Décès suite à infection nosocomiale

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Décès suite à une infection nosocomiale : les 3 questions les plus posées

Infection nosocomialeDécès Responsabilité médicaleCCI ONIAMAssureur RC ExpertiseDintilhac
1) Décès après infection nosocomiale : qui peut indemniser ?
Plusieurs voies d’indemnisation existent selon la situation :

Établissement de santé (clinique/hôpital) : responsabilité de plein droit pour les infections nosocomiales sauf cause étrangère → indemnisation via son assureur RC.
Professionnels (chirurgien/anesthésiste) : si faute (manquement aux règles de l’art, défaut d’information).
ONIAM / CCI : prise en charge au titre de la solidarité nationale en cas d’infection nosocomiale grave ou d’aléa thérapeutique ; le décès remplit en pratique le critère de gravité.
Produit de santé défectueux : action contre le fabricant (dispositif, implant).

À retenir : la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) offre une expertise gratuite et peut orienter vers l’assureur ou l’ONIAM selon les conclusions.
2) Quelles preuves et quelles démarches pour la famille (et pour une provision) ?
Dossier médical complet : demande d’accès (protocoles, bloc, prescriptions, soins, cultures/antibiogrammes, hémocultures, traçabilité de l’asepsie).
Documents décès : certificat médical, acte, compte rendu d’autopsie s’il y en a, éléments funéraires (factures obsèques).
Chronologie précise : symptômes, traitements, réinterventions, réanimations ; photos et comptes rendus infirmiers.
Démarches : saisine CCI (formulaire + pièces), mise en cause amiable de l’établissement (LRAR), et/ou action judiciaire. Possibilité d’une provision (amiable) ; à défaut → référé-provision.
Ayants droit : justificatifs de lien (livret de famille), revenus (bulletins, avis d’imposition), charges du foyer ; attestations des proches sur l’accompagnement.

Conseil : faites-vous assister d’un avocat et d’un médecin de victimes (expert conseil) pour l’expertise contradictoire et l’évaluation chiffrée.
3) Comment est calculée l’indemnisation d’un décès ? (nomenclature Dintilhac)
Évaluation poste par poste pour la victime directe et les proches :

Victime directe (avant décès) : souffrances endurées, angoisse de mort imminente, pertes de revenus jusqu’au décès, frais médicaux restés à charge.
Proches (ayants droit) : préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement, frais d’obsèques, frais divers, pertes de revenus du foyer et incidence économique (capitalisation sur l’espérance de vie active), aide humaine, retentissement particulier pour les enfants mineurs.
Soins futurs/retouches : non applicable ici, mais attention aux dommages matériels et aux tierces personnes engagées avant le décès.

Méthode : chiffrage à partir des pièces comptables, barèmes de capitalisation et jurisprudence récente ; l’offre amiable est négociable après expertise.

Essentiel : en cas de décès lié à une infection nosocomiale, mobilisez le dossier médical, saisissez la CCI, demandez une provision et visez une réparation intégrale (victime et proches) selon Dintilhac, via l’assureur de l’établissement ou l’ONIAM.

Article et FAQ rédigés par Maître Oscar Morin, avocat en droit du dommage corporel, inscrit au barreau de Paris.

Décès suite à une infection nosocomiale : responsabilités, démarches et indemnisation des proches

Lorsqu’un décès survient après une infection nosocomiale (contractée au cours d’une prise en charge médicale), la famille peut obtenir une réparation intégrale. Voici le parcours clair : preuves, responsabilités, expertise et indemnisation (assureur de l’établissement et, selon les cas, dispositif de solidarité nationale).

1) Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?

Infection survenant après l’admission (ou un acte) et non en incubation au moment de l’entrée, liée aux soins, au séjour ou aux dispositifs (sondes, cathéters, prothèses). Exemples : site opératoire, urinaire, pulmonaire, bactériémie.

2) Réflexes immédiats pour les proches

  • Demander la conservation des prélèvements (hémocultures, écouvillons) et des données microbiologiques.
  • Demander par écrit le dossier médical complet (CR opératoires, prescriptions, surveillances, antibiogrammes).
  • Rassembler un journal chronologique (dates de fièvre, changements d’antibiotiques, réinterventions).

3) Responsabilités possibles

  • Établissement de santé (clinique/hôpital) : responsabilité engagée en principe en cas d’infection nosocomiale, sauf cause étrangère.
  • Professionnels libéraux / structures d’ambulatoire : responsabilité examinée (soins, hygiène, délais de prise en charge).
  • Solidarité nationale : en cas de gravité majeure (décès) ou si la responsabilité ne peut être légalement retenue, la prise en charge peut relever d’un organisme public d’indemnisation.

4) Prouver l’infection et le lien avec le décès

  • Microbiologie : germes identifiés, antibiogrammes, dates des prélèvements.
  • Chronologie : apparition après l’acte/séjour, aggravation, sepsis, défaillances d’organes.
  • Traçabilité des soins : check-lists d’asepsie, pose de cathéters, antibiothérapie, réinterventions, délais.

5) Parcours indemnitaire

  • Déclaration auprès de l’établissement et de son assureur (lettre circonstanciée + pièces).
  • Saisine d’une commission d’indemnisation/conciliation (procédure gratuite, expertise médicale indépendante).
  • À défaut d’accord, expertise judiciaire et action en responsabilité devant le tribunal.

6) Qui peut être indemnisé et pour quels postes ?

  • Succession du défunt : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire, frais de santé jusqu’au décès.
  • Proches (ayants droit) : préjudice d’affection, frais d’obsèques, perte de revenus du foyer (rente/capital), incidence économique, aide parentale pour enfants.
  • Préjudices exceptionnels selon le cas : angoisse pré-mortem (victime) et attente/inquiétude (proches).

7) Expertise médicale : points de vigilance

  • Demander une mission orientée nosocomiale (chronologie, conformité des soins, délais de diagnostic/antibiothérapie, hygiène).
  • Être assisté d’un médecin-conseil de victimes (infectiologue/chirurgie selon le dossier).
  • Exiger l’étude des prélèvements, des protocoles d’hygiène et de la traçabilité.

8) Provisions et calendrier

Sollicitez des provisions rapides (frais d’obsèques, charges du foyer). L’offre (amiable ou au titre de la solidarité nationale) doit ensuite être décomposée poste par poste.

9) Modèles brefs de courriers

« Objet : Demande du dossier médical – Décès suite à infection nosocomiale.
Je suis [qualité : conjoint/parent] de [Nom], décédé(e) le [date] après une infection survenue lors de sa prise en charge. Merci de me communiquer le dossier complet (prélèvements, antibiogrammes, prescriptions, surveillances, CR opératoires). »

« Objet : Déclaration et demande de provision – Décès nosocomial.
Nous déclarons le décès de [Nom] consécutif à une infection nosocomiale survenue le [date]. Merci d’ouvrir un dossier corporel décès et de verser une provision couvrant frais d’obsèques et charges courantes. Pièces jointes : certificats, prélèvements, CR d’hospitalisation, état civil des ayants droit. »

10) Cas pratique

Chirurgie abdominale programmée. J+5 : fièvre, douleurs, hausse CRP → hémocultures positives (S. aureus), réintervention J+7, sepsis. Décès J+12. Dossier : manquements de traçabilité et retard d’antibiothérapie ciblée. Expertise contradictoire : infection nosocomiale retenue, imputabilité au séjour. Indemnisation : préjudice d’affection des proches, frais d’obsèques, perte de revenus (rente pour l’enfant), et préjudices du défunt avant décès (SE, DFT). Provisions versées, accord amiable ensuite.

Conclusion

En cas de décès suite à une infection nosocomiale, tout se joue sur la preuve microbiologique et chronologique, une expertise solide et la stratégie d’indemnisation (assureur de l’établissement/solidarité nationale). Récupérez le dossier médical, saisissez la commission compétente, demandez des provisions et vérifiez l’offre poste par poste pour garantir une réparation intégrale.

💡 Besoin d’accompagnement ? Faites-vous assister par un médecin-conseil (infectiologie/chirurgie) et un avocat en dommage corporel pour défendre vos droits.

Principe d'indemnisation suite à un décès lié à une infection nosocomiale

Les infections nosocomiales , ces infections contractées au cours de soins dans un établissement de santé, représentent une cause majeure de mortalité en milieu hospitalier. Lorsqu'un décès survient à la suite d'une telle infection, les ayants droit de la victime ont le droit de réclamer une indemnisation pour leur préjudice moral ainsi que pour tout préjudice économique subi. Cette indemnisation est prise en charge par la solidarité nationale.

Procédure d'Indemnisation :

  1. Récupération du Dossier Médical : La première étape consiste à obtenir le dossier médical complet de la victime, document essentiel pour établir la preuve de l'infection nosocomiale.
  2. Dépôt de Dossier auprès de la CRCI : Les ayants droit doivent ensuite soumettre un dossier à la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI), qui évaluera le cas et déterminera si l'infection est effectivement nosocomiale.
  3. Demande d'Indemnisation auprès de l'ONIAM : Une fois que la CRCI a reconnu l'infection nosocomiale, il convient de formuler une demande d'indemnisation auprès de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux ONIAM.

Exemple :

Prenons l'exemple de la famille Dupont, dont la mère est décédée suite à une infection nosocomiale après une intervention chirurgicale. Après avoir récupéré son dossier médical, la famille a déposé un dossier auprès de la CRCI de leur région. La commission a confirmé que le décès était effectivement lié à une infection nosocomiale. Forts de cette reconnaissance, les enfants de Mme Dupont ont ensuite adressé une demande d'indemnisation à l'ONIAM pour compenser le préjudice moral lié à la perte de leur mère et le préjudice économique dû à son décès prématuré.

Cette démarche a permis à la famille Dupont de recevoir une indemnisation adaptée, reflétant les conséquences tragiques de l'infection nosocomiale. Cet exemple illustre le parcours que peuvent suivre les familles confrontées à des situations similaires pour obtenir réparation.

Si vous êtes un ayant droit d'une victime décédée suite à une infection nosocomiale, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat pour avoir notre avis.

Qui indemnise en cas d’infection nosocomiale ?

Questions de victimes

Exemples de questions de victimes suite au décès d'un proche par une infection nosocomiale

Décès suite à infection nosocomiale

Ma mère est décédée, suite à une infection nosocomiale, elle était soignée pour un cancer des poumons. Elle est partie en une journée suite à cette grosse infection. La veille elle effectuait une séance de rayons et était, au vue de la situation, en forme …  Un cathéter lui avait été posé deux jours avant, afin de faciliter l’injection de son traitement. C’est sans doute de là qu’est partie l’infection ( aux dires de son médecin ). Je me pose la question sur la légitimité d’ une demande de dédommagement ? Pourriez vous m’orienter s’il vous plait ?

Contamination nosocomiale et décès

Je suis en litige avec un Centre Hospitalier qui a contaminé ma maman. Son certificat de décès note le décès par contamination nosocomiale. De plus, j’ai eu une rencontre avec le centre hospitalier le 22 mars dernier suite à ma demande de levée de dossier médical et d’explication sur les raisons de son décès sachant qu’à plusieurs reprises , la décision de HAD aurait était la plus raisonnable. Je souhaiterai savoir comment se passe la demande d’indemnisation et les montants que je peux réclamer. A ce jour, le centre hospitalier ne répond n’y aux AR, ni ne m’a fourni le compte rendu de notre entretien du 22 mars comme convenu. J’ai mandaté la Crci afin d’engager une procédure, elle a été acceptée et je reçois ce jour, un mail de l’avocat du Centre hospitalier.

Décès suite à infection nosocomiale

Mon père s’est fait hospitaliser. Au bout d’une dizaine de jours nous avons eu le médecin au téléphone nous informant que ce dernier avait contracté une infection nosocomiale qui l’affaiblit et de jour en jour. Son état s’est détérioré, contractant infection sur infection. Il en est mort. Quel recours a t’on ? Ma mère ne se remet pas du décès de mon père qui ne voulait pas aller à l’Hôpital !

Décès suite maladie nosocomiale

Notre mère présentait une dyspnée. Son pneumologue demande une hospitalisation afin de subir plusieurs examens pour en connaître la cause. Elle ne côtoie aucun de ses proches, son seul contact est avec le personnel de la clinique. Notre mère toujours à la clinique présente des frissons, une forte fièvre de 38.7° et une majoration de dyspnée, elle sera transférée au service réanimation de l’hôpital. Dans ce service, ils effectuent des prélèvements, il s’avère qu’elle a attrapé cette infection nosocomiale dans cet établissement. Notre mère est décédée. Suite à la situation, nous écrivons une lettre à la clinique pour leur faire part de leur manquement. Il nous demande une autorisation pour accéder au dossier médical. Pouvons nous poursuivre la clinique, et si oui quelles sont les démarches ?

Décès suite infection nosocomiale

Mon père est entré à l’hôpital il y a 15 jours pour soigner un lymphome. Son état s’est très vite dégradé après contractation d’une infection nosocomiale dont il est décédé. Je suis sa fille, et ma mère et moi souhaitons nous renseigner pour se faire indemniser. Nous venons dans un premier temps de faire la demande du dossier médical mais avons peur que l’infection ne soit pas mentionnée… Pourriez vous nous aider ?

Décès de mon mari suite infection nosocomiale

Mon mari a été opéré en urgence d’une dissection aortique à l’hôpital. On lui a posé une prothèse sur l’aorte ascendante et l’opération s’est bien passée. Il a bien récupéré mais à partir de décembre, des abcès sont apparus sur sa cicatrice avec des suintements constants. Le chirurgien a pensé d’abord à une inflammation locale car il n’y avait pas de fièvre, parmi les prélèvements, un seul a montré des staphylocoques dorés. Il a eu 10 jours d’antibiotiques sans résultats. On lui a fait divers soins locaux pendant 3 mois puis le chirurgien lui a ôté les fils d’aciers du sternum, pensant qu’il faisait une allergie. Cela n’a rien résolu. Enfin, un scanner et un pet scan ont montré que l’aorte opérée et la prothèse étaient infectées par le staphylo. Il a été opéré pour changer la prothèse infectée, comme il a fallu en mettre une plus longue pour ne pas suturer au même endroit, celle-ci était plus près du coeur et pendant l’opération, une coronaire s’est collée et bouchée. Le coeur a beaucoup souffert. Il est resté 12 jours sous ECMO en réa intensive puis est décédé. Pensez-vous que la perte de mon mari  et père de mes 2 enfants puissent faire l’objet d’une indemnisation par l’hôpital ?

Décès suite à Infection Nosocomiale

Mon père est décédé il y a un mois alors qu’il combattait un cancer avancé de la prostate après une hospitalisation d’environ une douzaine de jours. Les médecin lui donnaient quelques semaines voir quelques mois à vivre et lorsque je l’ai vu 2 jours avant son décès il semblait, malgré la douleur, aller mieux avec les traitements, mais une infection l’a emporté en 48 h et nous avons appris qu’il avait eu un staphylocoque doré détecté dans ses analyses le matin de son décès mais il était trop tard. Trop tard car sa prise de sang a été faite la veille d’un long weekend, trop tard car j’ai cru comprendre à postériori que cette infection hospitalière était, dans les cas d’une personne très faible, très violente… Nous sommes très remontés contre l’hôpital mais cela ne nous le rendra pas.

Décès suite à maladie nosocomiale

Voilà j’ai saisie l’oniam pour indemnisation suite au décès du à une maladie nosocomiale. Apres expertise les médecins reconnaissent une erreur à 20% du à la prise en charge de mon bébé. Puis au moment de la commission j’ai reçu 1 semaine avant un courrier de l’avocat de l’hôpital qui conteste cette décision. A quoi dois-je m’en tenir ?

Infection nosocomiale et décès

Je sollicite votre aide suite à un événement tragique. Mon père a été admis en urgence au centre hospitalier. Son admission en réanimation polyvalente était due à une situation critique mettant son pronostic vital en jeu. Durant son hospitalisation de 45 jours, il a malheureusement contracté une infection nosocomiale, fait que j'ai découvert à la lecture du compte rendu d'hospitalisation après son décès. Je suis convaincu que cette issue fatale est le résultat d'une erreur médicale initiale, suivie de complications liées à l'infection contractée à l'hôpital. Je cherche donc à engager des démarches pour faire reconnaître l'erreur médicale ainsi que les conséquences de l'infection nosocomiale. Pourriez-vous m'orienter sur la procédure à suivre ?

Réponse de l'avocat :

Je vous présente mes plus sincères condoléances pour le décès de votre père dans des circonstances aussi pénibles. Face à une situation aussi complexe, impliquant une erreur médicale potentielle suivie d'une infection nosocomiale, plusieurs voies de recours peuvent être envisagées. Une des options consiste à saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI), plus communément appelée CRCI. La CRCI a pour objectif de faciliter l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux non fautifs, d'infections nosocomiales ou d'effets indésirables graves des soins. Elle constitue une alternative aux procédures judiciaires, souvent longues et coûteuses. Pour cela, la victime ou ses ayants droit doivent déposer un dossier auprès de la CRCI, qui évaluera alors le caractère indemnisable de l'accident médical, de l'infection nosocomiale ou de l'effet indésirable grave. Si votre cas est jugé recevable, la commission procédera à l'évaluation du préjudice et pourra recommander une indemnisation par l'assureur de l'établissement ou du professionnel de santé impliqué. Il est important de rassembler tous les documents médicaux, les comptes rendus d'hospitalisation et toute autre pièce pouvant attester de la situation et du préjudice subi. Étant donné la complexité de ces démarches et la nécessité d'apporter des preuves concrètes, il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat en droit de la santé. Un avocat pourra vous aider à constituer votre dossier, à négocier avec les assureurs et, si nécessaire, à défendre vos intérêts devant les juridictions compétentes. N'hésitez pas à me contacter directement pour que nous puissions discuter plus en détail de votre situation et envisager ensemble les meilleures démarches à suivre.