Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et d’accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.

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Question 1 Recours en cas de Fracture suite à une Chute dans un Bus

Récemment, j'ai subi une chute dans un bus lorsque le chauffeur a démarré avant que je ne sois assise, entraînant une fracture du coude. Malheureusement, le chauffeur n'a pas arrêté le bus après l'incident, et bien que j'ai signalé l'accident au service de transport, leur réponse fut que le chauffeur n'avait pas remarqué la chute, donc aucune suite favorable ne pouvait être donnée. Cette situation m'a laissé avec un coude fracturé, un arrêt de travail de deux mois et des difficultés à me mouvoir. Quels recours ai-je pour obtenir une indemnisation de la part de la société de transport ?

Réponse de l'avocat :

Je suis sincèrement désolé d'apprendre votre mésaventure et les conséquences physiques que vous endurez. Dans un tel contexte, il est crucial de connaître vos droits et les démarches à suivre pour obtenir réparation. Selon la loi Badinter, qui régit les accidents de la circulation, vous avez droit à une indemnisation pour le préjudice subi lors d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, tel qu'un bus. Cette loi s'applique même si vous êtes passager du véhicule concerné. Pour engager une procédure d'indemnisation, je vous conseille les étapes suivantes :

1. Consultation médicale : Obtenez un certificat médical détaillant vos blessures et les soins nécessaires. Ce document servira de preuve de vos préjudices corporels.
2. Rapport d'accident : Si possible, recueillez des témoignages de passagers ayant assisté à la chute, car ces témoignages pourront appuyer votre version des faits.
3. Déclaration à l'assurance : Informez votre propre assurance de l'accident et fournissez-lui tous les éléments en votre possession (rapport médical, témoignages, correspondance avec la société de transport).

Il est également important de signaler l'accident à la société de transport par lettre recommandée avec accusé de réception, si ce n'est déjà fait. Dans votre cas, une action en justice pourrait être nécessaire pour faire valoir vos droits, surtout face à un refus de la part de la société de transport de reconnaître sa responsabilité. Notre cabinet agit dans la défense des droits des victimes d'accidents de la route et nous pouvons vous accompagner dans cette démarche. Nous vous proposons un premier rendez-vous gratuit pour évaluer votre situation et déterminer la meilleure stratégie pour obtenir l'indemnisation que vous méritez.

Question 2 Chute d'un enfant dans un bus

Mon fils de deux ans, attaché dans sa poussette, a été victime d'une chute dans un bus suite à un freinage brusque et sans raison apparente du chauffeur. Durant le trajet, le chauffeur semblait distrait, continuant de freiner de manière répétée et était également au téléphone à plusieurs reprises, ce qui explique probablement sa conduite dangereuse. Les faits se sont produits aujourd'hui vers 10h15, et j'ai documenté l'immatriculation du bus. Bien que mon fils se plaigne uniquement de douleurs au dos pour l'instant, je suis inquiète quant à d'éventuelles séquelles qui ne sont pas immédiatement apparentes. Un signalement a été fait à la compagnie de bus, mais que puis-je faire de plus pour protéger mon fils et assurer ses droits en cas de séquelles futures?

Réponse de l'avocat :

Je suis navré d'apprendre cet incident impliquant votre fils et comprends votre inquiétude face à la possibilité de séquelles futures. Il est essentiel de prendre les mesures appropriées pour assurer la protection et l'indemnisation de votre fils sous la loi Badinter, qui régit l'indemnisation des victimes d'accidents impliquant des véhicules à moteur.

1. Consultation médicale immédiate : Si ce n'est déjà fait, assurez-vous que votre fils reçoive une évaluation médicale complète pour documenter toute blessure et s'assurer qu'il reçoit les soins nécessaires. Conservez tous les documents médicaux, car ils seront cruciaux pour toute demande d'indemnisation future.
2. Dossier de l'accident : Vous avez bien fait de prendre en photo l'immatriculation du bus et de signaler l'incident à la compagnie. Il serait également judicieux de rédiger un compte-rendu détaillé de l'incident pendant que les détails sont encore frais.
3. Action légale : En tant qu'avocat dans les droits des victimes d'accidents de la route, je peux vous représenter et aider à naviguer dans le processus d'indemnisation. Nous pouvons entamer une action contre la compagnie de bus pour négligence et conduite dangereuse de leur chauffeur.
4. Réclamation sous la loi Badinter : Cette loi permet une indemnisation rapide et juste pour les victimes d'accidents de la route. Nous préparerons une demande d'indemnisation détaillée, incluant les potentiels préjudices physiques et moraux subis par votre fils.
5. Première consultation gratuite : Je propose une première consultation sans frais pour évaluer plus en détail les circonstances de l'accident et discuter des meilleures stratégies pour protéger les droits de votre fils.

N'hésitez pas à me contacter pour fixer un rendez-vous. Il est primordial d'agir rapidement pour assurer que les droits de votre fils soient pleinement protégés et que toutes les mesures nécessaires soient prises pour obtenir une indemnisation adéquate.