Quel organisme va indemniser en cas d'infection nosocomiale ? A qui s'adresser ?
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❓ Qui indemnise en cas d’infection nosocomiale ?
1) Qui paie selon les situations ?
• Infection nosocomiale grave (décès ou IPP ≥ 25 %) sans faute prouvée : indemnisation par l’ONIAM (solidarité nationale) après avis de la CCI.
• Professionnel libéral (cabinet) : indemnisation par son assureur si faute (asepsie/précautions). À défaut de faute et si atteinte grave, l’ONIAM peut intervenir.
• Produit défectueux (DM, implant) à l’origine de l’infection : possible indemnisation par le producteur/vendeur (RC produits).
2) Comment faire reconnaître l’infection nosocomiale ?
- Obtenir le dossier médical intégral (L1111-7 CSP) : comptes rendus opératoires, prescriptions, résultats microbiologiques, antibiogrammes.
- Établir la chronologie : absence d’infection à l’admission, délai de survenue compatible, germe identifié.
- Solliciter une expertise contradictoire (CCI/amiable/judiciaire) pour caractériser le lien entre soins et infection et la gravité.
- En cas d’atteinte grave et sans faute, saisir l’ONIAM via la procédure CCI.
3) Procédure type (CCI/ONIAM/assureur) & délais
• Expertise médico-légale contradictoire ➜ rapport.
• Avis CCI : oriente vers l’assureur RC de l’établissement (si responsabilité) ou vers l’ONIAM (si infection grave non fautive).
• Offre d’indemnisation par l’assureur/ONIAM dans un délai légal après l’avis et les pièces complètes ; possibilité de provisions en amont.
4) Modèles express (mise en cause / saisine CCI / ONIAM)
Je signale une infection apparue le [date], absente à l’admission. Pièces : CR, résultats microbiologie, traitements, chronologie. Je sollicite une provision de [montant] € et l’organisation d’une expertise contradictoire.
Merci d’ordonner une expertise et de rendre un avis d’orientation (assureur RC / ONIAM). Dossier joint : chronologie, dossier médical (L1111-7 CSP), justificatifs économiques, demande de provision.
Suite à l’avis CCI, je sollicite l’indemnisation au titre de la solidarité nationale (IPP estimée ≥ 25 %/décès). Merci de proposer une provision et un calendrier d’offre.
Essentiel : en cas d’infection nosocomiale, payeur = assureur RC de l’établissement (sauf cause étrangère) ; si grave sans faute, payeur = ONIAM après avis CCI. Montez un dossier complet, demandez des provisions et faites chiffrer vos postes Dintilhac après expertise.
Qui indemnise en cas d’infection nosocomiale ?
En présence d’une infection nosocomiale (contractée au cours des soins et non présente à l’admission), l’indemnisation dépend du statut du soignant/établissement et de la gravité des séquelles. Les principaux payeurs sont l’assureur de l’établissement (ou l’hôpital lui-même), l’assureur du professionnel libéral en cas de faute, et l’ONIAM dans les cas graves ou en substitution.
1) Réponse courte
- Établissement de santé (hôpital/clinique) : en principe indemnise de plein droit la victime d’une infection nosocomiale (sauf cause étrangère).
- Professionnel libéral : indemnise si une faute est prouvée (asepsie/suivi/technique).
- ONIAM : indemnise au titre de la solidarité nationale les infections nosocomiales graves (DFP ≥ 25 % ou décès) même sans faute, et se substitue si l’assureur défaillant.
2) Qui paie selon le lieu des soins ?
- Hôpital public : responsabilité sans faute (cause étrangère seule exonère). Paiement via l’hôpital/assureur de l’établissement.
- Clinique privée : assureur RC de l’établissement (plein droit, sauf cause étrangère).
- Cabinet/libéral : assureur du praticien si faute démontrée. À défaut de faute mais séquelles graves : ONIAM.
3) Rôle précis de l’ONIAM
- Cas graves sans faute : DFP ≥ 25 % ou décès → indemnisation intégrale par ONIAM.
- Substitution : si établissement/professionnel non assuré, insolvable ou si l’assureur refuse illégalement → ONIAM paie puis exerce recours.
- ONIAM intervient aussi après avis CCI fixant la causalité et l’étendue des préjudices.
4) Voie amiable via la CCI (conseillée)
- Saisine gratuite de la CCI → expertise contradictoire prise en charge.
- Avis CCI : impute l’infection, qualifie (nosocomiale/faute/cause étrangère), évalue les préjudices.
- À la suite : offre d’indemnisation par l’assureur de l’établissement/professionnel ou par l’ONIAM (selon le cas).
5) Quand l’établissement n’indemnise pas ?
- Si l’établissement prouve une cause étrangère (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).
- Si l’infection est non nosocomiale (présente/incubée à l’admission ou origine exclusivement externe).
- Même alors, si la gravité est élevée, l’ONIAM peut indemniser (solidarité nationale).
6) Pièces à réunir
- Dossier médical complet : bloc, soins infirmiers, bilans, bactériologie (antibiogrammes), imagerie.
- Chronologie des symptômes (≥ 48 h après admission / 30 j post-op’ — 1 an si implant).
- Certificats (CMI, arrêts de travail), justificatifs économiques (revenus/frais), photos des lésions si utile.
7) Préjudices indemnisables (nomenclature Dintilhac)
- SE, DFT/DFP, aide humaine, frais futurs (soins, appareillages), aménagements.
- Pertes de gains, incidence professionnelle, préjudices esthétique/agrément/sexuel/moral.
- En cas de décès : préjudices des proches (affection, revenus, obsèques).
8) Délais et prescriptions
- Action en dommage corporel : en principe 10 ans à compter de la consolidation.
- Saisine CCI/ONIAM : possible dans ce délai (et utile pour suspendre/interrompre certaines prescriptions).
- Conservez les preuves d’interruption : expertise, LRAR, assignation.
9) Exemple concret
Pose de prothèse de hanche en clinique. À J+15, suppuration du site opératoire, germe identifié, réintervention et antibiothérapie prolongée. DFP 18 %, pertes de gains, aide temporaire. ➜ Assureur de la clinique indemnise (plein droit). Si les séquelles avaient été ≥ 25 % ou en cas de décès sans faute prouvée → indemnisation par l’ONIAM.
10) Conseils pratiques
- Saisissez la CCI pour une expertise neutre et gratuite ; demandez des provisions.
- Faites-vous assister d’un médecin-conseil de victimes et d’un avocat pour chiffrer tous les postes.
- Refusez les offres hâtives non conformes au chiffrage Dintilhac ou ignorantes des frais futurs.
Conclusion
En cas d’infection nosocomiale, l’établissement (ou son assureur) indemnise en principe de plein droit. Pour les cas graves sans faute prouvée, l’ONIAM prend le relais. La voie CCI, un dossier médico-légal solide et un chiffrage Dintilhac complet sont la clé d’une réparation intégrale.
💡 Besoin d’identifier le bon payeur (assureur/ONIAM) ? Faites analyser votre dossier par un médecin-conseil et un avocat en dommage corporel.
Qui indemnise en cas d'infection nosocomiale ? Jean-Louis B.
Dispositif d'Indemnisation des Accidents Médicaux : Lorsqu'une victime subit un accident médical, incluant les infections nosocomiales, un système d’indemnisation structuré est en place pour garantir une réparation juste. Ce dispositif peut impliquer différentes entités selon la nature et la gravité de l'accident.
Rôles des Tribunaux et de la CRCI :
- Les victimes peuvent s'adresser au Tribunal de Grande Instance ou au Tribunal Administratif, en fonction de l'établissement impliqué.
- Une procédure alternative existe avec la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI), qui n'est pas obligatoire mais souvent recommandée pour une résolution amiable.
Intervention de l'ONIAM :
- L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) joue un rôle clé, surtout dans les cas sans faute, où l'indemnisation est prise en charge au titre de la solidarité nationale.
- En cas de refus ou de silence de l'assureur, l'ONIAM intervient pour offrir une indemnisation.
Gravité des Préjudices :
- L'ONIAM intervient dans les cas graves, notamment si l’infection nosocomiale entraîne un dommage permanent supérieur à 25% ou en cas de décès.
- Pour les préjudices moins graves, la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé peut être engagée.
Procédure de Saisine de la CRCI :
- La victime, ses ayants droit, ou son représentant légal peuvent saisir la CRCI.
- La commission examine la recevabilité de la demande, basée sur la gravité et la date de l'accident.
Examen et Avis de la CRCI :
- Une expertise collégiale est mise en place pour évaluer les dommages.
- La commission émet un avis qui détermine la responsabilité et les chefs de préjudice.
Processus d’Indemnisation :
- Sur la base de l'avis de la CRCI, l'ONIAM ou l'assureur du professionnel ou de l'établissement fait une offre d’indemnisation.
- La victime a le choix d'accepter l'offre ou de saisir la justice en cas de refus.
Responsabilité et Recours :
- En cas de responsabilité pour faute, les établissements de santé peuvent être appelés à rembourser l’ONIAM.
- Les victimes conservent leur droit d’action en justice.
Exemple de Cas :
Supposons qu'un patient contracte une infection nosocomiale dans un hôpital. Après une expertise via la CRCI, il s'avère que l’infection a causé un préjudice grave. L'ONIAM propose alors une indemnisation. Si l’hôpital est jugé fautif, il peut être tenu de rembourser l’ONIAM.
Conclusion : Pour les infections nosocomiales, l’ONIAM est souvent le principal interlocuteur pour indemniser les victimes. La saisine de la CRCI est une étape clé pour déterminer la responsabilité et l'étendue de l’indemnisation. Les victimes ont toujours la possibilité de recourir au système judiciaire pour défendre leurs droits.
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Questions posées à l’avocat de victimes
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Exemples de questions de victimes sur l'indemnisation de l'infection nosocomiale
Demande d'Informations sur l'Indemnisation d'une Infection Nosocomiale "Je cherche des conseils après avoir subi plusieurs opérations supplémentaires dues à une infection contractée à l'hôpital. Cette situation m'a causé un arrêt prolongé et des pertes financières. Quelle est la marche à suivre pour une indemnisation ?"
Infections Nosocomiales et Réclamations "Après une opération, j'ai contracté une infection au staphylocoque doré, entraînant des complications et des douleurs persistantes. J'ai mon dossier médical et souhaite connaître les démarches à suivre pour obtenir une indemnisation."
Besoin d'Aide pour une Infection Nosocomiale "Suite à une infection nosocomiale, j'aimerais obtenir de l'aide d'un avocat. J'ai déjà contacté l'ONIAM sans succès et j'ai besoin de conseils pour la suite."
Demande de Conseils pour Indemnisation Post-Césarienne "Je voudrais savoir comment entamer une démarche d’indemnisation suite à une infection nosocomiale survenue lors d'une césarienne, ayant entraîné une hospitalisation prolongée."
Maladie Nosocomiale et Demande de Réparation "Après une opération, j'ai souffert d'une douleur intense et d'une infection non détectée immédiatement. J'ai besoin de conseils pour demander réparation et trouver un avocat, étant donné mes ressources limitées."
Interrogation sur un Décès Suspect et Indemnisation "Je souhaite comprendre si le décès de mon conjoint, survenu après de multiples complications post-opératoires, pourrait être lié à une infection nosocomiale. Je pense à demander son dossier médical et solliciter de l'aide."
Indemnisation Suite à une Infection Nosocomiale Post-Opératoire "Après une opération pour une tumeur, j'ai dû être réhospitalisé en urgence pour une infection. Des complications sont apparues par la suite. Quelles sont mes options pour une indemnisation étant donné les preuves d'infection dans mon dossier médical ?"