
Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière d’accident de la route et plus particulièrement impliquant un tracteur Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.
❓ Accident impliquant un tracteur — les 3 questions les plus posées
1) Accident avec un tracteur : qui indemnise selon les situations ?
• Victimes non conductrices (piéton, cycliste, passager, conducteur d’un autre véhicule non fautif) → indemnisation par l’assureur RC circulation du tracteur responsable.
• Conducteur non fautif d’un tracteur percuté → indemnisation par l’assureur du tiers responsable (voiture, poids lourd, autre tracteur).
• Conducteur responsable du tracteur blessé → ses propres lésions relèvent de sa garantie du conducteur ou d’une GAV (contrats), pas de la RC adverse.
• Auteur inconnu/non assuré → saisine du FGAO.
• Accident sur exploitation (hors route) avec un salarié agricole blessé → prise en charge AT/MP par la MSA + recours contre le responsable si un tiers est impliqué.
2) Quelles preuves spécifiques aux tracteurs & convois rassembler ?
• Photos/vidéos : position des véhicules, attelage (timon, goupille), remorque (freinage, signalisation), gyrophare/feux/clignotants, triangles/lent, panneaux « convoi agricole », largeur/longueur hors gabarit.
• État de la chaussée (boue, gravats, dévers), vitesse approchée, tracés GPS/dashcam, éventuels journaux de travaux de l’exploitation/entreprise.
• Assurances : attestation RC circulation (tracteur/remorque), RC exploitation (si dégât lié à l’activité), garanties privées (GAV, prévoyance).
• Médical : CMI sous 24–48 h, comptes rendus, ordonnances/kiné, arrêts, décomptes CPAM ou MSA, factures/trajects.
3) Comment est calculée l’indemnisation ? (méthode Dintilhac & points sensibles)
• Extra-patrimonial : souffrances endurées (0/7), DFP/AIPP, préjudice esthétique, agrément, moral, sexuel, établissement.
• Patrimonial : dépenses de santé (reste à charge & futures), frais divers, aide humaine (familiale/pro), pertes de gains & incidence pro, appareillages/aménagement du logement/du véhicule + renouvellements capitalisés.
Points sensibles « tracteur » : polytraumatismes, écrasements, amputations, rachis/épaules ; besoin d’orthoprothèses et de véhicules adaptés (commande manuelle, treuil), réaménagement de poste pour agriculteurs/artisans, perte saisonnière de revenus (récoltes, contrats).
Essentiel : le tracteur est un VTM → régime Badinter sur voie ouverte. Identifiez l’assureur RC (et RC exploitation si utile), demandez une provision, puis négociez une indemnisation Dintilhac complète, en intégrant pertes d’exploitation et aménagements.
Accident de tracteur : réflexes, responsabilités et indemnisation
Les accidents de tracteur surviennent sur route (tracteur = véhicule terrestre à moteur) ou lors des travaux agricoles (champ, hangar, cour). Selon le lieu et le contexte, les interlocuteurs et les régimes d’indemnisation diffèrent. Voici l’essentiel pour protéger vos droits et obtenir une réparation intégrale.
1) Situations fréquentes
- Sur route : collision avec auto/camion, non-respect de priorité, visibilité réduite, gabarit, vitesse lente.
- Hors route : renversement en pente, écrasement, prise de force (PDF/PTO), attelage/dételage, chute de balle/benne.
- Piéton/tiers heurté dans la cour de ferme ou sur voie communale.
2) Réflexes immédiats
- Appeler les secours et sécuriser la zone (coupure moteur, PDF à l’arrêt).
- Faire établir un constat ou un procès-verbal (gendarmerie/police).
- Consulter pour obtenir un certificat médical initial (CMI) sous 24–48 h.
- Photos, témoins, plans, marquages au sol, état des EPI (arceau/ceinture/Rops), éclairages/signalisation.
3) Qui indemnise ? (selon le contexte)
- Accident sur route : indemnisation par l’assureur du responsable (tracteur ou autre véhicule). Le passager/piéton/vélo est victime non conductrice (protection renforcée).
- Accident de travail agricole : prise en charge au titre du régime professionnel (AT/MP) + recours indemnitaire complémentaire s’il existe un tiers responsable (sous-traitant, fabricant de machine, collectivité).
- Accident de la vie (sans tiers) : activation possible d’une GAV (garantie accident de la vie) selon votre contrat.
4) Déclarations indispensables
- Déclarer à votre assureur (auto/RC exploitation) et, s’il y a tiers, à l’assureur adverse.
- En milieu pro : déclaration d’accident du travail à l’organisme compétent et information de l’employeur.
- Conserver tout justificatif de frais, arrêts de travail, pertes de revenus.
5) Preuves techniques utiles
- État du tracteur : arceau ROPS, ceinture, gyrophares, feux/triangles, rétros, largeur d’outils, signalisation convoi.
- Entretien et conformité (carte grise, assurance, contrôles, notices d’attelage/PDF).
- Enregistrements (caméra, GPS, télémétrie), croquis, mesures de pente/adhérence.
6) Santé : soigner et prouver
Le CMI est la clé du lien de causalité. Joignez comptes-rendus, imagerie, ordonnances, journal des douleurs, attestations kiné.
- Avant consolidation : frais de santé, DFT, souffrances endurées, pertes de gains, frais divers.
- Après consolidation : DFP, agrément, esthétique, incidence professionnelle, aide humaine, aménagements, soins futurs.
7) Expertise médicale
- Amiable/contradictoire/judiciaire selon le dossier. Faites-vous assister d’un médecin-conseil de victimes.
- Insister sur les tâches agricoles concrètes impactées (conduite prolongée, attelage, port de charges, travail en pente, vibrations).
8) Provisions et offres
Demandez des provisions rapides (frais, pertes de revenus, aide). À la consolidation, vérifiez l’offre poste par poste et contestez toute offre insuffisante.
9) Cas particuliers
- Renversement sans tiers sur une parcelle : GAV possible + prise en charge pro si travail. Étudier un éventuel défaut d’ouvrage (ornière, chemin) ou défaut machine.
- Collision route tracteur/auto : responsabilité et assureur payeur selon manœuvres (changement de direction, visibilité, éclairage).
- Blessure à la PDF : responsabilité d’exploitation + sécurité machine (carters, dispositifs). Piste contre le fabricant en cas de défaut.
10) Modèle bref de courrier (provisions)
« Je vous déclare l’accident de tracteur du [date] survenu à [lieu]. Merci d’ouvrir le dossier corporel et de verser une provision destinée à couvrir mes frais de soins et pertes de revenus. Vous trouverez ci-joint le CMI, les comptes-rendus, les justificatifs de frais et d’activité professionnelle (exploitation). Je sollicite une offre détaillée poste par poste. »
Conclusion
Après un accident de tracteur, tout se joue sur la qualification du contexte (route vs travail), la preuve médicale, les éléments techniques de la machine et une expertise bien préparée. Demandez des provisions, vérifiez chaque poste de préjudice et, en cas de désaccord, engagez une contre-expertise ou une action en justice pour garantir votre réparation intégrale.
💡 Besoin d’aide « agri » ? Faites auditer votre dossier (route/atelier/champ), vos contrats (RC exploitation, GAV) et préparez l’expertise avec un médecin-conseil et un avocat en dommage corporel.
Principes d'indemnisation en cas d'accident impliquant un tracteur
Les circonstances d'accidents de la route avec un tracteur sont multiples : accident sur la route, sur un chemin de terre, dans un champ, en tant que conducteur, en tant que tiers etc...
En cas d'accident seul ou responsable, quelle indemnisation pour le conducteur du tracteur ?
Pour être indemnisé il faut avoir souscrit une garantie corporelle du conducteur. Il faudra bien lire le contrat pour comprendre à quoi il donne droit au niveau de l'indemnisation.
En cas d'accident de son véhicule contre un tracteur, quand un recours est-il possible ?
Il y a application de la loi Badinter si le tracteur est impliqué dans l'accident. La cour de cassation a jugé dans un cas que la présence d'huile d'un tracteur sur la chaussée suffisait à dire que celui-ci était impliqué. Dans les faits, un véhicule avait dérapé sur une chaussée devenue glissante par la présence d’huile. Le conducteur du véhicule, victime de cet accident, était décédé. Par ailleurs la loi Badinter est applicable à un accident impliquant un tracteur circulant sur un chemin agricole.
Les cas sont divers concernant un accident contre un tracteur.
Si vous êtes victime d'un accident de la route impliquant un tracteur, n'hésitez pas à nous contacter pour avoir l'avis de notre cabinet d'avocat.
Résumé de la page Accident tracteur: le cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes. Ne pas faire confiance à l'assurance. Si vous vous posez des questions concernant le thème Accident tracteur, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.

Exemples de questions de victimes d'un accident impliquant un tracteur
Accident de la route, non responsable tracteur
Ayant eu un accident de la route, un tracteur n'a pas fait le céder le passage et nous est rentré dedans par le côté de la voiture. Nous a nous besoin de conseils et de soutien. Les deux passagers de la voiture ayant été blessés.
Accident de la route avec un tracteur
Suite à un accident mon mari est décédé. Son tracteur s’est retourné sur lui pendant un trajet entre deux parcelles, de plus cela est arrivé avec le tracteur du voisin. L’assurance du tracteur ne veut pas prendre en compte que c’est un accident du travail et requalifier ca en accident de la route. Ils attendent le résultat de la gendarmerie car il y a eu une enquête. Le corps de mon époux a été transporté à l’IML pour autopsie. Ont-ils le droit de se rétracter? Car mon mari avait une assurance pour son remplacement sur l’exploitation et c’est marqué toutes causes. Ils nous avaient annoncé que je pouvais avoir quelqu’un pour m’aider et ont changé d’idée au bout de 3 semaines. J’aimerai que quelqu’un puisse me répondre car cela fait presque 2 mois et ca commence à peser lourd sur mon moral. Je ne sais même pas s ils vont prendre en charge les réparations du tracteur ; ont-ils le droit de demander les comptes rendus ou c’est secret médical ?
Accident tracteur
En voulant dépanner mon tracteur, je me suis blessé mon index droit en m’injectant de l’huile hydraulique sous pression. La garantie protection du conducteur de mon assurance tracteur intervient. Il me demande de compléter un questionnaire corporel. Je souhaiterais avoir des conseils concernant la complétude de ce document, savoir à quel moment il est judicieux de prendre conseil auprès d’ un avocat concernant les indemnisations possibles.
Aide pour accident contre tracteur
Il y a 2 ans j’ai eu un accident,un tracteur m’a roulé sur mon pied, J’ai encore des grosses séquelles et j’avoue que je suis beaucoup perdu car je n’ai que 22 ans…Pour les assurances j’ai pris recours à un avocat car je ne comprenais pas grand chose… J’aimerai savoir si on pourrait avoir un échange pour un peu m’aider car je ne sais pas trop à qui en parler et mon avocat semble ne pas trop s’y connaitre… Qui pourrait m’aider dans toutes ses démarches à faire…
Accident tracteur
J’ai été aspiré dans le rotavator de mon grand-père quand j’avais 7 ans. C’était Il y a 20 ans maintenant. Il n’était pas assuré et dans le drame général je juge que j’ai été sous indemnisé par un fonds de garantie de mon assurance personnelle à l’époque. Il y en a qui m’ont dit que même si c’était un outil la cause, celui-ci était attaché au tracteur et de fait ca devait être la loi Badinter ??? Depuis la famille a éclaté et nous sommes tous fâchés suite à cette histoire. Mes parents de voulant pas porter plainte contre lui, il avait été convenu une indemnité par un juge et le fond « à l’amiable ». Aujourd’hui mon grand-père est très âgé, j’ai toujours pensé qu’il allait de se fait me laisser quelque chose en partant suite à la clémence de mes parents mais ce n’est pas le cas. Aujourd’hui je vis avec un handicap, j’ai été sous indemnisé et je vis dans la peur de dépenser mon argent au cas où un jour j’ai besoin d’un appareillage ou autre… J’aimerais en discuter avec vous par téléphone pour savoir si il y a toujours quelque chose de possible à faire. Le dossier présente énormément de zones d’ombres. J’aimerais juste savoir s’il est toujours possible de faire quelque chose car nous vivons un enfer suite à cette histoire.
Indemnisation tracteur moto
Suite à un accident de moto avec un tracteur j’ai eu une fracture du poignet et deux mois d’arrêt maladie. Aujourd’hui j’ai repris le travail, étant militaire cela me pénalise beaucoup dans mon métier. Je voudrais savoir s’il y a des démarches ou des conseils pour être remboursé au mieux .
Accident voiture 0% responsabilité contre tracteur
J’ai eu un accident de la route avec 0% de responsabilité, un tracteur m’a percuté alors qu’il était en sens inverse sur la voie de circulation à une intersection. Il y a eu un constat amiable d’établi et je souhaiterais porter plainte car il n'y a eu ni contrôle d’alcoolémie ni de contravention de la part de la brigade de gendarmerie qui est intervenue. Je souhaiterais déposer plainte afin que le jeune homme qui conduisait le tracteur soit condamné pour un délit du code de la route, si je n’avais pas réagi sur mon volant c’est mon fils de 1 an à l’arrière qui y passait …La gendarmerie concernée ne veut pas prendre mon dépôt de plainte.
Demande de conseils accident tracteur
Je suis arboricultrice bio et ce métier est une reconversion professionnelle, mon verger est jeune. J’ai eu un grave accident de tracteur dans mon verger. Je souhaitais tester un outil branché derrière le tracteur, j’ai été écrasée car le tracteur a reculé. J’ai été hospitalisée au CHU opérée de la mâchoire (double fracture). Il y a eu infection d’un des côtés de la mâchoire et j’ai dû me faire réopérer. Revenue chez moi, j’ai déclaré un stress post-traumatique avec crises d’angoisses et insomnies. Aujourd’hui, je fais de la kinésithérapie pour réussir à réouvrir la bouche totalement et je consulte un psychologue chaque semaine pour réduire l’angoisse. L’assurance de mon tracteur m’a contactée plusieurs fois pour me verser une provision d’argent; Sous les conseils de ma psychologue, je demande à l’assurance si elle peut prendre en charge les frais de psy. La personne responsable de mon dossier me dit « non », puis me rappelle en me disant que cela serait possible mais il faudrait que je passe une expertise médicale. J’accepte et je reçois une convocation pour fin septembre chez un médecin expert. Je ne savais pas du tout ce qu’était une expertise. La médecin me demande mes radios. Je ne comprends pas et lui explique que je viens juste pour le stress post-traumatique. Elle m’explique alors qu’une expertise était de toute façon obligatoire dans mon cas (Loi Badinter) et me détaille ce qu’est une expertise et à quoi cela sert-il. Pouvez-vous m’aider à comprendre quels sont mes droits et comment tout cela se déroule t-il ? Des proches me conseillent de prendre un avocat.
Accident de la circulation contre tracteur
J’ai été victime d’un accident de la route (collision avec un tracteur). La personne a fait venir son assureur sur place pour « régler » le problème. Je ne parle pas très bien le français et je n’ai pas compris ce qui se passait. Ils n’ont pas voulu signer le constat. J’ai fini par déposer plainte le 1er août mais pas de nouvelles à ce jour. Je suis démuni, je ne sais pas ce que je dois faire et aurais besoin d’être soutenu dans ma démarche. Pouvez-vous m’aider ?
Question Accident de la route non responsable impliquant un tracteur
Je sollicite des informations concernant ma situation. J'ai eu un accident de la route avec un tracteur qui a percuté mon véhicule alors que je roulais à 60 km/h. Depuis cet accident, j'ai subi plusieurs expertises, la dernière en mai 2022 à la demande de l'assurance adverse. Je n'ai toujours pas reçu le rapport de cette expertise. Est-ce normal ? Lors de cette expertise, j'avais l'impression que les médecins étaient contre moi et ne prenaient pas en compte mes douleurs.
Réponse de l'avocat :
Je comprends vos inquiétudes concernant la gestion de votre dossier d'accident de la route. En vertu de la loi Badinter du 5 juillet 1985, les victimes d'accidents de la route ont droit à une indemnisation rapide et équitable, qu'elles soient conducteurs, passagers ou piétons, sauf si elles ont commis une faute inexcusable cause exclusive de l'accident.
Principes de l'indemnisation selon la loi Badinter
- Indemnisation intégrale des préjudices : La loi garantit une réparation intégrale des dommages subis, tant corporels que matériels.
- Procédure simplifiée : Les victimes doivent recevoir une offre d’indemnisation de la part de l’assureur dans les huit mois suivant l'accident.
- Droits des victimes : Les victimes ont le droit de contester les conclusions de l'expertise médicale et peuvent demander une expertise contradictoire.
Votre Situation
Il n'est pas rare que les délais pour recevoir le rapport d'une expertise médicale soient longs, mais l'attente ne devrait pas s'étendre sur plusieurs mois sans explication. Vous avez le droit de demander des comptes à l'assurance et de solliciter une copie du rapport.
Que faire ?
- Contactez votre assurance : Demandez des informations sur le délai de réception du rapport d’expertise.
- Demandez une contre-expertise : Si vous estimez que les médecins lors de l'expertise n'ont pas pris en compte votre préjudice dans son intégralité, vous avez le droit de demander une contre-expertise. Un médecin conseil de victimes vous assistera lors de cette expertise amiable contradictoire.
- Consultez un avocat : Je vous propose mon assistance pour examiner votre dossier, contester les conclusions de l'expertise si nécessaire et défendre vos droits. Nous pourrions également envisager une action en justice pour obtenir une indemnisation adéquate.
N'hésitez pas à me contacter afin d'en discuter plus en détail de votre situation et de la meilleure stratégie à adopter pour faire valoir vos droits.
