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Liste des questions concernant la responsabilité du fait des animaux

Rappel

La responsabilité du fait des animaux est régie par l'article 1243 du Code civil. Selon ce principe, le propriétaire ou le gardien d'un animal est responsable des dommages que l'animal a causés, que ce soit par son fait, par sa négligence ou par le fait des personnes dont il doit répondre.

En cas de dommages causés par un animal, la victime peut demander une indemnisation au propriétaire ou au gardien de l'animal. Cette indemnisation vise à compenser les préjudices subis, qu'il s'agisse de dommages matériels ou corporels.

Il est important de noter que la responsabilité du propriétaire ou du gardien de l'animal est présumée, sauf s'il peut prouver qu'il n'a commis aucune faute dans la garde de l'animal ou que le dommage résulte d'un cas de force majeure.

En résumé, en cas de dommages causés par un animal, la victime peut demander une indemnisation au propriétaire ou au gardien de l'animal, qui est présumé responsable sauf s'il peut prouver le contraire.

Accident avec un cheval

Accident contre une vache

Chien mordeur

Renversé en vélo par un chien

Exemples de questions de victimes sur la responsabilité pour les animaux

Morsures de chien

J'ai été victime d'une morsure de chien au visage. Après plus d'un an de soins, j'ai consulté un médecin expert pour évaluer mes préjudices. Récemment, j'ai reçu une offre d'indemnisation de l'assurance de la partie adverse, mais je trouve que le montant proposé semble insuffisant. Pouvez-vous m'aider à déterminer si cette somme est équitable et, si nécessaire, m'assister dans les démarches pour obtenir une meilleure indemnisation ?

Réponse de l'avocat :

Je suis navré d'apprendre que vous avez été blessé de manière aussi sérieuse. Les morsures de chien, surtout au visage, peuvent non seulement entraîner des dommages physiques significatifs, mais aussi des préjudices esthétiques et psychologiques importants. Il est crucial de s'assurer que toute indemnisation proposée couvre adéquatement tous les aspects de vos préjudices, y compris les frais médicaux passés et futurs, les pertes de revenus si applicable, les souffrances physiques et morales, ainsi que le préjudice esthétique, qui est particulièrement pertinent dans les cas de blessures au visage. La première étape consiste à examiner en détail la proposition de l'assurance et la comparer avec l'évaluation des dommages réalisée par le médecin expert. Si vous n'avez pas encore fait évaluer vos préjudices par un médecin expert indépendant, je vous recommande vivement de le faire. Un expert indépendant pourra fournir une évaluation objective qui pourra être utilisée comme base pour renégocier avec l'assurance. Si vous estimez, après cette évaluation, que l'offre de l'assurance ne reflète pas justement l'étendue de vos préjudices, il serait approprié de contester cette offre. Je peux vous aider à préparer et à soumettre une contre-proposition détaillée à l'assurance de la partie adverse, et si nécessaire, représenter vos intérêts lors de négociations supplémentaires ou d'une procédure judiciaire. Je vous propose de nous rencontrer ou de fixer un appel pour discuter plus en détail de votre situation et examiner tous les documents pertinents. Ce serait également l'occasion de discuter des options légales disponibles pour assurer que vous receviez une compensation adéquate et juste. Vous pouvez me contacter directement au numéro que vous avez fourni ou par email pour convenir d'un rendez-vous. Mon objectif est de vous soutenir dans cette démarche et de veiller à ce que vos droits soient pleinement respectés.

Morsure de chien

J'ai été mordu par le chien de ma belle-sœur au niveau du coude droit, du pied et trois fois au tibia gauche. Nous avons fait la déclaration auprès de nos assurances le jour même. Je n'ai pas porté plainte. Depuis l’accident, je me suis retrouvé en béquille et en fauteuil roulant. À ce jour, les plaies au niveau du tibia ne sont toujours pas refermées. Je fais des phlébites, je ne peux plus conduire ni travailler, et je souffre énormément. Je marche difficilement et esthétiquement, ma jambe est très marquée par des cicatrices. Physiquement et mentalement, je vais très mal ; j'ai peur dès que je croise un chien qui grogne. Je voudrais savoir quels recours je pourrais avoir pour la perte financière que je rencontre à cause de tout cela.

Réponse de l'avocat :

Lorsqu'une personne subit des blessures graves suite à une morsure de chien, plusieurs recours sont possibles :

1. Déclaration à l’assurance : Vous avez bien fait de déclarer l’accident à votre assurance. Il est crucial de suivre leur procédure pour obtenir une indemnisation pour les frais médicaux et les pertes de revenus.
2. Porter plainte : Même si vous n'avez pas porté plainte immédiatement, il est toujours possible de le faire pour établir la responsabilité de votre belle-sœur et obtenir une indemnisation complémentaire.
3. Expertise médicale : Une évaluation par un expert médical peut aider à déterminer l'ampleur des dommages et à justifier une indemnisation adéquate pour les souffrances physiques et psychologiques.
4. Indemnisation des dommages : Vous pouvez réclamer une indemnisation pour les souffrances endurées, les pertes de revenus, les frais médicaux, et les dommages esthétiques. L’assistance d’un avocat peut être précieuse pour monter un dossier solide et négocier avec les assurances.

Morsure de chien

Je me trouvais dans un parc, ma chienne était attachée en laisse et avait trouvé une balle. Avant de quitter le parc, j'ai voulu lui enlever la balle de la gueule. À ce moment, un autre chien est arrivé et a grogné sur ma chienne, qui s'est retournée avec des grognements, toujours avec la balle dans la gueule. Le chien m'a alors mordue au niveau de la fesse droite. Ce n’était pas le propriétaire mais un voisin qui promenait le chien. Je ne sais pas quoi faire ni si je dois prévenir mon assurance.

Réponse de l'avocat :

En cas de morsure de chien, voici les démarches à suivre :

1. Déclaration à l’assurance : Oui, il est important de prévenir votre assurance. Ils peuvent vous guider dans les démarches à suivre et ouvrir un dossier pour indemnisation des frais médicaux et autres préjudices.
2. Porter plainte : Il est également conseillé de porter plainte auprès de la police pour officialiser l’incident et établir la responsabilité du propriétaire du chien.
3. Expertise médicale : Faites évaluer vos blessures par un médecin et conservez tous les documents médicaux. Cela sera utile pour votre dossier d'indemnisation.
4. Recours contre le propriétaire : Même si le chien était promené par un voisin, le propriétaire reste responsable des actions de son animal. Vous pouvez donc engager une procédure contre lui pour obtenir réparation.

Je vous propose de vous assister dans ces démarches pour assurer que vous obteniez une indemnisation adéquate. Contactez-moi pour organiser une consultation.

Morsure de chien sur la voie publique

Mon chien et moi-même avons été mordus par le pit-bull/staff d'un tiers sur la voie publique. Cela a entraîné d'importants frais de santé et de vétérinaire. À ce jour, je ne connais pas l'identité du propriétaire bien qu'il soit un proche d'un résident de mon immeuble. J'ai porté plainte au commissariat et signalé l'incident à la police municipale. La procédure est toujours en attente de prise en charge. Je souhaiterais me faire assister dans mes démarches par votre association. Une première rencontre est-elle possible ?

Réponse de l'avocat :

Dans une situation de morsure de chien sur la voie publique, voici les actions à entreprendre :

1. Porter plainte : Vous avez bien fait de porter plainte et de signaler l'incident à la police municipale. Cela établit un dossier officiel pour votre cas.
2. Identifier le propriétaire : Il est essentiel de continuer à essayer d'identifier le propriétaire du chien. La police et la municipalité peuvent vous aider dans cette démarche.
3. Déclaration à l’assurance : Informez votre assurance de l’incident pour qu’ils ouvrent un dossier et vous conseillent sur les démarches à suivre pour l’indemnisation.
4. Constitution d’un dossier médical : Conservez tous les rapports médicaux et les factures de soins pour vous et votre chien. Cela sera crucial pour votre demande d'indemnisation.
5. Assistance juridique : Je peux vous aider à structurer votre dossier, à négocier avec les assurances, et à poursuivre le propriétaire du chien une fois identifié.

Je vous propose de nous rencontrer pour discuter en détail de votre situation et des démarches à suivre. Contactez-moi pour organiser une consultation.