Comment se faire indemniser d’un accident de la route en dehors de la France et en dehors de l'Europe ?
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❓ Accident de la route hors Europe : les 3 questions les plus posées
1) Qui indemnise après un accident de la route hors Europe (et selon quelles règles) ?
• l’assureur du véhicule responsable selon le droit local (plafonds, procédures, délais),
• à défaut d’assureur/si responsable non identifié : un fonds de garantie s’il existe dans le pays, avec des conditions variables,
• votre propre assurance (garanties conducteur, accidents de la vie, assistance/rapatriement) si souscrites, indépendamment de la responsabilité, selon vos contrats,
• dans certains États liés au système carte verte : facilitation de l’identification de l’assureur (mais l’indemnisation reste régie par le droit local).
2) Quelles preuves & démarches pour faire reconnaître vos droits (et solliciter une provision) ?
• Assurances : relevé d’immatriculation, assureur du responsable, numéro de police, mention carte verte si applicable ; contactez votre assistance.
• Médical : certificats initiaux, hospitalisation, ordonnances, dossier de soins (pays du sinistre + suivi en France), arrêts de travail.
• Pertes/Frais : dépenses de santé, transport/rapatriement, hébergement, aide, pertes de gains, dommage matériel (expertise auto).
• Démarches : déclaration à l’assureur local/responsable, saisine du fonds (s’il existe), activation de vos garanties personnelles ; chiffrage et demande de provision. En cas de blocage : action devant la juridiction compétente selon les règles de droit international privé.
3) Comment est chiffrée l’indemnisation ? (nomenclature Dintilhac & spécificités internationales)
• Extra-patrimonial : souffrances endurées, DFP/AIPP, préjudice esthétique, agrément, moral…
• Patrimonial : dépenses de santé actuelles/futures, frais divers, aide humaine, pertes de gains, incidence professionnelle, véhicule…
Hors UE, la typologie des postes, les barèmes, les plafonds d’assurance, la devise et la prescription peuvent diverger ; vérifiez la loi du lieu du sinistre et vos garanties contractuelles (assistance, conducteur, AVP).
Essentiel : hors Europe, identifiez l’assureur local (ou fonds), activez vos garanties personnelles, rassemblez preuves et pièces médicales, sollicitez une provision, et adaptez le chiffrage aux règles du pays du sinistre.
Accident de la route en dehors de l’Europe : vos droits et démarches d’indemnisation
Un accident de la route à l’étranger peut transformer un voyage en épreuve complexe. En dehors de l’Union européenne, les règles changent : chaque pays applique son propre droit de la responsabilité et ses procédures d’indemnisation. Voici les démarches essentielles pour les victimes françaises d’un accident survenu hors d’Europe.
1) Le principe général
- En dehors de l’UE, il n’existe pas de cadre harmonisé comme la directive européenne sur l’assurance automobile.
- L’indemnisation dépend du droit local du pays de l’accident (responsabilité civile, barème de réparation, plafonds d’assurance).
- Le conducteur ou passager français peut toutefois être indemnisé via sa propre assurance (GAV, assurance voyage, carte bancaire, mutuelle).
2) Les différents cas de figure
- Accident avec un véhicule local identifié : indemnisation selon le droit du pays (assureur local du responsable).
- Accident causé par un véhicule non assuré ou en fuite : souvent absence de fonds de garantie local → recours difficile.
- Accident impliquant un véhicule loué : responsabilité et assurance du loueur (contrat de location, options CDW/LDW à examiner).
- Accident à bord d’un véhicule conduit par un résident local : indemnisation dépend de la couverture de ce conducteur.
- Accident avec un autre Français : possible recours en France selon le contrat d’assurance du responsable.
3) Les assurances à mobiliser
- Assurance automobile : la carte verte couvre parfois certains pays extra-européens (ex. Maroc, Tunisie, Turquie). Vérifiez la liste au dos du document.
- Garantie des Accidents de la Vie (GAV) : indemnise les dommages corporels même sans tiers responsable.
- Assurance voyage (ou CB haut de gamme) : couvre frais médicaux, rapatriement et parfois une indemnisation complémentaire en cas de blessure.
- Mutuelle / prévoyance : prise en charge hospitalisation à l’étranger et pertes de revenus.
4) Démarches immédiates sur place
- Secours & constat : faites intervenir la police locale et obtenez un procès-verbal (avec traduction si possible).
- Certificat médical local mentionnant toutes les blessures.
- Photos des véhicules, lieu, plaques, témoins, permis et assurances des conducteurs.
- Contactez le consulat ou l’ambassade de France : assistance juridique, médicale ou consulaire.
- Informez votre assureur dans les 5 jours ouvrés suivant l’accident (ou dès que possible).
5) À votre retour en France
- Faites établir un certificat médical français et conservez tous les documents étrangers (traduits si besoin).
- Déclarez l’accident à votre assureur (auto, GAV, voyage, carte bancaire).
- Contactez un avocat en droit du dommage corporel international pour orienter la stratégie.
- Un médecin-conseil de victime peut organiser une expertise médicale en France pour chiffrer les séquelles selon la nomenclature Dintilhac.
6) Indemnisation selon les situations
- Responsabilité étrangère reconnue : indemnisation via l’assureur local (souvent longue et limitée).
- Absence d’indemnisation locale : recours via GAV, assurance voyage, protection juridique ou judiciaire contre l’auteur si solvable.
- Accident dans un pays « carte verte » : recours possible via le Bureau français (BCF) ou le FGAO.
7) Postes indemnisables (barème français Dintilhac)
- Patrimoniaux temporaires : dépenses de santé, pertes de gains, aide humaine, rapatriement, logement temporaire.
- Patrimoniaux permanents : DSF, PGPF, incidence professionnelle, logement adapté, véhicule adapté.
- Extra-patrimoniaux : DFT, SE, DFP/AIPP, préjudice moral, d’agrément, esthétique, sexuel, d’établissement.
8) Difficultés fréquentes
- Assureur local injoignable ou refusant d’indemniser selon le droit français.
- Absence de fonds de garantie dans certains pays (Afrique, Asie, Amérique du Sud).
- Procédures longues et barrières linguistiques.
- Indemnisation souvent inférieure aux standards français.
9) Exemple concret
Touriste français blessé au Maroc (collision locale). Véhicule étranger assuré, mais indemnisation lente. GAV + carte bancaire mobilisées en parallèle pour frais médicaux et perte de revenus. Expertise en France : SE 3/7, DFP 8 %. ➜ Réparation finale combinant assurance locale + GAV + CB pour couvrir tous les postes Dintilhac.
10) Rôle de l’avocat & du médecin-conseil
- Médecin-conseil : traduit les certificats étrangers, évalue le DFP/SE selon barèmes français, assiste à l’expertise.
- Avocat :
- identifie les recours possibles (assureur, GAV, FGAO, CB, procédure judiciaire),
- récupère les preuves étrangères, gère les traductions,
- négocie ou plaide pour une indemnisation complémentaire en France.
11) Conseils utiles
- Avant le départ, vérifiez votre assurance automobile et voyage (pays couverts, exclusions, assistance).
- Conservez toujours une copie de votre carte verte et du constat européen.
- Demandez le PV de police et les rapports médicaux locaux traduits.
- Ne signez pas d’offre d’indemnisation locale sans avis d’un avocat français.
Conclusion
Après un accident de la route en dehors de l’Europe, les démarches peuvent être complexes. En combinant les recours possibles (assureur local, GAV, voyage, carte bancaire), et avec l’aide d’un avocat en dommage corporel international et d’un médecin-conseil, la victime peut obtenir une réparation complète et conforme au droit français.
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Principe de l’indemnisation d’une victime de la route suite à un accident survenu en dehors de la France et en dehors de l'Europe
En cas d’accident à l’étranger dans un pays non européen la victime Française a particulièrement besoin d’être assistée d’un avocat pour se défendre. N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocat pour avoir notre avis.
Principes à connaître
- Vérifiez si le pays se trouve dans la liste des pays au dos de votre carte verte. En ce cas la France a signé une convention multilatérale de garantie ce qui va aider la procédure. En effet l’assurance du conducteur étranger va alors désigner un représentant en France (une société d’assurance française) qui aura pour mission de vous indemniser selon la loi du pays où a eu lieu l'accident.
- Si vous êtes victime d’un accident de la route à l’étranger en tant que passager d’un conducteur français conduisant son propre véhicule, et qu’aucun tiers n’est en cause, c’est la loi française qui est appliquée. S'il y a un tiers c'est alors la loi du pays qui s'applique.
- Le fonds de garantie peut intervenir sous certaines conditions en cas de défaillance dans le système.
Exemples de questions de victimes à la suite d'un accident en dehors de la zone européenne
Accident piéton à l'étranger
Une amie s'est fait renverser par une voiture a Casablanca au Maroc. Elle s'est retrouvée à l'hôpital. Elle m'a contactée après 2 jours de coma hier à 17h20 environ. Depuis plus de nouvelles...Ce que je sais, elle est française, née à Toulouse, partie au Maroc vers le 15 août pour assister sa grand-mère qui résidait là-bas et y est décédée. elle se préparait à rentrer en France pour la fin du mois. Elle venait de perdre son emploi à mi-temps, et était en situation précaire, lors de son départ. Sa grand mère était sa seule famille. Je l'ai aidée financièrement, mais ne peux plus continuer à le faire. Elle n'a pas de complémentaire maladie, ni souscrit aucune assurance voyage. Comment doit-elle faire, sachant qu'elle n'a aucun contact là-bas, hormis la femme de compagnie de sa grand-mère. Les soins à l'hôpital devraient être conséquents...Je n'ai aucune précision sur son état physique.
Accident de la route véhicule français au Luxembourg
Cela fait plusieurs années désormais que j'ai été victime d'un accident de la route. Mais cette affaire n'est toujours pas résolue. En effet, l'accident ayant eu lieu à l'étranger, la procédure est ralentie. Il y a beaucoup de zones de flou concernant cette affaire et j'aimerais si possible de l'aide pour m'aider à mieux comprendre et ne pas me faire piéger. A ce jour mon assurance me propose de me rembourser la garantie contractuelle, celle-ci ne comprenant pas le déficit permanent lié à l'accident. Suite à cela elle se retournera contre la partie adverse pour réclamer une indemnisation sur les postes restants dont le déficit permanent. J'aimerais donc savoir si c'est effectivement la bonne procédure ou si par la suite mon assurance peut ne pas se retourner contre la partie adverse une fois la garantie contractuelle acceptée ?
Victime d’accident de circulation à l’étranger
J’ai été victime d’un accident de circulation à l’étranger. Précisément en Côte d’ivoire. J’ai un traumatisme crânien et aussi des fractures des côtes au niveau thorax. J’ai suivi un drainage et j’ai été aussi blessé. Comment pourrais-je monter mon dossier.
Accident à l’étranger
J’ai eu un accident à Marrakech, alors que je traversais, une mobylette m’a percuté et propulsé au sol. J’ai été victime d’une hémorragie à la cuisse gauche et d’une plaie profonde opéré en urgence à la clinique ainsi que de multiples contusions côté droit. J’ai été rapatrié en France.