Procédure d’arbitrage

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Maître Morin vous informe des éléments à connaître en matière de préjudice corporel et plus particulièrement concernant la procédure d’arbitrage par un médecin expert.

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Principe de la procédure d’arbitrage

En cas de désaccord entre le médecin expert de l’assureur et votre médecin expert de victimes, il est possible de se mettre d’accord en ayant recours à un expert arbitre. Il faut que les deux parties soient d’accord sur le nom de l’expert. Celui-ci aura alors pour mission de trancher le différend.

Dérive courante par l’assureur de la procédure d’arbitrage

Il est malheureusement extrémement courant que les assureurs trichent avec la procédure d’arbitrage. Il propose à la victime le nom d’un arbitre ( ou le choix entre trois arbitres ) qu’il a pris soin évidemment de choisir. Il s’agit en fait tout simplement de médecins experts de son réseau qui travaillent pour les assureurs. Souvent l’assureur propose l’arbitrage alors qu’il n’y a même pas eu d’expertise contradictoire ! La victime doit faire attention de ne pas tomber dans ce piège…

Il convient donc de faire particulièrement attention si l’assureur vous propose un arbitrage. Les pièges sont très courants…Si vous avez des questions sur le sujet, n’hésitez pas à demander son avis à notre cabinet d’avocat.

Questions posées à l’avocat de victimes

Exemples de questions de victimes sur la procédure d’arbitrage

Conflit assurance Proposition d’arbitrage

Victime d’un accident de la vie et déclaration auprès de mon assurance, j’ai eu un rendez vous avec un medecin expert de chez eux qui a conclu qu’on ne pouvait affirmer ou informer que mon problème vient de cet accident. J’ai donc contesté cet état de fait à l’assurance qui m’a demandé un courrier de mon medecin traitant. Celui-ci sait que mon problème vient de cet accident car il m’ a suivi mais dit également qu’on ne pourra jamais avec certitude affirmer que le sinistre est en relation avec mon choc frontal , mon rachis cervical n’ayant pas été filmé au ralenti pendant le choc. Donc l’asSurance me propose une nouvelle expertise avec 1 des médecins arbitres qu elle m’a conseillé et je dois payer la moitié ! Je ne connais absolument pas ces médecins et je pense que ma protection juridique me couvre pour les frais !

Accident de la route arbitrage

Suite à un accident de la route avec dommages corporels, une procédure d’arbitrage nous a été proposée par notre compagnie d’assurance suite à notre désaccord concernant le rapport d’expertise (consolidation au bout de 6 mois pour coup du lapin et autres dommages). Ma question est la suivante : Le médecin expert qui a réalisé cette procédure d’arbitrage a indiqué dans son rapport avoir lu le rapport du médecin expert qui a réalisé le premier rapport . En avait -il le droit car bien sûr, outre le fait que cet arbitrage nous a été proposé par notre compagnie d’assurance, nous doutons très fortement de son impartialité, son rapport correspondant curieusement à celui de son confrère. Je vous remercie de votre réponse et que pouvons nous faire si cette manière de procéder n’est pas légale ?

Proposition d’arbitrage

J’ai eu un accident suite auquel j’ai été opéré et eu une prothèse de hanche. J’ai vu le médecin expert de l’assurance qui a établit son rapport que j’ai contesté car je ne suis pas d’accord avec le taux d’ AIPP. L’assureur me propose un arbitrage avec 50% du tarif à ma charge. Cet arbitrage sera t il définitif ? Aurais-je la possibilité de le contester ? Que me conseillez-vous ? Dois-je faire appel à un médecin expert de mon côté ?

Demande d’aide sur arbitrage

Suite à une expertise médicale, je refuse les écritures de l’expert sur une consolidation mais aussi des conclusions qui ne résultent pas mon état de santé actuel. Après lecture de l’expertise, j’ai justifié par des prescriptions et attestations médicales auprès du médecin conseil de la compagnie d’assurance qui les jugent insuffisantes pour revoir sa décisions et propose ainsi un arbitrage or ma situation actuel et les éléments médicaux sont contraires aux conclusions de l’expertise. Malgré ce tort après une médiation j’ai accepté un arbitrage et ai signé un compromis. L’arbitre a refusé sa mission. L’expert à travers  la compagnie d’assurance a alors de nouveau proposé un choix de 3 arbitres ! Et ai décidé par voie écrite de ne pas réitérer.

Arbitrage

Je vous contacte car j’ai un souci avec une compagnie d’assurance, je vous explique brièvement. Je suis en arrêt maladie car j’ai des soucis de santé suite à un accident. J’ai effectué une expertise médicale mandatée par l’assurance or il me coupe mes indemnités. J’ai fait un courrier indiquant que je ne suis pas d’accord avec l’expertise rendue car mon état ne me permet pas de reprendre le travail. Ils me proposent donc un arbitrage mais mon médecin traitant n’est pas apte à me représenter et je n’ai aucun autre médecin. Je suis perdue et ne sais quoi faire, je ne sais pas si vous pouvez m’aider ou m’orienter.

Proposition d’indemnisation de mon assurance accident de la vie

Je voudrais que vous me disiez ce que je dois fais en cas de contestation d’ une indemnisation de mon accident de la vie qui a eu lieu . J’ai vu un expert en arbitrage qui a conclu un rapport concluant à mon assurance !!! J’ ai eu une chute au sol toute seule et j’ ai une grave entorse du poignet droit « la rupture de ligament scapholunaire et ceci est très douloureux et handicapant !!! Donc ce qui me diminue beaucoup dans la vie de tous les jours !!! Ceci n’ est aucunement esthétique non plus !!!! L’ assurance a reçu la conclusion et le rapport de mon expert que j’ ai revu une deuxième fois !!!

Litige consolidation arbitrage

Je souhaiterai avoir un éclaircissement par rapport à la décision de l’assurance adverse et de l’arbitrage qui fut effectué par le médecin expert alors que je n’ai rien signé afin d’effectuer un arbitrage et celui-ci n’étant également pas mentionné dans le contrat. Je souhaiterai également prendre contact avec un avocat qui pourrait défendre mon dossier.

Aide contre-expertise arbitrage

J’ai été victime d’un accident de la route, une voiture m’est rentrée par l’arrière : entorse cervicale, lombalgie et surtout douleurs permanentes à l’épaule droite. J’ai eu 2 expertises médicales dont j’ai contesté la conclusion et j’ai eu cette semaine la contre-expertise. Le médecin expert ne veut pas entendre que l’accident a causé une terrible rechute et aggravation de mes symptômes, je suis toujours en soins kinés depuis 1,5 ans. Et rien ne rentre dans l’ordre, nous aimerions éviter l’opération.. Il n’a pas encore conclu pour la contre-expertise, j’ai 15jrs pour ajouter toute information. Par contre il indique sur ses 1eres conclusions : Souffrances endurées : 2/7 AIPP : 2%
Préjudice d’agrément : néant Gêne temporaire totale personnelle : néant Grace à votre expertise, j’aurai besoin de savoir si je peux espérer mieux que ces conclusions, dois-je demander un arbitrage ? Comment se passe l’arbitrage ?