Cette page sert de repère entre les différents préjudices corporels. Son rôle n’est pas de donner un montant automatique, mais d’aider à reconnaître le bon poste, la preuve qui lui correspond et la conséquence concrète qu’il cherche à réparer.
Avocat au Barreau de Paris — indemnisation des victimes de dommages corporels.
À quoi sert la nomenclature Dintilhac ?
La nomenclature Dintilhac est une liste ordonnée de postes de préjudice utilisée comme référence en réparation du dommage corporel. Elle permet de structurer la demande et de limiter les oublis ou doubles indemnisations. La Cour de cassation rappelle qu’elle distingue notamment les préjudices de la victime et de ses proches, patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents. Elle n’est pas un barème légal fixant automatiquement une somme.
Quels sont les préjudices patrimoniaux de la victime directe ?
Ils correspondent aux conséquences économiques du dommage. Avant consolidation, on retrouve notamment les dépenses de santé actuelles, frais divers et pertes de gains professionnels actuels. Après consolidation peuvent notamment être discutés les dépenses de santé futures, frais de logement ou véhicule adapté, assistance par tierce personne, pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle.
Quels sont les préjudices extrapatrimoniaux de la victime directe ?
Ils concernent les atteintes personnelles qui ne se réduisent pas à une perte financière : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire ou permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement et, lorsque les conditions sont réunies, certains préjudices permanents exceptionnels.
Quels préjudices les proches peuvent-ils faire valoir ?
Les proches peuvent subir leurs propres préjudices par ricochet. Selon la situation, il peut s’agir notamment de pertes économiques, de frais, d’un préjudice d’affection ou de bouleversements personnels liés aux séquelles graves ou au décès de la victime directe. Leur indemnisation suppose d’identifier leur préjudice personnel et de le prouver.
Comment fonctionne la Grille Poste → Preuve → Conséquence ?
La Grille Poste → Preuve → Conséquence oblige à vérifier trois éléments pour chaque demande : le poste juridique invoqué, les pièces qui le démontrent et la conséquence concrète dans la vie de la victime. Elle évite de transformer la nomenclature Dintilhac en simple liste abstraite.
Quelle différence entre préjudices temporaires et permanents ?
Les préjudices temporaires correspondent à la période précédant la consolidation. Les préjudices permanents décrivent les conséquences qui subsistent après cette stabilisation médicale. Cette frontière est importante pour le déficit fonctionnel, les pertes professionnelles, l’aide humaine et plusieurs autres postes.
Le DFP ou l’AIPP suffit-il à calculer l’indemnisation ?
Non. Le déficit fonctionnel permanent est un poste d’indemnisation, mais il ne résume pas tout le dommage. Une victime peut également subir des pertes professionnelles, avoir besoin d’aide humaine, supporter des frais futurs ou présenter des préjudices d’agrément, esthétique ou sexuel.
Comment sont évaluées les souffrances endurées ?
L’expert médical décrit les souffrances physiques et psychiques subies pendant la période concernée en tenant compte notamment des blessures, soins, interventions, hospitalisations et contraintes thérapeutiques. Leur évaluation médicale ne constitue pas, à elle seule, un tarif d’indemnisation.
Voir comment évaluer les souffrances endurées →
Comment prouver un préjudice d’agrément ?
Il faut documenter l’activité pratiquée avant l’accident et l’impossibilité ou les limitations rencontrées depuis : licences, attestations, photographies, historique de pratique et éléments médicaux peuvent être utiles selon le dossier.
Approfondir le préjudice d’agrément →
Comment est analysé le préjudice esthétique ?
Il concerne l’altération de l’apparence résultant du dommage : cicatrices, déformations, appareillage visible ou autres modifications corporelles. Il faut distinguer le préjudice esthétique temporaire de celui qui demeure après consolidation.
Approfondir le préjudice esthétique →
Comment est analysée l’incidence professionnelle ?
L’incidence professionnelle vise des conséquences professionnelles distinctes de la seule perte de revenus : pénibilité accrue, dévalorisation sur le marché du travail, abandon d’un métier, reconversion ou perte de perspectives selon les faits. Elle doit être individualisée.
Comprendre l’incidence professionnelle →
Comment est évaluée l’aide humaine ou tierce personne ?
Il faut partir des actes que la victime ne peut plus accomplir seule ou accomplit avec difficulté : toilette, habillage, repas, déplacements, tâches domestiques, accompagnement ou surveillance selon le handicap. Le besoin doit être évalué en durée et en nature, temporairement puis, si nécessaire, après consolidation.
Approfondir l’indemnisation de la tierce personne →
Comment est analysé le préjudice sexuel ?
Le préjudice sexuel peut concerner, selon les faits, les atteintes à la sphère sexuelle, à la fonction sexuelle ou à la possibilité de procréer. Il doit être distingué des autres postes et décrit avec suffisamment de précision lors de l’expertise.
Approfondir le préjudice sexuel →
Comment distinguer préjudice moral et préjudice d’affection ?
Ces expressions ne doivent pas être utilisées comme des catégories interchangeables. Le préjudice d’affection concerne notamment la souffrance personnelle d’un proche liée à l’atteinte grave ou au décès de la victime directe. Pour une victime directe, les conséquences psychologiques peuvent être prises en compte dans différents postes selon leur nature et la situation.
Comprendre le préjudice d’affection et le préjudice moral →
Quel tableau utiliser pour ne pas oublier un poste de préjudice ?
| Question | Exemples de preuves | Postes à vérifier |
|---|---|---|
| Qu’a coûté l’accident ? | Factures, décomptes, devis | Santé, frais divers, besoins futurs |
| Qu’a-t-il changé au travail ? | Salaires, poste, médecine du travail | Pertes de gains, incidence professionnelle |
| Qu’a-t-il changé dans l’autonomie ? | Expertise, ergothérapie, attestations | DFT/DFP, aide humaine, aménagements |
| Qu’a-t-il changé dans la vie personnelle ? | Activités avant/après, attestations, pièces médicales | Agrément, esthétique, sexuel et autres postes pertinents |
Pourquoi l’expertise médicale est-elle centrale ?
L’expertise fournit une grande partie des constatations nécessaires au chiffrage : périodes temporaires, consolidation, séquelles, souffrances, aide humaine et besoins futurs. Mais les conséquences économiques et personnelles doivent également être documentées par les pièces de la victime.
Préparer ses doléances avant l’expertise →
Où trouver la présentation complète des différents préjudices corporels ?
Cette page est une FAQ d’orientation. Pour l’analyse détaillée de la nomenclature, des catégories et des postes de préjudice, consultez la page pilier du cabinet.
Voir le guide complet : quels sont les différents préjudices corporels ? →
Quel est l’essentiel à retenir sur les préjudices corporels ?
L’essentiel à retenir :
- La nomenclature Dintilhac organise les postes ; elle ne fixe pas automatiquement leur montant.
- Il faut distinguer victime directe et proches, patrimonial et extrapatrimonial, temporaire et permanent.
- Le DFP ne résume jamais à lui seul l’ensemble du dommage.
- Chaque poste doit être relié à des preuves concrètes.
- L’expertise médicale est centrale, mais les pièces professionnelles, financières et personnelles le sont également.
- Le chiffrage final doit rester individualisé et éviter les doubles indemnisations.
Confusions fréquentes entre les postes sur les préjudices corporels ?
La nomenclature Dintilhac est-elle obligatoire ?
Elle constitue une référence largement utilisée pour organiser les postes de préjudice, mais elle n’est pas un barème légal imposant automatiquement un montant.
Un même fait peut-il créer plusieurs postes de préjudice ?
Oui lorsque les conséquences sont juridiquement distinctes. Il faut toutefois éviter de réparer deux fois le même dommage sous deux intitulés différents.
Les proches peuvent-ils être indemnisés même s’ils ne sont pas blessés ?
Oui lorsqu’ils justifient d’un préjudice personnel par ricochet et que les conditions du régime d’indemnisation sont réunies.
Peut-on ajouter un poste oublié après l’expertise ?
Un oubli doit être signalé le plus tôt possible. Selon le stade et le cadre du dossier, le rapport peut être discuté ou une mesure complémentaire recherchée ; la possibilité concrète dépend de la procédure.
Combien de temps peut-on agir pour un dommage corporel ?
Pour l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, l’article 2226 du Code civil prévoit en principe dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Le régime précis du dossier doit néanmoins être vérifié.
Quelles sont les sources et repères juridiques ?
- Cour de cassation — présentation de la nomenclature Dintilhac.
- Code civil — article 2226 : prescription en matière de dommage corporel à compter de la consolidation initiale ou aggravée.
Comment utiliser cette nomenclature sans automatisme avant de chiffrer les préjudices ?
Conclusion : la bonne question n’est pas seulement « quel poste demander ? », mais « quelle conséquence réelle ce poste doit-il réparer et quelles preuves la démontrent ? ».
La nomenclature donne la carte. L’expertise et les pièces du dossier donnent le contenu de l’indemnisation.
Comment faire analyser ses postes de préjudice par Maître Oscar Morin ?
Préparez le rapport d’expertise s’il existe, les pièces médicales, les justificatifs de revenus et frais, les éléments relatifs à l’aide humaine et les documents montrant les changements dans votre vie quotidienne.
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Lorsqu’un poste est identifié mais que les justificatifs restent incomplets, consultez comment construire la preuve d’un préjudice corporel : chronologie médicale, conséquences concrètes, attestations et pièces utiles.
Pour passer de la liste des postes au chiffrage complet du dossier, voir comment calculer les dommages corporels étape par étape.
Pour décoder DFT, DFP, PGPA, PGPF, tierce personne ou capitalisation, consultez le lexique du préjudice corporel.
Une fois les postes identifiés et prouvés, voir comment auditer leur chiffrage et le montant net du préjudice corporel.
