une maladie nosocomiale ?
Quel est le rôle de l’ONIAM ?
Comment se déroule une expertise Crci ?
Où trouver la nomenclature Dintilhac ?
Comment joindre l’ONIAM ?
Quelles sont les infections nosocomiales les plus fréquentes ?
Quelle indemnisation pour une infection nosocomiale ?
Qui est responsable en cas d’infection nosocomiale ?
Quel est le rôle de la Crci ?
Quel est le déroulement de la saisine de la CRCI ?
En tant qu'avocat dans le domaine des erreurs médicales, je suis à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche. Je peux vous aider à préparer et présenter votre dossier devant la CCI, et m'assurer que tous les aspects de votre préjudice sont correctement pris en compte. N'hésitez pas à me contacter pour que nous puissions discuter plus en détail de votre cas et entamer les démarches nécessaires dans les délais appropriés.
Exemples de questions de victimes sur quand faut-il saisir la CRCI
Agression de Ma Fille
J'ai récemment dû faire face à l'agression de ma fille de 19 ans par deux adultes. Après l'incident, nous avons consulté un médecin qui a confirmé des blessures nécessitant un arrêt de travail. Une plainte a été déposée pour violence. Actuellement, ma fille est très affectée psychologiquement par l'événement, et nous craignons des représailles. Mais en plus les médecins ont faits des bêtises de prise en charge....J'ai besoin de conseils sur les prochaines étapes à suivre et je me demande quand je devrais saisir la CRCI.
Indemnisation pour Maladie Nosocomiale
Suite à une intervention chirurgicale, j'ai contracté une maladie nosocomiale entraînant de longs mois de soins à domicile. Des années plus tard, je continue à subir des complications dues à cette infection. Je souhaite connaître mes options pour obtenir une indemnisation de l'établissement hospitalier et me demande quand il serait approprié de saisir la CRCI dans mon cas.
Conseils pour un Rendez-vous CRCI
Notre famille a récemment découvert des fautes commises par un hôpital lors du traitement de notre enfant. L'hôpital a reconnu sa responsabilité dans l'affaire. Nous avons un rendez-vous prochain avec des experts et souhaitons des conseils sur la façon de nous préparer, ainsi que des informations sur le moment opportun pour saisir la CRCI.
Défaut de Soins Médicaux et Recours à la CEDH
Je prévois de saisir la CEDH pour dénoncer des pratiques douteuses de la part de certains médecins et experts médicaux. Ayant subi des préjudices à cause de leur négligence, je cherche des conseils sur la manière de procéder et de savoir à quel moment il est judicieux de saisir la CRCI.
Infection Suite à une Intervention Chirurgicale
Après une intervention chirurgicale pour une tendinite, j'ai souffert d'une grave infection et de complications importantes. J'ai perdu des ressources financières importantes à cause de cette situation et je me demande quand et comment saisir la CRCI pour obtenir une indemnisation.
Perte d'Audition Suite à une Opération
J'ai perdu l'audition d'une oreille suite à une opération du cervelet, et je souffre maintenant d'acouphènes. Face à ces complications, je recherche des conseils pour obtenir une reconnaissance de mon handicap et une indemnisation potentielle. Je m'interroge également sur le moment approprié pour saisir la CRCI.