Définition des préjudices patrimoniaux
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❓ Préjudices patrimoniaux : les 3 questions les plus posées
1) Qu’est-ce qu’un préjudice patrimonial et en quoi diffère-t-il de l’extrapatrimonial ?
2) Quels postes patrimoniaux sont indemnisés avant et après la consolidation ?
• Dépenses de santé actuelles (reste à charge), frais divers (transports, dispositifs, garde d’enfants).
• Pertes de gains professionnels actuels (salariés/indépendants), aide humaine temporaire (proche aidant ou intervenant déclaré).
Après consolidation (permanent) :
• Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) et incidence professionnelle (pénibilité, reclassement, formation, retraite).
• Aide humaine permanente (heures/semaines → capitalisation), dépenses de santé futures (rééducation, soins), aides techniques (renouvellements), aménagements du logement/véhicule.
3) Comment calculer et négocier les préjudices patrimoniaux ? (preuves, capitalisation, tiers payeurs)
• Capitalisation : convertir en capital les besoins futurs (aide humaine, soins récurrents, renouvellements) avec un barème (espérance de vie/taux).
• Tiers payeurs : déduire les débours des organismes sociaux pour les postes récupérables ; vérifier l’exactitude des déductions.
• Négociation : exiger un détail poste par poste, contester les forfaits, demander des provisions pendant la procédure ; solliciter complément/sapiteur si l’expertise est lacunaire.
Essentiel : les préjudices patrimoniaux réparent toutes les conséquences financières de l’atteinte : frais, pertes de revenus, aide humaine, soins futurs, aides techniques et aménagements, calculés avec preuves, capitalisation et déduction des tiers payeurs.
Préjudices patrimoniaux (économiques) – définition, sous-postes & chiffrage
Les préjudices patrimoniaux indemnisent toutes les dépenses et pertes financières causées par le dommage corporel. On les présente poste par poste, en distinguant ce qui relève de l’avant et de l’après consolidation. Ils se calculent à partir de pièces (factures, paie, devis, bilans), et se cumulent avec les préjudices extrapatrimoniaux (personnels).
1) Avant consolidation – dépenses & pertes temporaires
Frais de santé restés à charge
- Soins/hospitalisations, médicaments, radiologie, transports médicaux.
- Preuves : factures, relevés mutuelle/CPAM, ordonnances.
- Inclure les franchises et petits restes à charge récurrents.
Frais divers & matériel
- Location/achat de matériel (attelles, lit médicalisé), garde d’enfants, démarches.
- Preuves : factures, tickets, attestations.
Pertes de gains professionnels actuels
- Salarié : salaire de référence – (IJ/maintien employeur) = perte nette × durée.
- Indépendant : moyenne CA/BN – (indemnités perçues) = perte nette (documents URSSAF, BIC/BNC).
- Joindre bulletins, attestations employeur, décomptes IJ, justificatifs fiscaux.
Aide humaine temporaire
- Actes essentiels (toilette, repas, ménage, courses).
- Volume horaire × taux (pro/aidant familial) sur la période.
- Preuves : certificats, grilles horaires, factures/attestations.
2) Après consolidation – besoins & pertes durables
Frais de santé futurs & appareillage
- Soins d’entretien, kiné/algologie, renouvellement d’appareillage.
- Devis/avis spécialisés + périodicité → projection sur la durée.
Aide humaine durable
- Évaluation en heures/semaine (expertise) × taux horaire.
- Capitalisation possible (rente/capital) selon tables d’usage.
Aménagements logement/véhicule
- Rampe, salle de bain adaptée, plateaux, commandes manuelles, domotique.
- Devis détaillés + éventuel renouvellement/maintenance.
Pertes de gains futurs
- Inaptitude/baisse durable de revenus → projection puis capitalisation.
- Différencier de l’incidence professionnelle (ci-dessous).
Incidence professionnelle (distincte)
- Pénibilité accrue, reclassement, perte de chance de carrière, formation.
- Preuves : restrictions médicales, bilans ergonomiques, attestations RH.
Autres surcoûts de vie
- Surconsommations liées au handicap (chauffage, hygiène, consommables).
- Abonnements/logiciels d’accessibilité, assistance numérique.
3) Présentation & méthode de calcul
Tableau “poste par poste”
| Poste | Période | Montant (€) | Pièce |
|---|---|---|---|
| Frais de santé restés à charge | Avant | … | Factures + CPAM |
| Pertes de gains actuels | Avant | … | Paie/IJ/URSSAF |
| Aide humaine temporaire | Avant | … | Grilles/attestations |
| Soins futurs | Après | … | Devis/avis spé. |
| Pertes de gains futurs | Après | … | Projections/fiscal |
| Incidence professionnelle | Après | … | RH/ergonomie |
| Aide humaine durable | Après | … | Expertise |
💡 Les provisions et éventuelles déductions (prestations sociales) s’imputent à part, sans modifier les montants “bruts” des postes.
Formules usuelles
- Perte de gains actuels = Référence (net) – (IJ + maintien employeur) × durée.
- Aide humaine = Heures/semaine × taux × nb semaines (puis capitalisation si durable).
- Soins futurs = Coût unitaire × fréquence × durée (actualiser si besoins évolutifs).
- Pertes futures = Écart de revenus × durée / ou capitalisation en rente/capital.
🔎 S’aligner sur l’expertise (consolidation, besoins, restrictions) et documenter chaque hypothèse.
4) Pièces indispensables
Frais & soins
- Factures, relevés CPAM/mutuelle, prescriptions.
- Devis soins futurs / appareillage (périodicité).
Revenus & travail
- Bulletins de paie, attestations employeur, décomptes IJ.
- Pour indépendants : liasses, BIC/BNC, attestations URSSAF.
Autonomie & besoins
- Rapport d’expertise : aide humaine, aménagements, restrictions.
- Évaluations médico-sociales, bilans ergonomiques.
5) Mini-cas pédagogique
Contexte : fracture cheville, arrêt 3 mois, séquelles modérées.
- Avant : frais restés à charge 420 € ; pertes de gains (salarié net 2 200 €/mois, IJ 50 %) ⇒ 3 × (2 200 – 1 100) = 3 300 € ; aide humaine 1 h/j × 21 j × 22 €/h = 462 €.
- Après : kiné d’entretien 20 séances/an × 2 ans (reste à charge 12 €/séance) = 480 € ; incidence pro (pénibilité manutention) = forfait motivé (pièces).
Présentation : tableau poste par poste + pièces ; provisions imputées à part ; si retard d’offre, calcul des intérêts moratoires séparé.
6) Erreurs fréquentes à éviter
- Accepter une offre globale sans ventilation détaillée.
- Mélanger pertes de gains futurs et incidence professionnelle (postes distincts).
- Oublier les soins futurs / renouvellements d’appareillage.
- Ne pas documenter l’aide humaine (heures, taux, durée).
- Omettre provisons/déductions dans un résumé financier clair (à part).
Définition des préjudices patrimoniaux
Résumé des préjudices patrimoniaux
- Définition des Préjudices Patrimoniaux : Les préjudices patrimoniaux sont des dommages économiques ou financiers subis par une personne à la suite d'un événement préjudiciable, comme un accident ou une faute. Ils incluent toute perte de revenus ou augmentation des dépenses en raison du préjudice.
- Perte de Revenus : Ce type de préjudice comprend la perte de salaires ou de bénéfices professionnels due à l'incapacité temporaire ou permanente de travailler après un incident. Cela peut aussi inclure la perte de chance professionnelle ou de progression de carrière.
- Frais Médicaux et de Réadaptation : Les dépenses médicales et les coûts liés aux traitements de réadaptation, qui ne sont pas couverts par l'assurance santé ou la sécurité sociale, font partie des préjudices patrimoniaux.
- Frais Additionnels : Ce préjudice englobe également les frais supplémentaires engendrés par le préjudice, comme les adaptations nécessaires au logement, les frais de déplacement vers les centres de soins, ou l'achat d'équipements spéciaux.
- Préjudices Patrimoniaux Futurs : Ils représentent les pertes financières futures résultant du préjudice, telles que la diminution de la capacité de gain ou les besoins futurs en soins et assistance, particulièrement en cas de blessures graves et de longue durée.
Les préjudices patrimoniaux se définissent par opposition aux préjudices extra-patrimoniaux. Les préjudices patrimoniaux sont prévus par la nomenclature Dintilhac. Ces préjudices ont pour but d'indemniser les préjudices à caractère économique. Il y a les préjudices patrimoniaux permanents et les préjudices patrimoniaux temporaires.
Dans le cadre juridique, la notion de préjudices patrimoniaux fait référence aux dommages qui affectent directement le patrimoine d'un individu. Ces préjudices se traduisent par une perte financière mesurable et ont un impact direct sur les actifs ou les revenus de la personne lésée.
1. Catégories de Préjudices Patrimoniaux
- Préjudices Économiques: Ceux-ci incluent toutes les pertes financières directement liées à l'événement dommageable. Par exemple, en cas d'accident, cela peut inclure les frais médicaux, les coûts de réparation ou de remplacement des biens endommagés.
- Perte de Revenus: Cela englobe la perte de salaires ou de revenus professionnels due à l'incapacité temporaire ou permanente de travailler à la suite de l'événement dommageable.
2. Évaluation des Préjudices Patrimoniaux
- Calcul des Pertes: L'évaluation des préjudices patrimoniaux se fait souvent par le calcul des pertes financières subies. Cela peut impliquer l'analyse des dépenses effectuées et des revenus non perçus.
- Prise en Compte des Pertes Futures: Il est également important de considérer les pertes futures, notamment dans les cas d'incapacité de travail prolongée ou permanente.
3. Réparation des Préjudices Patrimoniaux
- Indemnisation: L'objectif est de restaurer, autant que possible, la situation financière de la victime telle qu'elle était avant l'événement dommageable.
- Sources d'Indemnisation: L'indemnisation peut provenir de différentes sources, telles que les assurances, les responsables légaux de l'accident, ou à travers une décision de justice.
4. Documentation et Preuves
- Justificatifs Nécessaires: Pour une indemnisation appropriée, il est essentiel de fournir des preuves documentées des pertes subies. Cela comprend les factures, les relevés de compte, les fiches de paie, etc.
- Rôle des Experts: Dans certains cas complexes, des experts en évaluation de dommages patrimoniaux peuvent être sollicités pour une estimation précise des pertes.
5. Distinction avec les Préjudices Extrapatrimoniaux
- Nature Non-financière: Contrairement aux préjudices patrimoniaux, les préjudices extrapatrimoniaux concernent les dommages non financiers, comme la douleur physique, la souffrance émotionnelle, et la diminution de la qualité de vie.
Les préjudices patrimoniaux temporaires :
Il s'agit des préjudices suivants :
Les dépenses de santé actuelles
Les pertes de gains professionnels jusqu’à la consolidation
Les frais divers jusqu’à la consolidation
Les préjudices patrimoniaux permanents :
Il s'agit des préjudices suivants :
L’assistance par une tierce personne
Les pertes de gains professionnels futurs
Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si vous avez été victime d'un accident ou d'une erreur médicale et que vous vous posez des question sur l'indemnisation de vos préjudices patrimoniaux, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat pour avoir notre avis.
Exemples de questions de victimes sur les préjudices patrimoniaux
Indemnisation Accident de la route et préjudices patrimoniaux
Je vous écrit car j’ai eu un accident de la route et j’en viens de recevoir une proposition d’indemnisation de 19.925€, Or je ne sais pas si cette indemnisation est juste ou pas, donc si je dois contester ou accepter. L’accident s’est passé, j’avais 14 ans au moment de l’accident. L’indemnisation est détaillée comme ceci :
Préjudice patrimonial :
Assistance tierce personne ant = 31 – 310€
Préjudice extra-patrimonial:
Gêne temp. Part. À 25% = 31j – 193€
Gêne temp. part. À 10% = 699j – 1747,00€
Souffrances endurées = 3/7 5000,00€
Déficit fonctionnel permanent = 5% 8775,00€
Préjudice d’agrément = 1000€
Préjudice esthétique permanent = 2/7 2700,00€
Divers personnel = 200,00€
Offre globale d’indemnité 19 925,00€
Provisions réglée à déduire 2 500,00€
Solde 17 425,00€
Réponse de l'avocat
En tant qu'avocat ans le droit de la réparation du préjudice corporel et les accidents de la route, voici mon analyse de votre situation et les conseils que je peux vous offrir concernant la proposition d'indemnisation de vos préjudice patrimoniaux que vous avez reçue :
- Évaluation de l'offre d'indemnisation : La proposition d'indemnisation doit être examinée attentivement pour s'assurer qu'elle couvre intégralement tous les préjudices que vous avez subis. Chaque poste de préjudice (patrimonial, extra-patrimonial, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, etc.) doit correspondre à l'impact réel de l'accident sur votre vie. Il est crucial de comparer cette offre avec les barèmes habituels d'indemnisation pour des préjudices similaires.
- Nécessité d'une expertise médicale indépendante : Si cela n'a pas déjà été fait, il est conseillé d'obtenir une expertise médicale indépendante afin d'évaluer précisément l'ensemble de vos préjudices corporels. Un médecin expert en réparation du dommage corporel pourra déterminer avec précision l'étendue de vos souffrances, de votre déficit fonctionnel permanent et de tout autre préjudice subi.
- Demande de réévaluation : Si, après évaluation par un expert médical indépendant et comparaison avec les barèmes, vous estimez que l'offre d'indemnisation ne reflète pas équitablement l'ensemble de vos préjudices, vous êtes en droit de demander une réévaluation de l'offre. Cette demande doit être étayée par les conclusions de l'expertise médicale et, si possible, par des références à des cas similaires ayant fait l'objet d'indemnisations plus élevées.
- Négociation : La procédure de réévaluation peut impliquer des négociations avec l'assureur ou la partie adverse. Ces négociations peuvent être complexes et il est souvent judicieux de se faire accompagner par un avocat dans ce domaine pour défendre vos intérêts de manière efficace.
- Procédure judiciaire : Si une entente amiable n'est pas possible ou si l'offre finale reste insatisfaisante, vous avez la possibilité d'entamer une procédure judiciaire pour obtenir une indemnisation qui correspond véritablement à l'ensemble de vos préjudices. Votre avocat pourra vous guider à travers cette procédure et représenter vos intérêts devant les juridictions compétentes.
Préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux
Suite à la visite médicale mentionnée dans les précédents échanges, la proposition suivante m’a été faite :
Préjudices Patrimoniaux :
- Dépenses de Santé Actuelles à charge (selon justificatifs) 0,00 EUR
- Pertes Gains Professionnels Actuels (selon justificatifs) 0,00 EUR
- Pertes Gains Professionnels Futurs/Incidence Professionnelle MEMOIRE
- Dépenses de Santé Futures à charge (selon justificatifs) 0,00 EUR
Préjudices Extra-Patrimoniaux :
- Déficit Fonctionnel Temporaire : 461,00 EUR
- (GTP2: 41j=225,50E / GTP1: 107j=235,50E)
- Déficit Fonctionnel Permanent : MEMOIRE
- (soit 004 % à 1.300,00 euros du point)
- Souffrances Endurées (2,5/7) : 2.500,00 EUR
- Préjudice Esthétique (0,0/7): 0,00 EUR
- Préjudice d’Agrément : 0,00 EUR
- Préjudice Vestimentaire (selon justificatifs) : 0,00 EUR
- Autre(s) Préjudice(s) : 540,00 EUR (tierce personne)
- A déduire Provision(s): 0,00 EUR
Pour rappel, j’ai été victime d’un accident de la route non responsable en deux-roues lors d’un trajet domicile-travail. J’ai été arrêté 2 mois pour une fracture de la cheville puis 25 séances de kinés. Ma blessure est maintenant consolidée mais des douleurs subsistent lorsque je fais du sport et je n’ai toujours pas retrouvé la flexion/mobilité que j’avais avant l’accident. Jugez-vous cette offre juste ? Si vous le souhaitez je suis disponible par téléphone (au numéro indiqué ci dessous) à votre convenance.
Accident de trajet et absence d’offre pour les préjudices patrimoniaux
Victime d’un accident de trajet, je roulais en trottinette électrique sur une piste cyclable un véhicule sortant du parking d’un centre commercial m’a heurté et projeté sur quelques mètres, je me suis rendu à l’hôpital, compte rendu du médecin : Cheville droite entorse du ligament latéral externe faisceau antérieure moyen et postérieur. Main gauche contusion du pouce face palmaire. Jambe droite dermabraison. Je suis sorti de l’hôpital avec un plâtre pendant une semaine le temps de refaire une radio. Une semaine plus tard le plâtre retiré une botte longue d’immobilisation à maintenu ma cheville pendant 4 mois, une autre attelle plus courte ma été prescrite par mon médecin traitant. J’ai été suivi en séance de kiné pendant toute la période de mon arrêt de travail. La proposition d’indemnisation de l’assurance est la suivante:
Préjudice extra patrimoniaux
Déficit fonctionnel temporaire partiel classe II–40 euros
Déficit fonctionnel temporaire partiel classe I -292 euros
Souffrance endurées 2/7 2200 euros.
Total 2532. Pensez-vous que je dois accepter cette proposition d’indemnisation ou que l’offre est trop basse. Je ne comprends pas il n’y a pas d’offre pour les préjudices patrimoniaux ?
Indemnisation de mon fils pour les préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux
Mon fils est victime d’une erreur médicale à l’hôpital, suite à une opération hypospade. L’hôpital a reconnu l’erreur et nous avons décidé de faire une procédure à l’amiable via la CRCI. Nous avons reçu un proposition de l’assureur de 4000€, mais celle ci ne nous convient pas du tout. Pourriez-vous nous aider à calculer cette indemnité ? Le rapport d’expertise fait état de préjudices patrimoniaux ET extra patrimoniaux tel que 12j 100% DFTT, 5j 80% DFTP, souffrance endurée 5/7 pendant 1 mois après l’opération, préjudice esthétique temporaire 3/7. Ce n’est pas consolidé. J’espère que vous pourrez nous aider.