Confirmation jurisprudentielle – Cour de cassation, 18 décembre 2025
📌 Contexte
Lorsqu’une victime décède avant d’avoir obtenu l’indemnisation complète de ses préjudices, une question juridique importante se pose : le droit à indemnisation de la victime se transmet-il à ses héritiers ? Que se passe-t-il lorsque la victime décède avant d’avoir été indemnisée ? La jurisprudence confirme que ses droits à indemnisation sont transmis à ses héritiers. Cette question a fait l’objet d’une précision jurisprudentielle récente qui confirme et clarifie le principe de transmission des droits à indemnisation au profit des héritiers.
👉 Chaque actualité fait l’objet d’une analyse dédiée, rédigée par Maître Oscar Morin avocat en droit du dommage corporel.
Sommaire (cliquer pour dérouler)
Actualité juridique en matière de préjudice corporel
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📍 Décision jurisprudentielle : principe confirmé
La Cour de cassation confirme le principe selon lequel une personne qui a subi un dommage à caractère indemnisable a le droit d’être réparée même si elle décède avant d’avoir obtenu l’intégralité de cette réparation. Ce droit ne s’éteint pas avec la mort de la victime ; il est transmis à ses héritiers en vertu du droit commun civil.
Concrètement :
- les héritiers peuvent exercer au nom du défunt ses droits à indemnisation pour les préjudices qui étaient déjà nés dans son patrimoine avant le décès ;
- la mort elle-même (perte de vie) n’est pas directement indemnisable au titre d’un préjudice personnel du défunt, mais les préjudices déjà constitués oui, et ceux-ci se transmettent.
👉 Ainsi, une victime qui décède avant avoir obtenu une offre définitive ou une décision judiciaire ne perd pas ses droits : ses héritiers peuvent continuer l’action en indemnisation à sa place.
Voir sur le sujet Indemnisation des ayants droits
⚖️ Portée pratique pour les victimes et leurs proches
📌 Transmission des droits patrimoniaux
Les préjudices patrimoniaux de la victime (par exemple : pertes de revenus, frais exposés avant le décès) qui étaient déjà nés à la date du décès sont transmis aux héritiers. Ces derniers peuvent donc demander leur réparation au responsable ou à l’assureur.
👩⚖️ Préjudices extrapatrimoniaux transmis
Il existe des nuances :
- seules les créances entrées dans le patrimoine du défunt avant son décès sont transmissibles ;
- certains postes (comme la souffrance morale liée à l’angoisse de mort imminente) peuvent être transmis si leur existence est établie avant le décès du fait dommageable.
👉 Ce qui n’est généralement pas transmis
La mort en soi (perte de la vie) ne constitue pas, selon la jurisprudence, un préjudice indemnisable transmis automatiquement aux héritiers. Seuls les éléments de préjudice effectivement subis et nés dans le patrimoine du défunt ouvrent droit à transmission.
🧠 Ce que cela change pour les dossiers de préjudice corporel
💡 Pour les victimes d’accidents ou d’erreurs médicales :
- si le décès survient avant la liquidation complète du préjudice, la procédure d’indemnisation ne s’arrête pas ;
- les héritiers peuvent reprendre l’action civile et poursuivre l’indemnisation des préjudices déjà constitués ;
- cela renforce la sécurité juridique des victimes et de leurs proches.
👉 Cette confirmation jurisprudentielle protège juridiquement les victimes et leurs familles, en assurant que les droits à réparation ne s’éteignent pas avec la vie de la victime avant la clôture du dossier.
📌 En résumé
➡️ Principe fondamental : le droit à indemnisation d’une victime décédée ne disparaît pas avec elle.
➡️ Transmission des droits : les héritiers peuvent agir au nom du défunt pour obtenir l’indemnisation des préjudices déjà nés dans son patrimoine.
➡️ Limites : la mort elle-même n’est pas un préjudice indemnisable, sauf pour les éléments déjà constitués.
➡️ Impact pratique : sécurise la procédure pour les familles dans les cas où le décès survient avant liquidation complète du préjudice.
💡 Besoin d’un avis sur la transmission des droits après un décès ?
Lorsqu’une victime décède avant d’avoir été intégralement indemnisée, la question de la transmission des droits à indemnisation est déterminante pour les héritiers.
Selon les circonstances, certains préjudices peuvent être transmis, d’autres non, et une erreur d’analyse peut entraîner une perte définitive de droits.
Maître Oscar Morin, avocat en droit du dommage corporel, accompagne les familles confrontées à un décès survenu avant la liquidation complète de l’indemnisation, afin de :
- vérifier quels préjudices sont transmissibles à la succession,
- sécuriser la reprise de la procédure par les héritiers,
- éviter toute renonciation involontaire face à l’assureur,
- obtenir une indemnisation conforme au principe de réparation intégrale.
📞 Un premier avis peut être donné sur la base du dossier existant (acte de décès, procédure en cours, échanges avec l’assureur).
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