Le déroulement de l'indemnisation en cas d'accident de la route causé par un tiers
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❓ Accident de la circulation causé par un tiers — loi Badinter, étapes, preuves, offres & recours
1) Quel cadre légal et qui indemnise ?
• Dommages matériels (réparations/VEI, immobilisation) : pris en charge par l’assureur adverse (ou via conventions inter-assureurs avec recours).
• Fuite/non assuré : dépôt de plainte + saisine du FGAO (selon son périmètre) ; vos garanties personnelles (conducteur, GAV, PJ) peuvent compléter.
2) Quelles démarches & preuves dès l’accident ?
• Médical : CMI sous 24–48 h (traumatismes, douleurs, lésions) + imageries ; tenir un journal des douleurs et un tableau des frais (déplacements, pharmacie, aide).
• Déclarations : informer votre assureur et l’assureur adverse (coordonnées au constat) sous 5 jours ouvrés ; conserver LRAR/emails accusés.
• Matériel : expertise automobile, devis/réparations ou VEI (valeur vénale, valeur épave), justificatifs de remorquage/location/immobilisation.
3) Comment se déroule l’expertise et le chiffrage de l’indemnisation ?
• Provisions : demandez des acomptes (soins, pertes de gains, frais, véhicule). En cas de refus ➜ référé-provision / référé-expertise.
• Chiffrage Dintilhac : temporaires (DFT, souffrances, frais) jusqu’à la consolidation ; permanents (DFP, agrément, esthétique, sexuel, établissement, PGPA/PGPF, incidence pro, aide humaine durable, dépenses futures, aménagement logement/véhicule, appareillages).
Pièces : CMI, arrêts/mi-temps, justificatifs de revenus & frais, rapport auto.
Provision sollicitée : [€] (soins, pertes de gains, frais divers, véhicule).
4) Offre d’indemnisation, négociation & recours en cas de désaccord
• Transaction : possible si le montant est acceptable — lire la quittance (renonciation partielle/totale) ; demander, si besoin, une rente pour l’aide humaine.
• Judiciarisation : si l’offre est basse/responsabilité contestée ➜ assignation ; le juge peut ordonner une expertise judiciaire et allouer des provisions.
• Fuite/non assuré : poursuivre le circuit FGAO avec preuves d’identification recherchées (témoins, vidéos, éléments du véhicule).
Essentiel : victime d’un tiers = indemnisation par son assureur (Badinter). Figez les preuves, consultez sous 24–48 h, faites expertiser, demandez des provisions, chiffrez poste par poste (Dintilhac), négociez l’offre et judiciarisez si nécessaire. Fuite/non assuré ➜ FGAO.
Accident de la circulation causé par un tiers : comment se passe l’indemnisation ?
Victime d’un accident de la route provoqué par un autre conducteur ? En France, la loi (dite Badinter) organise une réparation intégrale des préjudices corporels des victimes non conductrices fautives et encadre les délais, l’expertise médicale et l’offre d’indemnisation. Cette fiche explique, pas à pas, la procédure, les preuves à réunir et la méthode de chiffrage (nomenclature Dintilhac).
1) Réflexes immédiats & déclaration
- Constat amiable (ou PV) : croquis, plaques, assureurs, photos, témoins (coordonnées).
- Consultation médicale rapide (CMI/urgences) : faites noter tous les symptômes et l’heure de l’accident.
- Déclarer l’accident à votre assureur (délai contractuel, souvent 5 jours ouvrés) et conserver tous les justificatifs.
- Signaler la prise en charge corporel pour ouverture du dossier chez l’assureur du responsable.
2) Qui indemnise quoi ?
- Corps : l’assureur du responsable (ou le FGAO si responsable non assuré/non identifié, selon conditions).
- Matériel : selon responsabilités et vos garanties (dommages tous accidents, recours contre l’adverse, véhicule de remplacement…).
- Organismes sociaux (CPAM, mutuelle) avancent des frais et exercent un recours via le bordereau de débours.
3) Délais & informations clés (schéma légal)
- L’assureur doit faire une offre d’indemnisation dans les 8 mois suivant l’accident (provision si non consolidé).
- Après consolidation, une offre définitive doit être faite dans les 5 mois.
- En cas de retard, des intérêts majorés (au minimum au double du taux légal) sont dus.
- Vous avez droit à une information claire sur la procédure et à communiquer toutes pièces utiles.
Astuce : réclamez rapidement une provision (avance) pour faire face aux dépenses immédiates.
4) Expertise médicale : mode d’emploi
- Suivi régulier (soins, imagerie, kiné, douleur/psy) jusqu’à la consolidation.
- Expertise amiable (organisée par l’assureur) ou judiciaire. Faites-vous assister d’un médecin-conseil de victime.
- Préparez un mémo : doléances, limitations, arrêts, gêne au travail/études, besoins d’aide, loisirs abandonnés.
- Le rapport fixe la chronologie, décrit les séquelles et retient la date de consolidation.
5) Pièces à réunir
- Accident : constat/PV, photos, témoignages.
- Médical : CMI/urgences, imagerie, ordonnances, rééducation, suivi douleur/psy, certificats.
- Professionnel : arrêts, bulletins de salaire, attestations employeur (poste, pénibilité, aménagements).
- Frais : transports soins, pharmacie, dispositifs, garde d’enfants, aide temporaire, aménagements.
- Organismes sociaux : relevé de prestations, bordereau de débours (CPAM, mutuelle).
6) Méthode d’indemnisation (nomenclature Dintilhac)
- Patrimoniaux
- Dépenses de santé actuelles/futures (consultations, kiné, appareillages, traitements).
- Pertes de gains : PGPA (avant), PGPF (après), et incidence professionnelle (dévalorisation, reconversion, pénibilité).
- Assistance par tierce personne (aide temporaire/durable).
- Frais divers (transports, garde d’enfants, adaptations temporaires, démarches).
- Dommages matériels (réparation, épave/VRADE, remorquage, véhicule de remplacement).
- Extra-patrimoniaux
- Souffrances endurées (SE) 0–7.
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) puis déficit fonctionnel permanent (DFP/AIPP).
- Préjudices spécifiques : esthétique (temporaire/permanent), d’agrément, sexuel, d’établissement, scolaire/formation.
7) Calcul – étapes pratiques
- Avant consolidation : DFT (jours × taux × valeur/jour), SE, frais, pertes de gains (PGPA), aide humaine, provisions.
- À la consolidation : fixation du DFP/AIPP (valeur du point selon âge/ressort), chiffrage des postes permanents (incidence pro, aide durable, frais futurs).
- Négociation : comparaison avec la jurisprudence locale et, si besoin, action judiciaire.
8) Matériel & mobilité
- Réparation du véhicule ou indemnité en valeur (VRADE) si irréparable économiquement.
- Véhicule de remplacement indemnisable (nécessité prouvée, durée cohérente).
- Bonus-malus : un accident non responsable ne doit pas dégrader votre bonus.
9) Exemples synthétiques
Refus de priorité : fracture poignet, 2 mois d’arrêt, séquelles légères. Expertise : SE 2/7, DFT 60 j (50 %), DFP 3 %, PGPA 100 % × 60 j, aide humaine 1 h/j × 2 sem. ➜ Indemnisation patrimoniale + extra-patrimoniale, offre définitive après consolidation.
Collision arrière : cervicalgies, 21 j d’ITT, 12 séances kiné. Expertise : DFT 21 j (50 %), SE 1/7, frais (médicaments, transports), véhicule de remplacement 7 j. ➜ Provision rapide puis régularisation.
10) Conseils stratégiques
- Ne signez pas une transaction définitive avant consolidation et revue complète des postes.
- Faites-vous assister à l’expertise par un médecin-conseil de victime (et un avocat).
- Demandez des provisions et transmettez toutes les pièces (soins, frais, salaires, attestations).
- Vérifiez le traitement du recours des tiers payeurs (CPAM/mutuelle) joint à l’offre.
FAQ
- Et si le responsable est non assuré ou prend la fuite ? Le FGAO peut intervenir selon conditions (PV, témoins, imputabilité).
- Puis-je refuser l’expertise amiable ? Vous pouvez demander une expertise contradictoire et, en cas de blocage, saisir le juge.
- Que se passe-t-il si l’assureur est en retard ? Des intérêts majorés s’appliquent jusqu’à l’offre.
Rôle de l’avocat
- Cadre la stratégie (provisions, choix du type d’expertise, calendrier).
- Fait reconnaître tous les postes Dintilhac (DFT/DFP, SE, pertes de gains, aide humaine, agrément, esthétique, scolaire…).
- Négocie selon la jurisprudence du ressort et saisit le tribunal en cas d’offre insuffisante.
Conclusion
Après un accident de la circulation causé par un tiers, l’indemnisation suit une procédure encadrée et vise la réparation intégrale. Un dossier solide, une expertise contradictoire et une négociation structurée garantissent une offre juste et complète.
💡 Besoin d’un accompagnement ? Faites-vous assister par un médecin-conseil et un avocat en dommage corporel dès l’ouverture du dossier.
Comment se passe l'indemnisation d'un accident de la route causé par un tiers ?
Question : comment se passe l'indemnisation suite à un accident de la circulation causé par un tiers ?
J'ai été victime d'un accident de la circulation. Je suis non responsable. Je me pose des questions sur la façon dont va se passer l'indemnisation avec mon assurance conducteur. J'ai des préjudices corporels et matériels ( voiture ). Je n'ai pas eu d'arrêt de travail mais je trouve que je suis lésé quand même. Je vous tiendrais informé de mon rdv médical ce vendredi. Voici une copie du certificat médical qui a été établi suite à la consultation. J'ai également un rdv prévu chez l'ostéopathe la semaine prochaine, sur recommandation du médecin. Comment se fera le recours contre le tiers ?
Réponse :
Je prends connaissance de votre mail et je suis navré de l'accident dont vous avez été victime. En ce qui concerne l'indemnisation de votre préjudice matériel, celle-ci est régie par les dispositions prévues à votre contrat d'assurance et vous n'avez donc guère de marge de manoeuvre qu'en lisant le contrat. En revanche il y aura un recours contre le tiers si le contrat n'est pas suffisant. Dans les faits votre assureur paye le matériel à la place de l'adversaire. En ce qui concerne l'indemnisation de votre préjudice corporel, celle-ci devra être mise en place par votre assurance qui devra missionner un médecin expert en accord avec l'adversaire pour qu'il soit procédé à votre examen médical. Cependant, je tiens à attirer votre attention sur le fait que ce qui vous a été indiqué par la gestionnaire de votre dossier est exact: en l'absence d'arrêt de travail, il ne sera pas considéré que vous subissez une perte de revenus. Je tenais à vous préciser ce point.
Exemples de questions concernant l'indemnisation d'un accident de la route causé par un tiers
Offre d'indemnisation accident de la route causé par un tiers
Je me permet de vous contacter car j'ai été victime d'un AVP accident de la route causé par un tiers , où je me suis notamment fracturé le pouce. Ma responsabilité n'a pas été remise en cause, l'autre conducteur étant responsable à 100%. Un an après j'ai été ausculté par un médecin agréé. Définissant un déficit temporel de classe 2-25% de 62 jours, un déficit temporel de classe 1-10% de 74 jours, une aide à domicile de 9 heures, un préjudice esthétique permanent de 0,5/7 et des souffrances endurées de 3,5/7. J'ai accepté cette expertise. Plus récemment j'ai reçu une offre d'indemnisation. Je sais ne plus pouvoir contester l'indemnisation concernant les déficits temporels et l'aide à domicile, cependant, concernant le préjudice esthétique permanent de 0,5/7 (offre de 700€) et les souffrances endurées de 3,5/7 (offre de 4 500€), j'aimerai obtenir une meilleure indemnisation. Cela vous semble-t-il cohérent ? Si oui, quelle procédure doit-je entreprendre ? Et enfin, si je refuse cette première offre, est-ce possible qu'une seconde offre soit moindre ou inexistante ?
Accident de la route causé par un tiers
Je vous adesse ce mail pour avoir plus de renseignements. Avec ma compagne, nous avons été victime d’un accident de voiture (causé par un tiers sans assurance) il y a deux semaines. Je viens de sortir de l’hopital ( 70 jours ITT), ma compagne va en centre de réadaptation pour 6 semaines. J’ai fait part de l’accident à mon assurance qui m’a envoyé plusieurs documents à compléter. Pouvez-vous me donner des informations sur les démarches à effectuer et éventuellement si je dois vous prendre comme avocat.
Victime d’un AVP causé par un tiers
J’ai été victime d’un accident de la route causé par un tiers à contre sens. Hospitalisée plusieurs mois à l’hôpital puis en centre de rééducation. Cet accident a eu des conséquences lourdes sur ma vie. Je suis depuis en procédure judiciaire, l’assurance de la partie adverse me propose une somme dérisoire que je considère être un affront au vu des souffrances endurées. J’aimerai avoir un avis sur les décisions à prendre pour la suite, cette situation est très difficile à vivre pour moi.
Indemnisation accident causé par un tiers
J’ai eu un accident de voiture. J’étais passagère à l’arrière et nous avons été percuté par l’arrière. J’ai eu une entorse aux cervicales. Par le suite, j’ai dû avoir de la rééducation, et c’est toujours le cas. Je dois donc voir un ostéopathe, médecin, kinésithérapeute. J’ai évidemment demandé une facture pour chacune de mes séances afin d’être remboursée de mes frais médicaux par l’assurance du fautif. Aujourd’hui je viens d’appeler l’assurance auto de la conductrice avec qui j’étais dans la voiture. Ils estiment le remboursement à 100€. Or je ne suis pas d’accord avec ce montant. J’estime que le montant devrait être Supérieur. En effet, j’ai dû arrêter toutes recherches d’emplois et j’ai également un choc post traumatique car je suis suivi par un psychologue gratuit présent sur la mission locale de ma ville. Je suis de plus sous anxiolytiques.
Victime accident de moto causé par un tiers
Je viens vers vous pour avoir de l’aide suite à un accident de moto. Ce jour, des adolescents ont traversés la route en venant d’un chemin en sens interdit sans regarder. Je ne suis pas en cause de cet accident qui aujourd’hui m’immobilise car j’ai des blessures ( dermabrasions au genoux et cheville gauche, fracture de la malléole externe contusion à la hanche G et pouce de la main D. J’ai été hospitalisé pour une opération de la cheville G car suite à une ratio de contrôle demandé par mon médecin traitant. La fracture n’avais pas été vu lors de la radio initiale aux urgences. A ce jour, mon dossier est en cours car j’ai toujours des soins. Ma moto est déclarée non réparable par l’expert .Je dois faire une IRM du genou G pour savoir si je n’ai pas d’atteinte ligamenteuse. j’aimerai avoir votre avis d »avocat. J’aimerais savoir les démarches à suive pour être justement indemnisé.
DECES D’UN PARENT SUITE ACCIDENT DE LA ROUTE CAUSE PAR UN TIERS
Ma mère est décédée il y a deux ans de ses blessures suite à un accident mortel de la route causé par un tiers. A ce jour, je n’ai reçu que l’offre d’indemnité de l’assurance adverse. J’ai réclamé le PV de l’accident, l’assurance m’indique que je ne peux pas l’avoir car je ne suis que l’héritière. Comment puis-je faire pour avoir ce document ? De même, j’ai pris contact avec le tribunal afin de connaitre la date d’audience il n’y a pas de dossier au nom de ma mère (après 2 ans je suis étonnée). Cette personne sera t’elle jugée ? Ce qui m’importe c’est de connaitre la date du jugement afin d’y participer et de savoir ce qui va être imputée pénalement à cette personne.
Dossier pour indemnisation d’accident de la route causé par un tiers
J’ai eu un accident de la route causé par un tiers. J’ai engagé un cabinet d’expertise en indemnisation de préjudice corporel mais je n’ai toujours pas perçu mes indemnisations finales. J’aurais besoin de votre aide pour voir un peu plus clair sur les choses.
Victime accident corporel avec blessure tiers
J’ai été victime d’un accident de la route causé par un tiers. A ce jour je suis toujours en arrêt et j’avance moi même les frais et je n’ai pas de nouvelles de l’assurance qui gère le dossier. Mon médecin traitant m’a fortement conseillé de me renseigner auprès de personnes compétentes. Pouvez-vous m’aider.