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Comment utiliser le référentiel Mornet ?
Le référentiel Mornet est un outil essentiel pour les professionnels du droit et de la santé, permettant d’harmoniser les indemnisations des victimes de préjudices corporels. Bien qu’il soit indicatif et non obligatoire, il constitue une référence précieuse pour évaluer les indemnités dues dans divers cas. Mais comment l’utiliser concrètement ? Dans cette page, nous vous guidons pas à pas pour tirer parti de cet outil dans le cadre de vos dossiers.
1. Comprendre la structure du référentiel Mornet
Avant de l’utiliser, il est essentiel de comprendre comment le référentiel est organisé. Il classe les préjudices en deux grandes catégories :
a) Préjudices patrimoniaux
- Temporaires : Frais médicaux, pertes de revenus pendant l’arrêt de travail, frais divers.
- Permanents : Adaptation du logement, frais futurs, pertes de revenus à long terme.
b) Préjudices extra-patrimoniaux
- Temporaires : Souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire.
- Permanents : Déficit fonctionnel permanent (DFP), préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice esthétique permanent.
Le référentiel présente des fourchettes d’indemnisation pour chacun de ces postes, en fonction de la gravité du préjudice et des circonstances du dossier.
2. Identifier les préjudices à évaluer
Chaque victime est unique, et il est crucial d’identifier tous les préjudices subis pour garantir une réparation intégrale. Voici les étapes à suivre :
- Analyser la situation de la victime : Évaluer les conséquences physiques, psychologiques et financières de l’accident.
- Regrouper les éléments de preuve : Certificats médicaux, attestations, expertises, justificatifs de frais.
- Classer les préjudices : Distinguer les préjudices temporaires des permanents.
Exemple : Une victime ayant subi une fracture pourra présenter un déficit fonctionnel temporaire (arrêt de travail), des souffrances endurées (douleurs) et potentiellement un déficit fonctionnel permanent si la blessure laisse des séquelles.
3. Utiliser les fourchettes d’indemnisation
Une fois les préjudices identifiés, référez-vous aux montants indicatifs présentés dans le référentiel Mornet. Ces montants varient selon :
- La gravité du préjudice.
- L’âge de la victime.
- La durée de l’arrêt temporaire ou l’impact à long terme.
Exemple :
Pour une souffrance endurée évaluée à 4/7, le référentiel peut indiquer une fourchette de 10 000 à 15 000 euros. Le montant exact sera ajusté en fonction des circonstances spécifiques du dossier.
4. Argumenter à partir du référentiel
Le référentiel Mornet est un outil d’appui dans les négociations amiables ou devant les tribunaux. Voici comment l’utiliser efficacement :
- Dans les négociations avec les assurances :
- Présentez les montants issus du référentiel comme base de discussion.
- Comparez les propositions de l’assureur avec les fourchettes du référentiel.
- Devant le tribunal :
- Appuyez vos demandes en citant les échelles du référentiel.
- Argumentez sur les circonstances spécifiques qui justifient une indemnisation proche du plafond de la fourchette.
5. Faire appel à un expert ou un avocat
Bien que le référentiel Mornet soit accessible, son utilisation optimale demande une certaine expertise. Un avocat en réparation de préjudices corporels pourra :
- Identifier tous les préjudices (même ceux parfois oubliés).
- Justifier les montants réclamés en se basant sur le référentiel.
- Contester les propositions d’indemnisation insuffisantes.
Consulter le référentiel Mornet ici
Exemple concret
Prenons l’exemple d’un accidenté ayant subi une fracture complexe :
- Préjudices temporaires :
- ITT de 3 mois.
- Frais médicaux : 2 000 euros.
- Préjudices permanents :
- DFP de 5%.
- Souffrances endurées : 4/7.
En utilisant le référentiel, on évalue :
- ITT : 6 000 euros.
- Souffrances endurées : 12 000 euros.
- DFP : 7 000 euros.
Total estimé : 25 000 euros, ajustable selon les circonstances.
Le référentiel Mornet est un outil puissant pour garantir une indemnisation juste et équitable. Cependant, chaque situation est unique, et son interprétation peut être complexe. Pour maximiser vos chances d’obtenir une réparation optimale, n’hésitez pas à consulter notre cabinet. Nous sommes experts dans la défense des victimes et nous vous accompagnons à chaque étape.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation gratuite et une évaluation de votre dossier.