
Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et d'accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.
❓ Questions fréquentes des victimes : comprendre ses droits et son indemnisation
1) Que doit faire une victime après un accident ou une erreur médicale ?
• Recueillir les certificats médicaux initiaux (CMI), comptes rendus d’hospitalisation, imagerie et ordonnances.
• Notifier l’accident ou l’événement à votre assureur (auto, habitation, scolaire, GAV).
• En cas d’erreur médicale ou d’infection nosocomiale, demander le dossier médical complet et saisir la CCI (gratuite).
• Consulter un médecin de victimes pour l’évaluation et un avocat en dommage corporel pour la stratégie d’indemnisation.
2) Quels sont les principaux acteurs d’une procédure d’indemnisation ?
• L’ONIAM : intervient pour les accidents médicaux sans faute, infections nosocomiales graves ou vaccinations obligatoires.
• Le FGAO : indemnise en cas d’accident de la route avec auteur non assuré ou inconnu.
• La CIVI : pour les victimes d’agression ou d’infractions pénales.
• Le médecin expert (ou sapiteur) : évalue les séquelles, la consolidation et les préjudices selon la nomenclature Dintilhac.
• L’avocat de victimes : prépare le dossier, accompagne à l’expertise, négocie l’indemnisation et veille à la réparation intégrale.
3) Quels préjudices peuvent être indemnisés ? (selon la nomenclature Dintilhac)
• Préjudices extra-patrimoniaux : souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent (DFP/AIPP), préjudice esthétique, préjudice moral, d’agrément, d’établissement.
• Préjudices patrimoniaux : frais médicaux, rééducation, aménagement du domicile/véhicule, aide humaine, pertes de gains professionnels, incidence sur la carrière.
• Préjudices des proches : préjudice moral, perte de revenus, frais d’obsèques ou d’assistance.
Essentiel : les victimes doivent préserver les preuves, consulter un avocat spécialisé et un médecin de victimes, et exiger un chiffrage complet des préjudices Dintilhac pour garantir une réparation intégrale.
Questions de victimes
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