Maître Morin vous présente les notions à connaître pour défendre son dossier corporel et plus particulièrement les frais de véhicule adapté.
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🚗 Quels sont les frais de véhicule adapté indemnisables après un accident ou une erreur médicale ?
1) Que recouvrent les frais de véhicule adapté ?
• Il s’agit de compenser la différence entre le coût d’un véhicule standard et celui d’un véhicule adapté aux besoins de la victime.
2) Quels types d’aménagements peuvent être indemnisés ?
- l’installation de commandes manuelles (accélérateur, frein, volant) ;
- le rehaussement ou abaissement du siège conducteur ;
- l’aménagement d’un véhicule TPMR (transport de personnes à mobilité réduite) ;
- les rampes d’accès, systèmes de fixation de fauteuil roulant ou de plateforme élévatrice ;
- et les frais d’entretien ou de renouvellement du matériel spécifique.
3) Comment sont calculés les frais de véhicule adapté ?
- le surcoût d’aménagement par rapport à un véhicule classique ;
- la durée d’utilisation estimée du véhicule (généralement 7 à 10 ans) ;
- et le coût des renouvellements à vie.
4) Qui prend en charge ces frais ?
- l’assureur du responsable (accident de la route, tiers fautif) ;
- ou l’ONIAM (erreur médicale, infection nosocomiale, aléa thérapeutique) ;
- ou encore certains organismes publics (MDPH, PCH, Sécurité sociale) pour une part complémentaire.
5) Pourquoi faire appel à un avocat pour ce poste d’indemnisation ?
- vérifie les besoins de mobilité et leur cohérence avec le rapport d’expertise ;
- sollicite une actualisation du devis selon les normes techniques récentes ;
- et négocie une indemnisation couvrant les renouvellements futurs du véhicule et des équipements.
Essentiel : Les frais de véhicule adapté incluent tous les aménagements nécessaires pour permettre à la victime de conserver son autonomie. Leur indemnisation doit couvrir à vie les besoins de mobilité liés aux séquelles.
Les frais de véhicule adapté — Un poste essentiel de l’indemnisation du handicap
À la suite d’un accident de la route, d’une erreur médicale ou de toute lésion grave ayant entraîné une perte de mobilité ou une paralysie partielle, la victime peut avoir besoin d’un véhicule adapté. Ce poste spécifique d’indemnisation vise à compenser les dépenses nécessaires à l’autonomie et à la reprise des déplacements du quotidien. Maître Oscar Morin, avocat en dommage corporel et droit du handicap, veille à ce que ces frais soient évalués de manière complète et réaliste.
1) En quoi consistent les frais de véhicule adapté ?
- 🚗 Ils couvrent le coût d’acquisition, d’aménagement et de renouvellement d’un véhicule spécialement équipé pour compenser le handicap.
- 🦽 Ils visent à permettre à la victime de retrouver son autonomie dans ses déplacements personnels et professionnels.
- ⚙️ Les aménagements peuvent être nécessaires pour le conduire ou pour y être transporté en fauteuil roulant.
2) Types d’aménagements indemnisables
- 🕹️ Commandes adaptées : boîte automatique, frein/accélérateur au volant, commandes manuelles, direction assistée renforcée.
- 🪑 Équipements d’accès : siège pivotant, plateforme élévatrice, rampe d’accès, ancrages spécifiques pour fauteuil roulant.
- 🏗️ Transformation du véhicule : abaissement du plancher, ouverture motorisée du hayon, installation d’un bras robotisé pour fauteuil.
- 🔋 Entretien spécifique : maintenance du matériel, assistance technique, assurance complémentaire liée à l’équipement.
- ♻️ Renouvellement régulier du véhicule et des dispositifs pour suivre l’évolution du handicap ou l’usure du matériel.
3) Évaluation du coût de l’adaptation
- 📄 Le coût est établi à partir de devis spécialisés (carrossiers agréés, centres d’adaptation).
- ⚕️ L’expert médical décrit les limitations fonctionnelles justifiant la nécessité d’un véhicule adapté.
- 📊 L’avocat chiffre le montant global en incluant : l’achat, l’aménagement, l’entretien et le renouvellement périodique (tous les 5 à 8 ans selon la jurisprudence).
- 💶 Le montant peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros selon le handicap (paraplégie, tétraplégie, amputations, hémiparésie, etc.).
4) Qui prend en charge ces frais ?
- 🏛️ L’assureur du responsable dans le cadre de l’indemnisation du dommage corporel.
- ⚖️ Le FGAO si le véhicule responsable est non assuré ou inconnu.
- 🏥 L’ONIAM pour les victimes d’accidents médicaux non fautifs ou d’infections nosocomiales graves.
- 🧾 Dans certains cas, la MDPH ou la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) peut accorder une aide complémentaire.
5) L’accompagnement par Maître Oscar Morin
👨⚖️ Maître Oscar Morin – Avocat en dommage corporel et droit médical
📍 Basé à Paris, il intervient sur tout le territoire français, y compris pour les victimes lourdement handicapées.
🌐 Site officiel : www.oscarmorin-avocat.fr
🩺 Il travaille avec des ergothérapeutes et médecins-conseils pour justifier la nécessité de chaque aménagement et garantir la prise en charge intégrale du coût du véhicule adapté.
À retenir : les frais de véhicule adapté ne se limitent pas à l’aménagement initial ; ils incluent aussi le renouvellement du véhicule, son entretien et l’évolution du matériel. Une expertise et un accompagnement juridique rigoureux sont indispensables pour obtenir une indemnisation complète et durable.
Principe du préjudice frais de véhicule adapté
Résumé de la réponse à la question
- Évaluation Complète des Besoins : Faites évaluer précisément vos besoins en matière de véhicule adapté par un professionnel. Cela inclut l'adaptation nécessaire en fonction de votre handicap spécifique, ainsi que la possibilité d'acquérir un nouveau véhicule si l'adaptation de l'actuel n'est pas viable.
- Devis et Coûts Futurs : Obtenez des devis détaillés pour l'adaptation ou l'achat d'un nouveau véhicule adapté. Incluez également les estimations des coûts de renouvellement et d'entretien futurs pour le véhicule.
- Documentation des Frais Depuis l'Accident : Rassemblez tous les justificatifs des frais déjà engagés depuis l'accident pour l'adaptation ou l'utilisation d'un véhicule adapté, y compris les adaptations temporaires ou les locations.
- Négociation avec l'Assureur : Présentez votre dossier détaillé à l'assureur. Soyez prêt à défendre fermement la nécessité d'une indemnisation complète qui couvre non seulement l'adaptation immédiate mais aussi les besoins à long terme.
- Assistance Juridique : Envisagez de consulter un avocat dans les dommages corporels ou le droit du handicap pour vous aider à négocier avec l'assureur et à garantir que l'indemnisation proposée répond intégralement à vos besoins réels.
Avis personnel : Le poste de frais pour un véhicule adapté est un exemple typique où une défense rigoureuse est essentielle pour obtenir une indemnisation adéquate. Il est fréquent que les assureurs proposent uniquement d'adapter le véhicule actuel de la victime. Toutefois, dans de nombreux cas, il est nécessaire d'acquérir un nouveau véhicule entièrement adapté. De plus, il convient de prendre en compte les frais engagés depuis le jour de l'accident jusqu'à maintenant et de prévoir les coûts de renouvellement tout au long de la vie de la victime. La différence financière entre ces deux approches peut être considérable, soulignant l'importance d'une représentation juridique compétente pour garantir que les droits de la victime soient pleinement respectés et que l'indemnisation soit à la hauteur des besoins réels.
Réponse à la Question sur l'Obtention d'une Indemnisation pour les Frais d'un Véhicule Adapté
Évaluation Complète des Besoins
Analyse des Besoins Spécifiques : La première étape est de déterminer précisément vos besoins en matière de véhicule adapté. Cela implique une évaluation professionnelle pour identifier les adaptations spécifiques nécessaires en fonction de votre situation.
Exemple : J'ai représenté un client qui avait besoin d'un système de commande au volant en raison de sa mobilité limitée. Nous avons obtenu un rapport détaillé d'un ergothérapeute en adaptations de véhicules.
Estimation des Coûts
Devis et Prévisions des Coûts Futurs : Il est essentiel d'obtenir des devis pour l'adaptation ou l'achat d'un véhicule adapté, en incluant les coûts de maintenance et de renouvellement à long terme.
Documentation des Frais Engagés
Collecte des Justificatifs : Rassemblez tous les reçus et justificatifs de frais déjà engagés depuis l'accident. Cela peut inclure les coûts de location d'un véhicule adapté temporaire, les adaptations réalisées, etc.
Négociation avec l'Assureur
Présentation et Négociation du Dossier : Présentez un dossier complet à l'assureur, incluant les évaluations, les devis, et les justificatifs des frais. Soyez prêt à argumenter en faveur d'une indemnisation qui couvre tous les aspects de vos besoins.
Selon le référentiel Mornet :
Dans la mission d’expertise, il est utile d’interroger l’expert sur la capacité de la victime à conduire et dans l’affirmative, sur les aménagements qui lui sont nécessaires. Il convient de distinguer selon la nature et l’importance du handicap de la victime. (ex: des séquelles au niveau du membre inférieur nécessitent un véhicule équipé d’une boîte automatique ou de commandes au volant ; une victime paraplégique ou tétraplégique a besoin d’un véhicule permettant d’accueillir un fauteuil roulant ; selon que la victime paraplégique ou tétraplégique est ou non titulaire du permis de conduire handicapé il y a lieu ou non d’indemniser en outre l’aménagement du poste de conduite). Pour l'adaptation du véhicule, il faut penser à accorder, en sus du coût du renouvellement (tous les six ou sept ans) du véhicule, le coût du premier véhicule selon les mêmes modalités de calcul que celles indiquées au paragraphe relatif aux dépenses de santé futures, sans toutefois prendre en compte des prestations sociales puisque ce poste n’est pas pris en charge par les organismes sociaux. L’indemnisation est fondée sur le surcroît de dépenses au niveau de l’achat même du véhicule, par rapport à la valeur de celui dont se satisfaisait ou se serait satisfait la victime avant l’accident, auquel on ajoute le coût de l’adaptation lorsque la conduite est possible. On tient également compte de la valeur de revente du véhicule au moment de son remplacement. Les frais de véhicule adapté auxquels peut prétendre la victime ne sont pas subordonnés à la condition que la victime conduise elle-même (Civ. 2, 2 février 2017, n° 15-29,527) La première chambre civile a également jugé : « M. et Mme X…, qui possèdent un véhicule pour leur usage personnel, ont dû acquérir un autre véhicule, spécialement équipé et adapté au transport de grands handicapés pour assurer les transports de leur fils, qu'ils n'auraient pas été tenus d'acheter en l'absence de handicap de celui-ci ; (…) la cour d'appel a pu déduire que le coût d'acquisition de ce véhicule adapté devait être pris en charge en totalité par les responsables du dommage » (Civ.1, 17 mars 2016 n° 15-13.865). L'indemnisation d'une assistance tierce-personne 24h/24 n'est pas incompatible avec l'indemnisation des frais de véhicule adapté (Civ. 2, 15 janvier 2015, n° 13-27,761). Ce préjudice comme celui relatif au logement aménagé, et pour les mêmes raisons, peut être indemnisé sur devis.
Si vous êtes victime et que vous vous posez des questions sur des frais pour un véhicule adapté à votre situation, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes et l'indemnisation qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Les frais de véhicule adapté, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat. Si vous cherchez à obtenir une indemnisation pour les frais d'un véhicule adapté suite à un accident, je suis à votre disposition pour vous aider dans cette démarche. En tant qu'avocat dans les dommages corporels et le droit du handicap, je peux vous assister dans l'évaluation de vos besoins, la préparation de votre dossier, la négociation avec les assureurs, et vous représenter dans toutes les procédures nécessaires pour garantir une indemnisation juste et adéquate. Contactez-moi pour une consultation initiale afin de discuter de votre situation spécifique et des meilleures stratégies à adopter pour votre dossier.
Exemples de question concernant les frais de véhicule adapté
Proposition arbitrage pour Indemnisation corporelle accident de la route et frais de véhicule adapté
Suite à un accident de la route en tant que passager d’ un véhicule non responsable l’assurance m’a proposé une indemnisation que j’ai refusé. Elle m’a proposé un arbitrage en me proposant 3 noms de medecins experts. Que dois-je faire ? Ma protection juridique peut-elle prendre en charge mes frais d’ avocat ou médecin expert éventuel ? Un des postes sur lequel je ne suis pas du tout d’accord ce sont les frais pour un véhicule adapté.
Demande suite á un accident
J’ai ėtė percutėe alors que j’ étais à l’ arrêt. J’ai eu le coup du lapin et ait été transportėe assez vite par les pompiers. Mon vėhicule a ėtė projetė en avant et les pompiers ont conclus que j ai ėtė percutėe á 45km. J’ai de ce fait une entorse cervicale et ait eu 8jours d itt. Mes douleurs ne sont pas passėes et cet accident a lieu le 3 avril. Je pense que les douleurs vont persister un bon mmoment. J’ai des seances de kiné. Et des frais importants suite à cela. J’ai du louer un véhicule adapté à ma situation, mon véhicule n’étant pas réparable selon mon garagiste. Mon assurance mets un temps infini á s occuper du dossier. Et les constations de l’accident ont ėtės faites par la police. Je me retrouve dans une situation complexe mon vehicule avait ete mis en fourrière par la même police intervenue sur le lieu de l’ accident. Je voulais savoir si j’ etais dans la légitimité de deposer une plainte. Je n y pensais pas avant mais l’ histoire me mine de plus en plus et les conséquences de tout cela aussi.
SUJET PREUVE ET CALCUL DU PREJUDICE FRAIS DE VEHICULE ADAPTE
Bonjour, je suis reconnu handicapé et en invalidité suite à une faute inexcusable de l'employeur. J'ai des séquelles qui nécessitent un véhicule adapté. Mon avocat actuel ne semble pas défendre adéquatement mes intérêts concernant les frais d'adaptation du véhicule. Je dois fournir un devis pour une Audi Q3 automatique, mais on me demande aussi un devis pour une version manuelle. Est-ce nécessaire ? Je me sens un peu seul dans cette situation et j'ai besoin de conseils.
Accident Moto avec Tiers Responsable
Bonjour, suite à un accident de moto causé par un tiers, j'ai subi de multiples fractures. Malgré une indemnisation proposée par l'assurance adverse, je trouve le montant insuffisant par rapport à l'ensemble de mes préjudices, y compris les frais de véhicule adapté. J'ai engagé des procédures judiciaires pour obtenir une indemnisation plus juste. Combien de temps cela pourrait-il prendre et à quoi puis-je m'attendre en termes d'indemnisation ?
Calcul des Différents Préjudices Après Accident Domestique
Bonjour, après un accident domestique, j'ai été expertisé et il a été conclu à plusieurs préjudices. Cependant, je n'ai reçu qu'une faible indemnité pour mon déficit fonctionnel permanent. Comment sont calculés les différents préjudices, notamment le dommage esthétique et la tierce personne viagère ? Quelle indemnité puis-je attendre pour les préjudices subis avant la consolidation et comment se met en place l'assistance d'une tierce personne ?
Contestation d'Indemnité Suite à un Accident
Bonjour, suite à un grave accident, j'ai subi plusieurs blessures et amputations. Le montant proposé par mon assurance semble sous-évalué par rapport à mes préjudices. J'aimerais avoir votre avis et vos conseils sur l'indemnisation proposée, y compris pour les frais de véhicule adapté, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, et les indemnités journalières d'hospitalisation. Pourriez-vous me donner votre avis sur la proposition de l'assurance et me conseiller sur la façon de procéder ?