A quoi sert la CRCI commission de conciliation et d'indemnisation ? Quelles sont ses missions ?
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❓ Quelles sont les missions de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) qui siège à l’hôpital ?
1) Quelles sont les missions principales de la CCI ?
• Conciliation : faciliter le dialogue entre le patient et l’hôpital/les soignants, apaiser les conflits et favoriser une solution amiable (explications, excuses, engagements).
• Indemnisation : instruire les dossiers de dommages corporels (accidents médicaux, infections nosocomiales graves, aléas thérapeutiques) et rendre un avis orientant vers l’assureur (en cas de faute) ou vers l’ONIAM (solidarité nationale) si les critères sont remplis.
• Information & orientation : expliquer les voies de recours, les délais, et les pièces utiles, y compris pour les proches (ayants droit).
2) Comment la CCI remplit-elle sa mission d’indemnisation ? (expertise & avis)
• Expertise médicale contradictoire : la CCI désigne un expert indépendant (ou un collège), fixe la mission (lien causal, fautes, évaluation des séquelles) et convoque toutes les parties (victime, hôpital, assureur, ONIAM).
• Rapport & chiffrage : l’expert décrit les préjudices selon la nomenclature Dintilhac (souffrances, DFP, pertes de gains, aide humaine, soins futurs…).
• Avis de la CCI : orientation vers l’assureur (s’il y a faute) ou vers l’ONIAM (si sans faute mais grave). Les parties sont invitées à formuler une offre amiable ; en cas d’échec, la voie judiciaire demeure possible.
3) Et la mission de conciliation à l’hôpital : en quoi consiste-t-elle et quelles sont ses limites ?
• Confidentialité : les échanges de conciliation sont en principe confidentiels et n’empêchent pas de poursuivre une indemnisation si besoin.
• Indépendance : même si elle siège dans l’hôpital, la CCI agit autonomement vis-à-vis de l’établissement.
• Limites : la CCI ne condamne pas, ne fixe pas de montant obligatoire et ne remplace pas le juge. Elle émet des avis et favorise l’accord amiable ; en cas de blocage, l’action judiciaire (référé-expertise, tribunal) reste ouverte.
Essentiel : la CCI a pour missions de concilier et d’orienter l’indemnisation : expertise médicale gratuite, avis vers assureur ou ONIAM, et médiation à l’hôpital. Elle n’est pas un tribunal mais un facilitateur d’accords et d’indemnisation.
Quelles sont les missions de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) qui siège à l’hôpital ?
1) Réponse courte
À l’hôpital, la CCI a pour missions de recevoir et informer les patients, tenter une conciliation avec l’établissement, instruire les dossiers recevables, ordonner une expertise indépendante et rendre un avis ouvrant la voie à une indemnisation par l’assureur ou l’ONIAM.
La procédure CCI est gratuite pour la victime : les frais d’expertise sont pris en charge (notamment par l’ONIAM selon les cas).
2) Comment ça se déroule concrètement ?
Étapes côté CCI
- Accueil/Information du patient et de ses proches.
- Contrôle de recevabilité (gravité, délai, lien plausible).
- Décision d’ordonner l’expertise et désignation d’un expert (ou collège) avec mission.
- Réunion contradictoire d’expertise (patient, établissement, assureur, ONIAM).
- Rapport → Avis CCI (responsabilité/causalité/préjudices) et orientation indemnisation.
Rôles & coûts
- CCI : concilier, instruire, décider l’expertise, rendre un avis.
- Expert : analyser le dossier, examiner la victime, répondre à la mission.
- ONIAM : prise en charge des frais d’expertise; peut indemniser (aléa grave, nosocomiale grave, substitution).
3) Et si la CCI refuse l’expertise ?
- Conciliation locale au sein de l’hôpital (médiation, explications, mesures correctives).
- Référé-expertise devant le juge (TA pour public, TJ pour privé/libéral).
- Expertise amiable contradictoire via l’assureur (utile mais moins neutre qu’une expertise judiciaire/CCI).
- La saisine CCI peut suspendre certains délais de prescription pendant l’instruction.
- Le juge n’est pas lié par l’avis CCI mais il s’en inspire souvent.
4) Droits des parties pendant l’expertise
- Être informé de la mission et du calendrier.
- Se faire assister d’un médecin-conseil et d’un avocat.
- Formuler des observations, déposer des dires, proposer des questions.
- Recevoir le rapport d’expertise et l’avis CCI.
- Contester en cas de désaccord (référé-expertise judiciaire, contre-expertise).
5) Comparatif « qui ordonne quoi »
| Instance | Qui ordonne ? | Type d’expertise | Qui paie ? | Issue habituelle |
|---|---|---|---|---|
| CCI (ex-CRCI) | Commission (Président/rapporteur) | Amiable institutionnelle & contradictoire | ONIAM (prise en charge) | Avis CCI → offre assureur ou ONIAM |
| Juge (référé) | Magistrat (ordonnance) | Judiciaire | Avances/consignation (in fine à la charge du responsable) | Rapport opposable au procès |
| Assureur / parties | Accord des parties | Amiable « privée » | Selon convention | Négociation / transaction |
6) Questions rapides
La CRCI existe-t-elle encore ?
Non. Les CRCI ont été remplacées par les CCI. On parle encore « ex-CRCI » par habitude.
La CCI peut-elle m’indemniser directement ?
Non. La CCI rend un avis; l’assureur ou l’ONIAM formule ensuite une offre.
Quelles sont les missions de la commission de conciliation et d’indemnisation qui siège à l’hôpital ? Hélène de T.
Top réponse résumée à la question:
- La commission de conciliation et d’indemnisation qui siège à l'hôpital a pour mission principale de traiter les demandes d’indemnisation des patients victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales, ou d'effets indésirables graves.
- Elle évalue les dossiers soumis pour déterminer si les dommages subis relèvent de la responsabilité médicale et si les critères d'indemnisation sont remplis.
- Cette commission facilite la conciliation entre le patient et l’établissement de santé ou les professionnels de santé impliqués, en cherchant une résolution amiable des litiges.
- Elle joue un rôle consultatif en fournissant des recommandations sur le montant de l'indemnisation appropriée pour les victimes.
- En outre, la commission contribue à l'amélioration de la qualité des soins en analysant les causes des incidents et en proposant des mesures préventives pour éviter de futurs accidents médicaux.
Je vous remercie de votre question concernant les missions de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) qui siège à l'hôpital. Voici une explication détaillée de ses missions principales :
Rôle de médiation et de conciliation :
La CCI sert d’intermédiaire entre les patients et les professionnels de santé pour faciliter la résolution amiable des conflits liés aux accidents médicaux. Elle joue un rôle crucial dans les cas où il y a désaccord ou litige entre la victime et le professionnel de santé.
Facilitation de l’indemnisation des victimes :
La CCI est chargée de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux graves, tels que les aléas thérapeutiques, les infections nosocomiales, et les affections iatrogènes survenus après le 4 septembre 2001.
Exemple concret : Supposons qu'une patiente subisse une complication grave lors d'une opération chirurgicale à cause d'une infection nosocomiale. Elle peut s'adresser à la CCI pour obtenir une reconnaissance de son préjudice et une éventuelle indemnisation.
Procédure de saisie de la CCI :
Les victimes ou leurs proches peuvent saisir la CCI en remplissant un formulaire spécifique, accompagné des documents médicaux pertinents. La CCI examinera le dossier et, si nécessaire, organisera une expertise médicale.
Expertise médicale et avis :
L’expertise organisée par la CCI est contradictoire (les parties concernées sont présentes) et vise à évaluer les préjudices subis par la victime. Sur la base de cette expertise, la CCI rend un avis sur l’indemnisation applicable et les préjudices indemnisables.
Décision d’indemnisation :
Si la CCI reconnaît le droit à indemnisation, l’ONIAM ou l'assureur du professionnel de santé concerné aura 4 mois pour faire une offre d'indemnisation à la victime.
Possibilité de contester les décisions :
Si la victime n'est pas satisfaite de l'avis de la CCI ou de l'offre d'indemnisation, elle peut contester ces décisions devant les tribunaux compétents.
Voir aussi :
Quand saisir la CRCI ?
Quelles sont les missions de la commission de conciliation et d’indemnisation qui siège à l’hôpital ?
Quel recours en cas d’infection nosocomiale ?
Qui peut saisir la Crci ?
Comment saisir la commission de conciliation et d’indemnisation ?
Quelle indemnisation pour maladie nosocomiale ?
Comment déclarer une maladie nosocomiale ?
Quel est le rôle de l’ONIAM ?
Comment se déroule une expertise Crci ?
Où trouver la nomenclature Dintilhac ?
Comment joindre l’ONIAM ?
Quelles sont les infections nosocomiales les plus fréquentes ?
Quelle indemnisation pour une infection nosocomiale ?
Qui est responsable en cas d’infection nosocomiale ?
Quel est le rôle de la Crci ?
Quel est le déroulement de la saisine de la CRCI ?
Si vous avez un dossier que vous souhaitez porter devant la CCI, je suis à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche. Mon cabinet d'avocats est orienté dans la défense des droits des victimes d’accidents médicaux et nous pouvons vous aider à obtenir l’indemnisation que vous méritez. N'hésitez pas à me contacter pour une consultation plus approfondie ou pour toute assistance juridique dans ce domaine.
Exemples de questions de victimes sur la commission de conciliation et d'indemnisation
Consultation sur la Procédure de la CCI après un Accident Médical
"Bonjour, je cherche des renseignements sur la procédure à suivre après avoir subi de graves complications suite à une opération chirurgicale. J’ai été en soins intensifs et je suis actuellement en incapacité de travailler. J'ai besoin de conseils pour ouvrir un dossier auprès de la CCI. Peut-on obtenir une indemnisation pour subvenir à nos besoins pendant la convalescence? Qui peut nous aider dans cette démarche?"
Demande d'Aide pour Saisir la Commission de Conciliation
"Bonjour, ma famille et moi avons été touchés par un drame médical. Nous cherchons des informations sur la façon de saisir la CCI pour faire la lumière sur les événements et obtenir une éventuelle indemnisation. Peut-on bénéficier d'un accompagnement dans cette démarche?"
Assistance pour Déposer un Dossier à la CCI
"Bonjour, je souhaite déposer un dossier à la CCI et j'ai besoin d’aide pour m'assurer que mon dossier soit complet. Est-ce que votre organisation peut m'assister dans cette procédure?"
Requête d'Information pour Réouverture de Dossier à la CCI
"Je souhaite obtenir des renseignements sur la possibilité de faire appel à un organisme supérieur à la CCI pour réexaminer le dossier de ma proche, qui a été rejeté. A qui puis-je m'adresser pour obtenir des conseils et une aide à ce sujet?"
Orientation après Avis Positif de la CCI
"Bonjour, après une expertise médicale, la CCI a validé l’erreur médicale subie. Cependant, malgré une proposition d'indemnisation faite à l’hôpital, je n’ai reçu aucune réponse. Est-ce que saisir le tribunal est la bonne démarche pour garantir une indemnisation juste et équitable?"
Procédure pour Rédiger une Lettre à un Juge en cas d'Erreur Médicale
"Après avoir été confronté à un refus de reconnaissance d’erreur médicale par la CCI, on m’a conseillé d'écrire à un juge. Pourriez-vous m’aider à rédiger une telle lettre?"
Question sur la Procédure après Opération Chirurgicale Compliquée
"Bonjour, suite à une opération complexe, j'ai eu des complications graves. Je me demande si je devrais saisir la CCI et si oui, comment procéder. J’ai subi beaucoup de souffrances et je cherche des conseils sur les démarches à entreprendre."