Montant préjudice moral agression
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Montant du préjudice moral ou dommages intérêts suite à une agression
En cas d’agression la victime a le droit d’être indemnisée. Les victimes pensent souvent à un “préjudice moral”. Il est plus juste de parler en fait de dommages intérêts. Il n’existe aucun barème officiel mais des barèmes indicatifs donnant la tendance du montant des dommages intérêts donnés par les tribunaux. Un exemple est le barème Dintilhac. Concernant le préjudice moral, objet de cette page, il s’agit en fait de deux cas de figure :
Le préjudice moral en cas d’agression dans le sens ” prix de la douleur “
Le préjudice moral pour les ayants droits d’une victime décédée suite à une agression.
Les modalités d’indemnisation suite à une agression physique ne sont pas définies de manière officielle. Les barèmes existants ne sont qu’indicatifs et sont basés sur les décisions des tribunaux ainsi que sur les contrats d’assurance souscrits par les victimes. Les avocats et les juges peuvent se référer au barème d’indemnisation Dintilhac pour évaluer la totalité du préjudice subi par la victime.
Les préjudices indemnisables suite à une agression sont classés en catégories distinctes, incluant les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux avant et après consolidation. Les victimes d’agression indemnisées par leur contrat d’assurance devront fournir des justificatifs concernant la procédure judiciaire et des documents médicaux pour être indemnisées. Si l’auteur de l’agression n’est pas soluble, il faudra saisir la Civi ou le Sarvi.
Les proches de la victime peuvent également être indemnisés pour les frais de tierce personne et le préjudice moral, tandis que les victimes souffrant d’invalidité permanente ou temporaire pourront être indemnisées pour compenser la perte de revenus ou d’emploi. Les frais engagés pour l’achat de matériel ou d’un véhicule adapté seront également pris en compte dans l’indemnisation pour les victimes souffrant de graves séquelles.
Le préjudice moral synonyme de pretium doloris ou prix de la douleur
Lorsqu’il s’agit de réclamer la douleur subie. Ce prix de la douleur est chiffré par le médecin expert qui fait le bilan des préjudices de la victime. Ci-dessous barème indicatif.
– 1/7 (faible), indemnisation de 0 à 1 500 euros
– 2/7, 1 500 à 3 000 euros
– 3/7, 3 000 à 6 000 euros
– 4/7, 6 000 à 10 000 euros
– 5/7, 10 000 à 22 000 euros
– 6/7, 22 000 à 35 000 euros
– 7/7 (très important), 35000 euros environ
Le préjudice moral des ayants droits de la victime décédée suite à une agression
Les ayants droits d’une victime d’agression décédée ont le droit à l’indemnisation d’un préjudice moral . Ci-dessous barème indicatif du montant d’indemnisation.
| Préjudice moral du conjoint (ou concubin) en cas de décès de l’autre conjoint | 20 000 € à 30 000 € |
| Préjudice moral de l’enfant en cas de décès du père ou de la mère | |
| – enfant mineur | 20 000 € à 30 000 € |
| – enfant mineur déjà orphelin | Majoration de 40% à 60% |
| – enfant majeur vivant au foyer | 15 000 € à 20 000 € |
| – enfant majeur vivant hors du foyer | 11 000 € à 15 000 € |
| Préjudice moral du parent pour la perte d’un enfant | |
| – si l’enfant vivait au foyer | 20 000 € à 30 000 € |
| – si l’enfant vivait hors du foyer | 13 000 € à 20 000 € |
| Préjudices moral des frères et soeurs | |
| – vivant au sein du même foyer | 9 000 € à 15 000 € |
| – ne vivant pas au même foyer | 6 000 € à 10 000 € |
| Préjudice moral du grand-parent pour la perte d’un petit-enfant | |
| – vivant au sein du même foyer | 11 000 € à 15 000 € |
| – ne vivant pas au même foyer | 7 000 € à 12 000 € |
| Préjudice moral du petit-enfant pour la perte d’un grand-parent | |
| – vivant au sein du même foyer | 11 000 € à 15 000 € |
| – ne vivant pas au même foyer | 7 000 € à 12 000 € |
Qui indemnise le préjudice moral suite à une agression ?
La victime peut se faire indemniser par la CIVI. Si elle bénéficie d’un contrat GAV elle peut se faire indemniser par son assureur en fonction de ce que prévoit le contrat. La CIVI a pour but d’indemniser les victimes d’infractions quand la personne responsable n’est pas identifiée ou est qu’elle est insolvable. La CIVI fera ensuite son recours contre l’auteur de l’infraction pour récupérer les fonds versés.
Résumé de la page Montant préjudice moral agression: Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes et d'Indemnisation du préjudice moral en cas d'agression. Si vous vous posez des questions sur le thème Montant préjudice moral agression, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions posées concernant le préjudice moral suite à une agression
Percevoir indemnisation préjudice moral
Suite à un procès dont je faisais partie des victimes ( nous sommes en totalité 17), Des sommes de préjudice moral ont été statués par la juge à 4000€ par adulte et 3000€ pour les enfants. 500€ par jour d’ITT d’indemnités pour préjudice physique. Le soucis étant que le prévenu est mineur et n’est ni solvable, ni assuré. Pourrons-nous percevoir ces indemnités ? Ou allons nous, nous contenter de la peine pénale ?
Chiffrage préjudice moral suite agression
J’ai été victime d’une agression il y a trois mois. Heureusement je vais mieux. L’auteur va être poursuivi devant le tribunal et je me demande quel préjudice moral je peux demander ?
Préjudice moral
J’ai obtenu devant le juge 1000 euros pour le préjudice moral de mon agression. J’ai réclamé cette somme à mon agresseur mais celui-ci ne me répond même pas. On m’a parlé de la Civi. Comment dois-je procéder ?
Indemnité préjudice moral
J’ai été menacé de mort avec un tournevis lors d’une altercation un rond-point la personne ensuite est parti en rentrant dedans au niveau de la hanche rien de grave que des Bleus et la personne a poursuivi sa route. La police l’a retrouvé il y a une confrontation et il doit passer devant l’adjoint du procureur. Ça fait un mois que je ne dors plus je prends des cachets je suis stressé et je dois voir un psychologue et je fais de la kiné pour soulager ma crispation au niveau du dos. Je suis en accident de travail depuis 15 jours suite à ce choc psychologique
Le rendez-vous l’adjoint du procureur est bientôt que puis-je demander comme préjudice moral ?
Victime d’une agression avec coup couteau et préjudice moral
Dans la nuit de samedi à dimanche les amis et moi avons été victimes d’une agression à la sortie d’une boîte par 5 individus et nous étions 3. Il y a eu une bagarre et ensuite mon ami s’est pris 2 coups de couteau , je l’ai mis en PLS et maintenu éveillé en attendant les secours , j’ai vu son intestin sortir , et j’ai vraiment cru qu’il allait mourir , j’ai eu la peur de ma vie. A ce jour, j’ai encore des images et la scène qui me revienne chaque jours , et c’est pire avant de dormir ,je suis encore sous le choc. Est-ce que je peux porter plainte et demander indemnisation pour mon préjudice moral ? Et si oui pour quel motif ?
Préjudice moral suite effraction d’une cave
Je me permets de vous contacter au sujet de ma maman qui habite un immeuble et dont la cave a été entièrement vidée suite à une erreur d’une société en charge d’évacuer les affaires d’une autre cave. Nous l’avons découvert par hasard en novembre en voulant y déposer des affaires. Il n’y avait plus de serrure et la cave était occupée par les affaires d’un autre propriétaire de l’immeuble. Ma maman a failli faire un malaise en voyant cela, tout ce qu’elle avait dans la cave a été jetée à la déchetterie. Elle n’arrêtait pas de me dire “je ne mes sens pas bien, c’est d’une violence, c’est d’une violence”. Le problème est que tous les interlocuteurs se repassent la balle (le syndic dit que c’est le notaire, le notaire la société, la société le syndic. Et à ce jour, personne ne bouge. Par contre, cela a provoqué un tel traumatisme chez ma maman qu’elle a été hospitalisée début janvier pour un infarctus lié au stress. J’ai repris le dossier car son état de santé ne lui permet pas de batailler pour récupérer son bien. Le notaire m’a demandé d’estimer la valeur du préjudice d’un point de vue matériel, ce que j’ai fait. Par contre à l’évocation du préjudice moral, il me répond que ce sera compliqué de le faire reconnaître. Certes il n’y a pas eu agression physique mais il y a quand même eu effraction, et tous les biens et les souvenirs qui allaient avec sont partis en fumée du jour au lendemain. Je voulais savoir si vous aviez déjà rencontré ce genre de situation et comment argumenter pour faire reconnaître le préjudice moral, et comment faire pour l’estimer ?