❓ Indemnisation d’un accident corporel — quel régime s’applique, quelles preuves, comment chiffrer & sous quelle forme payer ?

Essentiel : l’indemnisation d’un accident corporel repose sur le bon régime (Badinter/RC/ONIAM/FGAO), des preuves solides et un chiffrage Dintilhac poste par poste, mêlant capital et rentes indexées, avec contrôle des tiers payeurs et clauses d’aggravation.

Comment sont indemnisées les victimes d’un accident corporel ?

Route, médical, agression, accident de la vie… L’objectif est une réparation intégrale : compenser toutes les pertes économiques et atteintes personnelles. En pratique, l’indemnisation suit une méthode structurée : ouverture du dossier, provisions, expertise médicale contradictoire, chiffrage poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, négociation ou jugement.

1) Quel régime d’indemnisation ?

• Accidents de la circulation : loi Badinter (assureur du responsable / FGAO si défaillance).
• Accidents médicaux & nosocomiaux : assureur de l’établissement / CCI / ONIAM (selon faute/aléa/gravité).
• Infractions : CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions).
• Accidents de la vie : garantie GAV (contrat privé, barèmes contractuels).

2) Feuille de route (les grandes étapes)

1. Déclaration & ouverture : sinistre/recours, numéro de dossier, coordonnées des parties.
2. Provisions : avances financières pour soins, pertes de gains, aide humaine.
3. Collecte des pièces : CMI, imageries, bilans, arrêts, salaires, factures, attestations.
4. Expertise médicale contradictoire (avec médecin-conseil de victime) : fixation du DFT, DFP, SE et besoins futurs.
5. Chiffrage Dintilhac : calcul détaillé des postes patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
6. Négociation d’offre (amiable). À défaut : référé-expertise/juridiction et jugement.
7. Transaction ou jugement : versement en capital et/ou rente. Réouverture possible en cas d’aggravation.

3) Le pivot : l’expertise médicale

• Elle objectivise le lien causal et quantifie les séquelles : Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT), Souffrances Endurées (SE), Déficit Fonctionnel Permanent (DFP/AIPP), besoins d’aide humaine, dépenses futures.
• Préparation indispensable : mémo de doléances, pièces classées, présence d’un médecin-conseil indépendant.

4) Les postes indemnisables (nomenclature Dintilhac)

• Patrimoniaux temporaires : Dépenses de santé actuelles (DSA), Pertes de gains actuels (PGPA), Aide humaine temporaire, Frais divers (transport de soins, garde, etc.).
• Patrimoniaux permanents : Dépenses de santé futures (DSF), Pertes de gains futurs (PGPF), Incidence professionnelle, Aide humaine permanente, Logement/Véhicule adaptés, frais récurrents.
• Extra-patrimoniaux temporaires : DFT, SE, Préjudice esthétique temporaire.
• Extra-patrimoniaux permanents : DFP, Préjudices d’agrément, esthétique, sexuel, d’établissement, moral.

5) Avant / après consolidation

• Avant consolidation : on indemnise le temporaire (DFT, SE en cours, PGPA, DSA, aide humaine temp.).
• Après consolidation : on indemnise le permanent (DFP, PGPF, incidence pro, aide humaine perm., DSF, aménagements, préjudices durables).

6) Méthode de calcul (pratique)

1. Évaluer méd. : DFT (jours × taux), SE (0–7), DFP (%), besoins (aide, soins, matériel).
2. Chiffrer éco :
   • PGPA/PGPF : différentiels de revenus prouvés.
   • Aide humaine : heures/jour × 365 × taux horaire « chargé » (+ majorations nuit/WE) → capitalisation ou rente.
   • DSF : soins/appareillages/renouvellements (devis) projetés sur la durée de vie.
   • Logement/Véhicule : devis d’adaptation + entretien/remplacement.
   • DFP : % × valeur du point (selon âge/ressort).
3. Éviter le double compte : articulation PGPF vs incidence pro, aides publiques (PCH/APA), prévoyance.

7) Délais & prescriptions (repères)

• Provisions : possibles rapidement pour faire face aux dépenses urgentes.
• Prescription civile : en principe 10 ans à compter de la consolidation (ou de la connaissance du dommage selon le régime).
• Aggravation : réouverture du dossier avec expertise d’aggravation et nouvelle consolidation.

8) Exemple synthétique

Accident de la route, 39 ans, traumatisme crânien « léger ». Expertise : DFT échelonné 90 j, SE 3/7, DFP 8 %, aide humaine 2 h/sem × 6 mois, incidence pro (pénibilité + lenteur), DSF (suivi neuropsy). ➜ Négociation après contradictoire : indemnisation sur tous les postes (patrimoniaux & extra-patrimoniaux), provisions maintenues jusqu’au paiement final.

9) Erreurs fréquentes à éviter

• Signer une transaction définitive avant consolidation et expertise contradictoire.
• Sous-évaluer l’aide humaine (surveillance de nuit, coordination, accompagnement).
• Oublier les dépenses futures (renouvellements, entretiens, aménagements).
• Confondre PGPF (perte de revenus) et incidence pro (pénibilité, dévalorisation, promotions manquées).

10) Rôle de l’avocat & des experts

• Avocat : stratégie (provisions, expertises), chiffrage Dintilhac complet, négociation ou saisine du juge.
• Médecin-conseil de victime : défend l’imputabilité et la quotité des séquelles lors de l’expertise.
• Ergothérapeute/économiste : quantifie aide humaine, aménagements, projections financières (capitalisation/rente).

FAQ express

• Capital ou rente ? Selon âge, besoins récurrents (aide humaine) et stratégie ; mix possible.
• Et si le responsable est inconnu/non assuré ? FGAO (route) ; autres régimes selon le cas (CIVI/ONIAM/GAV).
• Peut-on refuser l’offre ? Oui : contre-proposition motivée, référé-expertise ou procédure au fond.

Conclusion

L’indemnisation des victimes repose sur une expertise médicale solide et un chiffrage rigoureux poste par poste. Avec un médecin-conseil et un avocat en dommage corporel, vous sécurisez la réparation intégrale — aujourd’hui et en cas d’aggravation future.

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