Quels sont les délais d’indemnisation d’assurance accident de la vie dès que le client a fourni sa déclaration ?

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❓ Délais d’indemnisation en GAV (Garantie Accidents de la Vie) après déclaration

GAVDélais Accusé de réceptionExpertise Offre / PaiementProvision Consolidation / IPPRelances
1) Quels sont les délais clés après la déclaration ?
Accusé de réception : l’assureur confirme l’ouverture du dossier et liste les pièces manquantes.
Instruction : analyse des garanties (seuil d’IPP, exclusions), demande d’expertise médicale si nécessaire.
Offre d’indemnisation : formulée après réception des pièces complètes et, le cas échéant, après consolidation médicale (pour évaluer les postes définitifs).
Paiement : effectué après acceptation de l’offre (délais bancaires usuels).
Important : en attendant la consolidation, sollicitez des provisions (acomptes) sur frais/ pertes de gains. Des délais contractuels peuvent figurer dans votre police (offre/paiement) : vérifiez vos conditions particulières.
2) De quoi dépendent les délais d’indemnisation en GAV ?
  • Complétude du dossier : CMI, CR médicaux, arrêts, justificatifs économiques, RIB.
  • Besoin d’expertise : délais de convocation, rapport, éventuelle contre-expertise.
  • Consolidation : si l’état n’est pas stabilisé, l’offre définitive attend la consolidation (des provisions doivent être versées entre-temps).
  • Organisation interne de l’assureur et périodes (vacances, surcharge).
  • Discussions sur le taux d’IPP et les postes (Dintilhac) : possibles échanges avant accord.
Plus le dossier est documenté tôt, plus l’assureur peut offrir et payer rapidement.
3) Comment accélérer l’indemnisation ?
• Envoyer dès le départ un dossier complet (CMI, CR, arrêts, salaires/URSSAF, justificatifs de frais).
• Demander une provision chiffrée et motivée (frais réels, pertes de gains, aide humaine).
• Accepter rapidement un expert et préparer un mémo chronologique + pièces.
• Privilégier l’écrit (mail/LRAR) et relancer aux étapes clés (ouverture, expertise, offre).
• En désaccord sur le taux d’IPP ou un poste, proposer une contre-expertise contradictoire plutôt qu’un blocage prolongé.
En cas d’inertie, une mise en demeure rappelant les obligations contractuelles peut débloquer la situation.
4) Modèles express (provision, relance, mise en demeure)
Modèle — Demande de provision (GAV) Objet : Sinistre GAV du [date] – Demande de provision
Au vu des pièces jointes (CMI, arrêts, justificatifs de frais/pertes), je sollicite une provision de [montant] € dans un délai de 15 jours et la fixation d’une date d’expertise.
Modèle — Relance offre Objet : Relance – Offre d’indemnisation – Dossier GAV [réf.]
Mon dossier est complet depuis le [date]. Merci de me communiquer le calendrier (expertise/rapport/offre) et de procéder au versement d’une provision complémentaire le cas échéant.
Modèle — Mise en demeure (retard) Objet : Mise en demeure – Dossier GAV [réf.]
Je vous mets en demeure de formuler une offre et de procéder au paiement sous 10 jours, à défaut de quoi j’envisage les voies de recours utiles. Pièces et calculs joints (postes Dintilhac).

Essentiel : en GAV, l’offre intervient après dossier complet (souvent post-expertise et/ou consolidation). D’ici là, exigez des provisions et relancez avec un chiffrage clair des postes (Dintilhac).

Article et FAQ rédigés par Maître Oscar Morin, avocat en droit du dommage corporel, inscrit au barreau de Paris.

GAV — délais d’indemnisation après votre déclaration : ce que vous pouvez attendre

Après une déclaration d’accident de la vie (GAV), les délais d’indemnisation dépendent de votre contrat et, pour les contrats labellisés, du label GAV. Voici le calendrier-type entre votre déclaration, l’offre et le paiement.

1) Juste après votre déclaration

  • Accusé de réception de l’assureur et liste des pièces à fournir (formulaire, certificat médical initial, etc.).
  • Ouverture du dossier et, si besoin, questionnaire médical / orientation vers une expertise.

2) Pièces & évaluation médicale

  • Transmission progressive des documents médicaux et économiques (arrêts de travail, frais, pertes de gains).
  • L’évaluation « définitive » intervient en principe à la consolidation (état stabilisé).

3) Délais d’offre (contrats labellisés GAV)

  • L’assureur adresse une offre d’indemnisation dans un délai maximal de 5 mois après la consolidation.
  • Si l’offre définitive n’est pas possible (état non stabilisé), l’assureur doit proposer une offre provisionnelle dans ce même délai.

4) Délais de paiement après acceptation

  • Une fois l’offre (définitive ou provisoire) acceptée, le versement intervient au plus tard dans le mois qui suit.
  • Le paiement peut être fractionné (provision puis solde après consolidation).

5) Si votre état n’est pas consolidé

  • L’assureur peut verser des provisions (aide humaine, pertes de gains, frais) en attendant la consolidation.
  • La mise à jour du dossier médical permet d’ajuster les provisions.

6) Cas de décès

  • Pour un contrat labellisé, une offre aux ayants droit est attendue dans le délai maximal de 5 mois (puis paiement sous 1 mois après acceptation).

7) Délais « pratiques » après déclaration

  • Accusé de réception et vérification des pièces sous quelques jours.
  • Organisation d’une expertise si nécessaire.
  • À la consolidation : offre dans les 5 mois (labellisé) puis paiement sous 1 mois après accord.

8) Exemple de chronologie

J0 : déclaration & pièces de base. J+30/60 : compléments & (éventuelle) expertise. M+8 : consolidation. M+13 : offre (≤ 5 mois après consolidation). M+14 : paiement (≤ 1 mois après acceptation).

9) Bonnes pratiques

  • Transmettre vite un dossier complet (CMI, imagerie, arrêts de travail, justificatifs de frais).
  • Demander des provisions si les charges augmentent avant consolidation.
  • Vérifier dans vos conditions particulières les délais contractuels propres à votre police.

10) En cas de retard ou désaccord

  • Relance écrite (LRAR) en rappelant les délais.
  • Recours à la médiation puis, si besoin, référé-expertise / action au fond pour obtenir provisions et offre conforme.

Conclusion

Après votre déclaration GAV, visez une offre sous 5 mois après consolidation (labellisé) et un paiement sous 1 mois après acceptation. En attendant la stabilisation, négociez des provisions et gardez votre dossier à jour pour accélérer le calendrier.

Quels sont les délais d’indemnisation d’assurance accident de la vie dès que le client a fourni sa déclaration ? Félix B.

Concernant les délais d'indemnisation d'assurance suite à un accident de la vie, voici les points clés à considérer :

  1. Déclaration de l'Accident : Dès que vous avez déclaré l'accident à votre assurance, le processus d'indemnisation commence. Il est crucial de fournir toutes les informations nécessaires et la documentation adéquate pour accélérer le processus.
  2. Évaluation des Dommages : L'assureur procédera à une évaluation des dommages. Cette étape peut inclure des examens médicaux, l'analyse des rapports d'accident et d'autres évaluations pour déterminer l'étendue des préjudices subis.
  3. Délai de Réponse de l'Assureur : Les assurances ont généralement un délai légal pour répondre après la réception de la déclaration d'accident. Ce délai varie selon la législation du pays ou de la région. En France, par exemple, la loi prévoit un délai de 15 jours pour que l'assureur accuse réception du dossier, puis 3 mois pour faire une offre d'indemnisation après avoir reçu tous les éléments nécessaires à l'évaluation du préjudice.
  4. Négociations et Accords : Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre de l'assurance, des négociations peuvent s'engager. L'assistance d'un avocat est souvent bénéfique à cette étape pour s'assurer que l'indemnisation proposée couvre adéquatement les préjudices subis.
  5. Délais en Cas de Litige : En cas de désaccord sur l'indemnisation, les délais peuvent être prolongés, surtout si l'affaire se dirige vers un procès.
  6. Paiement de l'Indemnisation : Une fois l'accord trouvé ou la décision de justice rendue, l'assureur est tenu de payer l'indemnisation dans un délai fixé par la loi ou le jugement.

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Exemples de questions de victimes sur le sujet Quels sont les délais d’indemnisation d’assurance accident de la vie dès que le client a fourni sa déclaration ?

Délai indemnisation accident de la vie

Je souhaite obtenir des éclaircissements concernant mon dossier d'indemnisation suite à un accident. Mon compte rendu d'expertise indique :

  • Un gêne temporaire partielle dans mes activités personnelles de classe I.
  • Une souffrance endurée évaluée à 1,5 sur 7.
  • Un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique de 1%.

Cet accident est survenu lorsque j'ai reçu une boule de pétanque sur la malléole. La personne responsable a déclaré l'incident à sa compagnie d'assurance, et j'ai également fait une déclaration à mon assurance "accident de la vie". Selon les termes de mon contrat, l'indemnisation ne s'applique qu'à partir d'un taux d'IPP de 5%, ce qui signifie que je ne pourrais rien obtenir de mon assurance personnelle. Cependant, je me demande comment la situation se présente concernant l'assurance de la personne responsable. Ai-je droit à une indemnisation de leur part ? Si oui, pourriez-vous me donner une idée de la fourchette d'indemnisation possible et des délais pour le traitement de cette indemnisation ?

Accident de la vie amputation

J'ai été victime d'un accident domestique suite à une morsure de chat. Cet incident a entraîné des complications médicales graves, notamment un Purpura Fulminans, qui a mené à l'amputation transtibiale de mes deux jambes ainsi qu'à l'amputation de trois doigts. La MDPH de mon département m'a reconnu invalide à 80% et plus. Je suis actuellement en attente d'un second rendez-vous avec le médecin expert de mon assurance pour évaluer ma situation et discuter de la consolidation de mon état. Quand l'assureur doit il me verser une indemnisation ? Mon épouse s'est occupée d'effectuer la déclaration à l'assurance lorsque j'étais encore à l'hôpital. L'assureur a t il un délai à respecter ?

Aggravation accident de la vie

J'ai eu un accident de la vie, après lequel j'ai malheureusement subi une rechute. Mon assurance chez Pacifica m'avait déjà convoqué auparavant pour déterminer un montant d'indemnisation. Toutefois, depuis cette rechute et après avoir été opéré deux fois au dos, ma situation s'est aggravée, me plaçant dans une catégorie d'invalidité supérieure. Sur conseil de l'assurance, j'ai pris attache avec un expert avocat pour réévaluer le préjudice, d'autant plus que cette rechute a été initialement considérée comme un faux mouvement. L'assureur a t'il des délais à respecter en cas d'aggravation d'un accident de la vie ?

Réévaluation indemnisation accident de la vie

Suite à un accident domestique, j'ai subi de graves blessures nécessitant plusieurs interventions chirurgicales et une longue période de rééducation. Bien que j'aie déclaré l'accident à mon assurance dès qu'il s'est produit, je suis maintenant confronté à des complications médicales imprévues qui prolongent mon incapacité de travail. Mon contrat d'assurance couvre les accidents de la vie, mais je ne suis pas certain de la procédure à suivre pour réévaluer mon cas et demander une indemnisation supplémentaire en raison de ces complications. Pouvez-vous me conseiller sur les démarches à entreprendre pour ajuster ma demande d'indemnisation à ma situation actuelle ?