Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière d’accident de la route et plus particulièrement en présence d’un délit de fuite. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.
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Définition du délit de fuite
La définition du délit de fuite correspond pour un conducteur « sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue ». Lé délit de fuite est différent de la non-assistance à personne en danger. Il peut y avoir bien entendu délit de fuite et non assistance à personne en danger. D’après l’article 434-10 du Code pénal, un délit de fuite se produit lorsqu’un individu, après avoir causé un accident, décide délibérément de ne pas s’arrêter et tente ainsi d’échapper à sa responsabilité. Un délit de fuite concerne un utilisateur de la route (piéton, cycliste ou conducteur de véhicule à moteur) qui quitte sciemment les lieux d’un accident sans divulguer son identité.
Le délit de fuite doit être distingué du délit de non-assistance à personne en danger, qui est défini comme l’omission d’une personne de porter secours à une personne en péril, alors qu’elle pourrait le faire sans risque particulier pour elle-même. Ce délit n’inclut donc pas forcément la fuite de la personne. Le délit de fuite peut s’appliquer à divers types d’accidents, quelle que soit leur gravité, comme un rétroviseur endommagé sur un parking ou un piéton renversé. Il est important de noter que ne pas s’arrêter sur les lieux de l’accident et choisir de se rendre ultérieurement au commissariat pour signaler l’incident constitue également un délit de fuite. En revanche, immobiliser son véhicule sur les lieux de l’accident et laisser ses coordonnées et informations sur le véhicule (marque, modèle, couleur et plaque d’immatriculation) permet d’éviter des poursuites pour délit de fuite.
Les délits de fuite sont souvent commis dans le but d’éviter les forces de l’ordre en raison d’un manque de permis de conduire, d’assurance automobile ou des deux. En effet, le coût du permis de conduire et de l’assurance automobile peut être élevé, et certaines personnes considèrent à tort l’assurance comme facultative pour les véhicules de moindre valeur.
Sanction et délit de fuite
Le délit de fuite est un acte grave puni par la loi. Quitter les lieux d’un accident sans se signaler, c’est :
- Ne pas assumer ses responsabilités ;
- Ne pas porter secours ou ne pas alerter les secours si l’accident a causé des blessures ;
- Ne pas remplir l’obligation de rédiger un constat amiable.
Ainsi, la loi prévoit des sanctions sévères en cas de délit de fuite. Le juge du tribunal correctionnel est chargé de déterminer une peine appropriée en fonction de la gravité de l’accident :
- Amende pouvant atteindre 75 000 € et jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ;
- Retrait de 6 points sur le permis de conduire ;
- Annulation du permis de conduire pendant au moins 3 ans ;
- Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Confiscation du véhicule utilisé ;
- Versement de dommages et intérêts aux victimes de l’accident.
- Il est important de noter que la peine peut être plus que doublée en cas d’homicide involontaire, pouvant aller jusqu’à 7 ans de réclusion et 100 000 € d’amende.
Heureusement la loi prévoit une indemnisation possible des victimes d’un délit de fuite.
Comment réagir après un délit de fuite ?
A la suite d’un délit de fuite, il convient de déposer plainte au pénal même si la victime n’a que peu d’informations sur le véhicule du tiers. En effet c’est le seul moyen d’avoir un minimum de “preuves” pour faire jouer certaines garanties ou éventuellement un fonds de garantie lorsqu’il y a des préjudices corporels. Il y aura possibilité d’être indemnisé par le fonds de garantie sous certaines conditions.
Si vous avez été victime d’un accident avec un délit de fuite n’hésitez pas à nous contacter pour avoir notre avis d’avocat sur votre situation.
Délit de fuite et avocat
Notre cabinet d’avocat vous propose son intervention si vous êtes victime d’un délit de fuite. Il peut être en effet judicieux d’être correctement défendu en cas d’atteinte à votre personne avec des conséquences importantes. Bien qu’indemnisé par un fonds de garantie, celui-ci n’est malheureusement pas toujours généreux sinon.
Exemples de questions de victimes suite à délit de fuite
Délit de fuite lors d’un accident de la route
J’ai eu un accident en me rendant à mon travail, on m’a percuté par l’arrière, les coupables ayant une voiture épave comme la mienne et se sont tous 2 enfuis à pieds… J’ai porté plainte, je suis blessé et à l’arrêt pour environ 3 semaines pour le moment. Mon assurance me propose 4000 euros de compensation pour ma voiture…
Ma question est de combien approximativement de dommages et intérêts je peux prétendre suite à ma plainte ? Et est-ce que si j’accepte les 4000 euros, je peux quand même percevoir des dommages et intérêts pour tous les préjudices causés ? La police judiciaire m’a dit d’attendre de leurs nouvelles suite au dépôt de plainte et à la visite chez le médecin de l’unité judiciaire…
Délit de fuite et indemnités
Je vous écris car il y a deux ans j’ai été victime d’un accident de la route. Une voiture a grillé son feu rouge et m’a renversé au passage piéton. Il y a eu délit de fuite, j’ai porté plainte. J’ai fait plusieurs I.R.M. J’ai eu six mois de rééducation neuf mois de béquilles, pour au final me faire opérer deux ans après. Pour cela je souhaitais savoir si j’étais éligible à des indemnités. Comment faire pour être indemnisé suite à un délit de fuite ? Dois-je prendre un avocat ?
Informations délit de fuite
Je voudrais savoir des infos : j’ai eu un accident de voiture par un tiers, il a fait un délit fuite et j’ai été à l’hôpital 15 jours. J’ai eu une fracture du fémur et la hanche droite. J’ai été opéré et j’ai des plaques de vis jusqu’à 80 ans. J’ai 27 ans. L’auteur des fait a été repéré. Il n’a plus de permis mais son véhicule est assuré. Je voulais savoir si c’est son assurance qui va indemniser ou le fonds garantie ?
Accident de la route avec délit de fuite
J’ai été victime d’un accident de la circulation avec délit de fuite. J’étais sur mon vélo quand le passager d’un véhicule venant de derrière moi m’a tapé sur l’épaule gauche et m’a fait perdre l’équilibre, j’ai donc chuté et je n’ai pas pu voir le véhicule qui ne s’est pas arrêté. Un moment plus tard un véhicule s’est arrêter pour me porter secours. Les pompiers ainsi que la gendarmerie se sont rendus sur place un dépôt de plainte a été déposé. A l’hôpital on m’a opéré pour un fracture complexe de la tète de l’humérus. J’ai déposé plainte et hier le chirurgien a du m’enlever les 3 vis qui avaient été mise car elles gênaient le mouvement du bras. Quels conseils pourriez-vous me donner pour cette affaire qui a l’air de tomber dans les oubliettes de la justice.
Accident vélo + délit de fuite
J’allais au travail en vélo et je me fais « taper » légèrement par une voiture qui ne respecte pas une priorité à droite. La conductrice ne s’arrête pas et m’adresse un joli bras d’honneur en fuyant (j’ai la plaque, j’ai retrouvé le véhicule hier). Je ressens aujourd’hui une légère douleur à la main et au bras, rien de dramatique, un peu gênant mais à mon goût pas de quoi obtenir un ITT (j’ai réussi à travailler hier). Je me demande que faire ? Aller porter plainte à la police pour délit de fuite, par principe ou ne rien faire ? Que faire vis à vis de la déclaration médicale qui n’aboutira pas à grand chose, au mieux quelques séances de kiné ? Ma principale crainte est de me retrouver dans une procédure inutile voire qui se retournerait contre moi (ex : conductrice qui crie à la calomnie).
Accident de la route et délit de fuite + blessures
Je me permets de venir vers vous, je suis totalement perdue et j’ai besoin de conseils. J’ai subi un grave accident, un camion plateforme m’a foncé de pleine face et à vitesse, puis a pris la fuite. J’ai réussi à noter la plaque d’immatriculation mais il s’avère que c’était une fausse. Lors de cet accident j’étais conductrice de ma voiture et mon conjoint passager. Nous avons eu de la chance, nous sommes blessés mais ça aurait pu être pire. Nous avons été aux urgences, puis à la médecine légale pour les ITT. J’ai bien pris le temps de contacter mon assurance. Mais cela ne se passe pas comme je le pensais… Niveau corporel je suis couverte m’a-t-elle dit … Sans savoir si cela est correct ne connaissant pas assez le sujet. Cependant concernant ma voiture, étant assurée au tiers étendu sur leurs conseils, on me dit que si le conducteur n’est pas retrouvé, je ne serais pas remboursé de ma voiture, alors que je n’y suis pour rien dans cet accident. Je viens de ce fait vers vous pour que vous puissiez m’aider, je suis totalement perdue et désemparée J’ai peur de tout perdre et face à une assurance c’est tellement compliqué d’avoir gain de cause.
AVP avec délit de fuite
J’ai été percuté avec délit de fuite. J’ai fait venir les secours car je suis cycliste. J’ai une blessure derrière la nuque puis trois jours plus tard une douleur à la cervicale gauche genre torticolis. Les gendarmes auraient retrouvé un bout de plaque. Je ne sais pas de quelle taille ni ce qu’il y avait imprimé dessus mais ils pensaient l’avoir retrouvé. Depuis je pense que non. Si c’est le véhicule devant, il passe devant une concession. J’ignore si les caméras de la concession sont exploitables selon l’angle. Si c’est le véhicule derrière donc qui aurait fait demi-tour il est possible qu’il soit passé devant la station essence. Le lendemain j’ai vu le médecin puis dépôt de plainte. Si l’auteur du délit de fuite n’est pas retrouvé vais-je être indemnisé quand même ?
Délit de fuite
Un soir en allant à mon travail, je me suis retrouvée en sortant d’un virage face à 3 jeunes en moto derby qui prenaient les 2 voies dont 1 sur ma voie. Je ne roulais qu’à 40km/h donc j ai pu m’arrêter mais celui-ci arrivait trop vite pour pouvoir changer de voie. Il a donc percuté ma voiture, avec le choc. Après il a pris immédiatement la fuite avec ses copains. J’ai été déposer plainte pour délit de fuite mais sans plaque d’immatriculation ni de témoin mon assurance ne prendra pas en charge les réparations de mon véhicule (assuré au tiers) et je n’ai pas les moyens de prendre les réparations à ma charge. Je suis blessée et toujours choquée de cet accident. Que puis-je faire pour qu’on me vienne en aide ?
Accident de la route avec délit de fuite
Ma femme a eu un accident de la route avec délit de fuite. La personne qui l’a percuté n’a pas donné de coordonnées et n’a pas voulu remplir de constat amiable et elle est repartie. Ma femme a voulu porter plainte en gendarmerie mais ceux-ci on refusé sous prétexte que la personne s’était arrêtée donc ce n’était pas un délit de fuite. Nous avons fait un constat que nous avons envoyé à notre assurance avec l’immatriculation de la voiture impliquée. Ils viennent de nous répondre que la partie adverse ne reconnaissait pas les faits (ou n’a pas daigné répondre) et qu’ils classaient l’affaire « sans suite ». Ma femme est blessée. Quel recours a t’elle en cas de délit de fuite ?