Présentation de la vidéo
Comment est calculée l'indemnisation d'une AIPP, aujourd'hui appelée Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) ? Dans cette vidéo, Maître Oscar Morin explique le rôle de l'expertise médicale, la notion de consolidation, les critères retenus pour fixer le taux d'AIPP et les principaux éléments qui influencent le montant de l'indemnisation. Vous découvrirez également pourquoi deux victimes présentant le même taux d'AIPP peuvent percevoir des indemnisations très différentes et pourquoi il est essentiel de ne pas se limiter à ce seul poste de préjudice.
Calcul AIPP ou DFP
Rappel Le calcul de l’AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique) est un processus utilisé pour évaluer les séquelles permanentes qu'une victime peut subir après un accident ou un dommage corporel. :
Définition de l’AIPP : L'AIPP mesure le taux de séquelles physiques et psychiques permanentes d'une personne après consolidation, c'est-à-dire lorsque son état de santé est stabilisé et ne s'améliorera plus de manière significative. Ce taux est exprimé en pourcentage.
Évaluation médicale : Un expert médical examine la victime pour évaluer les séquelles permanentes. Cette évaluation tient compte des capacités physiques et mentales affectées, des douleurs chroniques, des limitations fonctionnelles et des répercussions sur la vie quotidienne et professionnelle de la victime.
Barème indicatif : Le taux d’AIPP est généralement déterminé à l’aide d’un barème indicatif, qui propose des pourcentages selon le type et la gravité des séquelles. Ce barème n’est pas obligatoire mais sert de référence pour assurer une certaine uniformité dans l’évaluation.
Proportionnalité et globalité : Le taux d’AIPP doit refléter l'ensemble des atteintes subies par la victime. L'évaluation doit prendre en compte la globalité des séquelles, sans les additionner arithmétiquement, mais en les intégrant de manière proportionnelle en fonction de leur impact sur la victime.
Utilisation du taux AIPP : Ce taux est utilisé pour calculer l’indemnisation due à la victime. L'indemnisation vise à compenser la perte de qualité de vie, la perte de jouissance des activités antérieures, ainsi que les souffrances endurées. Le montant final peut varier en fonction du taux AIPP, de l’âge de la victime, de ses conditions de vie, et de ses conséquences socio-professionnelles.
Suite à mon accident, j'ai été évalué par un médecin expert mandaté par ma compagnie d'assurance qui a conclu à une AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique) de 10% et proposé une indemnisation de 800€. Toutefois, selon mon âge (60 ans), je pense que j'aurais dû recevoir une indemnisation plus conséquente, de l'ordre de 12 000€. Pourriez-vous m'apporter des précisions sur ces montants et m'indiquer la procédure à suivre pour contester cette décision ? Faut-il également se tourner vers la Sécurité sociale ?
Réponse de l'avocat :
Je comprends vos préoccupations concernant l'évaluation de l'AIPP et l'indemnisation proposée par votre assurance suite à votre accident. Il semble en effet que le montant offert ne corresponde pas aux standards habituels compte tenu de votre âge et du pourcentage d'invalidité reconnu.
Clarification sur l'indemnisation AIPP ou DFP
L'AIPP est évaluée en fonction de la gravité des séquelles permanentes que vous conservez après consolidation de votre état de santé. Le montant de l'indemnisation dépend non seulement du pourcentage d'AIPP mais aussi de critères tels que l'âge de la victime au moment de l'accident et ses impacts sur votre vie quotidienne et professionnelle. Tout dépend dans quel cadre se fait l'indemnisation : est-ce du droit commun avec la responsabilité d'un tiers ou l'application d'un contrat . En ce cas que prévoit le contrat ?
Étapes à suivre pour contester l'indemnisation
- Demande de Réévaluation : Il serait judicieux de demander une contre-expertise médicale pour réévaluer le pourcentage d'AIPP. Cette démarche nécessite la consultation d'un médecin expert indépendant qui pourra donner un avis objectif sur votre situation.
- Procédure de Contestation : Si la contre-expertise suggère une indemnisation supérieure, vous pouvez contester la décision initiale. Cela implique généralement de présenter les résultats de la contre-expertise à votre assurance et de négocier une réévaluation de l'indemnisation.
- Rôle de la Sécurité Sociale : La Sécurité sociale pourrait intervenir pour des prestations spécifiques liées à votre accident, mais elle ne couvre généralement pas l'indemnisation liée à l'AIPP qui est du ressort de votre assurance ou du responsable de l'accident si c'est un tiers.
⚠️ Les erreurs les plus fréquentes lors de l'évaluation de l'AIPP ou DFP
L'expérience montre que les désaccords entre les victimes et les compagnies d'assurance concernent souvent les points suivants :
- consolidation fixée trop précocement ;
- taux d'AIPP ou DFP sous-évalué ;
- absence de prise en compte de certaines douleurs chroniques ;
- état antérieur mal interprété ;
- séquelles psychologiques insuffisamment évaluées ;
- limitation des mouvements sous-estimée ;
- répercussions professionnelles oubliées.
Une analyse du rapport d'expertise permet souvent de détecter ces difficultés.
📄 Quels documents faut-il apporter à l'expertise ?
Afin que votre AIPP ou DFP soit correctement évaluée, il est conseillé de présenter :
- certificat médical initial ;
- comptes rendus opératoires ;
- radiographies, scanners et IRM ;
- comptes rendus de rééducation ;
- ordonnances ;
- photographies des cicatrices ;
- arrêts de travail ;
- bulletins de salaire ;
- attestations de votre employeur ;
- témoignages de proches décrivant vos difficultés quotidiennes.
Plus votre dossier est complet, plus l'expert pourra apprécier précisément vos séquelles.
📚 Les principaux barèmes utilisés
Les médecins experts et les juridictions s'appuient notamment sur :
- le Barème du Concours Médical ;
- le Barème du Conseil d'État ;
- le Guide Barème Européen ;
- le Référentiel indicatif Mornet ;
- la jurisprudence des cours d'appel.
Ces documents constituent des références mais ne remplacent jamais une appréciation individualisée.
🩺 L'AIPP ou DFP est-elle définitive ?
En principe, oui.
Le taux d'AIPP est fixé après la consolidation, lorsque l'état de santé est considéré comme stabilisé.
Toutefois, si votre état s'aggrave plusieurs années après l'accident, il peut être possible de demander une indemnisation complémentaire au titre de l'aggravation.
📈 Quels éléments influencent le montant de l'indemnisation ?
Le taux d'AIPP n'est qu'un élément parmi d'autres.
L'indemnisation dépend également :
- de votre âge ;
- de votre profession ;
- de votre espérance de vie ;
- de vos revenus ;
- de votre handicap ;
- de votre autonomie ;
- de la jurisprudence de la juridiction compétente ;
- des autres postes de préjudice.
Deux victimes présentant un même taux d'AIPP peuvent ainsi recevoir des indemnités très différentes.
⚖️ Peut-on contester un taux d'AIPP ou DFP?
Oui.
Lorsqu'une victime estime que le taux retenu est insuffisant, plusieurs solutions existent :
- observations adressées au médecin expert ;
- contre-expertise amiable ;
- expertise judiciaire ;
- procédure devant le tribunal compétent.
La contestation doit être fondée sur des éléments médicaux objectifs.
📊 Exemples de séquelles pouvant entraîner une AIPP ou DFP
À titre d'exemple :
- limitation importante d'une épaule ;
- perte de mobilité d'un genou ;
- séquelles neurologiques ;
- douleurs lombaires chroniques ;
- syndrome douloureux chronique ;
- perte d'un doigt ;
- troubles de l'équilibre ;
- séquelles psychologiques durables ;
- diminution de la vision ;
- perte d'audition.
Chaque situation est appréciée individuellement.
❌ Les idées reçues sur l'AIPP (DFP)
Beaucoup de victimes pensent que :
❌ 10 % d'AIPP donne automatiquement droit à une indemnisation identique.
➡️ Faux. L'âge, la jurisprudence, la profession et les autres préjudices modifient fortement l'indemnisation.
❌ Plus le taux est élevé, plus tout est indemnisé.
➡️ Faux.
Les souffrances endurées, la tierce personne, les pertes de revenus ou le préjudice d'agrément sont évalués séparément.
❌ Le médecin de l'assurance décide définitivement.
➡️ Faux.
Son rapport peut être contesté.
❌ Il existe un barème officiel obligatoire.
➡️ Faux.
Les juridictions utilisent des référentiels indicatifs.
❌ Une fois l'indemnisation versée, il n'est plus possible d'obtenir quoi que ce soit.
➡️ Faux.
En cas d'aggravation, une nouvelle indemnisation peut parfois être demandée.
Ce que regarde réellement le médecin expert
- mobilité
- douleurs
- cicatrices
- équilibre
- marche
- autonomie
- sommeil
- anxiété
- mémoire
- concentration
- vie familiale
- activité sportive
- activité professionnelle
Les conséquences d'une AIPP
Une AIPP peut avoir des conséquences sur :
- le travail ;
- la conduite automobile ;
- les loisirs ;
- la pratique sportive ;
- les activités domestiques ;
- la vie familiale ;
- les relations sociales ;
- la retraite ;
- la qualité de vie.
Que faire après réception du rapport ?
1 Lire le rapport.
2 Vérifier le taux.
3 Vérifier les souffrances.
4 Vérifier le DFP.
5 Vérifier tous les postes.
6 Demander des observations.
7 Faire intervenir un médecin-conseil.
8 Contester si nécessaire.
Assistance Juridique
Mon cabinet peut vous accompagner dans cette démarche, de la demande de contre-expertise à la négociation avec votre assurance. Nous pouvons également vous aider à comprendre les aspects juridiques de votre indemnisation et à vous orienter vers les bonnes procédures pour défendre vos droits.
👨⚖️ Pourquoi être assisté par un avocat ?
L'avocat intervient notamment pour :
- préparer l'expertise médicale ;
- analyser le rapport ;
- vérifier le taux d'AIPP ;
- valoriser le point d'AIPP ;
- chiffrer les autres postes de préjudice ;
- négocier avec l'assureur ;
- engager une procédure judiciaire si nécessaire.
Prochaine Étape
Je vous invite à nous contacter pour une consultation initiale où nous pourrons discuter plus en détail de votre situation et examiner les documents pertinents. Il est important d'agir rapidement pour s'assurer que toutes les options d'indemnisation sont explorées et que vos droits sont pleinement défendus.
💬 Le conseil de Maître Oscar Morin
Ne vous focalisez jamais uniquement sur votre taux d'AIPP.
Une indemnisation juste ne dépend pas seulement du pourcentage retenu par le médecin expert. Elle repose également sur les souffrances endurées, les pertes de revenus, l'incidence professionnelle, les besoins en aide humaine, le préjudice d'agrément, le préjudice esthétique et l'ensemble des autres postes de préjudice prévus par la nomenclature Dintilhac.
Une offre apparemment satisfaisante peut ainsi être insuffisante si certains postes ont été oubliés ou sous-évalués.
✍️ Auteur de cet article
Cet article a été rédigé par Maître Oscar Morin, avocat inscrit au Barreau de Paris et exerçant exclusivement en droit du dommage corporel.
Le cabinet intervient uniquement pour la défense des victimes d'accidents de la route, d'accidents de la vie, d'erreurs médicales, d'accidents médicaux non fautifs et d'infections nosocomiales.
Ancien expert d'assurés, Maître Oscar Morin accompagne chaque année de nombreuses victimes lors des expertises médicales, des négociations avec les compagnies d'assurance et devant les juridictions civiles et administratives afin d'obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices.
Les informations publiées sur cette page sont fondées sur les textes en vigueur, la jurisprudence récente, la nomenclature Dintilhac ainsi que sur son expérience quotidienne de la défense des victimes.
Chaque article fait l'objet d'une mise à jour régulière afin de tenir compte des évolutions législatives et jurisprudentielles.
❓ Questions fréquemment posées par les victimes
Mon assurance sous-évalue mon AIPP, que puis-je faire ?
Question d'une victime
À la suite de mon accident de la route, le médecin expert mandaté par l'assurance a retenu un déficit fonctionnel permanent de seulement 4 %. Pourtant, je souffre toujours de douleurs quotidiennes, je ne peux plus pratiquer mon sport et j'ai des difficultés importantes dans mon travail. L'assureur m'a adressé une offre d'indemnisation qui me paraît très faible. Puis-je contester le taux d'AIPP ou uniquement le montant de l'indemnisation ?
Puis-je contester une expertise médicale réalisée pour l'assurance ?
Question d'une victime
J'ai passé une expertise médicale organisée par l'assurance. Le médecin expert a été courtois mais j'ai le sentiment qu'il n'a pas réellement tenu compte de mes douleurs, de mes difficultés à reprendre mon activité professionnelle et de mes limitations dans la vie quotidienne. Son rapport me paraît incomplet. Est-il possible de demander une nouvelle expertise ou suis-je obligé d'accepter ses conclusions ?
Mon état antérieur peut-il réduire mon indemnisation ?
Question d'une victime
Avant mon accident, je souffrais déjà d'un problème de dos qui ne m'empêchait ni de travailler ni de pratiquer mes activités habituelles. Depuis l'accident, mes douleurs se sont fortement aggravées. L'expert médical affirme que mes difficultés proviennent principalement de mon état antérieur et réduit considérablement mon indemnisation. Est-ce juridiquement justifié ou l'aggravation de mon état doit-elle être indemnisée ?
Dois-je accepter l'offre d'indemnisation proposée par l'assurance ?
Question d'une victime
Après plusieurs mois de soins, mon assurance m'a adressé une première offre d'indemnisation. Le montant me paraît intéressant mais je ne sais pas si tous mes préjudices ont été pris en compte. J'hésite à signer rapidement pour tourner la page. Est-il préférable d'accepter cette proposition ou de la faire vérifier avant toute décision ?
Quand faut-il consulter un avocat après un accident ?
Question d'une victime
Je viens d'être victime d'un accident de la circulation. L'assurance a ouvert mon dossier et m'a indiqué qu'une expertise médicale serait prochainement organisée. Pour l'instant, je n'ai reçu aucune offre d'indemnisation. Est-il préférable d'attendre la fin de la procédure ou est-il conseillé de consulter un avocat dès maintenant afin de préparer correctement mon dossier ?
Comment savoir si mon taux d'AIPP est correct ?
Question d'une victime
Le médecin expert a fixé mon AIPP à 3 %, mais plusieurs professionnels de santé estiment que mes séquelles sont beaucoup plus importantes. Existe-t-il des barèmes permettant de vérifier si ce taux est cohérent et comment faire lorsqu'on estime que le médecin a sous-évalué les séquelles ?
Pourquoi mon indemnisation est-elle plus faible que celle d'une autre victime ayant le même AIPP ?
Question d'une victime
Un ami ayant obtenu le même taux d'AIPP que moi a perçu une indemnisation beaucoup plus importante. Pourtant, nos accidents semblent comparables. Comment expliquer une telle différence alors que le pourcentage retenu est identique ?
Mon assurance parle de consolidation alors que je suis toujours en soins
Question d'une victime
Le médecin expert considère que mon état est consolidé alors que je poursuis encore des séances de kinésithérapie, que je prends quotidiennement des traitements antidouleur et que mon chirurgien envisage une nouvelle intervention. Peut-on réellement parler de consolidation dans cette situation ?
Puis-je demander une nouvelle expertise plusieurs années après mon accident ?
Question d'une victime
Plusieurs années après mon accident, mes douleurs se sont aggravées et mon état de santé s'est détérioré. Mon indemnisation a pourtant été versée depuis longtemps. Existe-t-il une procédure permettant de faire réévaluer mes séquelles et d'obtenir une indemnisation complémentaire ?
Le médecin de l'assurance est-il réellement indépendant ?
Question d'une victime
Le médecin expert m'a expliqué qu'il était totalement indépendant, mais il est régulièrement désigné par les compagnies d'assurance. Je m'interroge sur son impartialité. Puis-je me faire assister par mon propre médecin-conseil et quelle est l'utilité d'une telle assistance lors de l'expertise médicale ?
Les textes applicables
Article 1240 Code civil
Loi Badinter
Nomenclature Dintilhac
Code de la santé publique
Gazette du Palais
Référentiel Mornet
Barème Concours Médical
