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Barème Mornet (référentiel Mornet)
Définition, valeur juridique et limites en indemnisation du dommage corporel
Page d’information juridique – Site de Maître Oscar Morin, avocat en droit du dommage corporel
🔎 En résumé
Le barème Mornet, également appelé référentiel Mornet, est un outil indicatif de chiffrage parfois utilisé en matière d’indemnisation du dommage corporel.
👉 Il ne s’agit ni d’un barème officiel, ni d’un texte obligatoire
👉 Il n’a aucune valeur normative ou réglementaire
👉 Les juges ne sont jamais tenus de l’appliquer
En droit français, l’indemnisation repose avant tout sur :
- la nomenclature Dintilhac (structure des postes de préjudice), (ex. : souffrances endurées, préjudice esthétique,préjudice d'agrément)
- la jurisprudence,
- l’analyse personnalisée et concrète de la situation de chaque victime.
Le référentiel Mornet ne peut constituer qu’un point de repère, jamais une règle automatique.
1️⃣ Qu’est-ce que le barème Mornet ?
Le barème Mornet est un référentiel indicatif de montants indemnitaires, élaboré à partir de l’observation des pratiques judiciaires, afin de proposer des fourchettes chiffrées pour certains postes de préjudice corporel.
Il est historiquement associé aux travaux conduits autour du magistrat Jean-Pierre Mornet, notamment au sein de juridictions du sud-ouest.
📌 Le barème Mornet :
- n’est pas une loi,
- n’est pas un décret,
- n’est pas un référentiel judiciaire national officiel.
Il s’agit d’un outil de pratique, utilisé principalement :
- par certains assureurs,
- lors de négociations amiables,
- surtout en cas de décès, pour le chiffrage du préjudice d’affection.
Voir comment utiliser le barême Mornet
2️⃣ Le barème Mornet est-il officiel ou obligatoire ?
Non. Absolument pas.
❌ Aucune loi ne rend le barème Mornet obligatoire
❌ Aucun texte n’impose son application
❌ Aucun juge n’est tenu de s’y conformer
Les juridictions disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation du montant des préjudices, dans le respect du principe de réparation intégrale.
👉 En pratique, un juge peut :
- s’en inspirer,
- l’écarter totalement,
- retenir des montants supérieurs ou inférieurs,
- privilégier d’autres référentiels ou la jurisprudence récente.
3️⃣ À quels préjudices le barème Mornet est-il principalement appliqué ?
En pratique, le barème Mornet est surtout invoqué pour :
🔹 Le préjudice d’affection
Le préjudice d’affection correspond à la souffrance morale des proches à la suite du décès d’une victime.
Peuvent être indemnisés :
- parents,
- enfants,
- conjoint ou partenaire,
- frères et sœurs,
- toute personne démontrant un lien affectif réel et stable.
⚠️ Attention
Les montants issus du barème Mornet sont :
- purement indicatifs,
- souvent inférieurs à ceux accordés par les tribunaux,
- inadaptés aux situations familiales complexes.
4️⃣ Ce que le barème Mornet ne permet pas
Le barème Mornet présente des limites structurelles importantes.
Il ne permet pas :
- ❌ de structurer les postes de préjudice,
- ❌ d’identifier l’ensemble des préjudices indemnisables,
- ❌ de prendre en compte les situations personnelles complexes,
- ❌ de garantir une réparation intégrale.
👉 Utilisé seul, il conduit fréquemment à une sous-indemnisation.
5️⃣ Barème Mornet et nomenclature Dintilhac : bien distinguer
Il est essentiel de ne pas confondre ces deux outils.
| Barème Mornet | Nomenclature Dintilhac |
|---|---|
| Référentiel indicatif | Référence juridique nationale |
| Usage surtout amiable | Usage judiciaire et amiable |
| Chiffrage partiel | Structure complète des préjudices |
| Non obligatoire | Reconnue par les juridictions |
👉 Dintilhac identifie et structure les postes
👉 La jurisprudence fixe les montants
Le barème Mornet, lorsqu’il est utilisé, n’intervient qu’après l’identification complète des préjudices.
6️⃣ Peut-on refuser une offre fondée sur le barème Mornet ?
Oui. Et c’est souvent nécessaire.
Une offre d’indemnisation peut être contestée lorsqu’elle est :
- fondée exclusivement sur le barème Mornet,
- non détaillée poste par poste,
- manifestement insuffisante,
- déconnectée de la réalité du préjudice subi.
⚠️ Point fondamental
Une transaction acceptée devient définitive.
Aucune révision n’est possible après signature.
7️⃣ Pourquoi les assureurs s’y réfèrent-ils ?
Le barème Mornet est fréquemment utilisé par les assureurs car il :
- facilite des offres rapides,
- permet une standardisation interne,
- sert de base minimale de négociation.
📌 Il ne constitue :
- ni un plafond légal,
- ni un minimum garanti,
- ni une référence imposable à la victime.
8️⃣ Jurisprudence : valeur strictement indicative du référentiel Mornet
La jurisprudence rappelle régulièrement que les référentiels indemnitaires, dont le Mornet, n’ont aucune valeur contraignante.
Cass. 2e civ., 20 janvier 2022, n° 20-17.263
Les juges du fond demeurent libres d’apprécier souverainement le montant de l’indemnisation, au regard de la situation concrète de la victime et du principe de réparation intégrale.
9️⃣ Le rôle de l’avocat en matière de référentiel Mornet
Le rôle de l’avocat en dommage corporel n’est pas d’appliquer mécaniquement un barème, mais de :
- identifier tous les postes de préjudice,
- analyser finement le rapport d’expertise médicale,
- confronter les référentiels à la jurisprudence récente,
- personnaliser l’indemnisation selon l’âge, la profession, la situation familiale,
- contester toute approche automatique ou réductrice.
Le barème Mornet n’est qu’un outil parmi d’autres, jamais une finalité.
👉 Maître Oscar Morin, avocat au Barreau de Paris, exerce une activité exclusivement orientée vers la défense et l’indemnisation des victimes d’atteintes corporelles, en toute indépendance.
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✅ Conclusion
Le barème Mornet est un outil indicatif de pratique, utile pour comprendre certaines méthodes d’assurance, mais insuffisant à lui seul pour garantir une indemnisation juste.
👉 Toute indemnisation doit être appréciée :
- à la lumière de la nomenclature Dintilhac,
- de la jurisprudence,
- et de la réalité personnelle de la victime ou de ses proches.
📌 Aucune victime n’est tenue d’accepter une offre fondée uniquement sur le barème Mornet.