Comment faire son recours en indemnisation suite à un accident dans un supermarché
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❓ Chute dans un supermarché — Vos droits à indemnisation
1) Qui est responsable en cas de chute dans un supermarché ?
• Le client victime doit prouver l’existence d’un défaut d’entretien ou d’une anomalie anormale (sol glissant, liquide renversé, objet mal rangé, escalier non sécurisé, etc.).
• Si la chute est due à la faute d’un salarié ou à une mauvaise signalisation, la responsabilité du magasin reste entière.
• En revanche, s’il y a imprudence exclusive du client (ex. courir ou franchir une barrière), le droit à indemnisation peut être réduit ou exclu.
2) Quelles démarches effectuer après la chute ?
• Relever les témoins et demander les images de vidéosurveillance (elles doivent être conservées au moins 30 jours).
• Consulter un médecin ou les urgences le jour même pour établir un certificat médical initial (avec date, mécanisme, lésions).
• Informer votre assurance personnelle (GAV, santé, prévoyance) et, si possible, adresser une déclaration de sinistre au magasin par courrier recommandé.
3) Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
• Dommages matériels : vêtements ou objets personnels endommagés lors de la chute.
• Frais divers : déplacements médicaux, rééducation, honoraires médicaux non remboursés.
• Préjudice économique : perte de gains professionnels actuels et futurs si l’incapacité entraîne une baisse de revenus.
• En cas d’accident grave, une expertise médicale contradictoire peut être organisée (avec présence d’un médecin-conseil de victime).
4) Quelle procédure & quelles pièces fournir ? (modèles inclus)
• Pièces à rassembler :
- Certificat médical initial et comptes rendus médicaux
- Photos du lieu et des blessures
- Témoignages écrits
- Factures et justificatifs (soins, pharmacie, transport)
- Relevés de revenus si perte de salaire
- Courrier de déclaration / RIB
Je soussigné(e) [Nom Prénom], déclare avoir été victime d’une chute dans votre établissement (lieu exact : [zone]).
L’accident a causé des blessures constatées médicalement (certificat joint).
Je vous prie de bien vouloir transmettre cette déclaration à votre assureur responsabilité civile et m’indiquer les démarches pour l’indemnisation.
Pièces jointes : certificat médical, photos, témoignages, justificatifs de frais, RIB.
☑ Factures & frais médicaux • ☑ Déclaration à l’assureur • ☑ Relevés de revenus (si perte)
☑ Expertise médicale (si nécessaire) • ☑ Demande de provision • ☑ RIB.
Essentiel : en cas de chute dans un supermarché, le magasin est souvent responsable s’il existe un défaut d’entretien ou de signalisation. Conservez les preuves, consultez un médecin immédiatement, et adressez votre dossier à l’assureur pour obtenir une indemnisation complète de vos préjudices (corporels, matériels, économiques).
Chute dans un supermarché : vos droits et l’indemnisation du dommage corporel
Une chute dans un supermarché (sol mouillé, débris, obstacle non signalé…) peut entraîner des blessures parfois graves. La victime peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices selon la nomenclature Dintilhac : pertes de revenus, souffrances, frais médicaux, aide humaine, etc. Encore faut-il prouver la responsabilité du magasin et documenter le dommage.
1) Pourquoi engager une procédure ?
- Faire reconnaître la responsabilité du magasin ou de son prestataire d’entretien.
- Obtenir le remboursement intégral des frais de santé, pertes de revenus et autres préjudices.
- Faire cesser le sentiment d’injustice : l’accident ne doit pas rester sans suite.
2) Conditions de responsabilité
- Le magasin est tenu à une obligation de sécurité envers ses clients.
- La victime doit démontrer un défaut de vigilance : absence de panneau, sol glissant, entretien négligé…
- Le distributeur (ou son assureur) devra prouver qu’il a pris toutes les mesures utiles pour s’exonérer.
3) Démarches immédiates après la chute
- Faire constater l’accident sur place (responsable du magasin, sécurité, témoins).
- Demander la vidéosurveillance avant qu’elle ne soit effacée.
- Consulter un médecin immédiatement : certificat médical initial (CMI) indispensable.
- Conserver tous les justificatifs : photos, tickets, échanges avec le magasin.
4) Préjudices indemnisables (nomenclature Dintilhac)
- Patrimoniaux temporaires : frais médicaux, transports, perte de revenus pendant arrêt de travail.
- Patrimoniaux permanents : pertes de gains futurs, incidence professionnelle, aide humaine, aménagement du logement/véhicule.
- Extrapatrimoniaux temporaires : souffrances endurées (SE), déficit fonctionnel temporaire (DFT), préjudice esthétique temporaire.
- Extrapatrimoniaux permanents : déficit fonctionnel permanent (DFP), préjudice d’agrément, esthétique, sexuel, établissement.
5) Pièces essentielles (check-list)
- Preuves de l’accident : constat, témoignages, photos, vidéos, rapport d’incident.
- Pièces médicales : CMI, ordonnances, radios/IRM, arrêts de travail, rééducation.
- Revenus : bulletins de salaire, attestations employeur, déclarations fiscales.
- Frais divers : déplacements, aide ménagère, matériel, garde d’enfants.
- Échanges avec l’assureur du magasin et justificatifs des indemnisations reçues.
6) L’expertise médicale
- Organisée par l’assureur ou le tribunal : elle évalue tous les postes de préjudice.
- La victime doit se faire assister par un médecin conseil de victime pour garantir son équilibre.
- Un rapport d’expertise contradictoire est la base du chiffrage final.
7) Évaluation financière
- Pertes de revenus : comparaison avant/après accident.
- Souffrances endurées : notées sur 7 ; barèmes indemnitaires locaux.
- Déficit fonctionnel : taux médical × coefficient selon âge.
- Aide humaine : nombre d’heures × taux horaire × durée (capitalisation possible).
- Préjudices esthétiques/agrément : appréciés selon retentissement durable.
8) Déductions applicables
- Déductibles : indemnités journalières (IJSS), rentes AT/invalidité, prévoyance indemnitaire.
- Non déductibles : contrats GAV à prestation forfaitaire, préjudice moral.
- Chaque déduction doit être motivée et justifiée par l’assureur.
9) Exemple chiffré (fictif)
Victime salariée (45 ans) : chute sur sol humide non signalé → entorse grave + lésion méniscale.
• PGPA (6 mois d’arrêt) : 6 500 €.
• Frais divers : 1 200 €.
• Souffrances endurées (3/7) : 4 000 €.
• DFP (2 %) : 2 000 €.
• Incidence pro : 3 000 €.
• Aide humaine temporaire : 1 000 €.
➤ Total indicatif : environ 17 000 à 22 000 € selon barèmes et justificatifs.
10) Conseils pratiques
- Demandez la vidéosurveillance dès que possible (suppression automatique après quelques jours).
- Faites établir un certificat médical initial le jour même.
- Gardez tous les justificatifs de dépenses et de perte de revenus.
- Ne signez aucune offre d’indemnisation sans avis d’un avocat spécialisé.
- Faites-vous assister d’un avocat en dommage corporel et d’un médecin conseil.
Conclusion
Après une chute en supermarché, la victime peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices. Un dossier complet (preuves, pièces médicales, justificatifs économiques) et une expertise contradictoire garantissent une indemnisation juste et pérenne.
💡 Astuce : conservez un journal de bord (soins, douleurs, démarches, dépenses) et sollicitez des provisions avant consolidation : cela facilite le chiffrage final.
Principe d'indemnisation d'une victime d'un accident dans un supermarché
Résumé de la réponse à la question
- Responsabilité du Supermarché : Établir si l'accident résulte d'une négligence ou d'un manquement aux normes de sécurité du supermarché. La responsabilité peut inclure des situations telles que des sols glissants non signalés, des objets mal placés ou des équipements défectueux.
- Preuves de l'Accident : Rassembler des preuves concrètes telles que des vidéos de surveillance, des témoignages de témoins, des photos de la scène, et un rapport d'incident, pour étayer la réclamation.
- Évaluation Médicale : Obtenir une évaluation médicale complète pour documenter les blessures subies. Cela inclut les rapports des médecins, les résultats des examens et les informations sur les traitements nécessaires et les répercussions futures sur la santé.
- Calcul de l'Indemnisation : L'indemnisation doit couvrir tous les frais médicaux, la perte de revenus en cas d'incapacité de travail, ainsi que les dommages moraux tels que la douleur et la souffrance.
- Procédure de Réclamation : La victime peut engager une procédure de réclamation soit directement auprès du supermarché ou de son assurance, soit par l'intermédiaire d'un avocat, notamment si la négociation directe n'aboutit pas à une indemnisation satisfaisante ou si le cas est complexe.
Avis personnel : Il est crucial de recueillir des témoignages le plus rapidement possible après un événement. C'est souvent l'aspect le plus difficile au début d'une procédure de recours, mais c'est également essentiel pour prouver l'occurrence de l'événement. Les témoignages peuvent fournir des preuves concrètes et crédibles, renforçant ainsi considérablement votre dossier.
Indemnisation en Cas d'Accident dans un Supermarché
I. Introduction à l'Indemnisation
En cas d'accident survenu dans un supermarché, la victime peut avoir droit à une indemnisation. Cette indemnisation vise à couvrir les dommages subis, qu'ils soient physiques, matériels ou moraux.
II. Responsabilité du Supermarché
- Principe de Responsabilité : Le supermarché a l'obligation de garantir la sécurité de ses clients. Si l'accident est dû à une négligence (comme un sol glissant non signalé), le supermarché peut être tenu responsable.
- Exemple Concret : Imaginons un client qui glisse sur une flaque d'eau non signalée et se fracture le poignet. Dans ce cas, la responsabilité du supermarché est engagée pour négligence.
III. Rassemblement des Preuves
- Importance des Preuves : Documenter l'incident est crucial. Cela comprend les photos de la scène, les témoignages, et si possible, l'accès aux vidéos de surveillance.
IV. Évaluation des Dommages et de l'Indemnisation
- Dommages Physiques et Matériels : L'indemnisation doit couvrir les frais médicaux, les pertes de revenus en cas d'arrêt de travail, et tout autre dommage matériel.
- Dommages Moraux : Cela peut inclure la douleur et la souffrance, ainsi que tout préjudice psychologique.
V. Procédure de Réclamation
- Négociation et Action en Justice : La réclamation peut être faite directement auprès du supermarché ou de son assurance. Si nécessaire, une action en justice peut être entreprise pour obtenir une indemnisation juste et équitable.
Un magasin comme un supermarché accueille le public dans le but de lui vendre ses produits. Il est donc tenu à une obligation de sécurité. Le problème le plus rencontré pour l'indemnisation de la victime est la non reconnaissance de l'accident par le supermarché. Le personnel est changeant, soumis à une hiérarchie et il lui arrive de ne plus reconnaître l'existence de l'accident. Il convient dans dans la mesure du possible de réagir dès l'accident afin d'avoir la preuve de l'accident : constat amiable ou témoignage. Le principe est la réparation intégrale du préjudice de la victime ( sauf faute de celle-ci évidement ).
La responsabilité n'est plus systématique : la Cour de cassation a abandonné sa jurisprudence qui exigeait une sécurité totale pour les clients du supermarché, mettant à la charge de l’exploitant une obligation de sécurité « de résultat ». Il convient depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 9 septembre 2020, l’exploitant du supermarché n’est responsable en cas d’accident que s’il y a un fait fautif de sa part, un préjudice pour le client et un lien entre les deux.
En tant qu'avocat dans les accidents et la responsabilité civile, je suis à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche. Je peux vous aider à rassembler les preuves nécessaires, évaluer vos dommages, négocier avec les parties adverses, et si nécessaire, vous représenter devant les tribunaux. Mon objectif est de m'assurer que vous recevez une indemnisation juste et adaptée à votre situation. N'hésitez pas à me contacter pour une première consultation, au cours de laquelle nous pourrons discuter plus en détail de votre cas.
Exemples de questions de victimes concernant un accident dans un supermarché
Chute dans un supermarché
Mon papa a chuté en se prenant le pied dans une palette en rayon dans un magasin. Il s'est fracturé le bassin, et est actuellement à l'hôpital. Son assurance, contactée, demande des documents que je ne peux produire ( écrits des témoins de l'accident => dans un magasin, les clients sont anonymes) et de fournir la preuve de la faute commise par le magasin. Je suis un peu perdue car pour moi, les palettes sont interdites sur la surface de vente, car elles servent au transport des marchandises et, si elles sont mises en rayon, ne doivent-elles pas êtres "habillées" ou sur élevées pour éviter de se prendre les pieds dedans ? Quels sont les recours possibles ? Vers qui dois-je me tourner pour obtenir une indemnisation pouvant couvrir les éventuels aménagements futurs de sa maison, où il vit seul ?
Chute sur un parking d'un supermarché
Je vous contacte car ma mère a chuté samedi sur un parking d'un supermarché. Il y avait un gros trou pas signalé et ma mère s'est pris les pieds dedans. Elle est tombée de tout son poids et a été transportée par les pompiers. Elle a le poignet droit de cassé avec des bouts d'os éparpillés partout dans le bras et les os déplacés et une entorse au pied gauche. Elle a été opérée en urgence pour son poignet et elle a 6 broches dans le bras pendant minimum 6 semaines. Après ça sera rééducation pendant des mois mais dans tous les cas le chirurgien l'a prévenu qu'elle ne retrouverait jamais la mobilité complète de sa main... Que dois-je faire par rapport au supermarché ? Porter plainte ? Faire jouer les assurances ?
Chute sur un parking de supermarché
Suite à une chute sur le parking d'un supermarché et d'un gros caillou que je n'ai pas vu donc je suis tombée, et me suis tordue la cheville droite, des hématomes sur le Col du fémur et une côte fracturée. Pour l'instant, je ne dois pas bouger de mon lit, je voulais connaître les recours.
Indemnisation suite accident corporel
J'ai été victime d'un accident ( chute sur du gras au supermarché). Après IRM, on a diagnostiqué une rupture de l'attache postérieure du ménisque interne avec subluxation de son segment moyen. L'expertise contradictoire a eu lieu, avec une offre d’indemnisation, dans une fourchette basse ( selon un avocat en réparation du dommage corporel). J'ai demandé le haut de cette fourchette d'indemnisation à mon assurance. La réponse ne me satisfait pas, car la nouvelle proposition de l'assureur ne propose que 602 €, pour une souffrance 24/24, qui m'obligera à porter une prothèse. Je n'ai pas encore répondu à la proposition, car je ne sais comment faire entendre raison aux 2 assureurs. Mon assurance, avec la garantie de la vie quotidienne , m'a offert seulement 80 €, en paiement de séances ostéopathie.
Chute supermarché
En cherchant sur internet des réponses à mes questions concernant une chute dans un supermarché je suis tombé sur votre site, c'est pourquoi je me permets de vous contacter pour avoir des réponses un peu plus clair à mes questions. J'ai glissée sur une flaque de shampoing au sol dans un supermarché. Rien n'indiquait que le sol était souillé. La sécurité m'a emmené en chaise roulante car impossible de poser mon pieds. On a fait la fiche de réclamation. Je suis allée aux urgences et résultat entorse du genou gauche sur lequel j'ai subi une opération. Je suis allée au supermarché pour déposer mes papiers pour la prise en charge de leur assurance, j'ai été reçu par le responsable de la sécurité qui n'a pas voulu me donner les coordonnés de l'assurance. Il a dit ne pas connaître le nom, et m'a dit que ca pouvait mettre au moins 30 jours avant que je sois conctacté. J'aimerais savoir s'il est dans son droit de ne pas fournir les coordonnées de l'assurance pour que je puisse me renseigner ou envoyer des papiers pour la prise en charge des rendez vous médicaux.
Chute dans un supermarché
Ma mère a glissé sur une flaque d’eau hier dans un supermarché durant nos vacances. Elle a eu extrêmement mal et le supermarché a appelé le 15. Suite aux examens elle a une entorse + mal de dos. Nous avons bien évidement fait la déclaration d’accident mais comment allons nous récupérer les indemnités? Que doit-on faire après cela ?
Accident dans un supermarché
Je souhaiterai un accompagnent suite a une chute de ma maman dans la galerie marchande Intermarche causant une fracture ouverte du coude droit. Sa chute a été provoquée par une "marche" de environs 5cm entre le sol de la galerie marchande et l'accès a la boutique. En effet, conformément à la loi du 11 février 2015 il est stipule, pour tout Etablissement Recevant du Public "ERP M", l'obligation d'un aménagement (rampe) fixe ou amovible pour faciliter l'accès aux personnes handicapées et/ou âgées, qui définissent le cas de ma maman. Désormais, après une lourde opération, ma mère se retrouve pénalisée dans ses taches du quotidien et va devoir se faire assister pour cela. Pour ces raisons, face a l'irresponsabilité et le non respect des obligations légales du magasin, je sollicite vos recommandations afin de défendre au mieux les intérêts de ma maman.
Chute en supermarché
J'ai fait un chute en glissant sur un sol mouillé d'un supermarché. Il avait aucun indication. Je suis actuellement en arrêt pendant deux jours. Doit-je porter plainte ou pas.
Chute dans un supermarché
Aujourd'hui je suis allé faire mes courses au supermarché. Mon fils de 3 ans et demi qui était dans le Caddie. Pendant que je prenais des courses ma fille qui poussait le Chariot et mon fils est Tombé du Chariot et s'est fait une grosse Bosse sur la tête On a été pris en Charge par le service de Sécurité. Ils ont appelé le samu et les pompiers qui nous ont pris en charge à l'hôpital. mon fils et rentré avec un gros hématome et des douleurs à la tête. Je voudrai savoir comment se passe la prise en charge de l'accident et s'il est possible d'avoir une indemnisation ?
Indemnisation suite à une chute dans supermarché
Suite à une chute sur le carrelage mouillé dans un supermarché, j'ai eu une fracture du radius. J'ai été opéré avec une pose de plaque. J'ai eu un arrêt de travail initial de 6 semaines et une prolongation de 6 semaines supplémentaires. J'ai rempli une déclaration d'accident avec le magasin. Quelle est la procédure pour l'indemnisation car je n'ai aucune nouvelles de l'assurance ?