Questions de victimes

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et d'accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.

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Questions fréquentes des victimes : comprendre ses droits et son indemnisation

VictimeIndemnisation AccidentErreur médicale CCI / ONIAMFGAO / CIVI Expertise médicaleAvocat de victimes
1) Que doit faire une victime après un accident ou une erreur médicale ?
Après un accident ou un dommage corporel, la priorité est de sécuriser les preuves et de documenter l’ensemble du parcours médical :

Recueillir les certificats médicaux initiaux (CMI), comptes rendus d’hospitalisation, imagerie et ordonnances.
Notifier l’accident ou l’événement à votre assureur (auto, habitation, scolaire, GAV).
• En cas d’erreur médicale ou d’infection nosocomiale, demander le dossier médical complet et saisir la CCI (gratuite).
• Consulter un médecin de victimes pour l’évaluation et un avocat en dommage corporel pour la stratégie d’indemnisation.

Astuce : ne signez aucune offre avant d’avoir été conseillé par un avocat de victimes — les propositions initiales sont souvent sous-évaluées.
2) Quels sont les principaux acteurs d’une procédure d’indemnisation ?
L’assureur (de l’auteur ou de la victime) : propose une offre amiable après expertise.
• L’ONIAM : intervient pour les accidents médicaux sans faute, infections nosocomiales graves ou vaccinations obligatoires.
• Le FGAO : indemnise en cas d’accident de la route avec auteur non assuré ou inconnu.
• La CIVI : pour les victimes d’agression ou d’infractions pénales.
• Le médecin expert (ou sapiteur) : évalue les séquelles, la consolidation et les préjudices selon la nomenclature Dintilhac.
• L’avocat de victimes : prépare le dossier, accompagne à l’expertise, négocie l’indemnisation et veille à la réparation intégrale.

Bon à savoir : la procédure peut être amiable (assureur/CCI) ou judiciaire (tribunal, référé-expertise).
3) Quels préjudices peuvent être indemnisés ? (selon la nomenclature Dintilhac)
L’indemnisation couvre tous les postes du dommage corporel :

Préjudices extra-patrimoniaux : souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent (DFP/AIPP), préjudice esthétique, préjudice moral, d’agrément, d’établissement.
Préjudices patrimoniaux : frais médicaux, rééducation, aménagement du domicile/véhicule, aide humaine, pertes de gains professionnels, incidence sur la carrière.
Préjudices des proches : préjudice moral, perte de revenus, frais d’obsèques ou d’assistance.

Conseil : l’évaluation repose sur l’expertise médicale et les justificatifs économiques ; elle doit être complète et actualisée avant toute offre.

Essentiel : les victimes doivent préserver les preuves, consulter un avocat spécialisé et un médecin de victimes, et exiger un chiffrage complet des préjudices Dintilhac pour garantir une réparation intégrale.

Article et FAQ rédigés par Maître Oscar Morin, avocat en droit du dommage corporel, inscrit au barreau de Paris.

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