Comment récupérer le PV de Police ? A quoi sert-il ? .
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❓ Procès-verbal de police (PV) : les 3 questions les plus posées
1) À quoi sert le procès-verbal de police et quelles informations contient-il ?
• C’est une pièce clé pour l’assureur et/ou le FGAO : il étaye la responsabilité et la réalité du dommage.
• Notez toujours le numéro de PV, l’unité (commissariat/brigade) et la date : ces éléments seront demandés dans vos démarches.
2) Comment récupérer une copie, faire ajouter un témoin ou une précision ?
• Complément : retournez au commissariat/brigade pour ajouter une déclaration, un témoin (nom/tél.), des photos/vidéos ou une précision (sens de circulation, feu, passage piéton…).
• Vidéos : sollicitez la conservation des images (ville/commerces) et mentionnez-le dans votre ajout ; indiquez l’heure, le lieu précis et la caméra visée.
3) Comment utiliser le PV pour l’indemnisation (assureur / FGAO / provision) ?
• FGAO (auteur inconnu/non assuré) : le PV est indispensable pour prouver l’accident et vos préjudices (témoins, constatations, délit de fuite).
• Référé-provision : devant le juge, le PV rend l’obligation d’indemniser moins contestable (implication d’un VTM, circonstances).
Essentiel : le PV de police structure la preuve (circonstances, témoins, délits). Relevez le n° de PV, complétez-le si nécessaire, et utilisez-le pour votre assureur, le FGAO et une éventuelle provision.
Procès-verbal de police : rôle, contenu et utilité pour l’indemnisation
Après un accident de la route, une agression ou tout fait ayant entraîné un dommage corporel, les forces de l’ordre rédigent souvent un procès-verbal (PV). Ce document est une pièce maîtresse : il fixe les premières constatations, recueille des témoignages et oriente la détermination des responsabilités. Bien exploité, il peut accélérer et renforcer votre indemnisation.
1. Qu’est-ce qu’un procès-verbal ?
Le procès-verbal est un acte officiel rédigé par la police ou la gendarmerie, consignant des faits constatés, des déclarations de témoins et de parties, ainsi que les éléments matériels relevés (traces de freinage, position des véhicules, dommages apparents, alcootest, dépistage stupéfiants, photos, croquis).
2. Contenu typique du PV
- Identification des personnes impliquées et des témoins.
- Date, heure, lieu précis des faits et conditions météo/visibilité.
- Constatations matérielles (empreintes de choc, débris, marquages au sol).
- Mesures techniques (alcoolémie, stupéfiants, vitesse estimée, contrôles).
- Croquis/photographies de la scène, sens de circulation.
- Déclarations des conducteurs, des victimes et des témoins.
3. Pourquoi le PV est-il déterminant ?
- Il constitue la première base factuelle pour l’assureur et le juge.
- Il peut confirmer une faute (feu rouge brûlé, refus de priorité, vitesse inadaptée).
- Il aide à établir le lien de causalité entre l’accident et les blessures.
- Il oriente la stratégie d’expertise médicale et la suite pénale/civile.
4. Comment obtenir le PV ?
Le PV n’est pas remis automatiquement. Pour l’obtenir :
- Adressez une demande écrite au service enquêteur (ou au parquet) en justifiant votre qualité de victime ou d’assureur mandaté.
- Si une procédure pénale est ouverte, la communication peut intervenir via votre avocat qui accède au dossier.
- Conservez les numéros de procédure (main courante, plainte, N° parquet) pour faciliter la recherche.
5. PV, constat amiable et témoignages : quelle articulation ?
- Le constat amiable photographie la version des conducteurs. Il peut être discuté s’il est incomplet ou erroné.
- Les attestations de témoins (rédigées selon l’article 202 CPC) complètent utilement le PV, notamment lorsque les versions divergent.
- En cas de contradiction, le PV prime souvent car il résulte de constatations officielles, mais il peut être critiqué.
6. Peut-on contester un PV ?
Oui. Le PV n’est pas infaillible : erreurs matérielles, omissions, mauvaise interprétation d’une trajectoire… La contestation passe par :
- la production d’éléments objectifs (vidéo, dashcam, géolocalisation, photos horodatées),
- des attestations circonstanciées de témoins,
- une expertise accidentologique privée si besoin,
- des observations écrites via votre avocat au parquet ou au juge.
7. Impact du PV sur l’indemnisation
Les assureurs fondent largement leur position sur les éléments du PV pour reconnaître la responsabilité. Un PV clair et précis facilite :
- la prise en charge rapide (provisions),
- la désignation du payeur (assureur du responsable, FGAO),
- la préparation de l’expertise médicale (cohérence faits/traumatismes),
- le chiffrage Dintilhac des préjudices (patrimoniaux et extra-patrimoniaux).
8. Bon réflexe côté victime
- Notez le numéro de PV et le service (commissariat/brigade) intervenu.
- Faites établir une consultation médicale immédiate (traçabilité des lésions).
- Rassemblez photos, vidéos, coordonnées des témoins dès que possible.
- Évitez de signer des documents que vous ne comprenez pas ou avec lesquels vous n’êtes pas d’accord.
9. Le rôle de Maître Morin
Maître Morin intervient pour :
- obtenir sans délai le dossier de police (PV, croquis, auditions, résultats d’analyses),
- déceler les angles morts du PV et, si nécessaire, organiser des compléments (auditions, appel à témoins),
- articuler le PV avec l’expertise médicale et la négociation d’indemnisation,
- porter la contestation devant le parquet ou le tribunal si la responsabilité est mal appréciée.
Conclusion
Le procès-verbal de police structure la preuve et oriente la responsabilité dès le début du dossier. Savoir le lire, l’obtenir et, au besoin, le discuter est déterminant pour une réparation intégrale. Avec l’accompagnement de Maître Morin, vous sécurisez l’exploitation du PV et maximisez vos chances d’obtenir une indemnisation juste et complète.
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Le principe du procès-verbal de police
Top résumé de la définition du procès verbal de police
- Définition du Procès-Verbal de Police : Le procès-verbal de police est un document officiel rédigé par les forces de l'ordre suite à un accident de la route. Il détaille les circonstances de l'accident, les témoignages recueillis, les constatations et peut inclure les premières conclusions sur les responsabilités.
- Importance dans le Dossier d'Assurance : Ce document est essentiel dans le cadre d'une demande d'indemnisation auprès des assureurs, car il fournit une base factuelle et objective sur l'événement.
- Obtention auprès de l'Assureur : En cas d'accident de la route, la victime ou son représentant légal peut demander une copie du procès-verbal auprès de son assurance. Les assureurs reçoivent automatiquement ce document lorsqu'ils sont impliqués dans un cas d'accident de la route.
- Délais et Formalités : Il peut y avoir un délai entre l'accident et la réception du procès-verbal par l'assureur. Il est conseillé de formuler la demande par écrit, en fournissant les détails nécessaires comme la date de l'accident et les informations d'identification.
- Utilité dans la Procédure d'Indemnisation : Avoir accès au procès-verbal est crucial pour la victime, car cela l'aide à comprendre les circonstances de l'accident, à préparer sa défense en cas de litige sur les responsabilités, et à faciliter le processus d'indemnisation avec l'assurance.
Le procès-verbal de police établit les circonstances d'un accident et permet aux autorités de déterminer si des infractions ont été commises et si des sanctions sont nécessaires. Il aide également les assureurs à établir les responsabilités et les droits des victimes découlant de l'accident.
Avis personnel : en principe les assureurs reçoivent relativement rapidement les pv de police à la suite d'un accident de la route par Trans PV. La victime peut en demander une copie.
Contenu du procès-verbal
Le procès-verbal est un acte de procédure généralement établi par un commissaire de police ou un gendarme. Il contient des constatations, recueille des dépositions, entend des témoins, réalise des croquis et prend des photographies, constituant ainsi un procès-verbal d'enquête.
Obtenir le procès-verbal et son importance
Obtenir une provision en justice, même en référé, peut s'avérer difficile si le procès-verbal d'enquête n'est pas communiqué par la partie qui l'invoque. La victime doit demander la communication du procès-verbal en s'adressant au parquet ou à la compagnie d'assurances. Le procès-verbal de police est un document essentiel pour permettre à la victime de comprendre ses droits.
Interprétation et contestation du procès-verbal
L'interprétation d'un procès-verbal peut s'avérer complexe ou contradictoire. Devant les tribunaux, les avocats des victimes et des compagnies d'assurance peuvent donner des interprétations différentes des faits et des responsabilités qui en découlent, notamment lorsque la victime est conducteur. Des compléments d'enquête peuvent être requis. Il est crucial d'examiner attentivement le procès-verbal de police, qui peut être utilement contesté devant les tribunaux.
Rôle de l'avocat
L'avocat a pour rôle de discuter le procès-verbal de police ou de gendarmerie afin d'éviter une exclusion de responsabilité, un partage de responsabilité pour son client, ou encore une réduction du pourcentage de responsabilité.
Indemnisation des victimes et obtention du procès-verbal
L'indemnisation des victimes repose en grande partie sur le procès-verbal de l'enquête, qui constitue un document clé. En l'absence de procès-verbal, ni votre assureur ni votre avocat ne pourront entamer les démarches pour obtenir des indemnisations ou des provisions pour couvrir vos premiers frais. Une fois l'enquête achevée, il est possible d'obtenir ce document crucial, dont le délai de transmission peut varier de deux à huit mois.
En tant que victime ou proche de la victime, profitez de l'interrogatoire au cours de l'enquête pour déposer une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Vous serez ainsi informé des suites que le procureur donnera à l'accident.
Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des Accidents et l'indemnisation qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Procès-verbal de police, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions posées par les victimes sur le procès verbal de police
Informations suite à un accident de la route et procès verbal
Je vous contacte aujourd’hui pour avoir un avis et si possible des conseils. J’ai été victime d’un accident de la route. J’étais en moto et partais d’un stop pour traverser une voie et rentrais chez moi après avoir fait tous les contrôles ( témoins attestant). J’ai été percuté par un automobiliste venant de droite et roulant à vive allure (limitation étant a 50km/h) de mon point de vue il était au moins 60-70km/h. La police a pris l’initiative d’engager des poursuites judiciaires a l’encontre de la personne qui m’a percuté. Au bout de 4 mois le magistrat en charge du dossier a classé l’affaire sans suite car pour lui il n’y avait pas de preuve matérielle que la personne roulait plus vite que la limitation, malgré des témoins qui ont attesté qu’il ne roulait pas à la vitesse autorisée. Depuis mon assureur n’a toujours pas reçu la copie du procès verbal. Et à ce jour je n’ai été indemnisé que des dommage sur l’équipement (environ 150€). Et la moto est partie chez un épaviste car plus du tout roulante. J’ai passé au total 4 mois entre hôpital et centre de rééducation. A ce jour je suis dans une impasse. J’ai fait une lettre au procureur de la République pour qu’il accélère le processus du procès verbal mais la réponse a été que le dossier n’était pas classé alors que le policier chargé du dossier m’avais attesté en janvier que le dossier avait été classé par le magistrat. Avez-vous une solution pour que le dossier avance plus vite et que je sache si je serai indemnisé.
Procès verbal (accident de la route)
Suite à un accident en tant que passager, je demande le procès verbal à l’assurance du véhicule mais ça prend du temps pour l’envoyer. Ca fait deux mois que je demande et toujours pas de réponse ! Vous pouvez me diriger vers quel organisme je peux aller pour avoir en fin mon procès verbal ? Ou dois-je vous prendre comme avocat pour faire la démarche ?
Procès verbal
Suite à un AVP moto j’ai été emmené par les pompiers et je n’ai pas fait de constat amiable. L’assurance me réclame un constat et je lis sur internet que je peux transmettre un Procès verbal mais il est indiqué que l’assurance va l’obtenir dans un délai de 4 mois automatiquement. Je souhaite savoir si je dois faire une demande ou s’il faut attendre car les délais sont normaux.
Accident de la route – PV d’intervention de la gendarmerie
Mon fils de 4 ans a été victime d’un accident de la route. Nous traversions un passage piéton en vélo avec mon fils et il a été renversé par une voiture. Je l’ai retrouvé la tête coincé sous le pare choc. La gendarmerie a été contactée ainsi que les pompiers, et nous avons été emmené à l’hôpital. Dans les 5 jours, j’ai appelé mon assurance pour signaler l’accident. Depuis l’assurance me demande le PV d’intervention de la gendarmerie. Je suis passée aujourd’hui encore à la gendarmerie et le gendarme ne peut pas me le fournir car ils ne l’ont apparemment pas fait car mon fils n’est pas resté la nuit à l’hôpital. D’après l’assurance, c’est assez inhabituel voir pas normal. Savez-vous comment je peux faire pour me fournir ce papier s’il vous plait ? L’assurance me dit qu’à défaut de ce papier, je dois faire un constat à l’amiable. J’ai appelé ce jour le mari de l’automobiliste mais je n’ai pour l’heure pas de réponse. Que faire s’il ne me répond pas pour faire le constat ?
Procès verbal
Suite à un accident qui s’est passé il y a deux ans, je suis toujours dans l’attente d’un procès verbal depuis. Comment puis-je faire pour faire bouger les choses ou récupérer le procès verbal ?
Procès verbal
Mon mari est décédé d’un accident mortel de la route. Mon assurance me réclame le procès verbal de gendarmerie alors que la gendarmerie me dit que c’est à l’assurance de le demander. De plus j’ai des crédits qui me le réclament aussi. La gendarmerie me dit qu’ on ne le donne pas à la famille et que jamais je ne serais en sa possession. Que faire ? Dois-je prendre un avocat ?
Accident moto/voiture procès verbal
Mon petit fils a été victime d’un accident de moto « non responsable ». Alors qu’il roulait normalement, une voiture, venant de droite, a grillé le stop et s’est déportée sur sa voie, face à lui. Sa moto a chuté et glissé sur plus de 30 m. Il a été blessé dans la chute. En AT avec soins pour le poignet et le dos depuis 3 mois. Nous avons demandé copie du PV de gendarmerie à l’assurance, sans effet. Nous craignons que les gendarmes n’aient pas fait de PV prétendant qu’il n’ y avait pas de blessés !! La vidéo produite par le motard démontre pourtant la violence de la chute, de même que l’état de la moto (irréparable) et des équipements mais puisqu’il s’est relevé seul il aurait été considéré « pas de blessure corporelle ». Quelle est l’importance de ce constat ou PV ? Peut-on en exiger communication et comment ?
Refus de délivrance d’un PV accident par la police
Victime d’un accident à vélo, heurté par un piéton traversant la chaussée hors passage clouté en surgissant d’entre deux voitures garées le long de la chaussée, j’ai été victime d’une fracture du plateau tibial, jambe gauche. Opération et nécessitant séances de Kiné et 7 semaines de centre de rééducation. Pompiers et policiers sont venus sur place. Dans l’état physique et de souffrance où je me trouvais, je n’ai pas été interrogé par la police et ne l’ai jamais été à ce jour ! Demandant par le biais de mon assurance transmission du PV, et malgré relances de celle-ci, toujours rien cinq mois après ! Je n’ai ni coordonnées ni état civil de la personne à l’origine de cet accident ! Habitant un second étage sans ascenseur, je réside depuis cet accident chez mes parents qui possèdent un plain pied. Je suis depuis mi avril en arrêt de travail. Le chirurgien qui m’ a opéré m’a averti qu’il est possible que je garde des séquelles de cet accident (mobilité et flexion réduite de cette jambe). Si je veux entamer une procédure judiciaire pour « dommages et intérêts« , comment faire pour obtenir ce PV, ou si il n’existe pas, mention de l’intervention policière. Comment prendre connaissance de l’état civil et des coordonnées de la personne « adverse. ? Comment faire devant le silence des services de police aux demandes légales de mon assurance ?
Question de pv de police
Je vous contacte suite à un accident de la route où j'étais passagère avant dans un véhicule à l'arrêt sur une voie privée. Un autre véhicule, roulant à grande vitesse sur une route enneigée et pentue, nous a percuté sur le côté droit. Malgré la présence de témoins et l'intervention des pompiers qui ont signalé le véhicule accidenté à quelques kilomètres, le conducteur a prétendu avoir heurté un muret. Plus tard, le propriétaire du véhicule a signé un constat amiable, affirmant qu'il n'était pas le conducteur lors de l'accident. Suite à cet accident, j'ai développé de sévères douleurs cervicales aggravant un état préexistant, nécessitant une opération chirurgicale d'urgence pour éviter des complications graves. L'assurance du propriétaire du véhicule dans lequel je me trouvais gère les dépassements d'honoraires médicaux et une partie de ma perte de revenus. Toutefois, j'ai sollicité le procès-verbal des forces de l'ordre, mais l'assureur affirme qu'il n'existe pas en raison du constat amiable. Est-ce possible? Que dois-je faire pour assurer que mes droits soient respectés et que ma situation soit correctement gérée? Je suis enseignant et en arrêt de travail prolongé, ce qui affecte mes revenus.
Réponse de l'avocat
Je comprends votre situation et l'impact significatif de cet accident sur votre santé et votre vie professionnelle. Premièrement, il est important de clarifier que même en présence d'un constat amiable, un procès-verbal de police peut être établi, surtout si des infractions ont été constatées lors de l'accident, comme la vitesse excessive du conducteur responsable. Le fait que les forces de l'ordre se soient déplacées et que des témoins aient été présents suggère qu'un rapport pourrait exister. Je vous conseille de demander officiellement une copie du rapport de police à la préfecture ou au commissariat local. Si l'assurance continue de nier son existence ou refuse de coopérer, vous pourriez envisager de prendre les services d'un avocat pour défendre vos droits et accéder à tous les documents pertinents. Concernant l'indemnisation, la loi Badinter s'applique, ce qui garantit la prise en charge des victimes d'accidents de la route. Votre statut de passagère non responsable vous positionne favorablement pour une indemnisation intégrale. Cela devrait inclure non seulement les frais médicaux mais aussi la perte de revenus, les douleurs et souffrances, ainsi que les préjudices futurs jusqu'à votre rétablissement complet. Étant donné les circonstances complexes de votre cas et les enjeux élevés, notamment votre opération imminente et la perte de revenus, il est crucial de consulter un avocat en droit de la route et des assurances. Même si vous êtes préoccupé par les coûts, de nombreux avocats proposent des paiements conditionnels ou peuvent vous aider à obtenir une aide juridictionnelle si vos ressources sont limitées. N'hésitez pas à me contacter pour une consultation plus détaillée ou pour vous aider à trouver les meilleures options pour votre défense et une indemnisation appropriée.
Récupérer un pv de police
J'ai besoin d'aide concernant un accident où un véhicule m'a coupé la priorité. Depuis cet incident, mon assurance attend le procès-verbal de police, qui n'a toujours pas été fourni malgré plusieurs relances. Pendant ce temps, je continue de payer une assurance pour un véhicule que je ne peux pas utiliser. Je suis très préoccupé par cette situation qui semble stagner. Que puis-je faire pour accélérer les choses? Quels sont mes droits dans cette situation où le PV de police tarde à être disponible?
Réponse de l'avocat :
Je comprends votre frustration face à cette situation prolongée et les difficultés que cela engendre, surtout avec les coûts continus de l'assurance pour un véhicule inutilisable. La non-disponibilité du procès-verbal de police peut effectivement compliquer la résolution de votre dossier d'assurance, mais il existe des démarches que vous pouvez entreprendre. Premièrement, vous avez le droit de contacter directement les forces de l'ordre qui ont pris en charge l'accident pour demander une copie du procès-verbal. Il est possible que des retards administratifs aient empêché le document de parvenir à votre assurance. Vous pouvez effectuer cette demande par écrit, en précisant les détails de l'accident, la date, et tout numéro de dossier si vous l'avez. En cas de non-réponse ou de refus, une démarche légale peut être nécessaire pour obtenir ce document. Selon la loi Badinter, en tant que victime non responsable d'un accident de la circulation impliquant un véhicule à moteur, vous avez droit à une indemnisation pour vos dommages corporels et matériels. L'absence de procès-verbal complique la procédure mais ne supprime pas vos droits. Un avocat peut vous aider à mettre en place les démarches nécessaires pour accélérer le processus et assurer que vos droits soient pleinement respectés. Si vous trouvez que l'attente devient déraisonnable, vous pouvez envisager de lancer une procédure judiciaire contre l'assurance ou les autorités pour non-respect de leurs obligations. Cela pourrait potentiellement débloquer la situation. Je vous recommande de prendre contact avec un avocat en droit des assurances ou en droit de la circulation routière pour discuter plus en détail de votre situation et examiner les meilleures options pour défendre vos intérêts. Si le coût d'un avocat vous préoccupe, il existe des possibilités d'aide juridictionnelle dont vous pourriez bénéficier en fonction de votre situation financière. N'hésitez pas à me contacter pour toute assistance ou pour fixer un rendez-vous.