Le cabinet vous accueille et vous présente son activité orientée vers l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, d’accidents de la vie et d’erreurs médicales.
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❓ Responsabilité du fait des skis — qui paie, quelles preuves, quelles assurances ?
1) Qui est responsable en cas d’accident causé par des skis ?
• Gardien de la chose (skis/bâtons) : responsabilité possible si un défaut d’usage/arrimage cause le dommage (skis qui glissent, bâton projeté).
• Exploitant du domaine : en cas de défaut d’entretien/signalisation de la piste ou balises insuffisantes ; responsabilité du transporteur pour les remontées mécaniques (embarquement/débarquement).
• Moniteur/organisateur (cours, compétition, sortie encadrée) : responsabilité si défaut de surveillance, niveau inadapté, consignes insuffisantes.
• Location / vendeur : responsabilité si matériel inadapté ou mal réglé (fixations), entretien défaillant ; produit défectueux engage le fabricant (fixations, casque, masque).
2) Quelles preuves & démarches pour être indemnisé ?
• CMI sous 24–48 h, examens (radio/IRM), arrêts ; journal des douleurs & tableau des frais (transports, pharmacie, aide).
• Exploitant/commune : LRAR de mise en cause (défaut de balisage/entretien), demande de conservation des plans de damage, registres d’intervention, images de vidéosurveillance.
• Location/produit : conservez le matériel en l’état, la fiche de réglage des fixations, facture, éventuels rappels produit ; au besoin référé-expertise pour figer la preuve.
3) Quelles assurances couvrent les accidents de ski ?
• Assurances personnelles de la victime : GAV/individuelle accident (corporel), assistance/rapatriement, PJ (protection juridique), prévoyance (IJ/invalidité).
• Matériel : garanties casse/vol selon contrat (skis/casque/masque), franchise possible ; dommages aux biens tiers indemnisés par la RC du fautif (téléphone, lunettes…).
Faits : [trajectoire, vitesse, signalisation, témoins] • Dommages : [corporel/matériel].
Pièces : CMI/examens, rapport pisteurs, photos/vidéos, devis/factures. Merci de déclarer à votre assureur RC et de communiquer ses coordonnées.
4) Comment est chiffrée l’indemnisation ? (victime blessée & matériel)
• Matériel : skis, fixations, bâtons, chaussures, casque, masque, vêtements techniques ➜ devis/factures, valeur à dire d’expert, dépréciation éventuelle ; équipements loués : contrat & état des lieux.
• Négociation : exiger une offre motivée par postes ; demander des provisions (soins, pertes de revenus, aide, matériel). En cas de blocage ➜ référé-provision/référé-expertise.
Essentiel : en ski, la responsabilité est d’abord fondée sur la faute (skieur, moniteur, loueur) ou le défaut (piste, produit). Figez la preuve (rapport pisteurs, témoins, vidéos), activez les assurances RC/GAV, et chiffrez selon Dintilhac avec provisions si besoin.
Responsabilité du fait des skis : comprendre vos droits
Lorsqu’un skieur ou un équipement de ski (skis, bâtons, fixations, snowboard) cause un dommage à un tiers (chute, collision, entaille, matériel endommagé), la victime peut être indemnisée au titre de la responsabilité civile et/ou de la responsabilité du fait des choses. Voici l’essentiel pour identifier le responsable, réunir la preuve et obtenir une réparation intégrale.
1. Qui est responsable ?
Est en principe responsable celui qui a la garde des skis (usage, direction, contrôle) au moment des faits :
- Skieur adulte : responsable en cas de faute (non-maîtrise de la vitesse, non-priorité, arrêt dangereux) ou si les skis ont joué un rôle actif (carres, bâtons, fixations).
- Mineur : responsabilité civile des parents souvent engagée (surveillance/garde).
- Location : l’utilisateur est gardien des skis ; le loueur peut être responsable en cas de défaut d’entretien/réglage (fixations).
- Moniteur/école/club : responsabilité possible en cas de faute d’encadrement (trajet inadapté au niveau, groupe mal sécurisé).
- Fabricant/vendeur : responsabilité pour produit défectueux (cassure anormale, fixation qui ne déchausse pas).
2. Faute du skieur ou rôle actif des skis ?
La faute (non-respect des règles FIS, vitesse inadaptée, dépassement dangereux) facilite l’engagement de la responsabilité. Mais même sans faute prouvée, la responsabilité peut être retenue si les skis ont été l’instrument du dommage (carre qui accroche un piéton en zone d’attente, bâton qui blesse lors d’une file d’embarquement).
- Exemples de fautes : ne pas maîtriser sa vitesse, couper une trajectoire, s’arrêter derrière une bosse, emprunter une piste fermée, descendre collé au téléski.
- Rôle actif de la chose : fixation déréglée ne déchaussant pas, bâton qui dépasse et lacère, ski mal porté qui heurte.
3. Quelles assurances indemnisent ?
- Responsabilité civile vie privée (souvent incluse dans la multirisque habitation) du skieur fautif.
- Assurance ski (forfait/carte neige/licence) : peut inclure RC et individuelle accident.
- RC du loueur pour défaut d’entretien/réglage ; RC de l’école/club pour faute d’encadrement.
- Produit défectueux : assurance du fabricant/distributeur.
4. Preuves à réunir (clé du succès)
- Témoins : coordonnées + attestations écrites datées et signées.
- Photos/Vidéos : zone de choc, tracés, signalisation, traces de ski, état du matériel (carres, fixations, dragonnes).
- Constat : pisteurs/SECURITE des pistes, rapport d’intervention, numéro d’événement.
- Matériel : conservez les skis/fixations en l’état pour expertise (surtout en cas de non-déchaussage).
- Médical : CMI, imagerie, comptes rendus, ITT, suivi.
- Économie : arrêts de travail, pertes de revenus, frais, réparations de matériel, forfaits non utilisés.
5. Procédure d’indemnisation (pas à pas)
- Soins + CMI immédiatement, signalez l’accident aux pisteurs.
- Identifiez le skieur en cause (nom, téléphone, assurance) et les témoins.
- Déclarez le sinistre à votre assureur (et à celui de l’adverse/le loueur/école si concernés).
- Expertise médicale (et technique pour le matériel) — contradictoire si possible.
- Proposition d’indemnisation → négociation poste par poste ou action en justice si insuffisant.
6. Quels préjudices sont indemnisés ?
Pour le corporel, application de la nomenclature Dintilhac ; pour le matériel, réparation/remplacement des équipements et frais connexes.
- Patrimoniaux : frais de santé, pertes de gains, aide par tiers, aménagements, déplacements, réparation/remplacement des skis, casque, téléphone, forfaits perdus.
- Extra-patrimoniaux : souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, esthétique, agrément, préjudices des proches.
7. Cas particuliers fréquents
- Collision entre skieurs : le skieur amont doit maîtriser sa trajectoire → responsabilité souvent retenue.
- Zone d’attente/télésiège : bâtons/skis mal portés → rôle actif de la chose, RC engagée.
- Fixation qui ne déchausse pas : possible défaut d’entretien/réglage (loueur) ou défaut de produit (fabricant).
- Collectif/encadrement : groupe mené sur piste inadaptée → faute d’organisation (école/club).
8. Exemple concret
Skieur A percute Skieur B en sortie de bosse (vitesse excessive). Témoignages + rapport pisteurs. B souffre d’une fracture du poignet (ITT 20 j). L’assureur RC de A indemnise : SE 3/7, DFT 20 j, DFP 4 %, frais médicaux non remboursés, aide temporaire et remplacement du casque endommagé.
9. Le rôle de Maître Morin
- Qualification : faute du skieur, rôle actif des skis, défaut d’entretien/réglage, produit défectueux.
- Stratégie de preuve : témoins, rapports pisteurs, vidéos, expertise matériel/médicale.
- Chiffrage poste par poste, provision rapide et action si l’offre est insuffisante.
Conclusion
La responsabilité du fait des skis s’apprécie au regard de la faute du skieur et/ou du rôle actif de l’équipement. Réunissez vite les preuves, faites constater par les pisteurs, conservez le matériel et faites évaluer vos préjudices poste par poste. Avec un dossier structuré et l’appui d’un avocat, vous maximisez vos chances d’une réparation intégrale.
💡 Blessé ou mis en cause sur les pistes ? Contactez Maître Morin pour sécuriser la preuve et obtenir une indemnisation complète.
Question Victime d'accident de ski
La semaine dernière, alors que je me trouvais à l'arrêt sur le côté d'une piste bleue, j'ai été violemment percutée par un skieur descendant la pente, ce qui m'a fait perdre connaissance. Après l'impact, j'ai été évacuée vers le centre médical. Heureusement, je n'ai rien de cassé, mais je souffre d'une commotion cérébrale qui a nécessité un arrêt de travail de deux jours, ainsi que de douleurs musculaires et cervicales. Je suis un peu perdue quant aux démarches à suivre avec mon assurance. Dois-je contacter mon assurance responsabilité civile, ou l'assurance liée à la carte Visa Premier utilisée pour le paiement du voyage, sachant que je vis avec mon compagnon à son domicile ? Quel est le délai pour informer l'assurance ? De plus, le skieur responsable n'est pas français, mais britannique, et j'ai son contact et une photo de son permis. Que me conseillez-vous ?
Réponse de l'avocat :
Je suis désolé d'apprendre que vous avez été victime d'un tel accident et comprends les confusions que vous pouvez rencontrer dans vos démarches. Voici les étapes que je vous conseille de suivre pour assurer une gestion adéquate de votre situation :
- Notification à l'assurance : Il est important d'informer rapidement votre assurance personnelle responsabilité civile de l'accident. Cela permettra d'activer toute couverture potentielle pour des incidents de ce type. De plus, vérifiez les conditions de la carte Visa Premier pour savoir si vous êtes couverte en tant que bénéficiaire pour les accidents survenant lors de voyages payés avec cette carte. Dans votre cas, il serait prudent de notifier les deux assurances pour couvrir toutes les bases.
- Délai de déclaration : La plupart des assurances requièrent que l'incident soit rapporté dans un délai relativement court après sa survenue, souvent dans les cinq jours ouvrables. Il est donc crucial d'agir rapidement.
- Documentation de l'incident : Assurez-vous de conserver tous les documents médicaux, les rapports des pisteurs secouristes, et tout autre justificatif lié à votre accident et à vos traitements. Ces documents seront essentiels pour appuyer votre demande d'indemnisation.
- Responsabilité du skieur britannique : Étant donné que l'autre partie impliquée est de nationalité britannique, cela peut compliquer légèrement les démarches. Cependant, avec les informations que vous détenez (numéro de téléphone, photo du permis), il est possible d'entamer des démarches pour obtenir compensation directement de sa part ou de son assurance, si applicable.
- Assistance juridique : Je vous propose de vous représenter et de vous accompagner dans toutes ces démarches, y compris la négociation avec les assurances et, si nécessaire, la coordination avec les autorités ou les assurances étrangères pour traiter le cas du skieur responsable.
Je vous invite à me contacter dès que possible pour que nous puissions discuter plus en détail de votre situation et commencer à travailler sur votre dossier. Votre santé et votre droit à indemnisation sont prioritaires, et je suis là pour vous aider à naviguer dans ces démarches complexes.