Comment se faire indemniser suite à un accident de la vie avec un tiers
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Principe d’indemnisation suite à un accident de la vie par un tiers
Top résumé du principe d’indemnisation
- Garantie des Accidents de la Vie (GAV) : En cas d’accident impliquant un tiers, une première option d’indemnisation est la Garantie des Accidents de la Vie. Si vous avez souscrit à cette assurance, elle peut couvrir les dommages subis, indépendamment de la responsabilité du tiers.
- Recours Contre le Tiers Responsable : Si le tiers est identifié et reconnu responsable, un recours direct contre lui peut être engagé. Si ce tiers est assuré, son assurance responsabilité civile (comme une assurance habitation pour un particulier) prendra en charge l’indemnisation.
- Assurance du Tiers en Cas d’Entité Légale : Si le tiers responsable est une personne morale (comme une entreprise ou une association), c’est son assurance professionnelle qui est sollicitée pour l’indemnisation.
- Fonds de Garantie en Cas d’Agression : En cas d’accident résultant d’une agression ou si le tiers est inconnu ou non assuré, vous pouvez avoir recours au Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions (FGTI) pour obtenir une indemnisation.
- Principe de Réparation Intégrale : Peu importe la source d’indemnisation, le principe reste la réparation intégrale du préjudice subi. L’objectif est de remettre la victime, autant que possible, dans l’état où elle se trouvait avant l’accident.
Avis personnel : Un défi fréquemment rencontré dans le cadre d'un recours pour un accident est l'établissement de la preuve de l'événement. Il est crucial de ne pas négliger la collecte de preuves dès le début. Rassembler des témoignages, rédiger un constat ou obtenir une lettre de reconnaissance des faits de la part du tiers impliqué sont des étapes essentielles. Ces éléments de preuve jouent un rôle fondamental pour appuyer efficacement votre recours et pour démontrer clairement les circonstances de l'accident. Assurer une documentation solide et détaillée peut significativement influencer l'issue de votre demande d'indemnisation.
Introduction Lorsqu’un accident de la vie se produit et qu’un tiers est responsable, il est crucial de comprendre les principes d’indemnisation pour obtenir réparation. Cette indemnisation dépend de la nature de la responsabilité et de l’assurance du tiers impliqué.
Recours Contre l’Auteur de l’Accident
- Identification de la Responsabilité : La première étape consiste à déterminer si la responsabilité de l’accident incombe à un tiers. Cette identification est essentielle pour orienter le recours.
- Recours en Cas de Tiers Particulier : Si le responsable est un particulier, il est probable qu’il soit couvert par une assurance habitation incluant la responsabilité civile. Dans ce cas, c’est l’assurance du particulier qui sera sollicitée pour l’indemnisation.
- Recours en Cas de Tiers Morale : Si le tiers est une entité légale, telle qu’une association ou une entreprise, c’est l’assureur de cette entité qui sera responsable de l’indemnisation.
Indemnisation et Garantie des Accidents de la Vie (GAV)
- Rôle de la Garantie des Accidents de la Vie : La souscription à une Garantie des Accidents de la Vie (GAV) peut simplifier le processus d’indemnisation. Cette assurance couvre généralement l’individu contre les accidents survenant dans la sphère privée, indépendamment de la responsabilité d’un tiers.
- Lecture et Compréhension du Contrat : Il est essentiel de bien lire et comprendre les termes de son contrat GAV pour connaître l’étendue de la couverture et des indemnités prévues.
Principe de Réparation Intégrale
Le principe fondamental en matière d’indemnisation suite à un accident de la vie est la réparation intégrale du préjudice. Cela signifie que la victime doit être indemnisée de manière à rétablir, autant que possible, sa situation antérieure à l’accident.
Conclusion La gestion des indemnités suite à un accident de la vie impliquant un tiers nécessite une compréhension claire des droits et responsabilités de chacun. Que ce soit via une assurance habitation, une entité morale, ou une GAV, l’objectif est d’assurer une compensation juste et complète pour les dommages subis. En cas de doute ou pour une assistance spécialisée, consulter un avocat peut être une démarche judicieuse.
Si vous êtes victimes d'un accident de la vie avec un tiers et que vous vous posez des questions sur l'indemnisation, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat pour avoir notre avis.
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Exemples de questions de victimes suite à un accident de la vie avec un tiers
Renseignement suite à un accident de la vie
Je souhaite avoir des renseignements. Le 13 aout dernier j’ai été victime d’un accident de la vie, j’ai fait une chute de 3 mètres de haut chez un ami, suite à cela j’ai eu de nombreuses liaisons (fracture du nez et fracture de 2 coudes). Je réalise encore des séances de kiné car la mobilité de mes membres n’est encore pas revenue à 100 %.
Un ami m’a parlé de votre site, je souhaiterai savoir à qui m’adresser pour être indemnisé pour les séquelles que cela à engendré et les suites à donner.
Accident impliquant une tierce personne
Je me permets de vous contacter pour savoir quels recours sont possibles suite à un accident de la vie quotidienne. La victime de l’accident est ma mère qui était en vacance la semaine dernière. Elle « marchait » au bord de l’eau avec une amie à elle dans une zone de la plage où s’entrainent une école de surf. Elle a été percutée par un élève de l’école et a chuté au sol (en bordure d’eau). Le poste de secours est intervenu pour lui venir en aide, et ont ensuite prévenus les pompiers. Elle a été transféré à l’hôpital et a été opérée pour une fracture du genou (plateau tibial). A l’heure actuelle elle est toujours au service orthopédique de l’hôpital, et attend sont transfert vers un centre de rééducation a proximité de son domicile. Lorsque ma mère était au sol en attendant les secours, le moniteur de l’école de surf est venue la voir sans même s’inquiéter de son état mais pour lui dire : « Voila ce qui arrive, vous n’aviez pas le droit de marcher dans cette zone », et il est reparti à ses activités. Avec le recul, nous aimerions savoir si un recours est possible, et comment.
Indemnisation accident par tiers en vélo
Victime d’un accident de la route, vélo contre vélo, avec de multiples traumatismes ( traumatisme crânien ouvert, fracture de deux vertèbres cervicales, lésions de la moelle épinière, multiples fractures crans-faciales,…), hospitalisation de 6 semaines au CHU, et de nombreuses séquelles. Impossibilité de travailler à temps plein. Je viens de recevoir le rapport définitif d’expertise médicale contradictoire et j’aimerais être éclairé sur le montant raisonnable de l’indemnisation que je serais en mesure de réclamer. Serait-il possible d’avoir un rendez-vous avec un responsable ou avocat ?
Mauvais atterrissage un saut en parachute
Ma belle fille a participé a un saut en parachute organisé par un aéroclub, il y a 2 mois et demi, mais lors de l’atterrissage le binôme a complétement raté celui-ci et le tiers est tombé sur elle. Le lendemain elle avait la jambe (de l’aine jusqu’au pied) toute bleue et elle souffrait. Elle a donc consulté le médecin, passé échographie, IRM … et elle est actuellement toujours en arrêt de travail. Elle a voulu contacter le jour même l aéroclub mais comme celui-ci ne fonctionne que le week end, elle n’a pu les joindre que le samedi suivant l’accident soit 5 jours.. Ils n’ont pas voulu faire de déclaration d’accident parce qu’il faut le faire, selon eux, dans les 72 heures. malgré les vidéos enregistrées par des personnes présentes. Quels recours peut-elle prétendre ?
Indemnisation par assurance accidents de la vie accident tiers
Mon assurance Accident de la vie me propose une indemnisation suite à un accident causé par un tiers. L’expert désigné a déclaré un taux d’atteinte permanente de 20% indemnisé 33000€ valeur du point 1650€. Souffrances endurées 4.5/7 indemnisé 17000€. Déficit fonctionnel temporaire 2050€. Préjudice esthétique permanent 2.5/7 indemnisé 3000€. Dépenses de santé 300€. Soit un total 55 350€. Je suis évidemment novice et je ne sais pas si cette indemnisation est correcte ou pas. La personne de l’assurance m’a dit que le calcul avait été fait en fonction de la jurisprudence. Moi je dis aussi qu’il y a un tiers à mettre en cause…
Accident de la route avec un tiers piéton impliqué
Alors qu’elle circulait sur l’autoroute A 86 sur la voie de droite ma femme a été percutée sur le côté arrière gauche de son véhicule par un poids lourd. Celui-ci évitait une personne qui traversait en dehors des passages piétons et qui a pris la fuite Évacuée par les pompiers elle n’a pu remplir un constat amiable. Il nous est demandé de contacter la partie adverse pour obtenir un constat amiable. Nous avons donc envoyé notre partie du constat à la partie adverse. Celle-ci nous a renvoyé un autre constat contredisant notre version ainsi que celle des CRS. Sur les conseils d’une assistance juridique, nous nous sommes rendus au commissariat de notre commune pour porter plainte. Il nous a été répondu que le commissariat ne prenait pas ce genre de plainte. Qu’il s’agissait d’un problème entre assurances et que si nous souhaitions porter plainte nous devions nous rendre au tribunal pour porter plainte au civil (?). Après avoir consulté le site du tribunal, il y est indiqué que nous devons déposer une plainte au commissariat de notre commune.
Accident corporel victime hospitalisée
Ma mère s’est faite bousculer violemment au marché par une autre personne et est tombée hier. Elle a été transportée aux urgences du CHU par les pompiers et y est toujours présente à cette heure. La personne qui l’a bousculée s’est enfuit sans s’inquiéter des conséquences. Ma mère a l’arcade sourcilière ouverte et une fracture de l’épaule. Je voulais déposer plainte contre X mais il n’est pas possible de le faire pour autrui.