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❓ Vaccins Covid-19 — qui indemnise, quelles conditions, comment demander ?
1) Qui indemnise les effets indésirables graves liés aux vaccins Covid ?
• Cas particuliers (cumul/alternatives possibles) :
– Accident du travail si l’injection était réalisée sur temps de travail ou imposée par l’employeur : prise en charge CPAM (AT/MP) + éventuellement ONIAM pour le complément de réparation.
– Produit/dispositif défectueux (rare) : action contre le producteur (responsabilité produits).
2) Quelles sont les conditions d’indemnisation ? (imputabilité & gravité)
• Gravité suffisante : séquelles fonctionnelles, arrêts de travail prolongés, hospitalisations, incapacité durable, ou décès (appréciation médico-légale au cas par cas).
• Traçabilité : preuve de l’injection (lot, date, centre, produit), comptes rendus médicaux, suivi.
3) Comment demander l’indemnisation ? (dossier ONIAM pas-à-pas)
• Étape 2 — Saisine ONIAM (directement) avec un récit chronologique et un chiffrage Dintilhac provisoire (souffrances, pertes de gains, frais, aide humaine…).
• Étape 3 — Expertise (amiable ONIAM ou judiciaire si besoin). Vous pouvez être assisté d’un médecin-conseil de victimes et d’un avocat.
• Étape 4 — Offre : provision puis offre définitive. Possibilité de négocier, demander une contre-expertise, ou saisir la juridiction compétente en cas de désaccord.
Je sollicite l’indemnisation de dommages consécutifs à la vaccination Covid-19 (lot : […], lieu : […]). Vous trouverez : chronologie, dossier médical, déclaration de pharmacovigilance et chiffrage provisoire (Dintilhac). Je demande une provision au vu des besoins immédiats.
4) Que peut couvrir l’indemnisation ? (nomenclature Dintilhac)
• Extra-patrimonial : souffrances (0/7), DFT, DFP/AIPP, préjudice esthétique, agrément, moral (anxiété/ESPT).
• Patrimonial : dépenses de santé actuelles/futures (médicaux, rééducation), frais divers (déplacements, garde), aide humaine, PGPA/PGPF, incidence professionnelle, appareillages & renouvellements.
• Décès : préjudices des proches (affection, accompagnement), obsèques, pertes de revenus du foyer.
Essentiel : pour les effets indésirables graves après vaccin Covid-19, l’ONIAM est l’interlocuteur principal (solidarité nationale). Démontrez imputabilité et gravité, joignez un dossier complet, demandez une provision, et chiffrez vos postes Dintilhac. En parallèle, vérifiez l’angle accident du travail et, plus rarement, le produit défectueux.
Qui indemnise les victimes des vaccins Covid ?
En France, les effets indésirables graves consécutifs à une vaccination Covid réalisée dans le cadre de la campagne nationale sont indemnisés par la solidarité nationale, via l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux). L’ONIAM instruit le dossier, fait expertiser l’imputabilité médicale et verse, le cas échéant, une indemnisation intégrale.
1) L’organisme payeur
- ONIAM : interlocuteur unique pour les dossiers vaccin Covid (pas besoin de passer par la CCI).
- Assurance maladie (CPAM) : remboursements de soins habituels ; l’ONIAM complète pour réparer l’ensemble des préjudices.
- Subrogation : après paiement, l’ONIAM peut exercer un recours contre un tiers responsable (ex. producteur si défaut avéré).
2) Qui peut être indemnisé ?
- Toute personne ayant reçu un vaccin Covid dans la campagne officielle (centre, cabinet, pharmacie) et présentant un dommage grave lié au vaccin (ex. myocardite/péricardite, atteintes neurologiques… selon dossier).
- Les ayants droit en cas de décès imputable (préjudice d’affection, frais d’obsèques, pertes économiques).
- Les professionnels soumis à l’obligation vaccinale relèvent aussi du dispositif ONIAM.
3) Conditions essentielles
- Imputabilité médicale entre vaccination et dommage (établie par une expertise).
- Gravité suffisante (déficit important, arrêts prolongés, séquelles, décès) appréciée par l’expertise.
- Vaccination réalisée dans le cadre de la campagne nationale (traçabilité : date, lot, lieu).
4) Quels préjudices sont indemnisés ?
- Avant consolidation : souffrances endurées (SE/7), déficit fonctionnel temporaire (DFT), frais non remboursés, pertes de gains, frais divers (trajets, aide).
- Après consolidation : déficit fonctionnel permanent (DFP % ), aide humaine, préjudice d’agrément, esthétique, incidence professionnelle, soins futurs.
- Proches : préjudice d’affection, pertes économiques, frais d’obsèques (en cas de décès).
5) Dossier à constituer (check-list)
- Preuves de vaccination : attestations/QR-code, lot, date/lieu, fiche d’information/consentement.
- Médical : certificats, hospitalisations, examens (ECG, troponines, IRM, écho, neurologie…), arrêts de travail, rééducation.
- Chronologie : délai d’apparition des symptômes, évolutions, ré-hospitalisations.
- Économie : bulletins de paie/CA, IJ, frais (trajets, aide, matériel), justificatifs des proches.
- RIB et coordonnées complètes.
6) Démarches pratiques
- Remplir la demande ONIAM (formulaire) et joindre les pièces listées.
- Solliciter une provision (avance) si vos charges sont lourdes en attendant la consolidation.
- Se faire assister d’un médecin-conseil de victimes et, si besoin, d’un avocat pour l’expertise et le chiffrage poste par poste.
7) Délais et issue
- Après réception d’un dossier complet, une expertise est organisée pour statuer sur l’imputabilité et la gravité.
- Si le droit à indemnisation est reconnu, l’ONIAM formule une offre couvrant tous les postes de préjudices.
- En cas d’offre insuffisante ou de désaccord, vous pouvez demander une contre-expertise ou saisir le juge.
8) Modèles brefs (à adapter)
« Objet : Demande d’indemnisation – Vaccination Covid du [date] (lot [..])
Je sollicite l’instruction de mon dossier suite à [diagnostic : ex. myocardite], apparu le [date].
Pièces jointes : attestations vaccinales, comptes rendus (IRM/ECG/biologie), arrêts de travail, justificatifs de frais. Je demande le versement d’une provision. »
Cas pratique
Myocardite 5 jours après une dose de vaccin. IRM compatible, hospitalisation 3 j, arrêt 6 semaines. Dossier ONIAM avec traçabilité du lot, examens, arrêts et frais. Expertise : imputabilité retenue, gravité suffisante. Indemnisation poste par poste : SE 3/7, DFT 45 j, DFP 2 %, pertes de gains, soins futurs (suivi cardio). Provision versée rapidement.
Conclusion
Les victimes d’effets indésirables graves après vaccination Covid sont indemnisées par l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale. Préparez un dossier étayé (traçabilité + preuves médicales + pièces économiques), demandez une provision et exigez une offre décomposée poste par poste.
💡 Astuce : joignez une frise chronologique (vaccin → symptômes → examens) et numérotez vos pièces : cela accélère l’expertise et sécurise l’imputabilité.
Question 1 — Effets secondaires après vaccination
« Après ma deuxième dose de vaccin à ARNm, j’ai eu une inflammation du cœur confirmée à l’hôpital. Puis-je déposer une demande d’indemnisation à l’ONIAM, et quels documents dois-je fournir ? »
2️⃣
Question 2 — Séquelles d’une infection Covid contractée à l’hôpital
« J’ai attrapé le Covid pendant une hospitalisation pour une autre maladie. Mon état respiratoire s’est fortement dégradé. Est-ce que la CCI peut reconnaître une infection nosocomiale ? »
3️⃣
Question 3 — Décès d’un proche après vaccination
« Mon père est décédé quelques jours après sa vaccination contre le Covid. Comment savoir si un lien peut être établi et si notre famille peut saisir l’ONIAM ? »
4️⃣
Question 4 — Symptômes persistants après vaccination
« Depuis plusieurs mois après ma dose de rappel, je souffre de grande fatigue et de douleurs articulaires. Existe-t-il une expertise médicale spécifique pour ce type de symptômes ? »
5️⃣
Question 5 — Retard de soins pendant la pandémie
« Mon opération a été reportée pendant la première vague de Covid-19 et mon état s’est aggravé. Est-ce que cette situation peut donner lieu à une indemnisation ? »