Indemnisation suite à un accident domestique

Indemnisation suite à un accident domestique

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Accident domestique — qui indemnise, démarches, calcul & modèles utiles

Chute / brûlure / coupureBricolage / jardinage Responsabilité civileGarantie Accidents de la Vie (GAV) Habitation / RC familialeExpertise médicale DintilhacProvisions
1) Qui indemnise après un accident domestique ?
Responsabilité d’un tiers (ami, voisin, propriétaire, prestataire) : indemnisation par sa responsabilité civile (RC) ou son assurance habitation/RC pro.
Sans tiers responsable (auto-accident : chute, brûlure, coupure) : recours à votre GAV (Garantie Accidents de la Vie) si souscrite, selon seuil d’IPP & plafonds du contrat.
Enfant/victime au sein du foyer : la RC familiale peut jouer si une faute d’un membre est établie ; à défaut, la GAV du foyer peut intervenir.
Matériel (lunettes, téléphone, meubles) : couvertures contrat (habitation, bris de glace, appareils) — distinctes du corporel.
Le corporel se chiffre poste par poste (méthode Dintilhac) après expertise médico-légale.
2) Quelles démarches & pièces rassembler ?
  • Déclarez le sinistre sous 5 jours ouvrés à l’assureur concerné (RC/GAV/habitation).
  • Médical : certificat médical initial (CMI), comptes rendus, ordonnances, imageries, arrêts de travail.
  • Preuves : photos/vidéos des lieux, témoin(s), facture/bon d’intervention (artisan, baby-sitter), contrat de location si logement.
  • Économie : bulletins de salaire/URSSAF, justificatifs de frais (soins, transports, aide à domicile, garde d’enfants), devis d’aménagement.
Demandez la conservation d’éléments (ex. appareil défectueux) et sollicitez une provision rapide si pertes de gains/frais importants.
3) Comment est calculée l’indemnisation ? (méthode Dintilhac)
Expertise : évalue DFT (avant consolidation), souffrances, DFP/AIPP, tierce personne, dépenses futures, agrément, incidence pro, esthétique, moral, établissement
Versements : provisions pendant la procédure ; indemnité finale en capital et/ou rente indexée (aide humaine récurrente).
Tiers payeurs (CPAM, mutuelle, employeur) : récupèrent leurs débours ; vos postes personnels restent à vous.
En GAV, vérifiez seuil d’IPP, plafonds, franchises et exclusions (sports à risque, alcool/stupéfiants, compétition…).
4) Modèles express (mise en cause RC / déclaration GAV)
Modèle — Mise en cause de la RC (tiers responsable) Objet : Accident domestique du [date] à [lieu] – Mise en cause & demande de provision – [Nom]
À la suite de [faits : ex. chute due à sol mouillé/apparail défectueux], je sollicite l’ouverture d’un dossier et une provision de [montant] €. Pièces : CMI, photos, témoins, justificatifs économiques. Merci d’organiser une expertise contradictoire.
Modèle — Déclaration GAV Objet : Déclaration GAV – Accident de la vie du [date] – [N° contrat]
Je déclare un accident survenu lors de [activité domestique]. Je demande la désignation d’un expert et la communication du seuil d’IPP, plafonds et barème. Pièces : CMI, CR médicaux, arrêts, justificatifs de frais et pertes.
Modèle — Observations sur offre Je conteste l’évaluation de l’IPP et des postes (souffrances/agrément/incidence pro). Merci d’indiquer le calcul, le barème et d’organiser une contre-expertise.

Essentiel : en accident domestique, cherchez d’abord une RC (faute d’un tiers) ; à défaut, activez votre GAV. Montez un dossier complet, demandez des provisions et chiffrez vos postes selon Dintilhac après expertise.

Article et FAQ rédigés par Maître Oscar Morin, avocat en droit du dommage corporel, inscrit au barreau de Paris.

Indemnisation suite à un accident domestique : comprendre, prouver et obtenir réparation

Chute, brûlure, coupure, intoxication… Un accident domestique peut entraîner des séquelles importantes. L’indemnisation dépend de l’existence d’un responsable (propriétaire, gardien de la chose, tiers) ou de vos assurances de personnes (GAV, prévoyance). Voici l’essentiel pour sécuriser vos droits.

1) Qu’est-ce qu’un accident domestique ?

  • Accident survenu au domicile ou dans un lieu privé (maison, jardin, immeuble, location saisonnière), hors circulation et hors travail.
  • Exemples : chute d’escalier/d’échelle, glissade sur sol mouillé, bris de verre, brûlure de cuisine, intoxication, électrisation, morsure d’animal.
  • Peut engager la responsabilité d’un tiers (gardien de la chose, bailleur, syndic, hôte) ou relever de vos garanties personnelles (GAV).

2) Qui peut être responsable ?

  • Gardien de la chose (art. 1242 C. civ.) : objet/installation défectueux ou anormalement dangereux (rampe cassée, carrelage brisé, portail qui claque).
  • Bailleur / syndic : défaut d’entretien des parties louées/communes.
  • Hôte / organisateur (repas, fête) : manquement aux règles élémentaires de sécurité.
  • Animal (art. 1243) : responsabilité du propriétaire/gardien.
  • Produit défectueux (art. 1245 s.) : fabricant/importateur (appareil qui prend feu, mixeur qui éclate).

3) Quelles assurances indemnisent ?

  • Responsabilité civile (RC) habitation du responsable : indemnise la victime tierce.
  • Votre GAV (garantie accidents de la vie) : verse capitaux/prestations même sans responsable identifié, selon seuils et plafonds.
  • Prévoyance / individuelle accidents : IJ, capital invalidité/décès, rentes.
  • RC propriétaire-bailleur / syndic ou assurance de l’hôte (location, Airbnb, gîte).

4) Preuves à réunir

  • Constatations immédiates : photos/vidéos du lieu, de la cause (défaut), traces, témoins.
  • Attestations écrites des personnes présentes (nom, coordonnées).
  • Certificat médical initial, imagerie, ordonnances, arrêts de travail.
  • Justificatifs de frais (soins, transports, aide), pertes de gains, devis/réparations.
  • Pour un produit : conserver l’objet, la facture, la notice et le n° de série.

5) Quels préjudices peuvent être indemnisés ?

  • Souffrances endurées (SE), déficit fonctionnel temporaire et permanent (DFT/DFP).
  • Aide humaine, frais futurs (rééducation, appareillages), aménagements logement/véhicule.
  • Pertes de gains, incidence professionnelle.
  • Esthétique, agrément, sexuel, moral ; préjudices des proches si gravité.

6) Démarches & délais

  • Déclarez à l’assureur concerné dans le délai contractuel (souvent 5–10 jours).
  • Mettez en cause par LRAR le responsable (bailleur, syndic, hôte) et sa RC.
  • Prescription contre l’assureur : en général 2 ans (biennale). Corporel contre un tiers : jusqu’à 10 ans à compter de la consolidation.
  • Demandez un référé-expertise en cas de contestation (cause, séquelles, chiffrage).

7) Cas fréquents

  • Glissade sur carrelage mouillé non signalé chez un tiers → RC de l’hôte.
  • Chute d’une marche cassée en copropriété → RC du syndic/assureur de l’immeuble.
  • Brûlure due à une friteuse défectueuse → produit défectueux (fabricant) + possible RC hôte.
  • Morsure de chien → RC du propriétaire de l’animal.
  • Si personne seule sans tiers fautif → GAV et prévoyance en premier recours.

8) Exemple concret (fictif)

Invité chez des amis, vous glissez sur un carrelage inondé près de la cuisine (aucune signalisation). Fracture du poignet, ITT 20 j, consolidation à 9 mois (SE 3/7, DFP 6 %), aide humaine 1 h/j pendant 6 semaines. ➜ Indemnisation par la RC habitation de l’hôte (tous postes Dintilhac) + complément éventuel par votre GAV.

9) Conseils pratiques

  • Photographiez immédiatement la cause (défaut, flaque, marche cassée) avant réparation.
  • Demandez les coordonnées d’assurance du tiers (numéro de police, assureur).
  • Ne signez pas d’offre rapide sans chiffrage complet (Dintilhac) et avis spécialisé.
  • Faites-vous assister d’un médecin-conseil lors de l’expertise.

10) Rôle de l’avocat

  • Identifie le régime de responsabilité (gardien de la chose, bailleur, produit défectueux) et l’assureur pertinent.
  • Formule une mise en cause, obtient un référé-expertise et défend chaque poste de préjudice.
  • Coordonne CPAM/mutuelle/prévoyance et négocie une réparation intégrale ou plaide si besoin.

Conclusion

Après un accident domestique, documentez la cause et vos lésions, activez la RC du responsable et/ou votre GAV, et sécurisez le chiffrage pour obtenir une indemnisation complète.

💡 Besoin d’un avis sur votre dossier ? Faites relire vos pièces par un avocat en dommage corporel pour maximiser l’indemnisation.

Principes d'indemnisation de l'accident domestique

L'indemnisation d'un accident domestique dépend des circonstances de celui-ci. Accident seul ou responsabilité d'un tiers ?

Résumé de la réponse à la question

  1. Détermination de la responsabilité : Pour qu'une indemnisation soit possible, il faut déterminer si une tierce personne ou un produit défectueux est responsable de l'accident. Si l'accident résulte d'une faute personnelle sans intervention extérieure, il peut être difficile d'obtenir une indemnisation.
  2. Type de couverture d'assurance : La présence et le type d'assurance habitation ou d'assurance responsabilité civile jouent un rôle crucial. Ces polices peuvent couvrir les accidents domestiques, selon les termes du contrat (GAV).
  3. Nature et étendue des dommages : L'indemnisation dépendra de la gravité des blessures et des dommages. Cela inclut les frais médicaux, les pertes de revenus, et parfois les préjudices moraux et esthétiques.
  4. Procédure de réclamation : La victime doit suivre une procédure spécifique pour réclamer une indemnisation, impliquant souvent la soumission de preuves, comme des rapports médicaux et des témoignages.
  5. Limites et exclusions : Les polices d'assurance ont souvent des limites d'indemnisation et des exclusions pour certains types d'accidents ou circonstances. Il est important de connaître ces détails pour comprendre l'étendue de la couverture.
Avis personnel : L'accident domestique englobe de nombreux cas spécifiques qui doivent être étudiés pour déterminer la possibilité d'une indemnisation. Si la victime bénéficie d'une garantie des accidents de la vie avec un bon taux de couverture, la situation est alors idéale. En effet, quelle que soit la circonstance, elle sera presque toujours indemnisée.

Accidents de la vie courante

Un accident de la vie courante est un traumatisme non intentionnel qui se produit en dehors des accidents de la route ou du travail. Il peut survenir à l'extérieur, comme une chute sur le trottoir, dans un commerce, pendant un sport, ou en vacances, ou à domicile, chez soi ou chez un tiers.

Accidents domestiques

Les accidents domestiques représentent une grande partie des accidents de la vie courante. Ils incluent des chutes, brûlures, coupures, intoxications, noyades, etc. La garantie accidents de la vie (GAV) couvre ces accidents domestiques selon les conditions générales et particulières établies lors de la souscription du contrat. Des provisions peuvent être reçues sous certaines conditions avant expertise et consolidation.

Responsabilité civile

Il est important de noter que la simple implication d'une autre personne dans l'accident ne signifie pas automatiquement que sa responsabilité civile est engagée. Souvent, les victimes pensent que tout comportement d'un tiers permettra d'obtenir une indemnisation, mais en droit, il faut démontrer une faute de la part du tiers.

Assurances et contrats

L'indemnisation dépendra de votre contrat d'assurance habitation, de la garantie offerte par votre carte de crédit, et de votre contrat de prévoyance. Il est essentiel de vérifier si ces assurances incluent une extension relative aux accidents de la vie. Un avocat expert en dommages corporels pourra utilement aiguiller son client concernant l'indemnisation des préjudices corporels. Pour recevoir des provisions, il est nécessaire d'atteindre un certain seuil d'atteinte à l'intégrité physique et psychologique (Aipp). Si vous êtes victime d'un accident de la vie courante, vous pourriez vous demander si vous avez droit à une indemnisation pour les conséquences de votre accident.

Exemples courants d'accidents domestiques

  • Intoxication alimentaire ou médicamenteuse
  • Brûlure
  • Chute
  • Asphyxie et suffocation
  • Morsures

Accident domestique seul

En cas d'accident domestique ne mettant en cause que vous même, pour être indemnisé il faut avoir souscrit une assurance des accidents domestiques type garantie des accidents de la vie ( GAV ). L'indemnisation dépendra alors de ce que prévoit le contrat.

Accident domestique engageant la responsabilité d'un tiers

En as d'accident domestique engageant la responsabilité d'un tiers, le recours sera à effectuer contre le tiers et son assurance. Le principe sera alors la réparation intégrale du préjudice. S'il s'agit d'une erreur médicale suite à un accident domestique, l'analyse de l'indemnisation se fera à partir de l'erreur médicale. C'est le bon sens, l'assureur de l'hôpital ne peut être tenu que des conséquences de sa faute, pas des conséquences de l'accident domestique lui même.

Si vous êtes victime d'un accident domestique et que vous vous posez des questions sur son indemnisation n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat pour avoir notre avis.

Questions posées à l’avocat de victimes

Exemples de questions de victimes concernant l'accident domestique

Indemnisation accident domestique de la vie

Je souhaiterais avoir de l'aide  concernant ma future demande d'indemnisation suite à un accident domestique de la vie il y a un an. J'ai été reconnue en invalidité de 2ème catégorie par un médecin de la sécurité sociale et aussi reconnue handicapée  par la MDPH. Je ne suis plus en mesure de reprendre une activité professionnelle ou non professionnelle, ni même mes activités de jardinage, d'entretenir ma propriété à la campagne (taille de haies et d'arbres fruitiers). Je ne peux donc plus continuer mon activité  (projet personnel) en rénovation de bâtiments (dont mon habitation). J'ai suivi récemment, en hospitalisation de jour, deux mois de réadaptation.

Accident domestique

Je suis tombé dans un restaurant à cause d’une marche presque invisible, entorse grave. Ca fait plus d’un mois et ma cheville toujours enflée douloureuse et bloquée. Que puis-je faire pour me faire indemniser ? La responsabilité de ce magasin dans cet accident domestique semble évidente non ?

CRCI et assurance accident domestique

A la suite d’un accident domestique, j’ai été opérée et plâtrée au niveau du tendon d’Achille. Lorsque j’ai été déplâtrée, un espace de la plaie n’était pas refermé. La plaie s’est rouverte laissant passage à une infection par staphylocoque doré. Je me suis rendu à l’hôpital pour me faire soigner, le médecin remplaçant ne trouvant « rien d’alarmant »  m’a juste prescrit un antibiotique pour 5 jours. 3 semaines après au retour de mon chirurgien, la situation de la plaie s’était considérablement dégradée. Mon chirurgien a pris rendez-vous immédiatement à l’hôpital. Je souhaite exercer un recours contre l’hôpital, mais je dispose également d’une assurance  » accident de la vie »qui couvre les accidents domestiques. La démarche auprès de mon assurance et celle auprès de la CRCI ne sont-elles pas antagonistes ?

Attente d’un RDV chez médecin expert depuis 3 mois et demi

J’ai eu un accident domestique chute d’une échelle. J’ai eu plusieurs opérations, dont la dernière, une arthrodèse. J’ai transmis le certificat de consolidation à mon assurance accident domestique. Celle-ci m’a répondu en m’indiquant qu’un médecin expert allait me contacter me donner un RDV. N’ayant pas de retour de la part du médecin, j’ai appelé le secrétariat mi-janvier pour leur dire que je suis toujours en attente d’un RDV que je n’ai toujours pas. La secrétaire m’a répondu que ce ne sera pas avant Mai ou Juin. J’ai appelé l’ assurance accident domestique, une personne m’a répondu qu’ils ne pouvaient rien faire à leur niveau. Je viens vers vous pour m’informer de ce que je peux faire, car  que je m’inquiète du non retour de ce médecin d’autant plus que j’ai lu qu’il a de très mauvais commentaires.

Indemnités accident domestique mortel

Ma maman est décédée d’un accident domestique et avait souscrit un contrat garantie des accidents de la vie. Je me retrouve le dernier rempart de ma famille. Mes 2 fils n’ont plus de mamies qu’ils voyaient régulièrement et moi ma maman était plus que tout pour moi. Aujourd’hui pour son décès, on me propose en préjudice d’affection : 13000 euros et 7000 euros par enfant. Ces sommes sont très dévaluées, ce n’est pas acceptable. Qu’en pensez-vous ?

Dois-je demander une contre expertise ?

Je me permets de venir vers vous, suite à mon accident domestique (double fracture poignet gauche avec enfoncement du poignet). J’ai eu un avocat qui n’était pas très optimiste par rapport à une indemnisation quelconque, n’ayant souscrit qu’une simple assurance GAV. Actuellement « consolidée », je viens de recevoir la décision finale de mon assureur : le médecin conseil de mon assurance estime que je resterai atteinte d’une incapacité permanente partielle de l’ordre de 4 à 6%. Mon contrat prévoit un versement de capital à compter de 10% d’invalidité. Malgré tout je reste septique sur ces résultats… En effet, aide-soignante de profession, en milieu hospitalier, je n’ai pas pu réintégrer ma fonction et mon poste et j’ai dû être affectée sur un poste aménagé dans un bureau… Fonction qui ne correspond en rien à mon métier que j’adorais…. Il me reste des séquelles de raideur au niveau des doigts, de la main et du poignet…. Aujourd’hui encore, il y’a « quelques » gestes de  la vie pour lesquels  j’ai besoin d’aide… Quels conseils me donneriez vous ? Dois-je demander une expertise contradictoire ?

Litige assurances accident domestique

J’ai été victime d’un accident domestique causé par un tiers. J’ai souscrit une assurance ITT par ma banque. De cet accident j’ai eu un traumatisme crânien sévère avec beaucoup de séquelles (anosmie, agueusie, perte de mémoire, vertige, nausée, céphalée). Depuis l’accident domestique je cumule les arrêts de travail, j’ai repris à mi-temps thérapeutique et comme mon état de santé se dégrade de plus en plus je suis en arrêt de travail total. J’ai déclaré cet accident à la banque à laquelle j’ai fournis tous les documents. Ils ont répondu négativement me disant que je n’étais pas assuré pour ITT alors que sur mon contrat c’est bien marqué ITT. J’ai contesté leur décision depuis le mois de mai et malgré de nombreuses relances de ma part je n’ai toujours pas de réponse à ce jour. Je demande votre aide car je me retrouve dans une situation des plus délicate.

Droit des assurances accident domestique

Victime d’un accident domestique, j’ai été victime d’une erreur médicale, à mon sens. Parallèlement, je rencontre un refus quant à l’assurance contre les accidents de la vie. Enfin, en janvier, j’ai de nouveau un accident sur la voie publique. J’aurais des questions sur ces sujets??