Que se passe t'il quand la victime décède quelques temps après son accident et avant de recevoir une indemnisation définitive ?
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❓ Que se passe-t-il en cas de décès de la victime ?
1) Qui peut agir et contre qui en cas de décès ?
• L’assureur du responsable (accident de la route, chute, RC…), l’ONIAM/CCI (accident médical non fautif grave), ou la CIVI (infraction pénale) peuvent être saisis selon le fondement.
• En cas d’auteur inconnu/non assuré sur la route : possible saisine du FGAO (fonds de garantie).
2) Quels préjudices sont indemnisés ? (proches & succession)
• Action successorale (droits du défunt transmis aux héritiers) : souffrances endurées entre l’accident et le décès, DFT, pertes de gains jusqu’au décès, dépenses de santé restées à charge.
• Préjudice d’angoisse de mort imminente (le cas échéant) : intégré dans les droits transmis si la victime a eu conscience de sa fin.
3) Quelle procédure & quelles pièces fournir ?
• Expertise : médicale (pour les droits du défunt) et économique (revenus, charges, pensions). Assistance d’un médecin-conseil de victimes recommandée.
• Pièces : acte de décès, livret de famille, acte de notoriété/attestation d’hérédité, justificatifs revenus (bulletins, avis d’imposition), charges du foyer, factures obsèques, soins, procès-verbal/constat, RIB (indivision/succession), jugement de tutelle le cas échéant.
4) Modèles express (provision & préjudice économique)
Je sollicite le versement immédiat d’une provision de [montant] € au titre des frais d’obsèques et des charges du foyer, pièces justificatives jointes (factures, quittances, RIB). Merci d’indiquer le calendrier d’expertise et d’offre.
➡ À partir de ces données : calcul capital/rente selon tables de capitalisation/jurisprudence.
Essentiel : après un décès, les proches obtiennent leurs propres réparations (affection, économique, obsèques) et les droits du défunt sont transmis à la succession. Saisissez l’assureur (ou ONIAM/CIVI), demandez des provisions et documentez chaque poste.
Que se passe-t-il en cas de décès de la victime ?
Lorsqu’une victime décède à la suite d’un accident (route, médical, agression, vie privée), ses proches peuvent obtenir une indemnisation. Deux voies se cumulent souvent : l’action successorale (droits du défunt transmis aux héritiers) et l’action des proches par ricochet (leurs propres préjudices).
1) Réponse courte
- Les héritiers récupèrent les indemnités dues au défunt avant son décès (souffrances, pertes de revenus antérieures, frais médicaux & d’obsèques avancés) = action successorale.
- Les proches (conjoint, enfants, parents…) obtiennent leurs dommages propres : préjudice d’affection, perte de revenus/aide parentale, frais d’obsèques, réaménagement de vie = action par ricochet.
2) Qui peut agir ?
- Héritiers (conjoint survivant, enfants, etc.) pour les droits du défunt.
- Ayants droit (conjoint/partenaire/concubin, enfants, ascendants, frères/sœurs selon circonstances) pour leur préjudice d’affection et économique.
- En matière pénale : possibilité de constitution de partie civile.
3) Deux actions distinctes
- Succession : créances du défunt (souffrances endurées entre faits et décès, déficit fonctionnel temporaire, pertes de gains antérieures, frais médicaux/transport, vêtements détériorés…).
- Ricochet : préjudice d’affection, préjudice économique (perte de revenus du foyer, éducation des enfants), frais d’obsèques, préjudice d’accompagnement si agonie/fin de vie partagée, troubles dans les conditions d’existence.
4) Postes indemnisables usuels
- Affectifs : chagrin des proches (montants selon lien et circonstances).
- Économiques : perte de revenus du défunt, charges supplémentaires (garde d’enfants, aide à domicile), capital/rente.
- Frais : obsèques, déplacements, démarches, mémoriaux (selon justificatifs).
- Succession : souffrances endurées du défunt, DFT vécu jusqu’au décès, dépenses de santé restées à charge.
5) Indemnisation en capital ou en rente
- Selon l’âge, les revenus, la composition du foyer, l’indemnisation du préjudice économique peut prendre la forme d’un capital et/ou d’une rente au conjoint et aux enfants (éducation, études).
- Indexation, durée (jusqu’à majorité/fin des études) et modalités sont précisées dans l’accord ou le jugement.
6) Selon le contexte (qui paie ?)
- Accident de la route (loi Badinter) : l’assureur du responsable indemnise les ayants droit (ou FGAO si non assuré/inconnu).
- Accident médical / infection nosocomiale : assureur de l’établissement/professionnel ou ONIAM (cas graves/sans faute, substitution) après CCI ou expertise.
- Agression/infraction : saisine de la CIVI possible (Fonds de garantie).
7) Preuves et pièces
- Acte de décès, livret de famille, justificatifs de lien (mariage/PACS/concubinage, filiation).
- Dossier médical, rapports d’enquête/PV, expertise(s), attestations témoins.
- Revenus (bulletins, avis d’impôt), charges du foyer, factures d’obsèques, devis et justificatifs.
8) Délais (prescriptions)
- Dommage corporel (civil/Badinter/CCI) : en principe 10 ans à compter de la consolidation ou du décès pour les proches.
- Pénal : selon l’infraction (délais variables), possible partie civile pour dommages.
- CIVI : délais spécifiques (agissez vite).
9) Fiscalité & coordination
- Les dommages-intérêts destinés à réparer un préjudice corporel/moral ne sont en principe pas imposables (hors rentes à vérifier).
- Coordination avec CPAM/mutuelle/prévoyance (recours), assurances emprunteur/vie, pensions de réversion le cas échéant.
10) Exemple très bref (fictif)
Parent salarié décède à la suite d’un accident de la route. Succession : souffrances endurées 4/7, frais de soins ultimes, obsèques. Proches : préjudices d’affection (conjoint + 2 enfants), préjudice économique (rente éducative jusqu’à 21/25 ans), frais divers. Versement par l’assureur adverse (ou FGAO), offre en capital + rentes indexées.
Conclusion
En cas de décès, on distingue les droits du défunt (action successorale) et ceux des proches (ricochet). Un dossier complet (preuves, revenus, charges) et une expertise bien conduite permettent d’obtenir une réparation intégrale (capital/rente) auprès du bon payeur (assureur, ONIAM, CIVI…).
💡 Situation concernée ? Transmettez l’acte de décès, le PV/rapport et les justificatifs de revenus : un avocat en dommage corporel peut chiffrer rapidement capital et/ou rentes.
En cas de décès de la victime
Résumé de la réponse à la question
- Décès Directement Lié à l'Accident
- Responsabilité et Indemnisation : Si la victime décède des suites de l'accident, la partie responsable de l'accident ou ayant le mandat peut être tenue pour responsable du décès. Les proches de la victime peuvent alors prétendre à une indemnisation pour le préjudice moral et matériel.
- Procédure Légale : La procédure inclut la détermination de la cause du décès, l'établissement de la responsabilité, et le calcul de l'indemnisation basée sur divers facteurs tels que la perte de revenus et le préjudice moral.
- Décès dû à une Cause Étrangère à l'Accident
- Evaluation de la Causalité : Si la victime, blessée dans un accident, décède d'une cause non liée à cet accident, il devient crucial d'établir si le décès est indépendant des blessures subies.
- Impact sur l'Indemnisation : Dans ce cas, l'indemnisation peut être affectée. Les proches peuvent avoir droit à une indemnisation pour les préjudices subis jusqu'au décès, mais pas nécessairement pour le décès lui-même si ce dernier n'est pas directement lié à l'accident.
- Considérations Juridiques : Des expertises médicales sont souvent nécessaires pour établir la cause exacte du décès. Les décisions concernant l'indemnisation dépendront fortement de ces expertises et des conclusions juridiques sur la relation entre l'accident et le décès.
Ne pas confondre deux cas : le cas où la victime est décédée à cause de l'accident et le cas où la victime est décédée sans lien particulier avec l'accident mais avant d'être indemnisée. ( Exemple la victime a eu une fracture de la jambe et meurt trois après d'un cancer qu'elle avait déjà avant l 'accident. )
Avis personnel : Il est important de noter que les proches d'une victime décédée, dont la cause de la mort n'est pas liée à l'accident, oublient souvent de réclamer l'indemnisation pour le préjudice que leur proche a subi. Il est essentiel de souligner que les héritiers ont effectivement droit à cette indemnité, même si le décès survient pour une cause indépendante de l'accident. Cette indemnisation doit être calculée au prorata temporis, c'est-à-dire proportionnellement à la durée pendant laquelle la victime a souffert avant son décès. Il est crucial pour les héritiers de se rappeler de ce droit et de prendre les mesures nécessaires pour obtenir l'indemnisation qui leur est due.
Décès suite à un accident ( médical, de la route ou de la vie )
Dans le premier cas, l'assureur fera une offre aux ayants droits pour préjudice moral et préjudice économique. Le décès de la victime éteint l’incapacité permanente partielle dont elle est atteinte et le préjudice personnel de celle-ci. Les héritiers qui ont repris l’instance ne sont fondés à réclamer l’indemnisation de ces préjudices que pour la période écoulée jusqu’au décès de la victime (Cass. 2e Civ., 24 juin 1998, Bull. 1998, n° 226, pourvoi n° 96-18.534). Voir Décès suite à un accident de la route. Décès suite accident médical
1. Indemnisation en cas de décès de la victime
Dans le cas d'un décès résultant d'un accident (qu'il soit médical, de la route ou de la vie), la procédure d'indemnisation pour les ayants droit est spécifique.
- Offre d'Indemnisation : L'assureur de la partie responsable propose généralement une indemnisation aux ayants droit. Cette offre couvre deux principaux types de préjudices :
- Préjudice Moral : Pour la douleur émotionnelle et la perte subie par les proches de la victime.
- Préjudice Économique : Pour compenser la perte de revenus et le soutien financier que la victime aurait pu fournir.
- Effet du Décès sur l'Indemnisation : Le décès de la victime éteint son incapacité permanente partielle et son préjudice personnel. Les héritiers, s'ils reprennent l'instance, ne peuvent réclamer l'indemnisation de ces préjudices que pour la période antérieure au décès.
2. Jurisprudence Pertinente
- La Cour de Cassation, dans son arrêt du 24 juin 1998 (pourvoi n° 96-18.534), a clarifié cette situation. Elle a statué que les héritiers ne peuvent prétendre à l'indemnisation pour incapacité permanente partielle ou pour le préjudice personnel de la victime que jusqu'à la date de son décès. Ainsi, toute indemnisation allouée est calculée jusqu'à ce point.
3. Cas Spécifiques
- Décès suite à un accident de la route : Dans cette situation, l'indemnisation prend en compte non seulement les dommages subis par la victime avant son décès, mais aussi l'impact émotionnel et financier sur les proches.
- Décès suite à un accident médical : Si le décès survient à la suite d'une erreur médicale ou d'une négligence, la procédure d'indemnisation peut inclure une évaluation de la faute médicale et des dommages subis par la victime jusqu'à son décès.
Décès sans lien particulier avec l'accident mais avant d'être indemnisée
Dans le second cas, l’offre doit être faite à ses héritiers et s’il y a lieu à son conjoint. Si la victime est décédée plus d’un mois après l’accident, le délai pour présenter l’offre à ses héritiers et conjoint est prorogé du temps écoulé entre la date de l’accident et le jour du décès diminué d’un mois (article R.211-30 du code des assurances). Lorsqu'une victime décède d'une cause non liée à l'accident avant d'avoir été indemnisée, le processus d'indemnisation s'adapte pour prendre en compte cette situation particulière.
1. Offre d'Indemnisation aux Héritiers et au Conjoint
- Destinataires de l'Offre : Dans ce cas, l'offre d'indemnisation doit être faite aux héritiers de la victime, et si applicable, à son conjoint.
- Rôle des Héritiers : Les héritiers reprennent les droits de la victime en matière d'indemnisation. Ils sont en droit de réclamer l'indemnisation pour les préjudices subis par la victime entre la date de l'accident et celle de son décès.
2. Délais de Présentation de l'Offre
- Prorogation du Délai : Conformément à l'article R.211-30 du Code des Assurances, si la victime décède plus d'un mois après l'accident, le délai pour présenter l'offre d'indemnisation aux héritiers et au conjoint est prorogé.
- Calcul du Délai : La prorogation est équivalente au temps écoulé entre la date de l'accident et le jour du décès, moins un mois. Cela signifie que le délai initial est étendu pour tenir compte du temps passé depuis l'accident jusqu'au décès.
3. Indemnisation au Prorata Temporis
- Principe de Calcul : L'indemnisation dans cette situation se fait au prorata temporis. Cela signifie que l'indemnisation est calculée en proportion de la durée durant laquelle la victime a vécu après l'accident et jusqu'à son décès.
- Justification : Ce calcul au prorata temporis est logique car il cherche à indemniser la victime et ses ayants droit pour la période où la victime a effectivement subi un préjudice du fait de l'accident, avant que sa mort ne survienne pour une cause indépendante.
Si un parent a été victime d'un accident indemnisable et est malheureusement décédé avant son indemnisation, n'hésitez pas à demander son avis à notre cabinet d'avocat. Voir indemnisation en cas de décès de la victime
Exemples de questions de victimes suite au décès d'un proche
Indemnisation ayants droits garantie des accidents de la vie suite décès de notre père (chute dans les escaliers)
Notre père a chuté dans les escaliers. Il est décédé quatre mois plus tard, sans relation avec sa chute. J’ai déclaré le sinistre à l’assurance auprès de laquelle il avait souscrit une assurance « garantie des accidents de la vie ». J’ai envoyé les certificats médicaux justifiants les suite de la chute. Le sinistre a été pris en compte dans le cadre de l’assurance et une inspectrice est venue à mon domicile. Elle propose une indemnisation ridicule pour chaque enfant et petit enfant . Nous n’avons ni reçus, ni signés les protocoles et j’ai besoin d’une aide pour être sûre que l’assurance remplie bien toutes les conditions prévues au contrat. Pourriez-vous me renseigner SVP ou à défaut m’indiquer vers qui me rapprocher ?
Décès de mon frère
J’ai perdu mon frère hier dans un accident de voiture. Il était passager et est mort sur le coup. Le conducteur n’a eu que des contusions. Il s’agit d’une sortie de route de son véhicule qui a fait une embardée pour éviter un autre véhicule. Ils ont percuté un arbre. La gendarmerie est intervenue sur le lieu de l’accident sur la route. Un magistrat doit faire une levée d’obstacle après examen du corps. Nous ne pourrons le voir que cet après midi. Que dois-je faire pour espérer une prise en charge des obsèques ?
Décès parent suite accident
Je viens d' apprendre le décès de mon.ex conjoint. Il s' est fait semble-t il renverser en centre ville par un chauffard et n'a pas survécu à ses blessures. Le chauffard a pris la fuite et une enquête est en cours. Séparée depuis 10 ans mon ex conjoint vivait en foyer. Mes enfants avaient qq contacts par messages avec lui car nous étions partis vivre en Guadeloupe. Je suis donc loin pour aider mes enfants dans les démarches ne serait-ce que celle de récupérer des papiers..( acte de décès ou avancement de l enquête). Savez-vous vers qui je peux me tourner. Ma fille est âgée de 19 ans et mon fils a 17 ans. Ma fille fait ses études en France..
Plainte suite au Décès de mon Mari
Bonjour,
Mon mari est décédé à l'hôpital après une longue hospitalisation pour un lymphome agressif à grandes cellules. Il a subi de nombreuses chimiothérapies, et son décès soudain m'a laissé perplexe et désorientée. J'ai besoin d'aide pour comprendre les circonstances et savoir si je peux entreprendre des actions légales.
Décès de mon Père suite à une Chute à l'Hôpital
Bonjour,
Mon père était en clinique de rééducation après une opération. Il a fait une chute fatale juste avant sa sortie prévue, et il est décédé des suites d'un traumatisme crânien. Je me demande si la responsabilité de l'hôpital est engagée dans ce tragique incident.
Décès de mon Père suite à un Staphylocoque Doré
Je suis dévastée par le décès rapide de mon père suite à une infection par un staphylocoque doré, contractée après une hospitalisation en cardiologie. Malgré les interventions médicales, son état s'est rapidement dégradé. Je cherche à comprendre les options légales pour ma famille et moi-même, face à cette situation qui semble être le résultat d'une négligence médicale.
Décès Suite à un Accident
Ma mère a été tragiquement renversée par un camion manoeuvrant dans une zone piétonne. Il y a une enquête en cours, mais je suis complètement perdu quant aux démarches à suivre. J'ai besoin de conseils sur la procédure à entreprendre, y compris la possibilité de porter plainte et les aides disponibles pour couvrir les frais engagés.