Comment faire en cas de délit de fuite ? Peut-on être indemnisé ?

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Comment Agir en Cas de Délit de Fuite et Que Faire ?

Introduction Comprendre comment agir en cas de délit de fuite est essentiel pour toute victime d'accident de la route. Cette connaissance permet de réagir efficacement pour assurer la sécurité, la responsabilité et la compensation. Définition : « sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue ».

Définition du Délit de Fuite

Le délit de fuite est défini comme l’action d’un conducteur qui, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, choisit de ne pas s’arrêter et tente ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il pourrait encourir. Cette définition, conforme à l’article 434-10 du Code pénal, s’applique à tout utilisateur de la route (piéton, cycliste, ou conducteur de véhicule à moteur) qui quitte sciemment les lieux d’un accident sans divulguer son identité.

Distinction avec le Délit de Non-Assistance à Personne en Danger

Il est important de distinguer le délit de fuite du délit de non-assistance à personne en danger. Ce dernier se définit par l’omission de porter secours à une personne en péril, sans risque pour soi-même. Contrairement au délit de fuite, la non-assistance à personne en danger ne comprend pas nécessairement l’acte de quitter les lieux de l’accident.

Identification et Signalement

Dès qu'un délit de fuite se produit, il est crucial d'identifier l'incident. Notez les caractéristiques du véhicule en fuite et signalez immédiatement l'incident à la police. Le rapport de police jouera un rôle central dans les démarches ultérieures.

Interaction avec les Témoins

Si des témoins sont présents, leurs témoignages peuvent être déterminants. Recueillez leurs coordonnées et leurs récits de l'événement.

Démarches auprès de l'Assurance

Contactez rapidement votre compagnie d'assurance pour signaler l'accident. Fournissez le rapport de police et tout autre document pertinent.

Conservation des Preuves

Documentez l'accident à l'aide de photos et de notes détaillées. Conservez soigneusement ces preuves, elles seront utiles pour les réclamations d'assurance et les procédures légales.

Peut-on être indemnisé si le conducteur en fuite n'est pas retrouvé ?

Votre assurance peut couvrir les dommages selon votre police d'assurance, et le Fonds de Garantie peut également intervenir dans certains cas."

Lire aussi sur le sujet exemples de questions de victimes en cas de délit de fuite

Remboursement délit de fuite

Exemple de Question de Victime : Accident et Délit de Fuite sans Témoins

Je sollicite vos conseils après avoir été impliqué dans un accident de vélo sur la voie publique, qui s'est soldé par un délit de fuite de la part du conducteur responsable. Bien que des personnes m'aient aidé à me relever, aucun témoin officiel n'était présent. J'ai été renversé par un conducteur de camionnette alors que j'attendais à vélo dans une file d'attente. Le conducteur a reculé brusquement, causant ma chute. J'ai déposé plainte rapidement après, car le conducteur a pris la fuite. Cet accident a entraîné : Des dommages corporels : fracture du scaphoïde nécessitant plusieurs mois d'immobilisation et une possible pseudarthrose menant potentiellement à des séquelles permanentes ou à une future chirurgie. Des dommages matériels : vélo endommagé, nécessitant des réparations. J'ai informé mon assurance, qui a ouvert un dossier, actuellement en cours de traitement. Toutefois, le fonds de garantie demande des preuves supplémentaires de l'implication d'un véhicule tiers, au-delà de ma déclaration. N'ayant pas de témoins ni de photos du véhicule responsable, je me demande comment fournir ces preuves et si mon accident sera pris en charge par le fonds de garantie.

Réponse d'un Avocat :

Dans votre situation, plusieurs aspects doivent être pris en compte pour faire valoir vos droits auprès du fonds de garantie, même en l'absence de témoins directs ou de preuves photographiques immédiates. Voici mes conseils : 
Valorisation de votre dépôt de plainte : Le dépôt de plainte est une preuve cruciale de votre démarche proactive suite à l'accident. Il démontre votre volonté de signaler l'incident aux autorités compétentes et peut servir d'élément à votre avantage. Recherche de témoins potentiels : Bien que vous n'ayez pas recueilli de témoignages sur le moment, il pourrait être utile de retourner sur les lieux de l'accident pour voir si des commerces ou des habitations environnants disposent de caméras de surveillance qui auraient pu enregistrer l'incident. Expertise médicale : Une expertise médicale indépendante détaillant l'étendue de vos blessures et le lien direct avec l'accident peut renforcer votre dossier. Elle servira à étayer l'argumentaire selon lequel vos dommages corporels sont directement liés à l'incident. Sollicitation d'un avocat : Un avocat en droit des victimes d'accidents de la route peut vous aider à constituer un dossier solide et à argumenter auprès du fonds de garantie. Il saura également explorer toutes les voies légales pour obtenir la reconnaissance de votre préjudice et l'indemnisation adéquate. Communication avec le fonds de garantie : Il est important de rester en communication étroite avec le fonds de garantie, en fournissant tous les documents et informations disponibles qui pourraient appuyer votre demande. Même dans un cas complexe comme le vôtre, il existe des stratégies pour construire un dossier solide et obtenir une indemnisation. L'assistance d'un professionnel du droit peut s'avérer déterminante pour naviguer dans ces procédures et défendre efficacement vos droits.

Comment être indemnisé suite à un délit de fuite ?

Il peut être possible d'être indemnisé en cas de délit de fuite. Il existe en effet le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui permet d'être indemnisé de son dommage corporel. Il y a cependant des démarches à effectuer, tant au niveau de la police avec le dépôt de plainte qu'au niveau médical avec l'obtention d'un certificat médical initial. Si vous pensez être victime d'un délit de fuite, n'hésitez pas à poser votre question à notre cabinet d'avocat. Nous mettrons en œuvre notre savoir-faire en matière d'indemnisation du préjudice corporel afin que vous soyez correctement indemnisé. Voir montant des dommages intérêts ?

A savoir

Selon l’article 434-10 du Code pénal, le délit de fuite est le fait pour quelqu'un « de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue », tout en « sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident ». Le délit de fuite est donc caractérisé par le fait de partir du lieu d’un accident sans avoir révélé son identité. Cette infraction est également définie dans le Code de la route par l’article L231-1 et peut être commise par un piéton, un cycliste ou un conducteur de véhicule à moteur. Il convient de souligner que cette infraction s’applique également aux bateaux naviguant sur les voies fluviales ou maritimes. Même si l’auteur du délit de fuite revient sur sa décision de quitter les lieux de l’accident, il reste responsable de cette infraction grave. En effet, le délit de fuite est une infraction grave qui peut entraîner de lourdes sanctions judiciaires pour le conducteur fautif. Les peines encourues peuvent varier en fonction de la gravité des dommages causés et des conséquences de l’accident. Le conducteur peut être condamné à une amende, une suspension de permis de conduire, voire une peine de prison ferme. De plus, le conducteur peut également être tenu responsable des dommages causés à la victime et être contraint de les réparer en indemnisant cette dernière. Dans le cas où l’accident entraîne des blessures légères, graves ou mortelles, les peines encourues sont encore plus lourdes. Le conducteur peut alors être poursuivi pour homicide involontaire ou blessures involontaires, avec des peines allant jusqu’à plusieurs années de prison ferme. En somme, le délit de fuite est une infraction très grave qui peut entraîner des conséquences juridiques et financières importantes pour le conducteur fautif.

Sanction et délit de fuite

Le délit de fuite est un acte grave puni par la loi. Quitter les lieux d’un accident sans se signaler, c’est :

• Ne pas assumer ses responsabilités ;
• Ne pas porter secours ou ne pas alerter les secours si l’accident a causé des blessures ;
• Ne pas remplir l’obligation de rédiger un constat amiable.

Ainsi, la loi prévoit des sanctions sévères en cas de délit de fuite. Le juge du tribunal correctionnel est chargé de déterminer une peine appropriée en fonction de la gravité de l’accident :

• Amende pouvant atteindre 75 000 € et jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ;
• Retrait de 6 points sur le permis de conduire ;
• Annulation du permis de conduire pendant au moins 3 ans ;
• Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
• Confiscation du véhicule utilisé ;
• Versement de dommages et intérêts aux victimes de l’accident.
• Il est important de noter que la peine peut être plus que doublée en cas d’homicide involontaire, pouvant aller jusqu’à 7 ans de réclusion et 100 000 € d’amende.

Heureusement la loi prévoit une indemnisation possible des victimes d’un délit de fuite.

Le cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes. Ne pas faire confiance à l'assurance. Si vous vous posez des questions concernant le thème Délit de fuite, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.

Exemples de questions de victimes concernant le délit de fuite

Accident piéton voiture et délit de fuite

Lire aussi sur le sujet : le délit de fuite et son indemnisation par le site de Maître Morin

Exemples de questions sur le délit de fuite

Délit de Fuite Après un Accident de Vélo : Comment Agir ?

Hier, alors que je circulais à vélo dans un couloir cycliste, casqué, en direction de mon domicile, j'ai été violemment percuté par l'arrière par un véhicule effectuant un dépassement dangereux par la droite. Le choc a été si intense que je me suis retrouvé projeté sur le bas-côté. Malgré la présence de témoins qui n'ont pu relever que le département de la plaque d'immatriculation, le conducteur a pris la fuite, laissant derrière lui son rétroviseur. Après avoir été secouru et transporté aux urgences, je compte me rendre à la police pour porter plainte. Mon vélo électrique, neuf, est complètement détruit. Face à cette situation de délit de fuite et d'accident non résolu :

1. Que faire si le coupable n'est pas identifié malgré ma plainte ?
2. Quelles démarches suivre pour être indemnisé ?
3. Est-il possible de se faire rembourser les dégâts matériels, comme mon vélo électrique neuf ?
4. Quelles actions entreprendre après avoir déposé plainte pour sécuriser mes droits à indemnisation ?
5. Dois-je également déclarer cet accident à mon assurance personnelle ?

Réponse de l'Avocat :

Face à un délit de fuite, la loi Badinter s'applique, protégeant les victimes d'accidents de la route, y compris lorsque le responsable est inconnu ou insolvable. Voici comment procéder :

1. Votre plainte est essentielle pour documenter l'accident et tenter d'identifier le responsable. L'absence d'identification ne vous prive pas de droits à indemnisation.
2. Vous devez rapidement informer votre assurance personnelle de l'accident, même si le coupable n'est pas identifié. Cela permet d'activer votre garantie de protection juridique, le cas échéant.
3. Pour les dégâts matériels, comme votre vélo, une déclaration à votre assurance est nécessaire. Si vous disposez d'une assurance spécifique ou d'une garantie incluse dans votre contrat habitation, elle pourra prendre en charge ces coûts.
4. Après votre plainte, contactez un avocat en droit routier qui pourra vous guider dans les démarches auprès du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions (FGTI) pour une indemnisation.
5. Oui, il est crucial de faire une déclaration à votre assurance. Elle pourra éventuellement se porter partie civile avec vous pour récupérer les sommes avancées auprès du FGTI ou d'un fonds similaire.

Je suis à votre disposition pour examiner votre dossier et vous accompagner dans vos démarches d'indemnisation, y compris devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) si nécessaire. N'hésitez pas à me contacter pour plus d'informations.

Délit de fuite

J'ai subi un accident de la route alors que je conduisais mon scooter. Une voiture, sans signaler son intention, a changé de voie et m'a heurté, causant une luxation de mon coude droit avant de prendre la fuite. J'ai déposé plainte contre X pour cet accident et je cherche à obtenir une indemnisation appropriée de mon assureur. Pourriez-vous m'accompagner dans ce processus ?

Réponse de l'avocat :

Je suis désolé d'apprendre que vous avez été impliqué dans cet accident de la route et que vous souffrez d'une luxation du coude. La situation que vous décrivez nécessite une attention juridique immédiate pour vous assurer que vous recevez une indemnisation adéquate conformément à vos droits.

1. Application de la loi Badinter : Cet accident entre dans le cadre de la loi Badinter, qui s'applique aux accidents de la circulation impliquant des véhicules à moteur. Selon cette loi, la victime d'un accident de la route a droit à une indemnisation pour ses préjudices corporels, même si l'auteur de l'accident a fui la scène, à condition que le véhicule en fuite soit identifié comme étant à moteur.
2. Procédure d'indemnisation : Votre assureur est obligé de vous faire une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à partir de la date à laquelle il a été informé de l'accident et de ses conséquences. Si votre préjudice n'est pas encore totalement stabilisé, une offre provisionnelle doit d'abord être faite.
3. Expertise médicale : Il est crucial de subir une expertise médicale indépendante afin d'évaluer précisément l'étendue de vos préjudices physiques et psychologiques. Cette expertise aidera à déterminer le montant de l'indemnisation qui vous est dû.
4. Assistance juridique : En tant qu'avocat dans les accidents de la route et les dommages corporels, je peux vous accompagner tout au long du processus d'indemnisation, depuis la négociation avec votre assureur jusqu'à l'obtention d'une indemnisation juste et complète. Je peux également vous représenter en justice si les négociations avec l'assureur ne donnent pas de résultats satisfaisants.
5. Droit de recours : Si vous estimez que l'offre de l'assureur est insuffisante, nous pouvons la contester et demander une réévaluation. Si nécessaire, nous pouvons également initier une procédure judiciaire pour faire valoir vos droits.