Accident piéton et indemnisation

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Questions de victimes concernant l'accident du piéton et son indemnisation

Rappel

Droit à l'indemnisation automatique : Un piéton victime d'un accident de la route impliquant un véhicule motorisé est automatiquement indemnisé, sauf en cas de faute inexcusable ou intentionnelle de sa part.

Priorité des victimes vulnérables : Les victimes piétonnes, cyclistes ou passagers, en particulier les personnes âgées, les enfants et les personnes handicapées, sont protégées de façon prioritaire, indépendamment de leur responsabilité dans l'accident.

Délai de l'offre d'indemnisation : L'assureur du véhicule impliqué dans l'accident doit faire une offre d'indemnisation à la victime dans un délai maximum de 8 mois après l'accident.

Indemnisation des préjudices : La victime a droit à l'indemnisation de tous les préjudices subis (corporels, moraux et matériels), évalués par un expert médical mandaté par l’assureur.

Recours en cas de non-réponse : Si l’assureur ne respecte pas les délais ou refuse d’indemniser, la victime peut engager une action en justice pour faire valoir ses droits, et des intérêts de retard peuvent être appliqués à l’assureur.

Accident de piéton

Il y a tout juste un an, j’ai été renversée par un fourgon sur un passage piéton alors que je terminais de traverser la rue et que la voie était libre. Le fourgon arrivait probablement trop vite de l’avenue qui faisait angle avec la rue que je traversais. Après un détour aux urgences, j'ai été diagnostiquée avec une côte cassée ou fêlée, de nombreuses contusions douloureuses, et quelques plaies et hématomes visibles. Je suis rentrée chez moi le soir même car il n’y avait aucun lit disponible et je ne voulais pas rester sur un brancard inconfortable. Les 2 à 3 mois qui ont suivi ont été très difficiles et douloureux. Aujourd’hui, traverser une rue très fréquentée m’angoisse beaucoup. Le chauffeur ne s’est pas excusé, n’a jamais pris de mes nouvelles, et n’a pas fait de déclaration d’accident à son assurance malgré les multiples relances de mon assureur. À la gendarmerie, on m’a expliqué que le chauffeur n’avait pas l’obligation de déclarer l’accident parce que je suis restée moins de 7 jours à l’hôpital. Mon assureur me demande de porter plainte contre le chauffeur pour pouvoir faire valoir mon droit à l’indemnisation prévue par la loi Badinter. Est-ce bien ainsi que les choses se passent ou pouvez-vous m’apporter d’autres informations utiles ?

Remarques et Conseils de l'Avocat

Vous avez bien fait de nous contacter pour clarifier la situation et obtenir des conseils. Voici les points importants à souligner et les étapes recommandées :

1. Indemnisation selon la Loi Badinter :
   • La loi Badinter prévoit une indemnisation pour les victimes d'accidents de la route, y compris les piétons, même si ceux-ci n'ont pas été hospitalisés plus de 7 jours.
   • En tant que piéton, vous bénéficiez d’une protection particulière, et la responsabilité de l’automobiliste est présumée, sauf faute inexcusable de votre part.
2. Porter plainte :
   • Porter plainte contre le chauffeur est une étape cruciale. Cela permettra d’officialiser l’incident et d’appuyer votre demande d’indemnisation.
   • La plainte permettra également de contraindre l’assureur du chauffeur à traiter votre dossier et à procéder à l’indemnisation.
3. Déclaration à votre assurance :
   • Continuez à collaborer avec votre assurance et fournissez-leur tous les documents nécessaires, y compris le rapport de la plainte et les rapports médicaux.
   • Votre assurance peut aussi vous aider dans les démarches et dans la communication avec l’assureur du chauffeur.
4. Documentation des dommages :
   • Rassemblez tous les documents médicaux relatifs à vos blessures, ainsi que toute preuve de vos souffrances et des conséquences de l'accident (incapacité de travail, frais médicaux, etc.).
   • Notez également vos symptômes actuels, comme l’angoisse à traverser les rues, pour demander une indemnisation pour le préjudice moral.
5. Assistance juridique :
   • Je vous recommande fortement de consulter un avocat en accidents de la route pour vous accompagner dans vos démarches.
   • Un avocat pourra vous aider à constituer un dossier solide, à négocier avec les assureurs et, si nécessaire, à engager une procédure judiciaire pour obtenir une indemnisation complète et juste.

N’hésitez pas à me contacter pour organiser une consultation et discuter plus en détail de votre situation. Nous pourrons ainsi définir ensemble les meilleures étapes à suivre pour défendre vos droits.

Demande d'information sur un accident de la route - Victime piétonne

Je souhaiterais avoir des renseignements au sujet de la procédure à suivre dans le cadre d’un accident. J’étais piétonne et me suis faite renverser par un véhicule. Mes soins sont toujours en cours, mais l’assurance de la conductrice ne répond pas. J’aimerais savoir comment je pourrais m’orienter au mieux.

Réponse de l’avocat

Je suis navré d'apprendre votre situation et j'espère pouvoir vous orienter dans ce moment difficile. En tant que piétonne, vous bénéficiez de protections juridiques spécifiques grâce à la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui vise à garantir l'indemnisation des victimes d'accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Cette loi prévoit que toute personne, y compris un piéton, renversée par un véhicule a droit à une indemnisation rapide et automatique, à moins que la victime ait commis une faute inexcusable ou qu'elle ait recherché volontairement l'accident. Voici les étapes à suivre pour vous orienter dans cette situation :

1. Assurance du conducteur : L’assurance de la conductrice doit répondre à votre demande d’indemnisation. En vertu de la loi Badinter, l’assureur est tenu de vous fournir une offre d’indemnisation dans les 8 mois suivant l’accident. Si cette réponse tarde ou est inexistante, cela constitue une faute de leur part.
2. Expert médical : Si vos soins sont encore en cours, un expert médical mandaté par l’assureur doit évaluer vos préjudices. Cette expertise est cruciale pour fixer l'indemnisation que vous pourrez recevoir.
3. Demande d’indemnisation : Si l’assurance ne répond toujours pas, vous avez le droit de déposer une demande en justice. Un avocat dans les accidents de la route peut vous accompagner dans cette démarche pour accélérer le processus.

Je vous propose donc de nous rencontrer pour évaluer ensemble vos droits et options, et je pourrais, si nécessaire, engager les démarches judiciaires contre l’assureur afin de vous obtenir une indemnisation conforme à la loi.