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❓ Qui peut saisir la CRCI (devenue CCI) ?
1) Qui peut saisir la CRCI (aujourd’hui CCI) ?
• Ses ayants droit (conjoint, enfants, parents) en cas de décès ou pour leurs propres préjudices.
• Le tuteur/curateur ou le représentant légal (mineur, majeur protégé).
• Un avocat ou un mandataire dûment habilité peut effectuer la saisine au nom de la victime.
2) Quelles conditions de recevabilité pour que la CCI instruise le dossier ?
• Il doit présenter un seuil de gravité suffisant (ex. incapacité prolongée, DFP significatif, arrêt de travail durable, décès).
• La chronologie doit faire présumer un lien causal avec les soins (y compris nosocomiale).
• Respect des délais de prescription (en pratique, 10 ans à compter de la consolidation pour l’indemnisation médicale).
3) Comment saisir concrètement la CCI ? Et quelles issues possibles ?
• La CCI statue sur la recevabilité puis ordonne une expertise gratuite et contradictoire (désignation d’un expert indépendant).
• À l’issue, la CCI rend un avis : orientation vers l’assureur (faute) ou vers l’ONIAM (dommage grave sans faute). Une offre amiable est attendue ; sinon, la voie judiciaire reste ouverte.
Essentiel : la victime, ses proches ou leur mandataire peuvent saisir la CCI (ex-CRCI). Si le dossier est recevable, la CCI organise une expertise gratuite puis oriente vers l’assureur ou l’ONIAM pour l’indemnisation.
Qui peut saisir la CRCI (devenue CCI) ?
1) Réponse courte
Peuvent saisir la CCI (ex-CRCI) : la victime directe d’un accident médical, d’une infection nosocomiale ou d’un aléa thérapeutique, ainsi que ses ayants droit (en cas de décès), ses représentants légaux (parents, tuteur, curateur) ou un mandataire (avocat, médecin-conseil, association d’usagers agréée) muni d’un mandat écrit.
La procédure est gratuite : les frais d’expertise sont pris en charge par l’ONIAM selon le cas.
2) Comment ça se déroule concrètement ?
Étapes côté CCI
- Dépôt du dossier par la victime, un proche ou un mandataire.
- Vérification de la recevabilité (gravité du dommage, délai, lien plausible).
- Décision d’ordonner l’expertise et désignation de l’expert.
- Convocation à l’expertise contradictoire.
- Rapport → Avis CCI (responsabilité, causalité, préjudices, indemnisation).
Qui peut saisir ?
- Victime majeure : directement.
- Parents d’un mineur.
- Tuteur ou curateur d’un majeur protégé.
- Ayants droit en cas de décès.
- Mandataire (avocat, médecin-conseil, association agréée).
3) Et si la CCI refuse la saisine ?
- Référé-expertise devant le juge (TA pour hôpital public, TJ pour privé/libéral).
- Expertise amiable contradictoire par les assureurs.
- Conciliation interne à l’hôpital (médiation).
- La saisine CCI suspend certains délais de prescription.
- Le juge n’est pas lié par l’avis CCI mais s’en inspire souvent.
4) Droits des parties pendant l’expertise
- Être informé de la mission et du calendrier.
- Se faire assister d’un médecin-conseil et d’un avocat.
- Présenter des observations et questions à l’expert.
- Recevoir le rapport et l’avis de la CCI.
- Contester (référé-expertise judiciaire, contre-expertise).
5) Comparatif « qui saisit quoi »
| Instance | Qui saisit ? | Type | Coût | Issue |
|---|---|---|---|---|
| CCI (ex-CRCI) | Victime / représentants / ayants droit | Procédure amiable institutionnelle | Gratuite (prise en charge ONIAM) | Avis CCI → offre ONIAM / assureur |
| Juge (référé) | Partie intéressée (souvent victime) | Judiciaire | Consignation / avances | Rapport opposable au procès |
| Assureur / parties | Accord entre parties | Amiable privée | Selon convention | Négociation / transaction |
6) Questions rapides
La CRCI existe-t-elle encore ?
Non. Les CRCI ont été remplacées par les CCI depuis la loi de 2002 (dite loi Kouchner).
Un médecin ou un hôpital peut-il saisir ?
Non, seuls la victime, ses ayants droit ou un mandataire peuvent saisir la CCI.
Qui peut saisir la CRCI ? Ahmid P.
En tant qu'avocat, voici ma réponse à la question de qui peut saisir la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation) :
La CRCI, aussi connue sous le nom de CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation), est une entité mise en place suite à la loi Kouchner du 4 mars 2002. Elle a été conçue pour aider les victimes d'accidents médicaux graves, y compris les aléas thérapeutiques, infections nosocomiales et affections iatrogènes (maladies causées par un traitement médical) survenant après le 4 septembre 2001.
Les personnes éligibles pour saisir la CRCI sont celles qui :
- Pensent être victimes d'un accident médical, qu'il s'agisse d'une erreur de traitement, d'une infection contractée dans un cadre médical, ou d'une affection due à un traitement médical.
- Cherchent à obtenir reconnaissance et indemnisation pour leurs préjudices.
Missions Principales de la CRCI :
- La CRCI facilite le processus de conciliation et de médiation entre les patients et les professionnels de santé.
- Elle joue un rôle clé dans l'indemnisation des victimes d’accidents médicaux graves.
Exemples pour illustrer :
- Exemple d'Accident Médical : Une patiente, après une chirurgie, développe une infection nosocomiale grave. Elle doit subir plusieurs traitements supplémentaires et reste incapable de travailler pendant plusieurs mois. Dans ce cas, elle peut saisir la CRCI pour demander une indemnisation pour son incapacité temporaire de travail et les autres préjudices subis.
- Exemple d'Affection Iatrogène : Un patient reçoit un traitement médical qui entraîne des effets secondaires graves, lui causant une incapacité permanente partielle (IPP) de plus de 24%. Ici, la CRCI peut être saisie pour évaluer et faciliter l'indemnisation de ces dommages graves.
Points Importants :
- La CRCI n'accorde pas directement d'indemnisation mais émet un avis sur le droit à indemnisation, après quoi l'ONIAM ou les assurances interviennent pour l'indemnisation.
- Même si une procédure judiciaire est en cours, la CRCI peut être saisie parallèlement, à condition d'informer les parties concernées.
Critères de Gravité :
Pour être éligible, les dommages doivent répondre à certains critères de gravité, tels que :
- Incapacité Temporaire de Travail (ITT) de 6 mois consécutifs ou non sur une période de 12 mois.
- Un taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) d'au moins 24%.
- Des troubles graves dans les conditions d’existence, y compris d’ordre économique.
- Un arrêt définitif de l'activité professionnelle.
Voir aussi
Quand saisir la CRCI ?
Quelles sont les missions de la commission de conciliation et d’indemnisation qui siège à l’hôpital ?
Quel recours en cas d’infection nosocomiale ?
Qui peut saisir la Crci ?
Comment saisir la commission de conciliation et d’indemnisation ?
Quelle indemnisation pour maladie nosocomiale ?
Comment déclarer une maladie nosocomiale ?
Quel est le rôle de l’ONIAM ?
Comment se déroule une expertise Crci ?
Où trouver la nomenclature Dintilhac ?
Comment joindre l’ONIAM ?
Quelles sont les infections nosocomiales les plus fréquentes ?
Quelle indemnisation pour une infection nosocomiale ?
Qui est responsable en cas d’infection nosocomiale ?
Quel est le rôle de la Crci ?
Quel est le déroulement de la saisine de la CRCI ?
En cas de doute ou de questions supplémentaires, je reste à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
Exemples de questions de victimes pour saisir la Crci
Lorsqu'il s'agit de saisir la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation), plusieurs scénarios sont possibles. Voici des exemples qui illustrent différentes situations où la CRCI pourrait être saisie :
- Cas de Maladie Nosocomiale : Une patiente ayant subi une réduction mammaire développe un abcès post-opératoire et fait face à plusieurs infections récurrentes. Elle envisage de saisir la CRCI pour examiner si ces infections, survenues dans un contexte hospitalier, peuvent être considérées comme des maladies nosocomiales et si elle peut prétendre à une indemnisation pour ces complications médicales.
- Décès Post-Opératoire : Dans un autre cas, le décès d'un patient suite à la pose d'un pacemaker soulève des questions sur la compétence du personnel médical et la qualité des soins. La famille envisage de saisir la CRCI pour évaluer si les circonstances entourant le décès pourraient relever d'une erreur médicale ou d'un manquement aux soins appropriés.
- Insatisfaction Suite à une Intervention Médicale : Un cas où une patiente se retrouve face à des complications suite à plusieurs interventions médicales. Elle envisage de saisir la CRCI pour déterminer si les infections et les opérations répétées relèvent d'une faute médicale ou d'un aléa thérapeutique.
- Questionnement sur la Prise en Charge Médicale : Dans un autre contexte, une famille endeuillée par le décès de leur proche dans un hôpital suspecte un défaut de prise en charge rapide et appropriée. Ils envisagent de saisir la CRCI pour examiner les circonstances du décès et déterminer si une négligence médicale peut être établie.
Ces exemples montrent la variété des situations pouvant justifier une saisie de la CRCI. La commission évalue chaque cas pour déterminer si les critères d’indemnisation sont remplis et si les victimes ou leurs familles peuvent prétendre à une réparation. Les dossiers médicaux et les témoignages des parties impliquées jouent un rôle crucial dans l’évaluation de chaque cas.