Rechercher

Rechercher

Qu'est-ce qu'un AVP ?

Les Accidents de la Voie Publique (AVP) représentent un spectre large d'événements malheureux pouvant survenir sur les routes et les voies publiques. Ils englobent non seulement les collisions entre véhicules, qu'ils soient motorisés comme les voitures et les motos, ou non motorisés comme les vélos, mais aussi les incidents impliquant des piétons et des impacts avec des éléments fixes comme des poteaux, des barrières de sécurité, ou des bâtiments. Cette classification permet d'identifier les spécificités de chaque type d'incident pour mieux gérer la réponse et la prévention.

Illustration :

Imaginez une route encombrée où une voiture glisse sur une route mouillée et heurte un cycliste avant de s'écraser contre un lampadaire. Cet exemple met en évidence la variété des AVP et l'importance de mesures de sécurité adaptées à chaque situation.

Procédure après un AVP

Immédiatement après un AVP, les actions entreprises sont cruciales. La première étape consiste à sécuriser les lieux pour éviter d'autres dommages, suivie de l'assistance aux blessés. Il est impératif de contacter les services d'urgence et de signaler l'accident aux autorités compétentes. La déclaration de l'accident auprès des assurances doit être faite dans les délais prescrits, souvent sous 5 jours. Documenter l'accident avec des photos, des témoignages, et un rapport détaillé est essentiel pour appuyer les demandes d'indemnisation.

Évaluation des dommages et indemnisation

L'évaluation des dommages joue un rôle pivot dans le processus d'indemnisation. Elle est généralement effectuée par des experts mandatés par les compagnies d'assurance, qui analysent les dommages matériels et corporels pour estimer le montant de l'indemnisation. Les victimes peuvent également solliciter un expert indépendant pour une évaluation parallèle. Le calcul des compensations prend en compte les coûts de réparation, les frais médicaux, ainsi que les préjudices moraux et économiques subis.

Procédure après un AVP selon la loi Badinter

1. Déclaration de l'accident : La victime ou ses représentants doivent informer l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident de sa survenue. Cette démarche doit être effectuée dans un délai maximal de cinq jours ouvrés.
2. Enquête et offre d'indemnisation : Une fois l'accident notifié, l'assureur a trois mois pour proposer une offre d'indemnisation à la victime si sa responsabilité est engagée. Avant de faire cette offre, l'assureur peut demander une expertise médicale pour évaluer les préjudices subis par la victime.
3. Expertise médicale : L'expertise médicale est cruciale pour établir le montant de l'indemnisation. La victime peut être assistée par un médecin de son choix pour défendre ses intérêts lors de cette expertise.
4. Offre d'indemnisation : L'offre d'indemnisation doit couvrir tous les préjudices corporels, matériels, économiques, et moraux subis par la victime. La loi Badinter impose à l'assureur de faire une offre d'indemnisation dans les huit mois suivant l'accident si la responsabilité est établie, ou dans les trois mois suivant la réception de toutes les informations nécessaires à l'évaluation des préjudices.
5. Acceptation de l'offre : La victime dispose d'un délai pour accepter ou refuser l'offre. En cas de refus, elle peut engager une négociation avec l'assurance ou saisir la justice pour obtenir une indemnisation plus juste.
6. Paiement de l'indemnisation : Une fois l'offre acceptée, l'indemnisation doit être versée dans un délai d'un mois.

Rôle crucial de l'assurance

La loi Badinter met l'accent sur le rôle de l'assurance dans le processus d'indemnisation, garantissant aux victimes un accès plus rapide et plus équitable à l'indemnisation. Cette loi a révolutionné la prise en charge des victimes d'AVP en France, en mettant en place un cadre légal favorisant leur indemnisation rapide et juste.

Conclusion

Les AVP peuvent avoir des conséquences dévastatrices, tant sur le plan personnel que matériel. Une compréhension approfondie des types d'AVP, des procédures à suivre, et du cadre d'indemnisation est indispensable pour toute personne susceptible d'être impliquée dans un tel événement. Cela permet non seulement de mieux se préparer à faire face aux conséquences d'un accident mais aussi de contribuer à la prévention des incidents futurs. En fin de compte, une connaissance adéquate des AVP et de leur gestion peut significativement améliorer la sécurité et le bien-être de tous sur la voie publique.

Lire aussi sur le sujet

Si vous êtes impliqué dans un AVP et cherchez à comprendre vos droits ou à obtenir une indemnisation adéquate, notre cabinet d'avocats peut vous accompagner. Nous offrons une expertise en droit des assurances et des accidents de la route pour défendre vos intérêts.

Questions de victimes sur l'AVP

Après un AVP, combien de temps ai-je pour déclarer l'accident à mon assurance ? - La déclaration doit généralement être faite dans les cinq jours ouvrés, mais cela peut varier selon les politiques d'assurance.

Que faire si l'autre partie impliquée dans l'AVP refuse de coopérer ? - Il est conseillé de prendre des notes et des photos sur le lieu de l'accident et de contacter immédiatement la police.

En cas d'AVP Comment est calculée l'indemnisation pour les dommages corporels ? - L'indemnisation dépend de la gravité des blessures, des frais médicaux, et de l'impact sur la qualité de vie.

Puis-je contester l'évaluation des dommages suite AVP faite par l'assureur ? - Oui, vous avez le droit de demander une réévaluation par un expert indépendant si vous jugez l'estimation insuffisante.

Quels sont mes droits si je suis un piéton victime d'un AVP ? - En tant que piéton, vous êtes généralement considéré comme une partie vulnérable

Exemples de questions de victimes en cas d’accidents de la vie privée

Accident piéton vie privée

J’ai renversé un piéton avec le véhicule de l’entreprise une personne de 84 ans. I y a eu la police et les pompiers. La personne qui a été renversée est allée dans le camion de pompiers et n’est pas partie avec les pompiers. Je voulais savoir comment ça se passe maintenant. Elle me demande que je contacte mon assurance pour des frais mais quelle assurance, là mienne ou celle de l’entreprise ?

Contestation de l’offre d’indemnisation suite accident de la vie privée

Je viens de découvrir votre site pour les victimes d’accidents de la route et vie privée. Je vous contacte car j’ai reçu une offre d’indemnisation que je veux contester sur le poste des souffrances endurées et, qui m’ont empêché de pratiquer mon activité d’entrepreneur libéral (naturopathie et massage bien-être). Je ne sais pas comment établir cette lettre et, mon assurance n’est pas trop coopérative sur cette partie là du dossier. Je souhaite savoir s’il y a des modèles de lettres type, un argumentaire à construire ou des termes à utiliser ?

Temps d’indemnisation GAV suite accident de la vie privée

J’ai une GAV. J’ai eu un accident de plongée dans le cadre de ma vie privée. Un neurologue mandaté par l’assurance m’a déclaré consolidé. Pour le calcul de mon indemnité je dois avoir une consultation avec un expert médico légal. Rendez-vous fixé au 16 mars, puis là annulation du rdv. Demain je dois appeler la secrétaire pour un nouveau rdv mais quand ? 6 mois la première fois. Est-ce normal que les délais soient si longs? N’ai-je aucun recours ?

Accident de la vie privée compliqué

Je me permet de vous contacter, car je suis sur votre site que je trouve par ailleurs très bien fait et bien expliqué, mais je souhaiterais avoir votre avis sur la démarche à entreprendre et l’attitude à adopter vis à vis de mon assurance. J’ai eu un accident de la vie privée. J’avais souscrit un contrat GAV dont je vous joins la page des indemnisations proposées. J’ai eu une triple rupture de la coiffe, une cote cassée et un choc à l’oeil droit. Mis à part le problème de l’oeil qui n’est pas reconnu, je ne suis pas satisfait des propositions que me fait l’assureur. Je me permets donc de vous mettre en copie ces éléments et une ébauche du courrier que je me propose de leur envoyer, car si je m’appuie sur les barèmes, je devrais avoir une indemnisation beaucoup plus importante.

Accident de la route AVP

Je suis en recherche d’un avocat compétent (et pas seulement intéressé financièrement) en dommages corporels afin de défendre mes intérêts suite à un AVP non responsable causé par un tiers alcoolisé.

Recherche médecin conseil suite AVP

Suite à un grave AVP, j’ai été expertisé par le médecin expert des assurances corporelles conducteur, sans être  accompagnée lors de cette expertise par un médecin conseil, malgré cette demande auprès de l’avocat qui me représentait, et avec lequel, j’ai rompu le contrat qui nous liait le mois dernier, car ce dernier ne m’a pas fait parvenir les documents échangés avec les assurances, ni la proposition d’indemnisation de la compagnie d’assurance. Des pathologies se sont aggravées des suites de mon AVP, notamment, une scoliose , des fuites urinaires , et un relachement des sphincters, perte des réflexes sous les 2 pieds et l’apparition de discopathies à plusieurs niveaux. Mon taux d’incapacité AIPP a été évalué à 15% , et mon état considéré comme consolidé, par l’expertise des assurances, alors que j’ai eu une pose de prothèse de hanche PTH gauche, des suites de l’AVP , et je pense que mes séquelles sont largement sous évaluées, ainsi que la prise en compte de tous mes préjudices corporels. L’inspecteur régleur veut prendre rendez-vous avec moi , afin de me communiquer le montant de la somme que les assurances me propose sur la base du rapport d’expertise de leur médecin, et par la suite, faire une demande d’étude d’aggravation de mon état, afin que je puisse leur fournir les éléments médicaux , qui n’ont pas été pris en compte , car non communiqués par mon avocat. L‘aide à la personne a été évaluée à 2 heures mensuelles par les assurances, ce qui est très loin de correspondre à mes besoins réels.

Liste des questions concernant un AVP

Victime d'un AVP
Accident dans un magasin

Exemples de questions concernant l'accident de la voie publique AVP

Accident voie publique non responsable

J'ai subi un accident de la route sérieux sur le voie publique alors que je me rendais à mon travail. Une automobiliste, circulant en sens inverse, a perdu le contrôle de son véhicule et a heurté ma voiture, nécessitant mon désincarcération par les pompiers et mon transport d'urgence au CHU. Là, j'ai été traité pour une hémorragie interne et des fractures multiples, nécessitant plusieurs interventions chirurgicales, y compris la pose de plaques et de vis. Je suis toujours en convalescence, avec des douleurs persistantes et une plaie non cicatrisée, et je continue à être en arrêt de travail. Je souhaite obtenir des conseils pour défendre mes droits et pour me préparer aux expertises médicales à venir. Pouvez-vous m'assister ?

Réponse de l'avocat :

Je vous remercie pour votre message et je suis vraiment navré d'apprendre les circonstances et les conséquences de votre accident. Vous avez clairement subi des blessures graves qui nécessitent une attention juridique dédiée pour s'assurer que vous recevez une indemnisation adéquate conforme à vos préjudices. En vertu de la loi Badinter, en tant que victime non responsable d'un accident impliquant un véhicule à moteur, vous êtes effectivement protégé et avez droit à une indemnisation pour tous vos préjudices corporels, matériels, économiques et moraux. Cette loi vise à faciliter l'indemnisation rapide et juste des victimes d'accidents de la route, en minimisant les procédures complexes. Votre cas nécessite une évaluation médico-légale précise pour documenter tous les dommages subis et les traitements futurs nécessaires. Je vous recommande vivement de ne pas accepter d'offre d'indemnisation sans une consultation juridique approfondie, car une fois acceptée, il serait difficile de revenir en arrière même si vos conditions médicales venaient à se détériorer. Concernant les expertises médicales, il est crucial de se faire accompagner par un avocat et, si possible, par un médecin-conseil indépendant qui pourra veiller à ce que toutes vos blessures et leurs impacts sur votre vie soient correctement évalués et rapportés. Cela est essentiel pour garantir que l'évaluation de vos préjudices soit complète et juste. Je propose que nous nous rencontrions ou que nous organisions un appel téléphonique pour discuter plus en détail de votre situation et des étapes à suivre. Mon objectif est de vous fournir le soutien et les conseils nécessaires pour naviguer dans ce processus et obtenir l'indemnisation que vous méritez.

AVP non responsable

J'ai été victime d'un accident de la route pour lequel je n'étais pas responsable, un autre conducteur ayant coupé ma priorité. Cet accident a entraîné des blessures sérieuses, notamment une fracture du cinquième métacarpien de la main gauche nécessitant deux opérations, ainsi qu'une fracture du sternum qui me cause encore des difficultés respiratoires. Pour l'expertise médicale mandatée par mon assurance, j'ai sollicité les services d'un médecin conseil. J'ai soumis à mon assurance un devis de 2400 euros TTC pour ses honoraires, mais elle estime que cette somme est trop élevée par rapport aux tarifs habituels. Je n'ai pas de protection juridique et je me trouve désemparé, ne sachant pas qui va couvrir ces frais si mon assurance refuse. Pourriez-vous me conseiller sur la marche à suivre ?

Réponse de l'avocat :

Merci de m'avoir contacté concernant votre situation suite à cet accident de la route. Il est essentiel de bien vous faire accompagner lors de l'expertise médicale pour garantir que tous vos préjudices soient correctement évalués. Selon la loi Badinter, en tant que victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule à moteur, vous avez le droit à une indemnisation intégrale de vos dommages par l'assurance du responsable, ce qui inclut normalement les honoraires d'un médecin conseil si ceux-ci sont raisonnables et nécessaires pour établir l'étendue de vos préjudices. En premier lieu, il serait judicieux de vérifier si le montant demandé par votre médecin conseil est conforme aux tarifs généralement acceptés pour ce type de prestation. Vous pouvez demander à votre médecin de justifier ses honoraires par rapport à sa qualification, l'ampleur des examens à réaliser et la complexité de votre dossier médical. Cette justification pourrait être utile pour convaincre votre assurance de la nécessité de ces honoraires. Si votre assurance persiste à refuser de couvrir ces coûts, il existe plusieurs options :

1. Négociation : Continuer les négociations avec l'assurance en fournissant des justifications supplémentaires concernant la complexité de votre cas et l'importance d'une expertise médicale indépendante.
2. Médiation : Proposer une médiation avec l'assurance pour trouver un terrain d'entente.
3. Action légale : Envisager une action en justice pour obtenir la couverture des honoraires de votre médecin conseil, surtout si ces frais sont essentiels pour la détermination juste de votre indemnisation.

Je suis disponible pour vous aider à évaluer ces options et à prendre les mesures nécessaires pour défendre vos droits. Nous pouvons organiser une consultation pour discuter de votre cas plus en détail et planifier la meilleure stratégie à adopter.

Question  Grave accident AVP

J'ai été gravement blessée dans un accident de la route. Une automobiliste a perdu le contrôle de son véhicule et m'a heurtée frontalement juste après un rond-point alors que je sortais de l'école avec mes trois enfants. Heureusement, mes enfants sont presque indemnes. J'ai été coincée dans mon véhicule pendant 1h30. Suite à l'accident AVP, j'ai subi de multiples blessures incluant un coup du lapin avec bombement cervical, luxation du pouce droit, entorse du poignet gauche, dommages aux tibias, et des troubles au plexus brachial gauche. En plus, je suis en traitement psychiatrique et subis des séances d'EMDR suite à la perte presque totale de mes cheveux. Un médecin légal m'a attribué 30 jours d'ITT, potentiellement reconductibles. J'ai des difficultés à obtenir des réponses de mon assurance concernant les compensations financières pour couvrir les frais médicaux engagés. Que me conseillez-vous de faire et quelle indemnisation puis-je espérer recevoir, étant donné ma situation financièrement compliquée ?

Réponse de l'avocat :

Je suis profondément désolé d'apprendre les circonstances et les conséquences de cet accident traumatisant pour vous et votre famille. Compte tenu de la gravité de vos blessures et de la complexité de votre situation, il est crucial de prendre des mesures immédiates pour assurer vos droits et obtenir une indemnisation appropriée.

1. Application de la loi Badinter : Cet accident AVP entre clairement dans le cadre de la loi Badinter, qui protège les victimes d'accidents de la circulation. Cette loi prévoit une indemnisation rapide et juste pour les victimes non responsables, comme c'est le cas ici.
2. Évaluation de l'indemnisation : L'indemnisation devrait couvrir tous vos frais médicaux, pertes de revenus, ainsi que les dommages physiques et psychologiques subis. La détermination du montant exact de l'indemnisation nécessitera une évaluation détaillée de tous les préjudices subis, réalisée par un expert médical indépendant si nécessaire.
3. Procédure légale : En tant qu'avocat dans le droit des victimes d'accidents de la route, je peux vous représenter et négocier avec les assurances pour vous assurer que toutes les compensations nécessaires soient correctement évaluées et rapidement versées. Nous pouvons également envisager une action en justice si les négociations avec les assurances ne donnent pas de résultats satisfaisants.
4. Première consultation gratuite : Je propose de vous rencontrer lors d'une première consultation gratuite pour discuter plus en détail de votre situation, examiner tous les documents pertinents et établir une stratégie claire pour avancer.

Je vous encourage à me contacter dès que possible pour fixer un rendez-vous. Agir rapidement est essentiel pour garantir que vos droits sont pleinement protégés et que vous recevez l'indemnisation que vous méritez pour continuer votre rétablissement sans le fardeau financier supplémentaire.

Question AVP

J'ai été impliqué dans un accident de la route AVP où le conducteur adverse n'a pas respecté un panneau de céder le passage. Une équipe du commissariat d'Avignon est intervenue et a rédigé un procès-verbal (PV). Malgré cela, l'autre conducteur a refusé de signer un constat amiable. J'ai fourni à mon assureur le numéro du PV et les coordonnées du service de police pour prouver que je n'étais pas responsable, mais mon assureur n'a pas pris action. Au contraire, ils m'ont facturé une franchise et appliqué un malus. Le commissariat refuse de me donner une copie du PV. Je suis dans une situation très difficile et je ne sais pas comment avancer. Pouvez-vous m'aider ?

Réponse de l'avocat :

Je comprends votre frustration et la situation délicate dans laquelle vous vous trouvez suite à cet AVP accident de la route. Il est effectivement crucial d'obtenir le procès-verbal (PV) officiel pour clarifier les circonstances de l'accident et établir clairement les responsabilités. En tant que votre avocat, je pourrais intervenir de plusieurs manières pour résoudre cette situation. Premièrement, nous devons officiellement demander à votre assureur d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir le PV auprès du commissariat. Il est de leur responsabilité, en tant que votre assureur, de défendre vos intérêts, surtout lorsque votre non-responsabilité dans l'accident est clairement indiquée par un rapport de police. Si votre assureur continue à ignorer vos demandes ou ne prend pas les mesures appropriées, nous pouvons envisager une action légale contre eux pour non-respect de leurs obligations contractuelles envers vous. De plus, je peux vous représenter dans des démarches pour obtenir directement le PV du commissariat via une requête formelle si nécessaire. Je vous propose de nous rencontrer ou d'avoir un appel téléphonique pour discuter plus en détail de votre cas et planifier les actions à entreprendre. Veuillez me contacter à votre convenance au numéro que vous avez fourni ou par email pour fixer un rendez-vous.