Préjudices subis : les identifier, les prouver et les indemniser

Maître Oscar Morin
Avocat au Barreau de Paris — réparation du dommage corporel et indemnisation des victimes.
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Après un accident de la route, un accident médical, une agression ou un autre événement dommageable, la question utile n’est pas seulement : « quelles blessures ai-je subies ? ». Il faut rechercher tout ce que ces blessures ont changé dans la vie de la victime : dépenses, revenus, autonomie, douleurs, loisirs, apparence, vie familiale, vie intime ou projet professionnel.

Qu’est-ce qu’un préjudice subi en dommage corporel ?

Le préjudice correspond à une conséquence dommageable personnellement supportée par la victime. En dommage corporel, il peut être économique — dépenses, perte de revenus, besoin d’aide — ou toucher directement la personne : douleurs, perte d’autonomie, atteinte esthétique, impossibilité de pratiquer certaines activités, atteinte à la vie sexuelle, etc.

Il faut donc distinguer le dommage corporel, c’est-à-dire l’atteinte à l’intégrité de la personne, et les préjudices qui en découlent et qui doivent être identifiés puis évalués.

Comment la nomenclature Dintilhac classe-t-elle les préjudices ?

La nomenclature Dintilhac est devenue une référence majeure de la réparation du dommage corporel. Elle organise les postes selon plusieurs distinctions : victime directe / victimes indirectes, patrimoniaux / extrapatrimoniaux et, pour la victime directe, temporaires / permanents.

Elle constitue une nomenclature de référence et non un tarif automatique. L’objectif est d’éviter qu’une conséquence distincte soit oubliée ou, à l’inverse, indemnisée deux fois sous deux appellations différentes.

Quels sont les préjudices patrimoniaux de la victime directe ?

Les préjudices patrimoniaux correspondent aux conséquences économiques du dommage.

Avant la consolidation

• Dépenses de santé actuelles (DSA) : frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques ou paramédicaux restant à identifier dans le dossier d’indemnisation.
• Frais divers (FD) : dépenses directement liées à la période traumatique, selon leur nature et leur justification.
• Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) : perte ou diminution de revenus avant consolidation.

Après la consolidation

• Dépenses de santé futures (DSF) : soins et dépenses médicalement justifiés qui perdurent.
• Frais de logement adapté (FLA) et frais de véhicule adapté (FVA).
• Assistance par tierce personne (ATP) : besoin d’aide humaine après consolidation.
• Pertes de gains professionnels futurs (PGPF).
• Incidence professionnelle (IP) : conséquences professionnelles distinctes de la seule perte de revenus.
• Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU).

Quels sont les préjudices extrapatrimoniaux de la victime directe ?

Les préjudices extrapatrimoniaux réparent les conséquences personnelles du dommage qui ne correspondent pas directement à une perte financière.

Avant la consolidation

• Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : perte temporaire de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante pendant la période traumatique.
• Souffrances endurées : souffrances physiques et psychiques jusqu’à la consolidation.
• Préjudice esthétique temporaire (PET).

Après la consolidation

• Déficit fonctionnel permanent (DFP) : atteinte permanente à la sphère personnelle après consolidation.
• Préjudice d’agrément : impossibilité ou limitation dans la pratique d’une activité spécifique de loisir ou sportive.
• Préjudice esthétique permanent (PEP).
• Préjudice sexuel.
• Préjudice d’établissement.
• Préjudices permanents exceptionnels, lorsque la situation présente une conséquence personnelle atypique qui ne trouve pas sa réparation dans les postes habituels.

Les proches peuvent-ils avoir leurs propres préjudices ?

Oui. Les proches peuvent, selon la situation, être des victimes indirectes et faire valoir leurs propres préjudices. La nomenclature distingue notamment les conséquences économiques supportées par les proches et certains préjudices personnels comme le préjudice d’affection ou, en cas de décès, le préjudice d’accompagnement.

Il ne faut donc pas mélanger les préjudices de la victime blessée avec ceux de son conjoint, de ses enfants ou d’autres proches : chaque demande doit être individualisée et prouvée.

La nomenclature Dintilhac contient-elle absolument tous les préjudices possibles ?

Non. La nomenclature est un outil de référence, mais elle n’est pas un catalogue juridiquement fermé. La jurisprudence peut reconnaître, dans des circonstances particulières, un préjudice autonome qui n’avait pas été initialement identifié dans la nomenclature. La Cour de cassation l’a notamment rappelé à propos de certains préjudices spécifiques.

La conséquence pratique est importante : il faut partir de la nomenclature, mais ne pas forcer une conséquence réellement distincte dans un poste qui ne la décrit pas correctement.

Pourquoi la consolidation change-t-elle la lecture des préjudices ?

La consolidation correspond à la stabilisation de l’état de santé. Elle ne signifie ni guérison ni disparition des séquelles. Elle crée une frontière essentielle dans la nomenclature : certaines conséquences sont évaluées pour la période avant consolidation, tandis que les séquelles et besoins qui persistent sont examinés après consolidation.

Une erreur de date de consolidation peut donc déplacer ou fausser l’analyse de plusieurs postes. Cette date doit être médicalement discutée et non choisie uniquement pour faciliter le chiffrage.

Comment identifier tous les préjudices subis ? La méthode des « 4 vies » de Maître Oscar Morin

Pour éviter de réduire le dossier au seul diagnostic médical, Maître Oscar Morin utilise une grille pratique en quatre dimensions. Cette méthode des « 4 vies » est un outil de préparation du cabinet, pas une catégorie juridique de la nomenclature Dintilhac.

Comment prouver concrètement les préjudices subis ?

L’expertise médicale est centrale, mais elle ne remplace pas les pièces de la victime. Un expert peut constater une limitation médicale ; il ne connaît pas automatiquement le salaire perdu, l’activité sportive abandonnée ou le nombre d’heures d’aide réellement nécessaires au quotidien.

• Santé : dossier médical, comptes rendus, prescriptions, imagerie, rééducation.
• Dépenses : factures, décomptes, devis et justificatifs de reste à charge.
• Travail : arrêts, bulletins de salaire, avis d’inaptitude ou d’aménagement, documents comptables pour un indépendant.
• Aide humaine : description des gestes devenus impossibles ou difficiles, évaluation médicale ou ergothérapique, justificatifs et attestations utiles.
• Loisirs : licences, inscriptions, résultats, attestations ou éléments établissant une pratique antérieure réelle.
• Vie quotidienne : chronologie, attestations et éléments concrets permettant une comparaison avant/après.

Que doit faire apparaître l’expertise médicale ?

L’expertise doit fournir les constatations médico-légales nécessaires à l’évaluation des postes concernés : périodes d’incapacité fonctionnelle, souffrances, consolidation, séquelles permanentes, besoins d’aide humaine, conséquences professionnelles, esthétiques ou d’agrément lorsque la mission les prévoit.

La victime a donc intérêt à préparer avant l’expertise une lettre de doléances structurée et les pièces permettant de démontrer les conséquences qu’elle décrit.

Comment passer de l’expertise au chiffrage de l’indemnisation ?

Il n’existe pas un prix unique du « préjudice corporel ». L’évaluation se fait poste par poste. Certains postes correspondent à des dépenses ou pertes économiques pouvant être justifiées précisément ; d’autres sont appréciés à partir des conclusions médico-légales, des circonstances individuelles et des références utilisées dans la négociation ou par les juridictions.

Il faut également tenir compte, selon le poste concerné, des prestations versées par les tiers payeurs et des règles de recours applicables. C’est une raison supplémentaire pour éviter une simple comparaison avec le montant global obtenu par une autre victime.

Pourquoi une offre globale peut-elle masquer un préjudice oublié ?

Une somme globale ne permet pas toujours de savoir quel poste a été retenu, quelle base a été utilisée et ce qui a été omis. Pour contrôler une proposition, il faut pouvoir rapprocher l’offre du rapport d’expertise et de la liste des préjudices invoqués.

La bonne question n’est donc pas seulement « combien propose l’assureur ? », mais : quels postes sont indemnisés, sur quelles bases, avec quelles pièces et quels besoins futurs ?

Situation-type : la fracture est consolidée, mais le dommage ne s’arrête pas à la fracture

Situation composite, anonymisée et adaptée. Une victime présente une fracture après un accident. Après consolidation, l’imagerie montre une guérison osseuse satisfaisante, mais la personne garde une limitation, ne peut plus reprendre son activité sportive habituelle et a dû modifier certaines tâches professionnelles.

Dire seulement « fracture consolidée » ne décrit donc pas les préjudices subis. Il faut distinguer les conséquences temporaires pendant les soins, les séquelles fonctionnelles persistantes, l’éventuel préjudice d’agrément et les répercussions professionnelles. Un même dommage médical peut produire plusieurs conséquences juridiquement distinctes sans que celles-ci doivent être confondues ou indemnisées deux fois.

Quelles erreurs font perdre de la lisibilité au dossier ?

• réduire les préjudices au taux de DFP ou d’AIPP ;
• confondre blessure médicale et poste de préjudice ;
• attendre l’expertise pour rechercher les justificatifs ;
• oublier les pertes ou besoins futurs ;
• réclamer un « préjudice moral » générique sans identifier précisément la conséquence concernée ;
• présenter plusieurs postes différents à partir d’une même conséquence sans vérifier le risque de double indemnisation ;
• négliger les conséquences professionnelles parce que la victime a repris son emploi ;
• oublier les préjudices propres des proches lorsqu’ils existent ;
• comparer son indemnisation au montant global obtenu par une autre victime sans comparer les postes, séquelles et situations personnelles.

À retenir — les préjudices subis

FAQ sur les préjudices subis

Quels sont les principaux préjudices corporels indemnisables ?

Ils comprennent notamment les dépenses de santé, frais divers, pertes de revenus, aide humaine, incidence professionnelle, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudices esthétique, d’agrément, sexuel et d’établissement, selon la situation de la victime.

Le préjudice moral est-il automatiquement un poste distinct ?

Non. En dommage corporel, il faut éviter d’utiliser « préjudice moral » comme une catégorie fourre-tout. Les conséquences psychiques ou personnelles peuvent déjà relever de postes définis. Il faut identifier précisément ce qui est subi et éviter une double indemnisation d’une même conséquence.

Une victime peut-elle être indemnisée si elle a repris son travail ?

La reprise du travail n’exclut pas, à elle seule, toute conséquence professionnelle. Une pénibilité accrue, un déclassement, une perte de chance professionnelle ou d’autres incidences peuvent devoir être examinés selon les faits et les preuves du dossier.

Pourquoi faut-il conserver toutes les factures après un accident ?

Parce que certaines dépenses doivent être justifiées pour être réclamées. Les factures, devis, décomptes et preuves de paiement permettent de distinguer ce qui a été pris en charge de ce qui reste effectivement lié au dommage.

La nomenclature Dintilhac est-elle obligatoire ?

Elle constitue une référence largement utilisée en réparation du dommage corporel, mais elle n’est pas une liste légale fermée de tous les préjudices possibles.

Sources de référence

• Ministère chargé de la Santé — Nomenclature des postes de préjudices, rapport Dintilhac.
• Rapport Dintilhac — document de référence.
• Cour de cassation — nomenclature Dintilhac et préjudices spécifiques.

Conclusion de Maître Oscar Morin