Incidence professionnelle : préjudice et indemnisation

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Le principe de l'indemnisation du préjudice professionnel

Avis personnel : Le préjudice professionnel est un élément clé dans le processus d'indemnisation des dommages où l'intervention d'un avocat peut s'avérer cruciale. En effet, les conséquences financières de l'incidence professionnelle peuvent être considérables, et il est peu fréquent que les assureurs proposent spontanément des indemnités généreuses pour ce type de préjudice. Un avocat compétent dans ce domaine est essentiel pour s'assurer que les droits de la victime soient pleinement reconnus et que l'indemnisation accordée reflète de manière adéquate l'impact professionnel et financier subi. La présence d'un professionnel du droit permet d'équilibrer les négociations avec l'assurance, veillant à ce que l'indemnisation soit juste et proportionnée aux pertes réelles de la victime.

Incidence professionnelle selon le référentiel Mornet :

Elle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles (ex: victime qui ne doit pas travailler debout ou doit éviter le port de charges lourdes ou de conduire longtemps) ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible. Cette incidence professionnelle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l' obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Ce poste de préjudice permet également d’indemniser le risque de perte d’emploi qui pèse sur une personne atteinte d’un handicap, la perte de chance de bénéficier d’une promotion, la perte de gains espérés à l’issue d’une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle. La victime peut à la fois solliciter indemnisation de sa PGPF et de son incidence professionnelle. A titre d’exemple, l’hôtesse de l’air qui est reclassée dans un emploi au sol perçoit un revenu moindre et a des fonctions moins valorisantes et différentes de celles qu’elle avait choisies. Mais l'articulation entre le poste PGPF et le poste incidence professionnelle est parfois délicate : Dans un premier arrêt du 13 septembre 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l'indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l'incidence professionnelle (Civ. 2, 13 septembre 2018, n° 17-26.011). Dans un arrêt du 7 mars 2019, elle a jugé qu'après avoir fixé par voie d'estimation la perte de gains professionnels futurs de la victime liée à l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle, la cour d'appel a exactement relevé que la privation de toute activité professionnelle était prise en charge au titre du déficit fonctionnel permanent, lequel inclut la perte de qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, pour en déduire à bon droit qu'il n'y avait pas lieu de retenir l'existence d'une incidence professionnelle distincte de la perte de revenu déjà indemnisée (Civ. 2, 7 mars 2019, n° 17-25.855). A l'inverse, la chambre criminelle a censuré la cour d'appel qui avait rejeté l'indemnisation de l'incidence professionnelle en retenant que la victime n'était plus en mesure de poursuivre une activité professionnelle, alors que la victime sollicitait, au titre de l'incidence professionnelle, l'indemnisation d'un préjudice distinct de la perte de gains professionnels futurs et « découlant de la situation d'anomalie sociale » dans laquelle elle se trouvait du fait de son inaptitude à reprendre un quelconque emploi (Crim, 28 mai 2019, n° 18-81.035). L’évaluation : il faut tenir compte de l’emploi exercé par la victime (manuel, sédentaire, fonctionnaire…), de la nature et de l’ampleur de l’incidence (interdiction de port de charges, station debout prohibée, difficultés de déplacement, pénibilité, fatigabilité…), de l’âge…. Elle est indemnisée sous forme de capital. Recours des tiers payeurs : il faut déduire de ce capital le solde non imputé sur les pertes de gains professionnels futurs de la pension d'invalidité, de la rente AT, de l’allocation temporaire d’invalidité (arrérages échus et capital constitutif des arrérages à échoir). Dans la mesure où le recours des tiers payeurs s’exerce de façon identique sur les PGPF et l’incidence professionnelle, il n’y a pas d’inconvénient à indemniser globalement les deux postes de préjudice. Mais il ne faut jamais, même lorsque les parties le demandent expressément, indemniser globalement le déficit fonctionnel avec le préjudice professionnel sous la qualification d' « AIPP avec incidence professionnelle ». Il est toujours statué hors incidence fiscale (Civ. 2, 5 mars 2020, n° 18-20.278). Attention : en cas de réduction du droit à indemnisation de la victime, il convient de se reporter au chapitre traitant du recours des tiers payeurs.

Si vous pensez être victime avec une incidence professionnelle, n'hésitez pas à demander son avis à notre cabinet d'avocat.

Exemples de questions de victimes sur l'incidence professionnelle