Maître Morin vous vous présente les notions à connaître pour se défendre son dossier corporel et plus particulièrement le poste tierce personne.

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Principe du poste tierce personne

Avis personnel : Dans les cas de handicap sévère, le poste d'indemnisation pour tierce personne est crucial. Il est essentiel, voire indispensable, d'avoir le soutien d'un avocat expert dans ces situations. Les enjeux financiers sont considérables et ne peuvent être correctement gérés avec la seule présence d'un médecin expert des victimes. Un avocat apporte l'expertise juridique nécessaire pour assurer une indemnisation adéquate et juste, étant donné l'impact significatif de ces frais sur la qualité de vie de la victime.

Le poste tierce personne vise à l'indemnisation des frais liés aux besoins en aide humaine de la victime. Il peut s'agir tant des frais du jour de l'accident à la consolidation que de la consolidation et à l' indemnisation future. Le poste tierce personne concerne tant les besoins concrets de la victime pour faire le ménage, se laver faire les courses etc.. que les frais liés à des personnes dont la victime s'occupait comme ses enfants par exemple. Pour l'avenir la tierce personne est un poste qui se capitalise. Le prix est calculé plus ou moins cher. Tout dépend si la victime a fait appel à des professionnels ou si c'est un proche qui a fait gracieusement le travail.

Indemnisation du Poste de Tierce Personne

Définition et Portée du Poste de Tierce Personne

Le poste de tierce personne dans l'indemnisation juridique concerne l'ensemble des frais engendrés pour répondre aux besoins d'assistance de la victime d'un accident ou d'un préjudice. Ce poste est crucial car il vise à compenser les dépenses nécessaires pour l'aide humaine, indispensable à la victime pour accomplir les tâches quotidiennes, que ce soit immédiatement après l'accident ou sur le long terme.

Types d'Aides Couvertes

1. Aide au Quotidien: Cette catégorie comprend l'assistance pour les activités de la vie quotidienne telles que le ménage, les soins personnels, la préparation des repas, et les courses. Elle est essentielle pour maintenir un niveau de vie décent pour la victime.
2. Assistance aux Personnes à Charge: Si la victime avait des responsabilités telles que s'occuper de ses enfants ou d'autres personnes dépendantes, le poste tierce personne couvre également ces besoins.

Période de Couverture

• Du Jour de l'Accident à la Consolidation: Toutes les dépenses engagées pour l'assistance pendant la période de rétablissement de la victime, depuis l'accident jusqu'à sa consolidation (moment où l'état se stabilise), sont incluses.
• Après la Consolidation et Indemnisation Future: Au-delà de la consolidation, ce poste anticipe les besoins futurs d'aide et d'assistance, en tenant compte de l'évolution potentielle de l'état de la victime.

Calcul et Capitalisation

Le calcul de l'indemnisation pour ce poste varie considérablement. Il dépend de plusieurs facteurs :

• Recours à des Professionnels vs Aide Familiale: L'utilisation de professionnels pour l'assistance est généralement plus coûteuse que l'aide fournie par des proches. Cependant, même l'aide informelle devrait être évaluée et indemnisée adéquatement.
• Capitalisation pour l'Avenir: Pour les besoins à long terme, ce poste est souvent capitalisé, c'est-à-dire converti en un montant forfaitaire qui reflète la valeur présente nette des dépenses futures.

Importance de l'Évaluation Juste

Il est crucial que la victime ou son représentant légal veille à une évaluation juste et complète de ce poste. La tierce personne n'est pas simplement une commodité mais une nécessité pour maintenir la dignité et la qualité de vie de la victime, et par conséquent, sa valeur ne doit pas être sous-estimée dans le processus d'indemnisation.

Selon le référentiel Mornet :

Dans le cas où la victime a besoin du fait de son handicap d’être assistée de manière définitive par une tierce-personne, il faut lui donner les moyens de financer le coût de cette tierce-personne sa vie durant. Ce poste de préjudice ne concerne que les gros handicaps et les indemnités allouées peuvent être extrêmement importantes, surtout lorsque les victimes sont jeunes. Il est âprement discuté. Pour résoudre les nombreux problèmes qu’il pose, le rapport d’expertise est essentiel. Il faut donc apporter beaucoup de soin non seulement au choix de l’expert mais aussi au contenu de sa mission. C’est en effet, l’expert qui dira si une tierce personne est nécessaire et si elle doit être expert (infirmière, kinésithérapeute…) ou non (la seule que nous avons à indemniser). En cas de tierce personne non experte, il devra aussi préciser de quel type d’assistance il s’agit (ménage, actes de la vie courante, incitation ou simple surveillance nocturne…) ainsi que les durées d’intervention respectives des tierce-personnes, “actives” ou “de surveillance”. Il est extrêmement utile qu’il décrive une journée type de la victime en y incluant les temps d’intervention de la tierce personne.
Pour l’indemnisation, il faut procéder à 3 étapes successives :

• 1ère étape : déterminer le montant annuel de la dépense compte tenu du coût horaire, charges sociales comprises, de chacune des tierces personnes et des durées leurs interventions respectives. La Cour de cassation a jugé à maintes reprises, pour favoriser l’entraide familiale, que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce-personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime (Cass. 2e Civ., 15 avril 2010, pourvoi n° 09-14.042).
• Pour chiffrer ce poste de préjudice, il convient de fixer le coût horaire et de distinguer deux cas de figure :

• La victime produit des justificatifs de la dépense exposée pendant une longue période et doit alors être indemnisée à hauteur d'une dépense justifiée. On peut également admettre la facturation par un organisme d'aide à la personne (tarif prestataire) de l'ordre de 20 à 25 € pour dégager la victime des soucis afférents au statut d'employeur. C’est ce qu’a fait la cour d’appel de Lyon en jugeant que « le choix d’une indemnisation prestataire est légitime eu égard au lourd handicap subi justifiant que la victime soit dégagée des soucis inhérents au statut d’employeur qu’elle n’avait pas avant l’accident » (CA Lyon, 13 nov. 2008).On ne saurait se satisfaire de simples devis ou de quelques factures émanant d'une société prestataire à laquelle la victime a eu recours pour une durée limitée ou un nombre d'heures très inférieur à celui objet de la demande en vue de servir de référence lors de son indemnisation. En cas de demande d'indemnisation d'aggravation du préjudice, la justification des dépenses antérieurement exposées sert de référence ;
• Même en l’absence de justificatifs, les cours d'appel retiennent depuis plusieurs années pour la tierce personne active un taux horaire moyen de 16 € à 25 €, en fonction du besoin, de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne ; pour la tierce personne de surveillance nocturne, on peut retenir un taux horaire moyen de 11 € sachant qu’en pratique les tierces personnes de nuit ne sont pas rémunérées à l’heure mais en fonction d’un forfait pour la nuit et que les tarifs des services mandataires sont généralement inférieurs. Le choix du mode mandataire ou du mode prestataire relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (2è Civ., 22 novembre 2012, n° 11-25.494), qui recourent en général au mode prestataire, dès qu’il est demandé, lorsque le préjudice est important. L’indemnisation s’effectue selon le nombre d’heures d’assistance et le type d’aide nécessaires. Lorsque la victime n'a pas la qualité d'employeur (service et tarif prestataire), le calcul annuel est fait sur la base de 365 jours. Lorsque la victime a la qualité d'employeur (service et tarif mandataire), le calcul annuel est fait sur la base de 412 jours pour tenir compte des congés payés (5 semaines) et des jours fériés (une
  dizaine). A partir de ces éléments, il convient de déterminer le coût annuel de la tierce personne, d’allouer à la victime les arrérages échus en capital correspondant aux dépenses déjà engagées entre la consolidation et la date de la décision, et les arrérages à échoir après la décision sous forme de rente ou en capitalisant le coût annuel.
• 2ème étape : déterminer le coût de la tierce personne passée, celle qui commence au retour au domicile (et non à la consolidation) et va jusqu’à notre décision (en arrondissant par années pour simplifier), il faut multiplier le coût annuel par le nombre d’années écoulées. Il faut donc allouer, pour le passé, un règlement en capital (A).
• 3ème étape : déterminer le coût de la tierce personne future, celle qui débute au jour où nous statuons (en fait, le lendemain du jour auquel nous avons arrêté l’indemnisation de la tierce personne passée jusqu’au décès de la victime.

Remarques :
La Cour de Cassation a jugé à maintes reprises :

• que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce-personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime (Cass. 2e Civ., 15 avril 2010, pourvoi n° 09-14042), cela pour répondre aux arguments habituels des assureurs qui s’opposent à l'indemnisation de la tierce personne au motif que la victime ne justifie pas de l’emploi d’une tierce personne rémunérée ou au motif que l'assistance apportée par le conjoint n'excède pas le devoir d'assistance que se doivent les époux ;
• que l’auteur du dommage doit, même dans le cas d’une aide familiale, rembourser les charges sociales sans pouvoir exiger de justificatif de leur paiement effectif. Il faut néanmoins tenir compte des exonérations des cotisations patronales prévues par l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale

Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident corporel et de l'Indemnisation de la tierce personne qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Indemnisation de la tierce personne, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.

Exemples de questions de victimes sur le poste tierce personne

Liste des questions sur la Tierce personne suite accident de piéton

Rappel

Définition du poste de troisième personne : L'indemnisation pour le poste de tierce personne concerne les frais liés à l'assistance apportée à une personne victime d'un accident médical, que ce soit pour une aide à domicile, des soins quotidiens, ou une aide à la mobilité. Cette assistance est souvent nécessaire lorsque la victime n'est plus capable de se gérer seule en raison de ses blessures ou de son état de santé.

Calcul de l'indemnisation : Le montant de l'indemnisation pour le poste de tierce personne est calculé en fonction du degré de dépendance de la victime, de la durée et de la fréquence de l'assistance requise, et du coût moyen des services d'aide à domicile ou de soins personnels dans la région où vit la victime.

Conditions d'éligibilité : Pour être éligible à une indemnisation pour le poste de troisième personne, il doit être démontré que l'assistance est nécessaire en raison de l'accident médical. Cette évaluation est généralement effectuée par des experts médicaux qui déterminent le niveau de dépendance et les besoins d'assistance de la victime.

Types de prestations indemnisables : L'indemnisation peut couvrir divers types de prestations, notamment l'aide à la toilette, l'habillage, les repas, le ménage, les déplacements, et toute autre forme d'assistance nécessaire à la vie quotidienne de la victime.

Recours en cas de désaccord : En cas de désaccord sur le montant de l'indemnisation proposée pour le poste de tierce personne, les ayants droit ou la victime elle-même peuvent engager une procédure judiciaire pour contester la décis

Question 1 Tierce personne suite accident de piéton

Suite à un accident de piéton où j'ai subi un traumatisme crânien et deux fractures cervicales (C7 et C9), je me trouve dans la nécessité d'employer une aide ménagère et un jardinier, ainsi que de reprendre des cours de conduite en voiture automatique en raison de ma crainte de conduire. Mon assurance refuse de reconnaître ces dépenses comme permanentes. Je souhaite comprendre comment il devrait aborder ce problème avec l'assurance du responsable de mon accident. Je vous remercie pour vos conseils, car je me sens perdue dans ces démarches depuis deux ans.

Réponse de l'avocat :

Je comprends parfaitement les défis que vous rencontrez suite à votre accident et la complexité des démarches pour obtenir une indemnisation adéquate de la part de l'assurance du responsable. Voici comment nous pouvons procéder pour améliorer la situation :

1. Évaluation détaillée de vos besoins : La première étape consiste à établir clairement et médicalement la nécessité et la permanence de vos besoins en aide ménagère, jardinage, et cours de conduite. Il est crucial que votre médecin traitant ou un expert médical indépendant fournisse un rapport détaillé attestant de la nécessité de ces services en raison de vos séquelles.
2. Application de la loi Badinter : Votre cas relève de la loi Badinter, qui concerne l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Cette loi stipule que la victime doit être indemnisée de manière intégrale pour les préjudices subis. En vertu de cette loi, tous les coûts additionnels liés à votre accident et reconnus comme nécessaires doivent être couverts par l'assurance du responsable.
3. Négociation avec l'assurance : Je vous propose de collaborer étroitement pour renforcer le dossier présenté à l'assurance. Cela comprend la préparation d'une argumentation solide basée sur les rapports médicaux et les justificatifs des coûts que vous devez engager pour votre aide quotidienne et votre réadaptation à la conduite.
4. Intervention légale si nécessaire : Si l'assurance continue de refuser de reconnaître ces frais comme permanents, il est possible d'envisager une procédure judiciaire pour faire valoir vos droits. Je peux vous représenter dans cette démarche et assurer que tous les aspects de votre cas soient correctement pris en compte devant la justice.
5. Soutien continu : Mon rôle est de vous assister à chaque étape, en vous fournissant un soutien juridique constant et en veillant à ce que vos intérêts soient protégés et respectés tout au long du processus.

Je vous invite à me contacter pour organiser une consultation initiale où nous pourrons discuter plus en détail de votre situation et déterminer les meilleures actions à entreprendre pour sécuriser l'indemnisation que vous méritez.

Question 2 Prise en charge de la tierce personne et son indemnisation

Mon fils a été victime d’un accident de la route, alors qu’il circulait à vélo. La conductrice impliquée a reconnu sa responsabilité. Nous approchons aujourd'hui de la consolidation du dossier, mais je suis préoccupé par l'évaluation de l'indemnisation pour l'assistance d'une tierce personne, que je trouve dérisoire compte tenu du temps passé à aider mon fils. Je souhaiterais contester cette évaluation, mais je ne suis pas certain que cela en vaille la peine. Le montant proposé est peut-être conforme aux standards, et je crains de perdre du temps en entamant une contestation inutile. Pourriez-vous me conseiller sur ce point ? J'ai découvert votre site et je voudrais savoir comment vous intervenez dans ce genre de situation et quels sont vos honoraires.

Réponse de l'avocat

Concernant l'indemnisation pour l'assistance d’une tierce personne, il est essentiel que celle-ci reflète réellement les besoins de votre fils, tant en termes de durée que d'intensité de l'aide nécessaire. Si vous estimez que l’évaluation proposée est insuffisante, il est tout à fait pertinent de contester cette estimation. En effet, l'assistance d'une tierce personne doit être correctement évaluée en fonction de la dépendance de la victime, et chaque minute consacrée à l’aide doit être dûment prise en compte. Une réévaluation peut permettre de mieux prendre en compte les besoins spécifiques de votre fils, surtout si l'aide qu'il a reçue ou continue de recevoir a été sous-estimée. Je vous propose d'examiner ensemble les éléments du dossier pour vous donner une évaluation précise de la situation. Si nous constatons une sous-évaluation, nous pourrons engager une procédure pour obtenir une indemnisation plus juste. Concernant nos honoraires, nous fonctionnons principalement au forfait, avec un pourcentage variable en fonction de l'indemnité obtenue, afin de garantir que notre intervention soit proportionnée au résultat. Nous pourrons en discuter plus précisément après une première analyse de votre dossier.