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Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et d’accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.

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❓ Comment obtenir un rapport de police après un accident ?

Procès-verbalMain courante Accident de la circulationVictime Parquet/GreffeAssureurs Référé expertiseDintilhac

1) À qui demander quoi, et dans quel ordre ?

• Au commissariat/gendarmerie saisis de l’affaire : demandez le numéro de procédure, l’unité en charge et la nature du document (procès-verbal d’enquête, main courante, compte rendu d’intervention).
• Au parquet/greffe compétent : la copie du dossier (ou extraits) se sollicite généralement auprès du procureur ou, après audience/clôture, auprès du greffe de la juridiction saisie.
• Via un avocat : accès facilité au dossier pénal (constitution de partie civile si besoin) et communication aux fins d’indemnisation.
• Assureurs : transmettez le n° de procédure ; ils peuvent échanger des constats/éléments entre eux, mais la copie intégrale du PV passe par l’autorité judiciaire.

Période d’enquête : l’accès peut être restreint tant que l’enquête est en cours. Une attestation ou un relevé des éléments utiles peut être communiqué à la victime.

2) Démarches & modèle de demande (LRAR ou mail)

• Préparez : pièce d’identité, qualité de victime (CMI, plainte/dépôt, convocation), date/lieu de l’accident, n° de procédure si connu, intérêt légitime (soins, indemnisation, expertise).
• Adressez votre demande au chef d’unité (information simple) et/ou au procureur pour la communication de pièces. Après jugement : au greffe avec référence du dossier.

Modèle bref — Demande de communication de pièces Objet : Demande de communication d’éléments – Procédure n° [xxx] – Accident du [date] à [lieu]
Madame/Monsieur le Procureur de la République / le Commandant de brigade,
Je suis victime de l’accident précité. Afin de faire valoir mes droits à indemnisation et d’organiser une éventuelle expertise, je sollicite la communication (ou un extrait) des éléments utiles (constats, auditions, plan, croquis, photos, coordonnées des assureurs).
Je joins : copie CNI, CMI, justificatifs médicaux et coordonnées de mon assureur/avocat.
Vous remerciant, …
[Nom, adresse, téléphone, mail] – [Signature]

• Délais : relancez sous 3–6 semaines. Si urgence probatoire (ex. conservation de vidéos), demandez une réquisition ou déposez une requête en référé-expertise (civil/administratif selon le cas).

Astuce : demandez au moins un relevé d’intervention (date/heure, unités présentes, circonstances) utilisable par l’assureur le temps d’obtenir le PV complet.

3) Comment exploiter le rapport pour l’indemnisation ?

• Joignez le PV/CR à votre dossier (assureur/adversaire/juridiction) avec : CMI, comptes rendus, arrêts de travail & revenus, devis/réparations, photos.
• Points clés à extraire : positions des véhicules/piétons, croquis, témoins (coordonnées), mention d’alcoolémie/stupéfiants, infractions retenues, protection (casque/ceinture).
• Provision : si la responsabilité est claire, adressez une demande chiffrée (soins, pertes de gains, frais, matériels). En cas de blocage : référé-provision + éventuelle expertise contradictoire.
• Données : faites confirmer la conservation des vidéos (ville/commerces, dashcams) et annexez-les.

Check-list Dintilhac : souffrances • DFT/DFP (AIPP) • esthétique • agrément • moral/ESPT • dépenses de santé actuelles/futures • frais divers • aide humaine • PGPA/PGPF • incidence professionnelle • véhicule/objets.

Essentiel : identifiez la procédure et l’autorité (unité/parquet), formulez une demande écrite motivée, obtenez à défaut un relevé provisoire, puis utilisez le rapport pour sécuriser responsabilité et chiffrer vos préjudices.

Comment obtenir un rapport de police après un accident ?

Q: À qui demander quoi, et dans quel ordre ?

Obtenir le numéro de procédure auprès de l’unité (police/gendarmerie). Demander la copie au parquet ou, après jugement, au greffe. Un avocat peut faciliter l’accès. Les assureurs utilisent les références mais la copie intégrale relève de l’autorité judiciaire.

Q: Démarches & modèle de demande

Préparer identité et qualité de victime ; écrire à l’unité et au procureur/greffe ; relancer ; en urgence probatoire, demander réquisitions ou référé-expertise. Modèle de courrier inclus.

Q: Comment exploiter le rapport pour l’indemnisation ?

Joindre PV/CR aux pièces médicales et matérielles ; extraire croquis, témoins et infractions ; demander une provision si la responsabilité est établie ; conserver les vidéos. Chiffrage selon la nomenclature Dintilhac.

Après un accident (route, piéton, vélo…), le rapport de police/gendarmerie (procès-verbal, main courante, fiches d’intervention, photos/plan) est souvent déterminant pour votre indemnisation. Voici à qui s’adresser, quelles pièces fournir et comment accélérer la communication du dossier.

1) Identifier le bon document

PV d’accident (« procès-verbal ») et constatations : mesures, croquis, témoignages, dépistages.
Fiche d’intervention (police/gendarmerie) et numéro de procédure (à récupérer dès le jour J).
Main courante / plainte : utile pour dater les faits, surtout en délit de fuite.
BAAC (fiche statistique accident corporel) : éléments factuels, parfois joints au dossier.

2) À qui s’adresser ?

Service enquêteur (commissariat/brigade) : demander la référence de procédure et les modalités d’obtention d’une copie.
Parquet (Procureur, tribunal judiciaire du lieu des faits) : requête écrite pour communication du PV en tant que victime.
Votre assureur : il peut solliciter officiellement le PV pour instruire l’indemnisation.
Votre avocat : accès au dossier pénal (selon l’état de la procédure) et transmission sécurisée.

3) Quand peut-on l’obtenir ?

Pendant l’enquête : accès souvent limité (secret de l’enquête). Vous pouvez obtenir des attestations (ex. dépôt de plainte) et confirmations factuelles.
Après clôture (classement, ordonnance, audience) : copie plus aisée via parquet/avocat.
En urgence (indemnisation) : demandez au parquet une communication ciblée des pièces indispensables (croquis, auditions, dépistages).

4) Dossier pratique à fournir

Identité (CNI), adresse, téléphone, e-mail.
Qualité : victime/ayant droit/témoin (joindre certificat médical initial si blessure).
Références : n° PV / n° procédure, service (commissariat/brigade), date/lieu/heure précis.
Objet : « Communication du procès-verbal aux fins d’indemnisation ».

5) Si vous n’avez pas la référence de procédure

Contactez le service intervenu (ou la préfecture) avec la date/heure/lieu ; demandez l’identifiant.
Fournissez tout élément corroborant : appel 17/SOS, prise en charge pompiers/SMUR, photos, témoin, constat amiable.

6) Stratégie pour accélérer

Envoyer une LRAR au parquet avec la liste précise des pièces souhaitées (croquis, auditions clés, dépistages, photos, plan).
Demander la conservation des vidéosurveillances publiques/privées (délai court).
Passer par votre assureur et votre avocat pour des demandes convergentes.

7) Cas particuliers

Délit de fuite : insistez sur l’urgence (fermeture de dossier corporel, provision), transmettez plaques/vidéos/témoins.
Victime mineure : la demande est faite par les représentants légaux.
Décès : ayants droit (actes d’état civil) + justificatifs de qualité pour obtenir copie.

8) Que faire si on vous oppose le secret de l’enquête ?

Demander une attestation écrite récapitulant au moins la qualification des faits, les identités des parties et l’assureur adverse identifié.
Solliciter, via avocat, un accès encadré au dossier (selon l’état procédural) ou attendre la décision de fin d’enquête pour copie intégrale.

9) Modèles brefs de courriers

« Objet : Demande de communication du procès-verbal – Victime d’accident du [date].
Je soussigné(e) [Nom, prénom], victime de l’accident survenu le [date] à [lieu], sollicite la communication (ou des extraits utiles) du procès-verbal n° [réf. si connue] établi par [service].
Finalité : ouverture de mon dossier d’indemnisation (assureur : [coordonnées]).
Pièces jointes : CNI, justificatif de domicile, CMI, coordonnées complètes. »

« Objet : Demande de conservation des preuves (vidéosurveillance).
Merci de préserver les enregistrements du [date] de [heure–heure] concernant l’accident survenu à [lieu], en vue de mon indemnisation et de la manifestation de la vérité. »

10) Check-list minute

Référence de procédure et coordonnées du service enquêteur.
LRAR au parquet + copie à l’assureur et à l’avocat.
Pièces médicales (CMI, examens) et photos jointes.
Demande explicite des pièces clés (croquis, auditions, dépistages, photos).

Cas pratique

Piéton renversé, délit de fuite. N° de procédure obtenu au commissariat. LRAR parquet demandant croquis, auditions des témoins et dépistages.
Attestation transmise rapidement (qualité de victime & assureur adverse identifié) → provision par l’assureur. Copie large du PV obtenue après classement ; offre revalorisée grâce au plan et aux auditions.

Conclusion

Pour obtenir un rapport de police : récupérez la référence, écrivez au parquet (LRAR), sollicitez les pièces essentielles et coordonnez votre demande avec l’assureur et votre avocat. En cas d’enquête en cours, demandez des attestations et la conservation des preuves ; la copie intégrale viendra après la décision de fin de procédure.

💡 Astuce : dès le jour J, demandez le n° de procédure, le service intervenu et, si possible, une fiche d’intervention : vous gagnerez des semaines.

Comment obtenir un rapport de police après un accident ? Julie T.

Top résumé de la réponse à la question

Demande via un Avocat : Vous pouvez obtenir un procès-verbal de police en le demandant auprès du procureur de la République via un avocat.

Réclamer auprès de l'Assureur : Votre assureur peut vous fournir une copie du procès-verbal, qu'il reçoit automatiquement via le système TRANS-PV après rédaction par la police ou la gendarmerie.

Demande Écrite à l'Assurance : Vous avez la possibilité de faire une demande écrite directement auprès de votre compagnie d'assurance pour obtenir une copie du procès-verbal.

Droit de Demande après Classement sans Suite : Selon l'article R. 155 du Code de procédure pénale, en cas de classement sans suite, vous avez le droit de demander une copie du procès-verbal auprès du procureur de la République.

Accès pour la Victime : En tant que victime d'un accident de la route, vous pouvez demander une copie du procès-verbal à l'assureur mandaté pour votre dédommagement.

Récupération du Rapport de Police après un Accident de la Route

Procédure de Demande de Rapport de Police

Pour récupérer un rapport de police après un accident de la route, vous pouvez vous adresser directement à la gendarmerie ou au commissariat de police qui a pris en charge l'accident. Il est souvent nécessaire de fournir des détails tels que la date de l'accident et vos informations personnelles. Un formulaire de demande peut être requis.

Communication avec le Procureur de la République

Dans certains cas, les rapports d'accidents sont envoyés aux procureurs de la République pour décision. Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir le rapport auprès de la police ou de la gendarmerie, une demande peut être faite directement auprès du bureau du procureur. Ceci est particulièrement pertinent si l'affaire a fait l'objet d'un classement ou de poursuites.

Délais d'Obtention et Difficultés

Il est important de noter que l'obtention des rapports de police peut être soumise à des délais, parfois longs, en raison de l'encombrement des services judiciaires. Cette attente peut impacter le processus d'indemnisation et la réadaptation des victimes.

Rôle des Assureurs

Les assureurs reçoivent souvent des rapports de police via l'organisme Transpv. En tant que victime, vous pouvez demander à votre assureur une copie du rapport. Cela peut parfois être une voie plus rapide pour obtenir les informations nécessaires.

En tant qu'avocat expérimenté dans la gestion des affaires d'accidents de la route, je suis à votre disposition pour vous aider à récupérer le rapport de police et à naviguer dans le processus juridique qui en découle. Mon cabinet peut vous assister dans les démarches administratives et juridiques, garantissant que vos droits soient respectés et que vous receviez l'indemnisation qui vous est due. N'hésitez pas à me contacter pour une consultation personnalisée et pour bénéficier d'un accompagnement dédié dans votre dossier.

Questions de victimes sur le procès verbal de police

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Je suis de Hongrie et mon père a eu un accident de la route en France. Nous avons essayé de demander le procès-verbal au tribunal judiciaire mais sans succès. Comment pouvons-nous, en tant qu'étrangers, obtenir ce procès-verbal nécessaire pour notre assureur ?

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En tant qu'avocate représentant trois clients italiens impliqués dans un accident de la route en France, j'éprouve des difficultés à obtenir le rapport de police/gendarmerie. J'ai déjà le rapport des pompiers mais j'ai besoin du procès-verbal pour poursuivre la procédure. Quelle est la meilleure démarche pour l'obtenir ?

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