
Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et d’accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.
❓ Accident piéton – voiture & délit de fuite : les 3 questions les plus posées
1) Piéton heurté par une voiture (auteur en fuite) : qui indemnise ?
• Auteur identifié et assuré → indemnisation par son assureur RC (même s’il a pris la fuite).
• Auteur inconnu (délit de fuite) ou non assuré → FGAO (fonds de garantie) pour les dommages corporels et, selon les cas, certains dommages matériels liés à l’accident.
• Protection renforcée du piéton : l’indemnisation n’est en principe pas réduite, sauf faute inexcusable et cause exclusive de l’accident — hypothèse rare.
2) Quelles démarches immédiates et quelles preuves pour obtenir une provision ?
• Soins : consultez sous 24–48 h (CMI), conservez ordonnances, examens, arrêts de travail.
• Plainte : déposez-la rapidement et récupérez le n° de PV (utile assureur/FGAO).
• Preuves : photos/vidéos (traces, feux, passages piétons), témoins (noms/tél.), caméras urbaines/commerces (demande de conservation), dashcams des automobilistes.
• Déclaration : informez votre assureur sous 5 jours ouvrés ; si l’auteur est inconnu/non assuré, préparez le dossier FGAO.
• Provision : adressez une demande chiffrée (soins, pertes de gains, aide humaine, frais divers, prothèses/équipements). En cas de refus → référé-provision + possible expertise (amiable ou judiciaire).
3) Comment est calculée l’indemnisation d’un piéton ? (nomenclature Dintilhac)
• Extra-patrimonial : souffrances endurées (0/7), DFP/AIPP, préjudice esthétique, agrément (loisirs), moral, sexuel, d’établissement.
• Patrimonial : dépenses de santé (reste à charge & futures), frais divers (déplacements/aidants), aide humaine, pertes de gains (avant/après consolidation), incidence professionnelle, appareillages (orthèses, prothèses) avec renouvellements capitalisés.
Spécificités piéton : attention aux traumatismes crâniens, fractures des membres inférieurs, visage, et à l’ESPT (peur de traverser/reprendre une activité). N’acceptez pas de transaction avant consolidation ou avis expert (avocat/médecin de victimes).
Essentiel : piéton heurté par une voiture = victime protégée par Badinter. Auteur identifié → assureur RC ; auteur inconnu/non assuré → FGAO. Constituez un dossier solide, demandez une provision et une indemnisation complète selon Dintilhac.
Accident Piéton / Voiture avec délit de fuite : que faire et comment être indemnisé ?
Piéton percuté par une voiture qui prend la fuite ? Entre l’urgence médicale, la plainte et l’indemnisation, voici un plan d’action pour protéger vos droits et obtenir une réparation intégrale.
1) Sécurité & soins immédiats
- Mettez-vous à l’abri, appelez les secours, ne poursuivez pas le fuyard.
- Consultez sous 24–48 h pour un certificat médical initial (CMI) attestant les lésions et l’ITT.
- Gardez les vêtements abîmés, prenez des photos des blessures.
2) Preuves sur les lieux
- Témoins : noms, téléphones, e-mails, description du véhicule (marque, couleur) et plaque partielle si possible.
- Photos/Vidéos : position, traces, débris (coque/rétro), contexte (feux, passages piétons).
- Caméras : commerces, bus, immeubles, dashcams → notez les adresses pour demande de sauvegarde.
3) Police/Gendarmerie : dépôt de plainte
- Déposez plainte pour délit de fuite rapidement, joignez témoins, photos, éléments matériels.
- Demandez l’exploitation des vidéos et la recherche de la plaque.
- Récupérez le récépissé de plainte pour l’assurance et les démarches d’indemnisation.
4) Assurance : ouvrir le dossier corporel
- Déclarez l’accident à votre assureur (et à l’adverse s’il est identifié) avec CMI, plainte, photos, témoignages.
- Demandez l’ouverture d’un dossier corporel et des provisions (avances) pour frais et pertes de revenus.
- Transmettez régulièrement les pièces médicales (examens, ordonnances, kiné) et économiques.
5) Auteur identifié plus tard : qui paie ?
L’assureur de l’automobiliste devient l’interlocuteur payeur de vos dommages corporels (réparation intégrale, poste par poste). La procédure pénale pour délit de fuite suit son cours en parallèle.
6) Auteur inconnu ou non assuré : vos recours
Vos dommages corporels peuvent être pris en charge via un dispositif d’indemnisation dédié (selon votre situation et les pièces). Les dommages matériels dépendent de vos garanties (tous risques, franchise, exclusions).
7) Évaluation médico-légale
- Expertise médicale (amiable/contradictoire/judiciaire) pour fixer consolidation, SE/7, DFP %, aide humaine, soins futurs.
- Faites-vous assister d’un médecin-conseil de victimes.
- Apportez CMI, imagerie, journal de douleurs, attestations (retentissement quotidien/professionnel).
8) Méthode d’indemnisation (poste par poste)
- Avant consolidation : frais de santé, déficit fonctionnel temporaire (DFT), souffrances endurées (SE), pertes de gains, frais divers (trajets, aide).
- Après consolidation : déficit fonctionnel permanent (DFP), agrément, esthétique, incidence professionnelle, soins futurs, aide humaine.
9) Négociation & offre insuffisante
- Exigez une décomposition poste par poste et la méthode de calcul.
- Présentez un contre-chiffrage (devis, attestations, heures d’aide, trajets, pertes futures).
- Si besoin : contre-expertise et/ou saisine du tribunal (provisions en référé possibles).
10) Modèles brefs de courriers
« Je dépose plainte pour délit de fuite consécutif à l’accident piéton/voiture du [date] à [lieu]. Témoins : [noms/tél]. Éléments joints : photos, description du véhicule, fragments retrouvés. Merci d’exploiter les caméras à proximité. »
« Je vous déclare l’accident piéton/voiture du [date] impliquant un délit de fuite. Merci d’ouvrir un dossier corporel et de verser une provision (frais/pertes de revenus). Ci-joints : CMI, plainte, photos, témoignages. Merci d’indiquer le circuit d’indemnisation et de présenter une offre détaillée poste par poste. »
Cas pratique
Piéton heurté sur passage protégé, l’automobiliste s’enfuit. Témoins + vidéo d’une boutique identifient partiellement la plaque. CMI J0 (contusions, entorse cheville), ITT 15 j, kiné 8 semaines. Auteur retrouvé sous 10 jours : assureur adverse verse une provision. Après expertise : SE 3/7, DFP 2 %, aide humaine 1 h/j × 3 sem., soins futurs (kiné d’entretien). Offre initiale revalorisée après contre-chiffrage.
Conclusion
En accident piéton/voiture avec délit de fuite, votre dossier repose sur trois piliers : soins rapides (CMI), preuves (témoins/vidéos) et démarches (plainte + assurance). Qu’un auteur soit identifié ou non, il existe des voies d’indemnisation pour vos dommages corporels. Demandez des provisions, préparez l’expertise et contestez toute offre insuffisante.
💡 Besoin d’aide ? Faites-vous assister par un médecin-conseil de victimes et un avocat en dommage corporel pour maximiser vos droits.
Délit de fuite. Accident du piéton
Il y a quelques semaines, mon épouse a été renversée par une voiture sur un parking. Le conducteur a pris la fuite et elle a eu le coccyx fêlé et plusieurs jours d'ITT. La police a retrouvé le chauffard (un nonagénaire qui ne s'est rendu compte de rien). Nous nous sommes tournés vers notre assureur, chez qui nous avons des polices habitation, RC, auto, protection juridique... mais qui nous a annoncé que ce type d'accident n'était pas couvert par les polices courantes et qu'il aurait fallu une police spécifique. Au commissariat, ils nous ont dit que c'était la première fois qu'ils entendaient cela. Nous avons peur que l'affaire soit classée sans suite et que le conducteur fasse encore une bêtise (cela pourrait être pire la prochaine fois). Comment faire pour obtenir justice (condamnation du chauffard) et notre assurance a-t-elle le droit de nous "laisser tomber" ?
Réponse avocat
Je suis profondément désolé(e) d'apprendre l'accident que votre épouse a subi, et je comprends parfaitement votre inquiétude concernant les suites judiciaires de cette affaire ainsi que l'attitude de votre assurance. Tout d'abord, concernant l'aspect juridique, sachez que le conducteur responsable de l'accident, même s'il s'agit d'un délit de fuite, est toujours passible de poursuites pénales. La police ayant retrouvé le chauffard, il est important de coopérer avec les autorités pour s'assurer que justice soit rendue. Vous pouvez également engager des poursuites civiles pour obtenir réparation des préjudices subis par votre épouse. Quant à l'attitude de votre assurance, il est surprenant qu'elle vous ait informé que ce type d'accident n'était pas couvert par vos polices existantes. Normalement, dans le cadre d'une assurance responsabilité civile (RC) automobile, les dommages causés par un tiers, même en cas de délit de fuite, devraient être pris en charge. Il est donc crucial de clarifier cette situation avec votre assureur et de demander des explications détaillées sur les raisons pour lesquelles ils refusent de vous indemniser. Si nécessaire, vous pouvez également faire appel à un avocat dans les accidents de la route et la responsabilité civile pour vous aider à défendre vos droits et à obtenir la réparation à laquelle vous avez droit. N'hésitez pas à me contacter pour une consultation gratuite afin d'évaluer vos options et de déterminer la meilleure stratégie à adopter dans cette situation.
