Indemnisation à la suite d'un accident de tramway.
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❓ Accident de tramway : responsabilités & indemnisation
1) Blessé en tant que voyageur : qui est responsable ?
• L’indemnisation couvre vos préjudices corporels (souffrances, DFP/AIPP, pertes de revenus, aide humaine…) selon la nomenclature Dintilhac.
2) Collision tramway / piéton ou automobiliste : quel régime ?
• La responsabilité se fonde sur les règles de circulation (priorité du tram, feux dédiés, franchissement de plate-forme), la faute éventuelle des usagers et l’exploitation du service (vitesse, signalisation, visibilité).
• Les dommages du piéton ou de l’automobiliste peuvent être indemnisés par l’assureur de l’exploitant du tramway ou par leur propre assurance RC/auto, selon les responsabilités retenues.
3) Quelles assurances mobiliser et quelles indemnisations espérer ?
• Piéton/automobiliste : indemnisation via l’assureur de l’exploitant si responsabilité retenue, sinon via votre assurance (RC, conducteur, dommages).
• Dommages matériels : évalués par expertise ; gardez factures et justificatifs (vélo, téléphone, lunettes, véhicule).
4) Quels réflexes et quelles démarches après l’accident ?
• Recueillez des témoignages, prenez des photos/vidéos, conservez vos tickets et documents médicaux (CNI/CPAM, ordonnances, arrêts de travail).
• Adressez une réclamation écrite à l’exploitant et déclarez le sinistre à votre assureur (délais contractuels, souvent 5 jours).
• En cas de blessure sérieuse : consultez un avocat en dommage corporel pour encadrer l’expertise, obtenir des provisions et négocier/assigner si nécessaire.
Essentiel : en tramway, le passager est largement protégé par l’obligation de sécurité du transporteur. Pour les collisions avec piétons ou automobilistes, la responsabilité dépend des règles de priorité, des fautes et des conditions d’exploitation (signalisation, visibilité, vitesse).
Avocat accident de tramway
Accompagnement des victimes d’accident de tramway (piétons, cyclistes, passagers, conducteurs de véhicules tiers). Selon l’emplacement de la voie du tram (voie propre ou non), l’indemnisation relève soit de la loi Badinter (accidents de la circulation), soit du droit commun et des règles du transport public. Objectif : une réparation intégrale après expertise et chiffrage poste par poste selon la nomenclature Dintilhac.
1) Domaines d’intervention
- Tram ↔ piéton / cycliste : application possible de la loi Badinter si la voie n’est pas matériellement séparée (non « voie propre »).
- Tram ↔ voiture / deux-roues motorisé : indemnisation de la victime non conductrice selon Badinter (sous réserve de la configuration de la voie).
- Passagers du tram blessés : responsabilité de l’exploitant du transport public (obligation de sécurité) et/ou Badinter selon le contexte.
- Voie propre (site réservé, isolé du trottoir/chaussée) : régime de droit commun et partage de responsabilité possible.
2) Méthode & stratégie
- Analyse du site : déterminer si le choc s’est produit sur une voie propre (séparations physiques/hauteurs/barrières) ou une voie ouverte.
- Qualification juridique : Badinter si voie non propre (implication du tram) ; droit commun/transport si voie propre.
- Expertise : médicale (corporel) et technique (signalisation, visibilité, vitesse, freinage, vidéos embarquées).
- Chiffrage Dintilhac : SE/7, DFT, DFP %, aide humaine, PGPA/PGPF, incidence professionnelle, soins futurs, appareillages.
- Provisions rapides et négociation ; à défaut : référé-provision / action au fond.
3) Préjudices indemnisables (rappel)
- Extrapatrimoniaux : souffrances (SE/7), DFT, DFP %, esthétique (T/P), agrément, sexuel, moral.
- Patrimoniaux temporaires : PGPA, frais non remboursés, aide humaine provisoire, déplacements.
- Patrimoniaux permanents : PGPF, aide humaine durable, soins futurs, aménagement logement/véhicule, incidence pro, appareillages/renouvellements.
4) Exemples concrets
🚊 Piéton renversé sur plateforme non séparée : loi Badinter applicable → indemnisation intégrale de la victime non conductrice (faute inexcusable exceptée).
🛣️ Cycliste heurter par tram sur voie propre (site réservé, barrière/bordure haute) : droit commun → possible partage de responsabilité selon les fautes.
🚗 Voiture ↔ tram : blessé non conducteur (passager, piéton) indemnisé selon Badinter ; dégâts matériels et responsabilité du conducteur appréciés selon fautes.
5) Zone d’intervention
Intervention sur tout le territoire. Suivi présentiel ou à distance (visioconférence, dépôt sécurisé de pièces, échanges numériques).
6) Première consultation : documents utiles
- Procédure : PV police/gendarmerie, constat, plan des lieux, photos/vidéos (CCTV, caméras tram), coordonnées témoins.
- Technique : schémas d’exploitation, signalisation, rapport d’accident de l’exploitant, caractéristiques de la plateforme (voie propre ou non).
- Médical : CMI, imagerie, comptes rendus, rééducation, date de consolidation.
- Économie : salaires 12–36 mois, IJSS/prévoyance, justificatifs de frais, attestations employeur.
7) Démarches utiles
- Assureurs : si Badinter s’applique, exiger une offre motivée (avec provisions) dans les délais légaux.
- Exploitant du réseau : déclaration de l’accident, demande de conservation des vidéos, accès au rapport interne.
- Juridictions : référé-expertise (médicale/technique) et référé-provision en cas de blocage ; action au fond si nécessaire.
À retenir : la clé d’un accident de tramway est la qualification de la voie. Voie non propre → loi Badinter protectrice ; voie propre → droit commun et analyse des fautes. Une expertise maîtrisée et un chiffrage Dintilhac complet garantissent une indemnisation juste.
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Principes de l'indemnisation d'un accident avec un tramway
Top résumé de la question
1. Champ d'application de la loi Badinter:
- La loi Badinter ne s'applique pas aux accidents sur la "propre voie" du tramway.
- La loi Badinter s'applique si l'accident a lieu sur la voie publique (carrefour, intersection...).
2. Principe d'indemnisation:
- Sur la "propre voie" du tramway, le principe d'indemnisation est le droit commun (faute de la victime peut être opposée).
- Sur la voie publique, la loi Badinter s'applique et le principe est l'indemnisation de la victime.
3. Passagers du tramway:
- L'indemnisation des passagers n'est pas systématique.
- Elle dépend des circonstances de l'accident.
- La faute de la victime peut être opposée.
4. Preuve de la faute:
- La victime doit prouver la faute du conducteur du tramway pour obtenir une indemnisation.
- La compagnie de transport peut invoquer la faute de la victime pour limiter ou exclure son indemnisation.
5. Barème d'indemnisation:
- Le barème d'indemnisation des accidents de la route s'applique aux accidents de tramway.
- Le montant de l'indemnisation dépend de la gravité des blessures et des préjudices subis.
Accident de tramway survenu sur la propre voie du tramway
La loi Badinter exclut de son champ d’application les chemins de fer et tramway circulant « sur leur propre voie ». Quand la voie est ouverte aux autres usagers de la route (carrefour, intersection..) alors c'est la loi Badinter favorable aux victimes qui est applicable. En cas d'accident sur la propre voie du tramway le principe de l'indemnisation est le droit commun. On peut opposer à la victime sa propre faute.
Accident de tramway sur la voie publique
Par opposition à la notion de voie propre, quand l'accident a lieu sur un lieu réservé aux usagers de la route alors la loi Badinter s'applique. Le principe est le droit à indemnisation.
Exemple de question de victime de tramway J'ai été victime d'un accident de tramway. Suite à un freinage d'urgence, j'ai été projeté sur l'avant de la rame. Au moment de l'accident et encore aujourd'hui, je suis en congé d'invalidité temporaire imputable au service (maladie professionnelle) et je perçois mon salaire intégral. Cependant, il est certain que je n'aurais pas pu exercer mon activité si cet accident n'avait pas eu lieu. Je n'ai donc pas subi de perte de salaire et n'ai pas rempli l'attestation de perte. Après plusieurs tentatives, on me propose aujourd'hui une provision de 200€. J'ai envoyé mon certificat de consolidation la semaine dernière. Mes questions sont les suivantes : La proposition de provision se base-t-elle sur l'absence d'attestation de perte de salaire ? Puis-je refuser cette provision que je juge dérisoire au vu du préjudice subi ? Réponse d'un avocat J'ai pris connaissance de votre message avec attention et comprends votre mécontentement face à la proposition de provision de 200€ qui vous a été faite. En l'absence de perte de salaire avérée, il est effectivement possible que l'assureur se base sur ce critère pour justifier le montant de la provision. Cependant, il est important de noter que le préjudice subi ne se limite pas uniquement à la perte de salaire. Il peut également inclure d'autres éléments tels que les douleurs physiques et morales, les frais médicaux, les frais de déplacement, etc. En l'état, il est difficile de vous dire si vous êtes en droit de refuser cette provision. Cela dépendra de plusieurs facteurs, dont la nature et la gravité de vos blessures, les éléments de preuve que vous avez en votre possession et la jurisprudence applicable. Je vous recommande de me contacter pour convenir d'un rendez-vous. Lors de cet entretien, nous pourrons examiner votre dossier en détail et je vous conseillerai sur les démarches à suivre.
Passager du tramway
L'indemnisation des passagers du tramway n'est pas systématique. Elle dépend des circonstances de l'accident. On peut opposer à la victime sa propre faute.
Si vous avez été victime d'un accident avec un tramway et que vous vous posez des questions n'hésitez pas à demander son avis à notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes concernant un accident avec un tramway
Accident avec un tramway
Mon neveu de 15 ans s'est vu broyer sa main par un tram en voulant récupérer son portable. Quelles démarches doit-on faire ?
Victime d’un accident de tramway
J’aimerais vous téléphoner pour que vous m’informiez et m’orientiez sur les démarches à suivre. Au lendemain de l’accident de tramway, je n’ai reçu que l’appel l’un agent du service contentieux pour prendre de mes nouvelles et m’alerter de la réception d’un courrier. Je l’ai reçu, juste un courrier sans le questionnaire Badinter.
Accident tramway
J'ai été victime hier soir d'un accident : le tramway dans lequel je me trouvais a freiné violemment. J'ai reçu un choc sur le visage et au genou, qui m'empêche d'aller travailler aujourd'hui (blessures à la lèvre et au front, hématomes très douloureux au genou...). Seulement voilà, l'incident s'est passé entre deux arrêts de tramway, et ayant un carton dans les bras, je n'ai pas passé ma carte (abonnement mensuel donc valide en soit). Je voudrais savoir si dans ce cas, il est quand même possible de demander une indemnisation par rapport aux dommages corporels que j'ai subi au tramway. Peut-être que je peux demander à avoir les images des caméras de surveillance du tramway pour prouver que j'étais présente à ce moment là ?
Chute dans le tramway
Je souhaiterais avoir des conseils suite à une chute survenue dans tramway. J'ai contacté le pôle accidents. Un dossier sinistre est déclaré auprès du courtier. Etant novice en la matière, j'aurais besoin d'être aiguillé afin d'éviter tous pièges et maladresses qui seraient en ma défaveur.
Accident route contre tramway
J'ai été victime d'un accident de la route avec un tramway. Je suis interne en chirurgie et en sortant de garde, en voiture, je roule sur la route qui traverse la voie de tramway. Je m'engage car le feu est vert. Je me fais percuter de plein fouet côté passager par le tramway. Ma voiture est quasi détruite, elle est remorquée jusqu'à un carrossier. Je me rends aux urgences. J'ai finalement une entorse de cheville droite, de genou gauche, et un très volumineux hématome de jambe gauche. Je suis arrêtée 3 semaines. La responsabilité est celle du conducteur du tramway qui n'a pas respecté son feu rouge (affirmé par la compagnie de tramway, et case cochée "n'a pas respecté signalisation" sur le constat). J'ai plusieurs problèmes :
- Concernant l'indemnisation pour mon véhicule: l'expert ne me contacte pas directement, c'est moi qui appelle le cabinet au bout d'une semaine pour avoir des nouvelles. La secrétaire m'apprend que mon véhicule n'est pas réparable et qu'il est estimé à 5000 euros...Comment faire pour qu'ils évaluent correctement mon véhicule ?
- Sur le plan médical, les entorses se sont lentement remises, je peux marcher correctement, j'ai repris le travail mais j'ai toujours une hypoesthésie de la jambe. Je n'ai pas revu mon médecin traitant encore. Dois-je le faire ? Quel papiers dois-je lui demander ? A qui dois-je les envoyer ?
J'ai énormément de questions. Je suis vraiment scandalisée par la façon dont tout le monde se paie ma tête et m'ignore alors que je ne suis pas responsable de l'accident... Devrais-je faire appel à un avocat pour demander réparations directement à l'assurance du tramway ? A quoi puis-je prétendre comme indemnisation ?
Demande de renseignement accident tramway
J'ai étés victime d'un accident dans le tramway. Je voulais savoir que puis-je faire car le tramway s'est arrêté brusquement et je suis tombé alors que j'étais assise. Je me suis ouvert sur le front où j'ai beaucoup saigné. Le chauffeur du tramway a appelé les pompier et son responsable. J'ai été transporté à l’hôpital et j'en suis ressorti dans la journée. Le responsable de la RATP m'a appelé pour savoir si j’étais sorti de l’hôpital mais le soir les douleurs sont revenues et ca a gonflé. J'ai rdv avec mon médecin traitant.
Accident du tramway Brest
En revenant du travail vers 20h45 , j’ai pris le tramway en direction de chez moi. Un arrêt avant ma descente le tramway a eu un incident avec une fourgonnette, des barres de fer sont tombées. Une m’a tapé sur la tête. Comme il n’y avait pas de douleurs à l’instant, je suis rentré chez moi. Ensuite quand la douleur a commencé à se faire ressentir, j’ai appelé le Samu, les pompiers qui m’ont dit de prendre un Doliprane . Aujourd’hui je ne sais pas que faire pour mon indemnisation auprès du tramway.
Accident avec le tramway
Mon fils a eu un accident avec le tramway sur un trajet retour du collège au domicile. Il a été poussé par un élève et son pied est tombé dans l'espace entre le quai et le tramway. Le tramway arrivait sur le quai. Il a eu des séquelles et a été transporté en urgence avec les pompiers. A qui incombe la ou les responsabilité(s)de cet accident. Au tramway ? A son copain ?
Accident de transport en commun
Une amie à moi était dans le tramway quand celui-ci a percuté une voiture. Comme beaucoup de monde présent à ce moment-là, elle a chuté au sol mais refuse d'aller voir un docteur ou de faire un recours car c'est une personne sans papiers. Une personne sans papier n'a vraiment aucun recours dans ce cas ?
Accident de train
Je suis tombé dans les rails il y avait pas de marche pied. Résultat j'ai les ménisques écrasés et toujours pas consolidé cela fait plusieurs mois je dois faire quoi je pourrais plus jamais courir ni autre.