Le poste de préjudice : frais du médecin conseil de recours
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❓ Frais d’honoraires de médecin-conseil pour se défendre
1) Les honoraires du médecin-conseil sont-ils remboursés ? Par qui ?
• Le payeur dépend du régime : assureur RC (accident de la route/tiers responsable), ONIAM (aléa/nosocomiale grave), CIVI/FGTI (infraction).
• En cas d’expertise judiciaire, les frais d’expertise du tribunal sont distincts ; les honoraires de votre médecin-conseil restent remboursables s’ils sont justifiés.
2) Comment fixer et justifier ces honoraires ? (bonnes pratiques)
• Devis + factures détaillées (dates, heures, taux horaire, objet). Conserver mails d’échanges techniques (preuves d’utilité).
• Proportionnalité : adapter le coût à l’enjeu (gravité, complexité), éviter doublons (psy/ergo/actuaire) non justifiés.
3) Quelles aides existent ? (protection juridique, AJ, assurances)
• Aide juridictionnelle : couvre les frais de justice (avocat/huissier/expertise judiciaire) ; la prise en charge d’un médecin-conseil de victimes “privé” est généralement exclue. Vérifier au cas par cas.
• Assurances de personnes (GAV/prévoyance) : parfois un forfait honoraires prévu au contrat.
4) Modèles pratiques (provision / insertion dans conclusions)
Au regard de l’expertise contradictoire fixée au [date], je sollicite une provision de [montant] € couvrant : étude du dossier, présence à l’expertise, dires/contre-dires et relecture du rapport (devis et convention joints).
Essentiel : les honoraires du médecin-conseil sont en principe indemnisables (Frais divers) s’ils sont nécessaires, utiles et proportionnés. Anticipez par une provision, formalisez par une convention et facturez précisément.
Frais d’honoraires du médecin-conseil de victime : qui paie et comment se faire rembourser ?
Se faire assister par un médecin-conseil de victime lors de l’expertise médicale change souvent l’issue du dossier : ventilation des périodes de DFT, évaluation du DFP, besoins d’aide humaine, souffrances, agrément, etc. Bonne nouvelle : ses honoraires peuvent, dans la plupart des dossiers, être remboursés (en tout ou partie) au titre des frais divers du poste patrimonial, s’ils sont utiles, nécessaires et justifiés. Voici la méthode et l’apport de Maître Morin.
1) Qui règle quoi, et quand ?
- À court terme : la victime avance généralement les honoraires du médecin-conseil (forfait expertise, étude du dossier, réunion, observations).
- À l’issue : remboursement par l’assureur du responsable, le FGAO (auteur non assuré/inconnu) ou l’ONIAM (responsabilité médicale sans faute) si le coût est pertinent et en lien direct avec l’évaluation du dommage.
- Assistance/Protection juridique : votre contrat peut prendre en charge tout ou partie des honoraires (plafonds, barèmes, franchises). Conservez l’attestation.
2) Quand le remboursement est-il accepté ?
Les honoraires sont remboursés s’ils répondent à ces critères :
- Utilité : réelle valeur ajoutée pour l’expertise (analyse des pièces, doléances, questions techniques).
- Nécessité : dossier corporel non trivial (hospitalisations, chirurgie, DFT prolongé, séquelles).
- Justification : facture détaillée, rapport/observations, convocation, preuve de présence à la réunion.
- Proportion : montant raisonnable et conforme aux usages (complexité, nombre de réunions, déplacements).
3) Comment les demander concrètement ?
- Classer les pièces : devis, facture acquittée, attestation de présence, note d’observations du médecin-conseil.
- Qualifier le poste : réclamer les honoraires en frais divers (préjudices patrimoniaux), distincts des honoraires d’avocat (qui relèvent du mécanisme de prise en charge contractuelle/éventuel article 700).
- Motiver : expliquer l’apport concret (DFT mieux ventilé, DFP réévalué, besoins d’aide précisés, incidence pro documentée).
- Négocier : en amiable, joindre les pièces et un bref argumentaire. En judiciaire, formuler une demande chiffrée dans les écritures.
4) Cas particuliers
- Expertise amiable contradictoire : remboursement courant si la présence du médecin-conseil a été utile et dûment prouvée.
- Expertise judiciaire : les frais d’expertise de l’expert nommé par le juge sont avancés par une consignation. Les honoraires du médecin-conseil de victime restent réclamables en frais divers si justifiés.
- CCI/ONIAM : la procédure CCI est gratuite, mais le médecin-conseil de victime est à votre charge. Ses honoraires peuvent être demandés à l’offre ONIAM si l’indemnisation est retenue.
5) Combien ça coûte & comment présenter la facture ?
- Forfaits usuels (variables selon complexité/région) : étude du dossier, réunion, rédaction d’observations, parfois déplacement. Privilégier un devis écrit avant.
- Facture détaillée : date de l’expertise, temps passé, nature des prestations (analyse, réunion, conclusions), frais de déplacement si applicables.
- Traçabilité : joindre convocation, feuille d’émargement/constat de présence, note d’observations signée.
6) Exemples d’indemnisation
- Accident de la route : expertise contradictoire → le médecin-conseil obtient un DFT total 4 sem + partiel 8 sem, souffrances 4/7, DFP 10 %. Les honoraires (facture & note) sont remboursés en frais divers.
- Erreur médicale : CCI conclut à une indemnisation ONIAM. Les honoraires de médecin-conseil de la victime sont intégrés dans l’offre finale au titre des dépenses liées au dommage.
7) Erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas demander explicitement le remboursement (le poste passe « à la trappe »).
- Fournir une facture non détaillée (refus fréquent de l’assureur/ONIAM).
- Confondre avec les honoraires d’avocat (distincts : autre cadre de prise en charge).
- Omettre de rattacher la dépense au résultat de l’expertise (utile/nécessaire → acceptation facilitée).
8) Check-list des pièces à joindre
- Devis + facture acquittée du médecin-conseil (détail des prestations).
- Convocation à l’expertise + preuve de présence (émargement, mention au PV).
- Note d’observations du médecin-conseil (ou courriel récapitulatif signé).
- Courte note d’opportunité de l’avocat expliquant en quoi l’intervention a amélioré l’évaluation (DFT/DFP, aide humaine, etc.).
Le rôle de Maître Morin
Pour transformer un coût en investissement remboursable, il faut la bonne stratégie probatoire. Maître Morin, avocat en indemnisation du dommage corporel à Paris, vous aide à :
- sélectionner un médecin-conseil de victime adapté à vos lésions et cadrer sa mission,
- structurer les doléances et les pièces pour une expertise utile et contradictoire,
- réclamer le remboursement intégral des honoraires en frais divers (avec justificatifs),
- négocier l’offre (assureur/FGAO/ONIAM) ou plaider afin d’obtenir une réparation complète.
Conclusion
Les honoraires du médecin-conseil de victime sont récupérables lorsqu’ils sont utiles, nécessaires et prouvés. Anticipez, documentez, motivez : vous maximisez vos chances de remboursement et sécurisez une indemnisation supérieure grâce à une expertise mieux conduite. Avec l’accompagnement de Maître Morin, chaque euro investi devient un levier de réparation intégrale.
💡 Vous préparez une expertise ? Demandez à Maître Morin un plan de remboursement des honoraires de votre médecin-conseil et un modèle de pièces à joindre.
Principe de l'indemnisation des frais du médecin conseil de recours
La cour de cassation a reconnu le droit pour une victime de se faire rembourser le montant des honoraires de son médecin conseil l'ayant défendu.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2019 Extraits :
Aux motifs qu'au regard des notes d'honoraires du docteur P... produites aux débats, qui l'a assistée lors des expertises médicales, il y a lieu de fixer à 3 750,48 € le montant de ces frais d'assistance (
) ; qu'en conséquence, le poste de préjudice « frais divers » doit être évalué à la somme de 13 470,48 € (9250 + 423 + 3750,48 + 47) (arrêt, p. 7 § 6),
Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort des factures établies par le docteur P..., produites aux débats en pièce n° 72, que les frais d'assistance aux opérations d'expertise exposés par Mme K... s'élevaient à la somme totale de 4 000,48 euros, comprenant la somme de 455 euros correspondant à la facture en date du 23 mars 2009, sur laquelle la victime avait réglé une provision d'un montant de 250 euros le 6 mars 2009 ; qu'en retenant cependant qu'il résultait des notes d'honoraires du docteur P... produites aux débats que le montant des frais d'assistance aux opérations d'expertise s'élevait à la somme de 3750,48 euros, la cour d'appel a dénaturé ces factures et violé le principe susvisé.
Exemples de questions de victimes sur les honoraires de médecin conseil
Médecin conseil dommages corporels
J’ai été percuté de face à vélo par un chauffeur alcoolisé qui a pris la fuite il y a 2 semaines. J’ai eu des fractures et contusions. J’ai donc pris un avocat et celui-ci me conseille maintenant d’aller voir un médecin conseil expert en dommage corporel dont les honoraires pour le premier rendez-vous sont de 480€ ttc. Il précise que ces honoraires seront remboursés lors de l’indemnisation. Je voudrais savoir si ce prix élevé est normal et si cela vaut vraiment le coup pour être défendu ?
Recherche un médecin pour accompagner ma fille à une expertise
Je suis la maman d’une jeune adulte qui a eu un accident scolaire qui se trouve maintenant en fauteuil roulant, ma fille doit avoir fin mai et elle n’ a pas de médecin conseil car ils demandent des honoraires faramineux. Pourriez-vous me communiquez des médecins qui puissent l’assister lors de cette expertise ?
Honoraires de médecin conseil
Je reviens vers vous. Je viens de recevoir un devis d’honoraires par un médecin conseil. Pour l’ouverture administrative et la consultation du dossier les honoraires se montent à 480 €. Quand les me seront-ils remboursés ? En effet les fins de mois sont difficiles pour moi et ce montant est très important.
Demande d’aide pour médecin conseil
Le médecin conseil me voit avant l’expertise mais me demande 810 euros je n’ai pas là possibilité de payer je perçois que la aah comment on peux m’aidez?
Frais d'assistance à expertise par un médecin conseil
Suite à une fracture du bras, notre fille a été victime de deux erreurs médicales : cartilage de croissance transpercé lors de l'intervention chirurgicale, et infection nosocomiale (ostéite). Si l'assurance du chirurgien a reconnu la première faute et a déjà versé une provision d'indemnisation, l'assurance de la clinique a refusé de reconnaître l'infection nosocomiale.
Nous avons donc fait appel à un avocat qui a sollicité auprès de la justice une expertise judiciaire. Cette expertise a été ordonnée et nous avons donc fait appel à un médecin conseil pour nous assister lors de cette expertise. Nous avons déjà payé 450 euros TTC pour une consultation initiale lors de laquelle il a pris connaissance du dossier. Pour l'assistance à expertise proprement dite, il nous demande 3450 euros HT (4140 euros TTC), soit 14 heures de travail à 230 euros HT de l'heure (dans ces heures de travail sont comprises la préparation, le déplacement au lieu d'expertise, l'assistance à la réunion d'expertise, la rédaction d'un rapport). Notre crainte est que ces tarifs paraissent trop excessifs pour qu'ils soient remboursés par les parties adverses, même si elles étaient reconnues coupables du préjudice subi par notre fille. Pouvez-vous s'il-vous-plaît nous donner votre avis sur ces tarifs ?