❓ Comment calculer le montant de l’indemnisation ?

Essentiel : l’indemnisation se calcule poste par poste (nomenclature Dintilhac) selon l’expertise médicale et les justificatifs. L’objectif est la réparation intégrale : tout préjudice doit être compensé sans perte pour la victime.

Comment calculer le montant de l’indemnisation ?

À la suite d’un accident de la route, d’une erreur médicale, d’un accident de la vie ou d’une agression, la victime a droit à une réparation intégrale de son préjudice. Mais la question la plus fréquente reste : comment calculer le montant de l’indemnisation ? En pratique, ce calcul est complexe, car il dépend de nombreux critères médicaux, financiers et personnels. Ce guide complet présente les étapes et les méthodes utilisées pour déterminer l’indemnité due à une victime.

1. Le principe de réparation intégrale

Le droit français repose sur le principe de la réparation intégrale : la victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée si l’accident n’avait pas eu lieu. Cela signifie que toutes les conséquences de l’accident, qu’elles soient physiques, psychologiques, économiques ou sociales, doivent être indemnisées. En revanche, la victime ne peut pas s’enrichir : l’indemnisation correspond uniquement au préjudice subi.

2. La nomenclature Dintilhac

Pour calculer le montant de l’indemnisation, les experts et les avocats utilisent la nomenclature Dintilhac. Il s’agit d’une classification officielle des préjudices, qui distingue deux grandes catégories :

• Les préjudices patrimoniaux (économiques), qui concernent les pertes financières de la victime.
• Les préjudices extra-patrimoniaux (non économiques), qui concernent la souffrance, les séquelles et la qualité de vie.

3. Les préjudices patrimoniaux

Ils comprennent notamment :

• Les dépenses de santé actuelles : hospitalisation, soins, médicaments.
• Les pertes de revenus : salaires non perçus pendant l’arrêt de travail.
• Les dépenses de santé futures : rééducation, appareillages, suivi médical.
• Les frais liés au handicap : aménagement du logement, du véhicule.
• L’assistance par tierce personne : aide humaine pour les actes de la vie quotidienne.

4. Les préjudices extra-patrimoniaux

Ils regroupent :

• Le déficit fonctionnel temporaire : incapacité partielle ou totale avant consolidation.
• Le déficit fonctionnel permanent : séquelles définitives.
• Les souffrances endurées : douleurs physiques et morales (notées sur 7).
• Le préjudice esthétique : cicatrices, déformations.
• Le préjudice d’agrément : impossibilité de pratiquer des loisirs ou sports.
• Le préjudice sexuel : atteinte à la vie intime et reproductive.
• Les préjudices exceptionnels : situations particulières non couvertes ailleurs.

5. L’importance de l’expertise médicale

L’expertise médicale est la base du calcul. Le médecin expert évalue :

• les taux d’incapacité,
• les souffrances endurées,
• la durée d’incapacité temporaire,
• les séquelles définitives.

Ces données médicales sont ensuite traduites en euros par les avocats et les magistrats, à l’aide de référentiels.

6. Les référentiels d’indemnisation

Il n’existe pas de barème unique obligatoire. Les praticiens se réfèrent à différents outils :

• Le référentiel Mornet, élaboré par la Cour d’appel de Bordeaux.
• Les barèmes indicatifs des Cours d’appel (ex. Paris, Lyon, etc.).
• La jurisprudence récente, qui fixe les tendances des tribunaux.

Ces documents donnent des fourchettes d’indemnisation selon le taux de DFP, l’âge de la victime et la nature des préjudices.

7. Exemple de calcul

Un conducteur de 35 ans est victime d’un accident de voiture. Il conserve une incapacité permanente de 20 %, a subi 6 mois d’arrêt de travail et des souffrances évaluées à 4/7. Le calcul de l’indemnisation peut inclure :

• Pertes de revenus : 15 000 €
• DFP (20 %) : environ 30 000 €
• Souffrances endurées (4/7) : 12 000 €
• Préjudice d’agrément : 8 000 €

Total : environ 65 000 €, hors frais futurs et aide humaine.

8. Le rôle de l’avocat

L’avocat en dommage corporel est indispensable pour :

• vérifier que tous les postes de préjudice sont évalués,
• négocier avec l’assureur,
• contester une offre trop basse,
• saisir le tribunal si nécessaire.

Sans avocat, la victime risque d’accepter une indemnisation largement inférieure à ses droits.

9. Délais et procédure

L’assureur doit présenter une offre d’indemnisation dans les 8 mois suivant l’accident (ou une provision si l’état n’est pas consolidé). Le délai pour agir en justice est de 10 ans après la consolidation. La victime doit donc rester vigilante et ne pas signer hâtivement une transaction.

10. Conseils pratiques

- Conservez tous vos justificatifs (soins, dépenses, pertes de revenus).
- Exprimez clairement lors de l’expertise les répercussions sur votre vie quotidienne.
- Comparez l’offre de l’assureur avec les référentiels avant d’accepter.
- Faites-vous accompagner par un avocat pour maximiser vos chances d’obtenir une réparation intégrale.

Conclusion

Le calcul du montant de l’indemnisation repose sur une analyse détaillée des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Il nécessite une expertise médicale rigoureuse et une interprétation juridique adaptée. Il ne s’agit pas d’une simple opération mathématique, mais d’un processus visant à restituer à la victime l’équilibre de vie perdu. Maître Morin, avocat expert en dommage corporel, accompagne les victimes pour défendre leurs droits et obtenir une indemnisation juste et complète.

💡 Vous souhaitez calculer votre indemnisation ? Consultez un avocat pour évaluer correctement vos préjudices et ne pas accepter une offre insuffisante.