Maître Morin vous présente les notions à connaître pour défendre son dossier corporel et plus particulièrement l'incidence professionnelle.
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❓ Incidence professionnelle — définition, preuves, chiffrage & clauses de sécurisation
1) Définition : qu’est-ce que l’incidence professionnelle ? (≠ pertes de gains)
• Exemples : désinsertion ou reclassement vers un emploi moins rémunérateur, perte de chance d’évolution/promotion, pénibilité accrue, temps partiel thérapeutique imposé, fragilité accrue sur le marché, inaptitude (invalidité), coûts d’aménagement (poste, outils, formation).
• Elle est indemnisée en plus des PGPF/PGPA et du DFP, selon la nomenclature Dintilhac.
2) Quelles preuves pour l’établir ? (salarié, indépendant, étudiant)
• Pro : fiches de poste, attestations employeur/DRH, avis d’inaptitude médecine du travail, aménagements (télétravail, horaires, tâches), échecs de reprise, licenciement pour inaptitude.
• Revenus : bulletins/contrats, évolutions de carrière avant/après, variables perdues (primes, astreintes, heures sup.), projet de reclassement ou de formation.
• Indépendant : liasses fiscales, comptabilité, perte de parts de marché, coûts de salariés de substitution / sous-traitance, impossibilité de déplacements/gestes clés.
• Étudiant : bulletins, avis pédagogiques, réorientation contrainte, années perdues.
3) Comment chiffrer l’incidence pro ? (méthodes usuelles)
• Si retentissement lourd/durable : rente (ou capitalisation) pour surcoûts récurrents (transport adapté, assistance, secrétariat, sous-traitance) et/ou temps partiel imposé hors PGPF.
• Eléments à intégrer : âge/reste de carrière, qualification, secteur, fragilité sur le marché, contre-indications médicales, mobilité réduite, fatigabilité cognitive/physique.
• Indépendant : coût annuel de substitution (embauche/sous-traitance) × durée, baisse de marge, opportunités perdues ; documenter par devis/contrats.
4) Négociation & clauses utiles (sécuriser l’avenir)
• Rente : prévoir indexation (indice salaires/soins) & révision en cas d’aggravation (inaptitude, invalidité, échec reclassement).
• Formation/reclassement : inclure budgets/échéances ; si reconversion, prévoir prise en charge des coûts (inscriptions, matériel, mobilité).
• Double compte : articuler avec tiers payeurs (employeur, CPAM, prévoyance) et aides publiques (MDPH/RQTH), pour couvrir le reste à charge réel.
Essentiel : l’incidence professionnelle répare la pénibilité durable, la perte de chance de carrière et les surcoûts d’adaptation — au-delà des pertes de salaires. Prouvez par expertise, pièces pro et financières, chiffrez (capital/rente) et sécurisez par des clauses de révision.
Incidence professionnelle : définition, preuves et indemnisation
L’incidence professionnelle est un poste clé de la nomenclature Dintilhac. Il indemnise les répercussions durables d’un dommage corporel sur la carrière au-delà des pertes de salaire immédiates : pénibilité accrue, dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance de promotion, reconversion contrainte, besoin d’adaptations, etc.
1) À quoi sert l’incidence professionnelle ?
- Compléter les Pertes de Gains Professionnels (PGPA/PGPF) qui indemnisent la perte de revenus pure.
- Réparer ce qui ne se voit pas sur la seule fiche de paie : pénibilité, renoncement, plafond de carrière abaissé.
- Anticiper les effets de long terme : fragilité sur le marché, risque de chômage, reconversion.
2) Quand la retenir ?
- Reprise du travail mais avec limitations (port de charges, postures, écrans, bruit, déplacements).
- Poste dévalorisé (moins qualifié, moins exposé aux évolutions), carrière ralentie ou promotions manquées.
- Temps partiel thérapeutique durable ou reconversion imposée.
- Inaptitude à l’ancien métier, orientation vers un emploi de substitution.
3) Preuves à réunir
- Expertise médicale (DFP, limitations, contre-indications, fatigabilité).
- Pièces RH : fiches de poste, restrictions, aménagements, refus de promotion, évaluations, entretiens pros.
- Éléments de marché : offres d’emploi non accessibles, grilles salariales, études sectorielles.
- Attestations (employeur, collègues, proches) sur la pénibilité, la lenteur, les erreurs d’attention.
- Parcours : diplômes, formations interrompues, projets contrariés (mobilité, concours, expatriation).
4) Méthode de chiffrage (pratique)
- Identifier le scénario : même poste avec limitations, poste déclassé, reconversion, inaptitude.
- Valoriser les composantes :
- Pénibilité et efforts supplémentaires (prime d’effort, usure).
- Perte de chance de promotion (écart de trajectoire salariale plausible).
- Dévalorisation sur le marché (risque accru de chômage/turn-over non choisi).
- Coûts d’adaptation (formations, certifications, mobilité subie).
- Choisir un mode : somme forfaitaire argumentée ou projection financière (différentiel de carrière) distincte des PGPF.
- Articuler avec les autres postes : éviter tout double compte avec PGPF/DSF/aide humaine.
5) Cas particuliers
- Indépendants / dirigeants : baisse de capacité de production, renoncement à certaines missions, besoin d’assistanat → chiffrage via marges, cash-flow, coûts d’organisation.
- Étudiants / apprentis : retard d’entrée sur le marché, filière abandonnée → perte de chance de carrière (valeur actualisée de la trajectoire manquée).
- Demandeurs d’emploi : restriction d’accès à des familles de postes → dévalorisation et pénibilité à justifier par études et offres.
- Handicaps lourds : impossibilité de reprise → articulation avec PGPF, aide humaine, aménagements, projet de vie.
6) Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre incidence pro et PGPF : la première vise le retentissement qualitatif, pas la perte de salaire directe.
- Omettre la pénibilité (effort accru durable, pauses, fatigue cognitive).
- Ignorer la perte de chance de promotion / concours / expatriation.
- Accepter un forfait symbolique sans base factuelle (pièces RH, étude salariale, avis d’expert).
7) Comment défendre le poste face à l’assureur ?
- Dossier croisé : expertise médicale (limitations) + analyse RH (évaluations, parcours) + étude salariale (marché).
- Scénarios de carrière : trajectoire avant/après avec hypothèses prudentes et vérifiables.
- Reconversion : devis/justificatifs (formation, VAE, mobilité) + période d’adaptation indemnisée.
- Provisions : demander des avances pour financer les adaptations urgentes (formation, matériel).
8) Check-list express
- Fixer le DFP et les limitations (rapport d’expertise).
- Rassembler pièces RH (fiches de poste, entretiens, refus de promotion, restrictions médicales).
- Documenter la pénibilité (pauses, douleurs, fatigabilité, erreurs/ralentissements).
- Produire une étude salariale ou un avis d’expert sur l’écart de trajectoire.
- Proposer un chiffrage motivé (forfait/écart de carrière) sans double compte avec PGPF.
9) Exemple synthétique
Technicien logistique, 42 ans. Suites d’un TC léger : intolérance au bruit + lenteur. Reprise au même salaire mais abandon de l’option chef d’équipe, postes de nuit impossibles, fatigue durable. ➜ PGPF = 0 (pas de baisse immédiate). Incidence pro retenue : pénibilité + perte de chance de promotion + coût de reconversion interne (formation) → indemnité dédiée, distincte des PGPF.
10) Rôle de l’avocat & des experts
- Avocat : structure les preuves, évite le double compte, défend la méthode de chiffrage (forfait/scénario).
- Médecin-conseil : objectiver les limitations et la fatigue (notamment après TC).
- Économiste/actuaire : modéliser les trajectoires salariales et les écarts prudents.
- Ergonome / RH : analyser pénibilité, postes compatibles, besoins d’adaptation.
Conclusion
L’incidence professionnelle répare la carrière fragilisée par le dommage corporel : pénibilité, dévalorisation, promotions manquées, reconversion. Elle se gagne avec un dossier étayé (médical + RH + marché) et un chiffrage rigoureux, distinct des PGPF, pour une réparation intégrale.
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Le principe de l'indemnisation du préjudice professionnel
Résumé de la réponse à la question
- Définition : Le préjudice professionnel concerne la perte ou la diminution de la capacité à exercer une activité professionnelle suite à un accident ou une maladie. Cela inclut la perte de revenus, les opportunités de carrière manquées et les modifications nécessaires dans le cadre professionnel.
- Perte de Revenus : Cette catégorie de préjudice couvre la perte de salaires ou de revenus durant la période d'incapacité temporaire ou permanente. Elle prend en compte non seulement les pertes actuelles mais aussi les pertes futures potentielles.
- Impact sur la Carrière : L'indemnisation peut également inclure la réparation des préjudices liés à une éventuelle stagnation ou régression dans la carrière de la victime, notamment en termes de promotions, d'augmentation salariale ou de reconversion professionnelle forcée.
- Coûts de Formation et de Réadaptation : Si la victime doit suivre des formations ou des reconversions professionnelles à cause de son incapacité à poursuivre son métier d'origine, les coûts associés peuvent être inclus dans l'indemnisation.
- Évaluation et Justification : L'évaluation du préjudice professionnel doit être justifiée par des preuves concrètes telles que des fiches de paie, des attestations d'employeurs, des perspectives de carrière prouvées, etc. Elle est généralement réalisée par des experts judiciaires ou des médecins experts en dommage corporel.
Avis personnel : Le préjudice professionnel est un élément clé dans le processus d'indemnisation des dommages où l'intervention d'un avocat peut s'avérer cruciale. En effet, les conséquences financières de l'incidence professionnelle peuvent être considérables, et il est peu fréquent que les assureurs proposent spontanément des indemnités généreuses pour ce type de préjudice. Un avocat compétent dans ce domaine est essentiel pour s'assurer que les droits de la victime soient pleinement reconnus et que l'indemnisation accordée reflète de manière adéquate l'impact professionnel et financier subi. La présence d'un professionnel du droit permet d'équilibrer les négociations avec l'assurance, veillant à ce que l'indemnisation soit juste et proportionnée aux pertes réelles de la victime.
Incidence professionnelle selon le référentiel Mornet :
Elle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles (ex: victime qui ne doit pas travailler debout ou doit éviter le port de charges lourdes ou de conduire longtemps) ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible. Cette incidence professionnelle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l' obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Ce poste de préjudice permet également d’indemniser le risque de perte d’emploi qui pèse sur une personne atteinte d’un handicap, la perte de chance de bénéficier d’une promotion, la perte de gains espérés à l’issue d’une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle. La victime peut à la fois solliciter indemnisation de sa PGPF et de son incidence professionnelle. A titre d’exemple, l’hôtesse de l’air qui est reclassée dans un emploi au sol perçoit un revenu moindre et a des fonctions moins valorisantes et différentes de celles qu’elle avait choisies. Mais l'articulation entre le poste PGPF et le poste incidence professionnelle est parfois délicate : Dans un premier arrêt du 13 septembre 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l'indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l'incidence professionnelle (Civ. 2, 13 septembre 2018, n° 17-26.011). Dans un arrêt du 7 mars 2019, elle a jugé qu'après avoir fixé par voie d'estimation la perte de gains professionnels futurs de la victime liée à l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle, la cour d'appel a exactement relevé que la privation de toute activité professionnelle était prise en charge au titre du déficit fonctionnel permanent, lequel inclut la perte de qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, pour en déduire à bon droit qu'il n'y avait pas lieu de retenir l'existence d'une incidence professionnelle distincte de la perte de revenu déjà indemnisée (Civ. 2, 7 mars 2019, n° 17-25.855). A l'inverse, la chambre criminelle a censuré la cour d'appel qui avait rejeté l'indemnisation de l'incidence professionnelle en retenant que la victime n'était plus en mesure de poursuivre une activité professionnelle, alors que la victime sollicitait, au titre de l'incidence professionnelle, l'indemnisation d'un préjudice distinct de la perte de gains professionnels futurs et « découlant de la situation d'anomalie sociale » dans laquelle elle se trouvait du fait de son inaptitude à reprendre un quelconque emploi (Crim, 28 mai 2019, n° 18-81.035). L’évaluation : il faut tenir compte de l’emploi exercé par la victime (manuel, sédentaire, fonctionnaire…), de la nature et de l’ampleur de l’incidence (interdiction de port de charges, station debout prohibée, difficultés de déplacement, pénibilité, fatigabilité…), de l’âge…. Elle est indemnisée sous forme de capital. Recours des tiers payeurs : il faut déduire de ce capital le solde non imputé sur les pertes de gains professionnels futurs de la pension d'invalidité, de la rente AT, de l’allocation temporaire d’invalidité (arrérages échus et capital constitutif des arrérages à échoir). Dans la mesure où le recours des tiers payeurs s’exerce de façon identique sur les PGPF et l’incidence professionnelle, il n’y a pas d’inconvénient à indemniser globalement les deux postes de préjudice. Mais il ne faut jamais, même lorsque les parties le demandent expressément, indemniser globalement le déficit fonctionnel avec le préjudice professionnel sous la qualification d' « AIPP avec incidence professionnelle ». Il est toujours statué hors incidence fiscale (Civ. 2, 5 mars 2020, n° 18-20.278). Attention : en cas de réduction du droit à indemnisation de la victime, il convient de se reporter au chapitre traitant du recours des tiers payeurs.
Si vous pensez être victime avec une incidence professionnelle, n'hésitez pas à demander son avis à notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes sur l'incidence professionnelle
Avp et incidence professionnelle
J’ai été victime d’un Avp. Suite à la proposition d’indemnisation de l’assureur à l’époque j’ai pris un avocat. A l’ heure d’aujourd’hui je ne suis toujours pas indemnisée et la proposition à l’ amiable de mon avocat me fait douter sur mes droits. Il demande par exemple 1300€ pour le poste ppgf. J’ ai perdu mon emploi pour inaptitude et j’ ai une pension d’invalidité catégorie 1. Ce qui me gêne le plus : Poste incidence professionnelle : zéro. Je cherche un avocat susceptible de m’éclairer sur ma situation professionnelle et les possibilités d’indemnisation.
Accident de la route
Je sortais de mon travail aide-soignante de nuit et un chauffard est venu me percuter de face. Il était parti la veille pour aller en discothèque plus nuit blanche sans repos, il y avait 4 autres personnes dans le véhicule dont un moniteur pour jeune. Préjudices corporels : Multiples fractures, fracture de la tête du péroné droit, fracture de l’olécrâne, fracture cotes, fractures maxillaires, fractures du condyle de l’articulation temporo mandibulaire. Multiples hospitalisation, centre de rééducation, fauteuil roulant, canne. Expertises médicales : DFP :12% Souffrances endurés 5/7 Préjudices esthétiques 2,5/7 Préjudices d’agréments : Limité voire impossible Préjudice professionnel : Ne pourra pas reprendre son activité d’aide-soignante.
Recherche d’avocat pour préjudice incidence professionnelle
Suite à un accident non responsable j’ai perdu mon travail pour inaptitude, à ce jour mon dossier de dommage corporel n’avance pas car les médecins de l’assurance ne se posent pas les bonnes questions (ils se demandent si mes symptômes sont dû à l’accident et non si ma perte d’emploi est dû à l’accident, ce qui change tout…). j’aimerai trouver un avocat dans ce domaine afin d’avoir réponse à mes questions concernant l’incidence professionnelle.
INCIDENCE PROFESSIONNELLE
Suite à un accident de moto, j’ai perdu une partie de ma clientèle du seul fait de mon absence prolongée (5 mois et demi) ; il en résulte une chute importante de mes revenus depuis ma reprise, ce préjudice financier est-il indemnisable ? si oui dans quelle rubrique ? Pour info : résultat expertise : IPP 3%, absence d’incidence professionnelle post consolidation, mon métier médecin généraliste.