Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et d’accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.
Profitez d'un rendez-vous gratuit pour recevoir un avis sur votre situation et une proposition d'intervention. Cliquez sur l'image pour en savoir plus.
❓ Décès d’un piéton — les 3 questions les plus posées
1) Décès d’un piéton : qui est indemnisé et par qui ? (règles Badinter)
• Les ayants droit (conjoint/partenaire, enfants, parents, frères/sœurs) pour leurs préjudices personnels ;
• La succession pour les préjudices subis par la victime entre l’accident et le décès (souffrances, pertes de revenus, soins).
L’indemnisation est versée par l’assureur du conducteur responsable. Si l’auteur est inconnu ou non assuré : saisine du FGAO.
2) Quelles démarches rapides pour les proches et quelles preuves spécifiques aux piétons ?
• Déclarer le sinistre à l’assureur adverse (et au vôtre pour défense-recours/garanties privées).
• Rassembler : acte de décès, livret de famille/Pacs, revenus & charges du foyer, factures d’obsèques, décomptes CPAM/mutuelle.
• Preuves « piéton » : photos/vidéos du passage piéton, feux, signalisation, visibilité, distances de freinage, vidéosurveillance (municipale/commerces), témoins.
• Demander une provision (acompte) pour frais urgents (obsèques, charges du foyer) ; à défaut, référé-provision et/ou expertise judiciaire.
3) Quels postes chiffrer pour une réparation intégrale (méthode Dintilhac) ?
Proches (victimes par ricochet) :
• Préjudice d’affection ; préjudice d’accompagnement (période entre accident et décès) ;
• Préjudice économique (perte de ressources du foyer, charges fixes, aide humaine, garde d’enfants) — en capital et/ou rente ;
• Frais d’obsèques et frais divers (déplacements, démarches, cérémonies).
Essentiel : décès d’un piéton = indemnisation par l’assureur fautif (ou FGAO), provision rapide, puis chiffrage Dintilhac exhaustif pour la succession et les proches ; la faute du piéton ne fait obstacle qu’à des conditions très limitées.
Décès d’un piéton : démarches, responsabilités et indemnisation des proches
Le décès d’un piéton dans un accident de la circulation est un drame humain. Le régime protecteur des victimes permet aux ayants droit d’obtenir une réparation intégrale de leurs préjudices. Voici le parcours complet pour sécuriser vos droits, de l’enquête à l’indemnisation.
1) Statut protecteur du piéton
Le piéton est une victime non conductrice : son droit à indemnisation est largement protégé. Les fautes de conduite des automobilistes ne lui sont pas opposables, sauf exceptions limitées.
2) Réflexes immédiats des proches
- Obtenir l’acte de décès et le procès-verbal (police/gendarmerie).
- Recueillir photos, vidéos (caméras urbaines, commerces), coordonnées de témoins.
- Déclarer le sinistre par écrit aux assureurs concernés et demander l’ouverture du dossier corporel décès.
3) Enquête et responsabilités
Une enquête pénale est systématiquement ouverte (vitesse, alcool, refus de priorité, téléphone, défaut d’infrastructure). Les proches peuvent déposer plainte et se constituer partie civile pour accéder au dossier.
4) Qui indemnise ?
- Assureur du véhicule impliqué : interlocuteur principal pour l’indemnisation des proches.
- Si l’auteur est non assuré ou non identifié : saisine d’un fonds d’indemnisation selon les cas.
- Recours possibles contre une collectivité en cas d’infrastructure défectueuse (à démontrer).
5) Pièces indispensables
- État civil : livret de famille, PACS, actes de naissance/mariage.
- Éléments économiques : revenus du défunt, avis d’imposition, charges du foyer, justificatifs des frais d’obsèques.
- Éléments médicaux si soins avant décès (souffrances, hospitalisation, rapport médico-légal).
6) Qui peut être indemnisé ?
- Ayants droit : conjoint/partenaire, enfants, ascendants, parfois frères/sœurs (lien affectif à prouver).
- Succession : préjudices subis par la victime entre l’accident et le décès (souffrances, DFT, frais médicaux).
7) Postes de préjudice indemnisables
- Proches : préjudice d’affection, frais d’obsèques, perte de revenus du foyer (rente/capital), incidence économique, réorganisation familiale (garde d’enfants, aide).
- Victime avant décès : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire, frais de santé.
8) Provisions, calendrier et offres
Demandez des provisions rapides (obsèques, charges courantes). Ensuite, l’assureur émet une offre provisoire puis une offre définitive une fois le dossier complet. En cas de retard ou d’offre insuffisante, relancez par écrit et documentez votre chiffrage.
9) Négociation, contestation et recours
- Exigez une décomposition poste par poste (méthodes, barèmes, pièces prises en compte).
- Contestez par écrit toute offre manifestement insuffisante (pertes futures, aide humaine, études des enfants…).
- À défaut d’accord : référé pour provisions, expertise judiciaire, jugement au tribunal judiciaire.
10) Modèle bref de courrier (provisions et offre détaillée)
« Nous déclarons le décès de [Nom], piéton, survenu le [date] dans un accident de la circulation. Merci d’ouvrir un dossier corporel décès et de verser une provision couvrant les frais d’obsèques et les charges du foyer. Vous trouverez ci-joint l’acte de décès, les premières pièces économiques et l’état civil des ayants droit. Nous sollicitons une offre détaillée poste par poste (affection, pertes de revenus, incidence économique, frais). »
Conclusion
En cas de décès d’un piéton, l’indemnisation doit couvrir la douleur des proches et la perte économique du foyer, ainsi que les préjudices éventuellement subis avant le décès. Rassemblez des preuves complètes, demandez des provisions et faites-vous accompagner pour obtenir une réparation intégrale.
💡 Besoin d’aide ? Faites-vous assister par un avocat en dommage corporel pour chiffrer la perte de revenus et sécuriser les droits des enfants.
Question 1 Procédure en Cas de Décès suite à un accident de la route en tant que piéton
Résidant à l'étranger, je fais face à une situation déchirante: mon frère est tragiquement décédé après avoir été heurté par un véhicule alors qu'il était piéton. Cet accident a eu lieu dans une ville que je ne connais pas bien et je me sens désemparé quant à la manière de procéder pour engager des démarches judiciaires contre le conducteur responsable. Comment puis-je gérer cette affaire tout en étant à l'étranger ?
Réponse de l'Avocat:
Tout d'abord, veuillez accepter mes plus sincères condoléances pour cette perte tragique. Face à cette situation complexe, il est crucial de savoir que vous disposez de droits et que certaines démarches peuvent être entreprises à distance pour assurer que justice soit faite. En tant qu'avocat dans les accidents de la route et les préjudices corporels, y compris pour des affaires internationales, je peux vous assister dans cette démarche difficile. Voici comment nous pouvons procéder :
- Prise de Contact: Nous pouvons organiser une consultation initiale par téléphone ou visioconférence pour discuter des détails de l'accident et de vos attentes.
- Dépôt de Plainte: Je peux vous représenter et déposer plainte en votre nom contre le conducteur responsable. Cela nécessite la collecte de tous les éléments relatifs à l'accident, y compris les rapports de police et les articles de presse que vous avez mentionnés.
- Gestion à Distance: Grâce aux technologies de communication, il est tout à fait possible de gérer votre dossier à distance. Je m'assurerai de vous tenir informé(e) de chaque étape du processus.
- Représentation Juridique: Si le dossier mène à une procédure judiciaire, je peux vous représenter devant les tribunaux, vous évitant ainsi de devoir vous déplacer.
- Aide et Support: Je vous accompagnerai également dans les démarches administratives liées au décès de votre frère, comme les demandes d'indemnisation auprès des assurances ou les procédures d'héritage si nécessaire.
Il est important d'agir rapidement pour préserver vos droits et ceux de votre famille. N'hésitez pas à me contacter pour que nous puissions évaluer ensemble les meilleures options pour votre cas. Mon objectif est de vous offrir un soutien juridique et moral dans cette épreuve, en veillant à ce que les démarches soient aussi fluides que possible pour vous.
Question 2 Décès voie publique
Je me tourne vers vous dans un moment difficile suite au décès de ma mère victime d'un tragique accident en tant que piétonne sur la voie publique. Cet événement a bouleversé notre famille, et nous nous trouvons désormais face à des démarches complexes que nous peinons à gérer seuls. J'aimerais connaître les modalités d'indemnisation auxquelles nous pourrions prétendre et obtenir votre assistance pour défendre nos droits dans le cadre du dossier d'instruction actuellement en cours. Votre expertise en la matière serait pour nous d'un précieux soutien.
Réponse de l'avocat :
Je vous adresse tout d'abord mes condoléances les plus sincères pour la perte tragique de votre mère. Face à une telle épreuve, il est essentiel de s'entourer des bons conseils pour naviguer au mieux dans les procédures d'indemnisation et de justice. Concernant l'accident de la voie publique qui a coûté la vie à votre mère, la Loi Badinter du 5 juillet 1985 s'applique. Cette loi concerne les accidents impliquant tout véhicule terrestre à moteur dans lequel une victime a subi des dommages corporels, et elle prévoit un cadre d'indemnisation favorable aux victimes d'accidents de la circulation et à leurs ayants droit. En votre qualité d'ayant droit d'une victime piétonne, vous êtes considéré comme pleinement indemnisable des préjudices subis, sauf en cas de faute inexcusable de la victime ayant contribué à l'accident. La loi couvre une large gamme de préjudices, y compris mais non limités au préjudice moral, au préjudice économique en cas de perte de revenus pour la famille, ainsi qu'aux frais d'obsèques. Pour préciser le montant de l'indemnisation, il est nécessaire de se référer à des barèmes d'indemnisation, mais ces derniers ne sont qu'indicatifs. Chaque cas est unique et l'indemnisation dépendra des spécificités de votre situation et des préjudices réellement subis. Il est donc crucial de bien documenter tous les aspects du préjudice pour en obtenir une juste réparation. Concernant votre défense sur un point spécifique du dossier d'instruction, je vous recommande vivement de prendre contact un avocat en droit des victimes d'accidents de la circulation : ce peut évidement être moi votre choix. Ensemble, vous pourrez construire une stratégie adaptée à la complexité de votre affaire, examiner le dossier sous tous ses aspects et assurer une représentation efficace devant les juridictions compétentes ou lors des négociations avec les assurances.
N'hésitez pas à me contacter pour que nous puissions discuter plus en détail de votre situation et envisager les prochaines étapes de votre démarche d'indemnisation.
Décès piéton en dehors du passage piéton
En octobre dernier, mon frère a tragiquement perdu la vie après avoir été heurté par un camion alors qu'il traversait une route non éclairée et non protégée par un passage piéton. Il a été établi que mon frère était sous l'influence de médicaments au moment de l'accident en raison de sa dépendance, ce qui a conduit à ne pas engager de poursuites contre le chauffeur du camion. Dans ce contexte, est-il possible de réclamer une indemnisation pour préjudice moral pour notre famille ? Si oui, pourriez-vous m'indiquer les démarches à suivre ?
Réponse de l'avocat :
Je vous présente mes sincères condoléances pour la perte de votre frère dans ces circonstances si tragiques. Je comprends combien cette période doit être difficile pour vous et votre famille. Concernant votre question sur le droit à indemnisation pour préjudice moral suite à l'accident de votre frère, il est important de noter que la loi Badinter, qui régit les accidents de la route impliquant des véhicules à moteur et des piétons en France, prévoit que les proches de la victime peuvent prétendre à une indemnisation pour leur préjudice moral, même dans les cas où la victime peut avoir contribué à l'accident. Dans le cas de votre frère, même si les poursuites contre le chauffeur n'ont pas été engagées en raison de la prise de médicaments par votre frère, cela n'exclut pas nécessairement la possibilité pour les membres de sa famille de recevoir une compensation pour le préjudice moral subi du fait de sa perte. Voici les étapes que je vous recommande pour poursuivre une indemnisation :
- Obtention du rapport de police : Il est crucial d'obtenir une copie du rapport de police de l'accident pour comprendre les circonstances exactes et les conclusions des enquêteurs.
- Consultation avec un avocat : Je vous conseille vivement de consulter un avocat en droit des victimes d'accidents de la circulation? Ce peut évidement être mon cabinet. L'avocat pourra examiner le rapport de l'accident et vous conseiller sur les chances de succès d'une demande d'indemnisation.
- Constitution d'un dossier : Votre avocat pourra vous aider à rassembler toutes les pièces nécessaires pour constituer un dossier robuste, incluant des attestations médicales, des témoignages, et tout autre document pertinent pour étayer votre demande.
- Dépôt de la demande : Votre avocat soumettra la demande d'indemnisation à l'assurance du conducteur ou, si nécessaire, directement à votre propre assurance si le chauffeur n'était pas assuré ou si l'assurance ne couvre pas tous les préjudices.
- Négociations et procédure : L'avocat pourra engager des négociations avec l'assurance pour obtenir une indemnisation adéquate, et si aucun accord n'est trouvé, il peut être nécessaire de porter l'affaire devant les tribunaux.
Je suis à votre disposition pour vous aider à naviguer dans ce processus et pour défendre vos droits ainsi que ceux de votre famille. N'hésitez pas à me contacter pour convenir d'une consultation initiale durant laquelle nous pourrons discuter plus en détail de votre cas et des options disponibles.