Le cabinet vous accueille et vous présente son activité orientée vers l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, d’accidents de la vie et d’erreurs médicales.
Profitez d'un rendez-vous gratuit pour recevoir un avis sur votre situation et une proposition d'intervention. Cliquez sur l'image.
❓ Responsabilité du fait d’un immeuble — qui paie, quelles preuves, quelles démarches ?
1) Qui est responsable en cas de dommage causé par un immeuble ?
• Copropriété : pour une partie commune, responsabilité du syndicat des copropriétaires (gestion par le syndic) ; pour une partie privative, responsabilité du propriétaire du lot concerné.
• Occupant/locataire : peut engager sa RC pour les objets tombés de ses fenêtres/balcons ou pour des dégradations sous sa garde.
• Entreprises intervenantes (travaux) : responsabilité en cas de malfaçons ou de faute d’exécution ; garanties décennale/RC pro mobilisables.
• Voisinage : nuisance durable (bruit, odeurs, infiltrations) ➜ trouble anormal de voisinage (responsabilité sans faute appréciée par le juge).
2) Quelles preuves & démarches pour être indemnisé ?
• Pièces techniques : rapports d’entretien, devis/réparations, diagnostics, mises en demeure antérieures, contrats de maintenance.
• Corporel : CMI 24–48 h, imageries, arrêts de travail, journal des douleurs ; tracez les frais (déplacements, aide, matériel).
• LRAR au propriétaire/syndic (ou à l’occupant) pour déclaration de sinistre, mise en cause et conservation des preuves (vidéosurveillance, éléments de façade).
• Blocage : référé-expertise pour figer rapidement les causes (vice/défaut d’entretien) ; possible référé-provision si l’urgence est avérée.
3) Quelles assurances indemnisent ? (matériel & corporel)
• Vos garanties : MRH (dommages aux biens, recours), GAV/individuelle accident (corporel), PJ (assistance juridique), prévoyance (IJ/invalidité).
• Édifices publics : recours contre la collectivité (voie administrative) ; parallèlement, activation de vos garanties personnelles si besoin.
Je vous mets en demeure d’indemniser les dommages subis le [date] à [lieu], consécutifs à la ruine partielle de l’immeuble (défaut d’entretien/vice de construction).
Pièces : constat, photos, témoins, rapports techniques, CMI/examens, justificatifs de frais et devis.
4) Comment est chiffrée l’indemnisation ? (matériel, pertes, corporel)
• Frais : interventions d’urgence, relogement/hôtel, garde-meuble, nettoyage, franchise ; conservez toutes factures et devis.
• Corporel : après expertise, chiffrage poste par poste (nomenclature Dintilhac) : souffrances, DFP/AIPP, agrément, dépenses de santé, aide humaine, pertes de gains, incidence professionnelle, appareillages & renouvellements.
• Délais : en matière corporelle, prescription en principe 10 ans à compter de la consolidation ; pour les dommages matériels, délai de 5 ans (général), courant à compter de la connaissance du dommage et du responsable.
Essentiel : chute/ruine d’un immeuble ⇒ responsabilité du propriétaire (ou du syndicat en copropriété) en cas de défaut d’entretien ou de vice. Figez la preuve, mettez en cause par LRAR, activez les assurances et, au besoin, sollicitez référé-expertise & provision. Chiffrage complet (biens + Dintilhac).
Responsabilité du fait d’un immeuble : comprendre vos droits
Lorsqu’un immeuble (maison, immeuble collectif, dépendance) cause un dommage, la victime peut obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité du propriétaire en cas de ruine due à un vice de construction ou à un défaut d’entretien. Parallèlement, d’autres régimes peuvent s’appliquer (responsabilité du fait des choses, garanties des constructeurs, assurance). Voici l’essentiel pour agir efficacement.
1. Qui est responsable ?
En principe, c’est le propriétaire du bâtiment au moment du dommage qui répond des conséquences de la ruine. Selon les situations :
- Propriétaire occupant : responsable vis-à-vis des tiers.
- Propriétaire bailleur : peut être tenu, même si un locataire occupe les lieux.
- Indivision / copropriété : responsabilité pouvant viser le syndicat (parties communes) ou le copropriétaire (parties privatives).
- Usufruitier / nu-propriétaire : l’usufruitier assume l’entretien courant ; le nu-propriétaire peut être concerné pour les grosses réparations.
2. Qu’est-ce qu’un « immeuble » et la « ruine » ?
L’immeuble vise le bâti et ses éléments (façade, balcon, toiture, cheminée, garde-corps, volets, enseignes scellées…). La ruine correspond à une défaillance anormale de l’ouvrage : chute de pierres, effondrement partiel, décollement d’enduit, chute d’un élément fixé, etc.
- Vice de construction : défaut structurel ou erreur technique (conception, matériaux, exécution).
- Défaut d’entretien : absence de maintenance normale (infiltrations, corrosion, fixation dégradée).
3. Conditions, preuve et défenses
- À prouver par la victime : dommage + ruine de l’immeuble + lien de causalité.
- Présomption de responsabilité du propriétaire si la ruine résulte d’un vice ou d’un défaut d’entretien.
- Moyens d’exonération (limités) : force majeure (événement imprévisible/irrésistible), faute de la victime, ou fait d’un tiers ayant seul causé le dommage.
- Immeuble en chantier : la responsabilité des constructeurs (entrepreneurs, architecte) et les garanties décennales peuvent s’ajouter.
4. Qui indemnise et quelles assurances ?
- Assurance responsabilité civile (RC) du propriétaire ou multirisque immeuble pour les parties communes.
- Copropriété : déclaration au syndic (assurance du syndicat) + éventuelle RC du copropriétaire concerné.
- Garantie décennale des constructeurs (dommages compromettant la solidité ou l’usage) si l’ouvrage a moins de 10 ans.
- Protection juridique : peut prendre en charge expert et avocat.
5. Procédure d’indemnisation (pas à pas)
- Sécurisez le lieu, faites des photos/vidéos, identifiez témoins.
- Constats : si possible constat d’huissier / rapport de police ou mairie.
- Médical : certificat médical initial si blessure, conservez tous les soins.
- Déclarez le sinistre à votre assureur (et à celui du propriétaire / syndic).
- Expertise : contradictoire si possible (propriété, syndic, entreprises, assureurs).
- Négociation de l’offre (matériel + corporel) ou action en justice si nécessaire.
6. Quels préjudices sont indemnisés ?
L’indemnisation suit la nomenclature Dintilhac pour les dommages corporels et couvre aussi les dommages matériels (réparations, pertes d’usage).
- Patrimoniaux : frais de santé, pertes de revenus, assistance par tierce personne, aménagements, réparations, pertes d’exploitation.
- Extra-patrimoniaux : souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique/d’agrément, préjudice moral des proches.
7. Exemple concret
Chute d’un garde-corps de balcon sur la voie publique : blessure d’un piéton et dégâts sur un véhicule. L’expertise révèle un défaut d’entretien (corrosion avancée). L’assureur de la copropriété indemnise :
- les dommages corporels (SE/DFT/DFP, soins futurs),
- les dommages matériels (réparation véhicule, frais de remorquage),
- et les frais divers (arrêts, trajets, aide temporaire).
8. Le rôle de Maître Morin
- Qualification juridique : ruine/vice/défaut d’entretien, choix du bon fondement (immeuble, choses, décennale).
- Stratégie de preuve : constat, expertise, mise en cause des bons intervenants (propriétaire, syndicat, entreprise).
- Chiffrage poste par poste et négociation avec les assureurs ; action en justice si offre insuffisante.
Conclusion
Si un immeuble cause un dommage par ruine liée à un vice ou un défaut d’entretien, le propriétaire (ou la copropriété) engage sa responsabilité. Rassemblez vite les preuves, faites constater, et sollicitez une expertise pour obtenir une indemnisation complète, y compris vos préjudices corporels et matériels.
💡 Victime d’un dommage causé par un immeuble ? Contactez Maître Morin pour cadrer l’expertise et obtenir une réparation intégrale.
Responsabilité du Fait d'un Immeuble : Démarche d'Indemnisation
Suite à une chute du 3ème étage avec de graves séquelles, je m'interroge sur mes droits à indemnisation. L'accident résulte d'un comportement à risque de ma part mais également de la défaillance du garde-corps de mon appartement, relevant ainsi de la responsabilité du propriétaire. Après une longue période de convalescence, je cherche à savoir si je peux prétendre à une indemnisation par l'assurance ou engager une action judiciaire contre mon ancien propriétaire pour obtenir réparation.
Réponse de l'avocat :
Votre situation, bien que complexe du fait de la responsabilité partagée, ouvre potentiellement droit à une indemnisation. Voici les points essentiels à considérer :
- Évaluation de la Responsabilité : La responsabilité du propriétaire dans votre chute due à la défaillance du garde-corps peut effectivement être engagée. La loi prévoit une obligation de sécurité de la part des propriétaires concernant l'état des structures et équipements de leurs biens immobiliers.
- Possibilité d'Indemnisation : Malgré le fait que votre comportement ait contribué à l'accident, vous pouvez toujours prétendre à une indemnisation pour les préjudices subis. Le montant de cette indemnisation pourra toutefois être ajusté en fonction de votre part de responsabilité.
- Procédures d'Indemnisation : Deux voies sont envisageables. D'abord, une demande d'indemnisation auprès de l'assurance du propriétaire sous la couverture de la responsabilité civile. Ensuite, une action judiciaire contre le propriétaire pour manquement à ses obligations de sécurité et de maintenance.
- Délais de Prescription : Il est crucial de noter que les actions en justice sont soumises à des délais de prescription. Pour les affaires de responsabilité civile, ce délai est généralement de cinq ans à partir de la date de l'accident ou de la révélation des préjudices.
- Accompagnement Juridique : Notre cabinet peut vous accompagner dans cette démarche, depuis l'évaluation de votre dossier jusqu'à la représentation en justice si nécessaire. Nous nous engageons à défendre vos droits et à maximiser vos chances d'obtenir une indemnisation équitable.
N'hésitez pas à nous contacter pour une consultation gratuite afin d'explorer les options disponibles et de déterminer la meilleure stratégie pour votre situation spécifique. Notre expertise dans le domaine des accidents de la vie et de la responsabilité civile nous permet de vous offrir un soutien adapté à vos besoins.