Recevoir un questionnaire Badinter après un accident de la route est souvent perçu comme une simple formalité administrative.
En réalité, il s’agit d’une étape déterminante. De nombreuses victimes se demandent comment remplir un questionnaire Badinter et quels sont les délais pour y répondre.
Prévu par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 (dite Loi Badinter), ce document permet à l’assureur d’évaluer votre situation et de préparer son offre d’indemnisation.
Ce que vous indiquez — ou omettez — dans le questionnaire Badinter peut avoir un impact durable sur le montant de votre indemnisation.
Sommaire (cliquer pour dérouler)
Qu'est ce que le questionnaire Badinter ? A quoi sert-il ? Comment le compléter ?
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Qu’est-ce que le questionnaire Badinter ?
Le questionnaire Badinter est adressé par l’assureur du véhicule impliqué dans un accident de la circulation.
Il a pour objectif de recueillir :
- votre identité et votre situation professionnelle,
- vos revenus antérieurs à l’accident,
- les premières informations médicales,
- les organismes susceptibles d’intervenir (CPAM, mutuelle, prévoyance),
- les conséquences de l’accident sur votre vie personnelle et professionnelle.
Il constitue la base de l’offre prévue par les articles L.211-9 et suivants du Code des assurances.
Quel est le délai pour envoyer le questionnaire Badinter ?
L’assureur doit adresser le questionnaire dans un délai de six semaines après l’accident.
La victime, elle, doit répondre dans un délai raisonnable.
Il est déconseillé de répondre dans l’urgence sans analyse préalable. Une réponse imprécise peut fragiliser l’évaluation du préjudice.
Pourquoi le questionnaire Badinter est-il si important ?
Le questionnaire influence directement :
- l’organisation de l’expertise médicale,
- l’évaluation des pertes de revenus,
- le calcul du déficit fonctionnel permanent,
- le chiffrage selon la nomenclature Dintilhac,
- le montant des provisions,
- l’offre finale d’indemnisation.
Il s’agit de la première photographie officielle de votre situation après l’accident.
Comment remplir correctement un questionnaire Badinter ?
1. Décrire précisément les conséquences médicales
Il est essentiel de ne pas minimiser :
- les douleurs,
- les limitations fonctionnelles,
- les troubles psychologiques,
- la perte d’autonomie éventuelle.
Le certificat médical initial constitue une pièce centrale du dossier.
2. Justifier les pertes de revenus
Pour un salarié :
- bulletins de salaire des mois précédant l’accident,
- primes,
- avantages en nature.
Pour un travailleur indépendant ou auto-entrepreneur :
- chiffre d’affaires mensuel,
- factures,
- contrats en cours,
- comparatif d’activité avant et après l’accident.
Une démonstration claire des pertes économiques est essentielle pour éviter une sous-évaluation.
3. Anticiper l’expertise médicale
Le questionnaire prépare indirectement l’expertise.
Une description incomplète peut influencer l’analyse du médecin expert et réduire l’évaluation des séquelles.
Peut-on modifier un questionnaire Badinter déjà envoyé ?
Il est possible d’apporter des compléments ou précisions après envoi.
Cependant, cela peut compliquer la procédure.
Il est donc préférable d’anticiper et de structurer les réponses dès le départ.
Que se passe-t-il après l’envoi du questionnaire ?
Après réception du questionnaire :
- l’assureur peut mandater un médecin expert,
- analyser les pièces justificatives,
- verser des provisions,
- formuler une offre dans les délais prévus par la loi.
Cette phase amiable doit se dérouler de manière loyale.
Jurisprudence relative à la phase amiable et au questionnaire Badinter
Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 février 2008, n°07-11.051
La Cour de cassation rappelle que, dans le cadre de la procédure d’indemnisation prévue par la loi du 5 juillet 1985, l’assureur doit permettre à la victime de faire valoir pleinement ses droits et agir avec loyauté dans la phase amiable précédant l’offre d’indemnisation.
Autrement dit, la phase du questionnaire Badinter ne constitue pas une simple formalité administrative : elle s’inscrit dans un processus encadré juridiquement où l’assureur doit rechercher une évaluation complète et sincère du préjudice.
Commentaire de Maître Oscar Morin
Cette décision rappelle que la phase amiable prévue par la Loi Badinter est juridiquement encadrée. Le questionnaire Badinter ne constitue donc pas une simple formalité administrative, mais une étape déterminante dans la construction de l’offre d’indemnisation.
Accident avec conducteur non assuré
Si l’auteur de l’accident n’est pas assuré ou n’est pas identifié, le dossier peut relever du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).
La procédure reste encadrée par la Loi Badinter.
Faut-il un avocat pour répondre au questionnaire Badinter ?
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Elle peut toutefois être déterminante.
Maître Oscar Morin intervient régulièrement à ce stade pour :
- analyser les enjeux juridiques,
- structurer les réponses,
- préparer l’expertise contradictoire,
- sécuriser les provisions,
- négocier l’offre d’indemnisation.
L’objectif est d’obtenir une indemnisation intégrale et juridiquement sécurisée.
Questions fréquentes
Dois-je indiquer un montant dans le questionnaire Badinter ?
Non. Le chiffrage précis intervient généralement après expertise médicale.
Que faire si je n’ai pas de certificat médical initial ?
Il peut être demandé :
- au service des urgences,
- à l’établissement hospitalier,
- à votre médecin traitant.
Qui peut être indemnisé en cas de décès ?
Peuvent être ayants droit :
- le conjoint ou partenaire,
- les enfants,
- les parents,
- parfois les frères et sœurs selon les circonstances.
Chaque situation nécessite une analyse individualisée.
En résumé
Le questionnaire Badinter n’est pas une simple formalité administrative.
C’est le point de départ de votre stratégie d’indemnisation.
Une réponse imprécise peut réduire significativement le montant proposé.