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Indemnisation faute médicale : vos droits en tant que victime
L’indemnisation d’une faute médicale permet à la victime d’obtenir la réparation intégrale de ses préjudices corporels, économiques et personnels, sous réserve de la preuve d’un manquement aux règles de l’art médical.
Une faute médicale peut bouleverser durablement une vie. Erreur de diagnostic, geste chirurgical fautif, défaut de surveillance, infection nosocomiale ou absence d’information sur les risques : le droit français permet, sous certaines conditions, une indemnisation intégrale des préjudices subis.
L’enjeu est double :
- identifier correctement le fondement juridique (faute, aléa thérapeutique, infection nosocomiale),
- obtenir une expertise médicale indépendante, seule capable de déclencher une indemnisation juste.
Qu’est-ce qu’une faute médicale au sens du droit ?
Une faute médicale est caractérisée lorsqu’un professionnel de santé ou un établissement ne respecte pas les règles de l’art médical ou ses obligations légales. A distinguer de l 'accident médical non fautif.
Il peut s’agir notamment de :
- erreur ou retard de diagnostic,
- erreur de traitement ou de prescription,
- geste chirurgical inadapté ou maladroit,
- défaut de surveillance post-opératoire,
- manquement au devoir d’information et de consentement éclairé,
- défaut d’asepsie à l’origine d’une infection nosocomiale fautive.
👉 La faute doit avoir causé directement un dommage : aggravation de l’état de santé, séquelles, handicap, perte d’autonomie ou décès.
Faute médicale, aléa thérapeutique ou infection nosocomiale : une distinction essentielle
Toutes les complications médicales ne relèvent pas d’une faute.
On distingue juridiquement :
- la faute médicale, engageant la responsabilité du professionnel ou de l’établissement,
- l’aléa thérapeutique, accident médical non fautif mais grave, indemnisable par la solidarité nationale,
- l’infection nosocomiale, parfois indemnisée sans faute selon sa gravité.
- l'accident dit iatrogène
👉 Cette qualification conditionne qui indemnise et quelle procédure engager.
Qui indemnise en cas de faute médicale ?
Selon la situation :
- l’assureur du médecin ou de l’établissement de santé,
- l’ONIAM (Office National d’Indemnisation) en cas d’aléa thérapeutique ou d’infection nosocomiale grave,
- ou, en cas de litige, une juridiction civile ou administrative.
L’identification du bon débiteur est une étape stratégique : une erreur à ce stade peut bloquer l’indemnisation pendant des années. Une mauvaise orientation du recours peut entraîner une perte de temps de plusieurs années et une perte financière importante pour la victime.
Les procédures d’indemnisation possibles
Plusieurs voies existent, selon la nature du dossier :
La procédure amiable devant la CCI (ex-CRCI)
- gratuite,
- expertise médicale organisée,
- avis orientant vers l’assureur ou l’ONIAM.
La procédure judiciaire
- tribunal judiciaire (cliniques, médecins libéraux),
- tribunal administratif (hôpitaux publics),
- expertise judiciaire possible.
La négociation amiable directe
- sur la base d’une expertise contradictoire solide,
- souvent insuffisante sans accompagnement juridique.
👉 Le choix de la procédure dépend du niveau de gravité, de la preuve disponible et des enjeux financiers.
L’expertise médicale : la clé de l’indemnisation
L’expertise médicale est l’étape déterminante du dossier.
Elle permet de trancher sur :
- l’existence d’une faute ou d’un aléa,
- le lien de causalité,
- la date de consolidation,
- l’étendue des séquelles,
- la liste complète des préjudices.
⚠️ Une expertise réalisée sans avocat ni médecin-conseil de victime conduit très souvent à une sous-évaluation irréversible.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
L’indemnisation est évaluée selon la nomenclature Dintilhac et peut inclure :
Préjudices patrimoniaux
- frais médicaux restés à charge,
- dépenses de santé futures,
- pertes de revenus,
- incidence professionnelle,
- assistance par tierce personne,
- aménagement du logement ou du véhicule.
Préjudices extra-patrimoniaux
- déficit fonctionnel temporaire et permanent
- souffrances endurées
- assistance par tierce personne
- préjudice esthétique
- préjudice d’agrément
- préjudice moral des proches en cas de décès
👉 Chaque poste doit être chiffré précisément : aucun ne doit être oublié.
Délais et erreurs fréquentes à éviter
Les victimes commettent souvent des erreurs lourdes de conséquences :
- accepter une première offre d’indemnisation,
- confondre faute et aléa thérapeutique,
- se présenter seules à l’expertise,
- négliger les pertes de gains futurs ou l’aide humaine.
Les délais de prescription existent : agir tôt protège vos droits.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat en faute médicale ?
Les dossiers médicaux sont techniques, asymétriques et défendus par des assureurs aguerris.
L’intervention d’un avocat permet de :
- sécuriser la procédure,
- organiser une expertise réellement contradictoire,
- chiffrer l’intégralité des préjudices,
- négocier ou plaider pour une indemnisation conforme à la jurisprudence.
Maître Oscar Morin – Avocat en indemnisation des fautes médicales
👉 Maître Oscar Morin, avocat au Barreau de Paris, exerce une activité exclusivement dédiée à la défense des victimes.
Ancien expert d’assurés, il dispose :
- d’une parfaite maîtrise des expertises médicales,
- d’une indépendance totale vis-à-vis des assureurs et établissements de santé,
- d’un réseau de médecins-conseils de victimes.
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Un premier échange permet de déterminer :
- si une faute médicale ou un aléa est caractérisable,
- la procédure la plus adaptée,
- le potentiel indemnitaire réel.
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⚖️ Jurisprudence — Indemnisation de la faute médicale
Commet une faute médicale le professionnel de santé qui ne respecte pas les données acquises de la science ou les règles de l’art médical. Dès lors qu’un tel manquement est établi et qu’il existe un lien de causalité avec le dommage subi, la victime a droit à l’indemnisation intégrale de l’ensemble de ses préjudices corporels.
🖋️ Commentaire
par Maître Oscar Morin
Avocat en droit du dommage corporel – Paris
Cet arrêt du 9 octobre 2001 rappelle un principe fondamental : la faute médicale n’est pas présumée, mais dès lors qu’elle est démontrée, elle engage pleinement la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé.
La victime doit alors être indemnisée de toutes les conséquences dommageables, sans restriction ni forfaitisation.
En pratique, la difficulté ne réside pas tant dans la règle juridique que dans la preuve de la faute et du lien de causalité, qui suppose une analyse médicale approfondie.
C’est pourquoi l’expertise médicale occupe une place centrale dans ce type de contentieux : elle permet d’apprécier si les soins prodigués étaient conformes aux données acquises de la science et si une prise en charge différente aurait permis d’éviter le dommage.
L’intervention d’un avocat en dommage corporel est déterminante pour orienter l’expertise, contester les conclusions défavorables et veiller à ce que l’indemnisation couvre l’intégralité des préjudices, qu’ils soient temporaires, permanents, patrimoniaux ou personnels.
En matière de faute médicale, la rigueur juridique est la condition d’une réparation juste.
Maître Oscar Morin