Montant préjudice moral agression-

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

 Montant préjudice moral agression

N’hésitez pas à profiter de notre 1er RDV offert afin d’avoir notre avis gratuitement sur votre situation et notre proposition d’intervention. Cliquez sur la photo

Montant du préjudice moral ou dommages intérêts suite à une agression

En cas d’agression la victime a le droit d’être indemnisée. Les victimes pensent souvent à un « préjudice moral ». Il est plus juste de parler en fait de dommages intérêts. Il n’existe aucun barème officiel mais des barèmes indicatifs donnant la tendance du montant des dommages intérêts donnés par les tribunaux. Un exemple est le barème Dintilhac. Concernant le préjudice moral, objet de cette page, il s’agit en fait de deux cas de figure :

Le préjudice moral en cas d’agression dans le sens  » prix de la douleur « 
Le préjudice moral pour les ayants droits d’une victime décédée suite à une agression.

Le préjudice moral synonyme de pretium doloris ou prix de la douleur

Lorsqu’il s’agit de réclamer la douleur subie. Ce prix de la douleur est chiffré par le médecin expert qui fait le bilan des préjudices de la victime. Ci-dessous barème indicatif.

– 1/7 (faible), indemnisation de 0 à 1 500 euros
– 2/7, 1 500 à 3 000 euros
– 3/7, 3 000 à 6 000 euros
– 4/7, 6 000 à 10 000 euros
– 5/7, 10 000 à 22 000 euros
– 6/7, 22 000 à 35 000 euros
– 7/7 (très important), 35000 euros environ

Le préjudice moral des ayants droits de la victime décédée suite à une agression

Les ayants droits d’une victime d’agression décédée ont le droit à l’indemnisation d’un préjudice moral . Ci-dessous barème indicatif du montant d’indemnisation.

Préjudice moral du conjoint (ou concubin) en cas de décès de l’autre conjoint20 000 € à 30 000 €
Préjudice moral de l’enfant en cas de décès du père ou de la mère
– enfant mineur20 000 € à 30 000 €
– enfant mineur déjà orphelinMajoration de 40% à 60%
– enfant majeur vivant au foyer15 000 € à 20 000 €
– enfant majeur vivant hors du foyer11 000 € à 15 000 €
Préjudice moral du parent pour la perte d’un enfant
– si l’enfant vivait au foyer20 000 € à 30 000 €
– si l’enfant vivait hors du foyer13 000 € à 20 000 €
Préjudices moral des frères et soeurs
– vivant au sein du même foyer9 000 € à 15 000 €
– ne vivant pas au même foyer6 000 € à 10 000 €
Préjudice moral du grand-parent pour la perte d’un petit-enfant
– vivant au sein du même foyer11 000 € à 15 000 €
– ne vivant pas au même foyer7 000 € à 12 000 €
Préjudice moral du petit-enfant pour la perte d’un grand-parent
– vivant au sein du même foyer11 000 € à 15 000 €
– ne vivant pas au même foyer7 000 € à 12 000 €

Qui indemnise le préjudice moral suite à une agression ?

La victime peut se faire indemniser par la CIVI. SI elle bénéficie d’un contrat GAV elle peut se faire indemniser par son assureur en fonction de ce que prévoit le contrat. La CIVI a pour but d’indemniser les victimes d’infractions quand la personne responsable n’est pas identifiée ou est qu’elle est insolvable. La CIVI fera ensuite son recours contre l’auteur de l’infraction pour récupérer les fonds versés.

Résumé de la page Montant préjudice moral agression: Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes et d'Indemnisation du préjudice moral en cas d'agression. Si vous vous posez des questions sur le thème Montant préjudice moral agression, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Questions posées à l’avocat de victimes

Exemples de questions posées concernant le préjudice moral suite à une agression

Chiffrage préjudice moral suite agression

J’ai été victime d’une agression il y a trois mois. Heureusement je vais mieux. L’auteur va être poursuivi devant le tribunal et je me demande quel préjudice moral je peux demander ?

Préjudice moral

J’ai obtenu devant le juge 1000 euros pour le préjudice moral de mon agression. J’ai réclamé cette somme à mon agresseur mais celui-ci ne me répond même pas. On m’a parlé de la Civi. Comment dois-je procéder ?

Indemnité préjudice moral

J’ai été menacé de mort avec un tournevis lors d’une altercation un rond-point la personne ensuite est parti en rentrant dedans au niveau de la hanche rien de grave que des Bleus et la personne a poursuivi sa route. La police l’a retrouvé il y a une confrontation et il doit passer devant l’adjoint du procureur. Ça fait un mois que je ne dors plus je prends des cachets je suis stressé et je dois voir un psychologue et je fais de la kiné pour soulager ma crispation au niveau du dos. Je suis en accident de travail depuis 15 jours suite à ce choc psychologique
Le rendez-vous l’adjoint du procureur est bientôt que puis-je demander comme préjudice moral ?

Victime d’une agression avec coup couteau et préjudice moral

Dans la nuit de samedi à dimanche les amis et moi avons été victimes d’une agression à la sortie d’une boîte par 5 individus et nous étions 3. Il y a eu une bagarre et ensuite mon ami s’est pris 2 coups de couteau , je l’ai mis en PLS et maintenu éveillé en attendant les secours , j’ai vu son intestin sortir , et j’ai vraiment cru qu’il allait mourir , j’ai eu la peur de ma vie. A ce jour, j’ai encore des images et la scène qui me revienne chaque jours , et c’est pire avant de dormir ,je suis encore sous le choc. Est-ce que je peux porter plainte et demander indemnisation pour mon préjudice moral  ? Et si oui pour quel motif ?

Préjudice moral suite effraction d’une cave

Je me permets de vous contacter au sujet de ma maman qui habite un immeuble et dont la cave a été entièrement vidée suite à une erreur d’une société en charge d’évacuer les affaires d’une autre cave. Nous l’avons découvert par hasard en novembre en voulant y déposer des affaires. Il n’y avait plus de serrure et la cave était occupée par les affaires d’un autre propriétaire de l’immeuble. Ma maman a failli faire un malaise en voyant cela, tout ce qu’elle avait dans la cave a été jetée à la déchetterie. Elle n’arrêtait pas de me dire « je ne mes sens pas bien, c’est d’une violence, c’est d’une violence ». Le problème est que tous les interlocuteurs se repassent la balle (le syndic dit que c’est le notaire, le notaire la société, la société le syndic. Et à ce jour, personne ne bouge. Par contre, cela a provoqué un tel traumatisme chez ma maman qu’elle a été hospitalisée début janvier pour un infarctus lié au stress. J’ai repris le dossier car son état de santé ne lui permet pas de batailler pour récupérer son bien. Le notaire m’a demandé d’estimer la valeur du préjudice d’un point de vue matériel, ce que j’ai fait. Par contre à l’évocation du préjudice moral, il me répond que ce sera compliqué de le faire reconnaître. Certes il n’y a pas eu agression physique mais il y a quand même eu effraction, et tous les biens et les souvenirs qui allaient avec sont partis en fumée du jour au lendemain. Je voulais savoir si vous aviez déjà rencontré ce genre de situation et comment argumenter pour faire reconnaître le préjudice moral, et comment faire pour l’estimer ?